ARRÊTÉ relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances.
Du 13 janvier 1997NOR E C O R 9 6 0 4 3 0 3 A
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret 92-681 du 20 juillet 1992 (BOC, p. 3357) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997,
ARRÊTE :
Art. 1er.
Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 francs par opération.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain LAMASSOURE.