LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 48 ;

Vu le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

 Le 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

• 1. Les mots : « du ministre chargé du budget, » sont supprimés ;

• 2. Les mots : « cette formalité » sont remplacés par les mots : « ces obligations ».

Art. 2.

 

 Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.