LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu la loi n^o 76-617 du 9 juillet 1976 ⁽¹⁾ portant diverses mesures de protection sociale de la famille, notamment ses articles 21 et 27 ;

Vu l'article 17-1 de l'ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 ⁽²⁾ portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par l'article 2 de la loi organique n^o 76-614 du 4 juillet 1976 ⁽³⁾ ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ⁽⁴⁾ relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 17 ;

Le conseil d'Etat (section des finances et section sociale réunies) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Peut bénéficier du report de l\'âge limite prévu à l\'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée, tout candidat à un concours d\'accès à la magistrature, ainsi qu\'à des emplois de fonctionnaires civils ou militaires de catégorie A et assimilés, ou à un concours de recrutement d\'agent de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, qui satisfait aux conditions définies ci-après :

Peut se prévaloir du report de l\'âge limite, tout candidat qui, à la date à laquelle s\'apprécie la condition d\'âge pour participer au concours, justifie qu\'elle assure l\'entretien et l\'éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou qu\'elle a élevé dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire.

L\'âge limite mentionné ci-dessus s\'entend sans préjudice de l\'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au report de limite d\'âge au titre des charges de famille.

Art. 2.

 

L\'article précédent s\'applique aux concours ouverts à la date de publication du présent décret pour lesquels le délai de réception des candidatures n\'est pas expiré.

Art. 3.

 

Les candidates qui ont dépassé l\'âge leur permettant de bénéficier des dispositions des articles précédents mais qui, entre le 1^er octobre 1976 et la date de publication du présent décret, auraient pu se prévaloir de l\'article premier pour se présenter à l\'un des concours mentionnés audit article, pourront se présenter au premier des concours de même nature ouverts après la date de publication du présent décret.

Art. 4.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l\'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l\'économie et aux finances, le ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d\'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et le secrétaire d\'Etat auprès du ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire (transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.