Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; bureau des études générales

ARRÊTÉ pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, fixant, au sein de la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Du 28 juin 2001
NOR D E F G 0 1 5 1 3 9 7 A

Autre(s) version(s) :

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 531.1.

Référence de publication : Boc, 2001, p. 3617.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de justice militaire, notamment son article 395 ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée, portant statut général des militaires, notamment ses articles 27 et 29 ;

Vu le décret 75-675 du 28 juillet 1975 ⁽²⁾ modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 34,

ARRÊTE :

Au sein de la gendarmerie nationale, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Pierre STEINMETZ.

Annexe

ANNEXE. Liste des autorités militaires de premier niveau (AM 1) et des autorités militaires de deuxième niveau (AM 2) investies du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

1 Formations territoriales de la gendarmerie départementale, formations constituant la gendarmerie mobile et la garde Répblicaine.

	AM 1.	AM 2.
Groupement ou commandement de gendarmerie dans les départements ou territoires d'outre-mer.	Commandant du groupement ou du commandement de gendarmerie dans le département ou territoire d'outre-mer concerné.	Commandant de la gendarmerie outre-mer.
Groupement de gendarmerie départementale ou de gendarmerie mobile.	Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou de gendarmerie mobile.	Commandant de la légion de gendarmerie départementale ou de la légion de gendarmerie mobile correspondant.
Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.	Commandant du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.	Commandant de la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
Régiment de la garde républicaine.	Commandant du régiment.	Commandant de la garde républicaine.
Section de recherches d'une légion de gendarmerie départementale.	Commandant de la section de recherches.	Commandant de légion de gendarmerie départementale correspondant.
Compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon.	Commandant de la compagnie.	Commandant de la gendarmerie outre-mer.

2 FORMATIONS SPECIALISEES.

	AM 1.	AM 2.
Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.	Commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.	Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Groupement de la gendarmerie maritime.	Commandant du groupement.	Commandant de la gendarmerie maritime.
Groupement de la gendarmerie de l'air.	Commandant du groupement.	Commandant de la gendarmerie de l'air.
Compagnie de la gendarmerie des transports aériens.	Commandant de la compagnie.	Commandant de la gendarmerie des transports aériens.
Groupe d'instruction de la sécurité des vols au groupement central des formations aériennes de la gendarmerie.	Commandant du groupe d'instruction de la sécurité des vols.	Commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie.
Groupe de soutien technique au groupement central des formations aériennes de la gendarmerie.	Commandant du groupe de soutien technique.
Section aérienne de la gendarmerie.	Commandant de la section aérienne.
Compagnie de la gendarmerie de l'armement.	Commandant de la compagnie.	Commandant de la gendarmerie de l'armement.
Compagnie de gendarmerie maritime de Paris.	Commandant de la compagnie.	Commandant de la gendarmerie maritime.
Centre d'instruction de la gendarmerie maritime.	Commandant du centre.
Patrouilleur côtier dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale.	Chef d'état-major de la gendarmerie maritime.
Brigade ou poste de gendarmerie maritime dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale.	Chef d'état-major de la gendarmerie maritime.

3 Formations prévotales.

	AM 1.	AM 2.
Détachement prévôtal d'Allemagne à Donaueschingen.	Commandant du détachement.	Commandant de la légion de gendarmerie d'Alsace.
Détachement prévôtal à Djibouti.		Commandant de la gendarmerie outre-mer.
Brigade prévôtale du Cap-Vert.	Chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Brigade prévôtale de Libreville.
Brigade prévôtale de Port-Bouet.

4 Organismes de formation du personnel.

	AM 1.	AM 2.
Centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie.	Commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie.	Commandant des écoles de la gendarmerie.
Ecole de gendarmerie.	Commandant de l'école.
Centre de documentation et de pédagogie.	Commandant du centre.
Centre national d'instruction.	Commandant du centre.

5 Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

	AM 1.	AM 2.
Service des opérations et de l'emploi.	Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service (1), sous-directeur des opérations ou sous-directeur de l'emploi.	Chef du service des opérations et de l'emploi.
Service des ressources humaines.	Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service (1), sous-directeur du recrutement et de la formation ou sous-directeur du personnel.	Chef du service des ressources humaines.
Service des plans et moyens.	Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service (1), sous-directeur de la logistique ou sous-directeur des télécommunications et de l'informatique.	Chef du service des plans et moyens.
Cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.	Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.	Chef du service des ressources humaines.
Militaires placés auprès de l'inspecteur technique de la gendarmerie nationale.	Inspecteur technique de la gendarmerie nationale.
Centre de prospective de la gendarmerie nationale.	Militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Militaires placés auprès de l'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale.	Inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale.
(1) Pour les bureaux non rattachés à une sous-direction.

6 États-majors.

	AM 1.	AM 2.
Région de gendarmerie.	Chef d'état-major de la formation concernée à l'égard des militaires placés sous ses ordres et des formations organiquement rattachées.	Commandant de la région concernée.
Légion de gendarmerie.		Commandant de la légion concernée.
Garde républicaine.		Commandant de la garde républicaine.
Commandement des écoles de gendarmerie.		Commandant des écoles de gendarmerie.
Commandement de la gendarmerie outre-mer.		Commandant de la gendarmerie outre-mer.
Gendarmeries spécialisées.		Commandant de gendarmerie spécialisée concernée.
Centre administratif territorial de la gendarmerie.	Commandant de centre.	Commandant de la région concernée.
Commissariat résident.	Commissaire résident.	Commandant de la région concernée.
Autres unités ou services directement rattachés au commandement de région.	Commandant de la région concernée.	Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Autres unités ou services directement rattachés au commandement de légion.	Commandant de la légion concernée.	Commandant de la région concernée.

7 Organismes d'administration et de soutien.

	AM 1.	AM 2.
Autres unités ou services directement rattachés au commandement de région.	Commandant de la région concernée.	Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Autres unités ou services directement rattachés au commandement de légion.	Commandant de la légion concernée.	Commandant de la région concernée.

8 Cas particuliers.

	AM 1.	AM 2.
Militaires affectés ou en service en ambassade.	Chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Commandant de la gendarmerie outre-mer.
Militaires en coopération militaire technique.	Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d'AM 1 et d'AM 2 sont désignées dans l'arrêté « administration centrale » du ministère de la défense.
Militaires affectés ou en service dans un organisme ne relevant pas du ministère de la défense, autres que ceux énoncés ci-dessus.	Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.	Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Militaires en participation interne.	Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d'AM 1 et d'AM 2 sont désignées dans l'arrêté « administration centrale » du ministère de la défense.
Militaires en opérations extérieures.	Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d'AM 1 et d'AM 2 sont désignées par arrêté du ministère de la défense, pour chaque théâtre d'opérations.