LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre I^er du livre V et le titre V du livre VII ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ⁽²⁾ portant statut général des militaires ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽³⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret 82-1105 du 23 décembre 1982 (BOC, p. 5526) modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret 85-730 du 17 juillet 1985 (BOC, p. 4538) relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois 84-16 du 11 janvier 1984 et n^o 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 (BOC, p. 6817) modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

1.

 Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 2005 :

• I.   Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

  « Art. 3. La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 371,10 à compter du 1^er novembre 2005. »

• II.   Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :

  « Art. 5. Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1^er novembre 2005. »

• III.   Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé, à compter du 1^er novembre 2005, par le barème B figurant en annexe du présent décret.

• IV.   Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :

  « Art. 6.  Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1^er novembre 2005 :

  TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS (EN EUROS) soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 2005
  Groupes	Chevrons
  	I	II	III
  A B B bis C D E F G	47 265,68 51 669,98 56 772,53 59 834,05  62 465,89 68 159,26 73 476,65 80 566,50	49 145,57 53 872,13 58 276,44 61 123,12 65 312,58 70 844,81 – –	51 669,98 56 772,53 59 834,05 62 465,89 68 159,26 – – –

   

2.

 Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.