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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : bureau des pensions civiles

LOI N° 108 relative aux pensions des ayants cause du personnel de l'imprimerie nationale et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Du 16 mars 1943
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  262-1.5.

Référence de publication : BO/G, p. 337.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu les actes constitutionnels nos 12 et 12 bis ;

Le conseil de cabinet entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Lorsqu'un bénéficiaire de la loi du 29 juin 1927 relative au règlement des pensions du personnel de l'imprimerie nationale ou de la loi du 21 mars 1928 (1) portant réforme du régime des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, titulaire d'une pension ou en possession de droits à pension, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé le payement de ses arrérages ou fait valoir ses droits à pension, sa femme ou les enfants mineurs qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui leur seraient ouverts par les dispositions de l'une ou l'autre de ces deux lois.

La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins lorsque la mère pensionnée ou en possession de droits à pension a disparu depuis plus d'un an.

La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

Art. 2.

 

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Notes

    1BOC/M, p. 125 ; BOC/A, 1945, p. 1689.

Fait à Vichy, le 16 mars 1943.

Pierre LAVAL.

Par le chef du gouvernement :

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,

Pierre CATHALA.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale,

Abel BONNARD.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement,

Max BONNAFOUS.

Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications,

Jean BICHELONNE.

Le secrétaire d'Etat à la marine,

Amiral ABRIAL.

Le secrétaire d'Etat à la guerre,

Général BRIDOUX.

Le secrétaire d'Etat à l'aviation,

Général JANNEKEYN.