ARRÊTÉ portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
Du 03 mars 1986NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret no 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d\'information ;
Vu le décret no 86-317 du 3 mars 1986 abrogé par le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 portant création d\'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d\'information ;
Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d\'information,
ARRÊTE :
Art. 1er.
(Nouvelle rédaction : arrêté du 29/04/1988).
Il est créé une commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d\'information chargée d\'harmoniser les conceptions, les méthodes et les programmes d\'équipement en matière de sécurité des systèmes d\'information et de favoriser l\'élaboration de solutions nouvelles.
Art. 2.
(Nouvelle rédaction : arrêté du 29/04/1988).
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d\'information :
Assure la diffusion de l\'information sur les menaces qui peuvent affecter la sécurité des systèmes d\'information ;
Propose des mesures réglementaires susceptibles de garantir, de façon homogène, la sécurité des informations sensibles nationales ou échangées avec nos alliés ;
Est informée, sous contrôle des ministres responsables, des opérations relatives à la protection des systèmes d\'information en projet dans les départements ministériels ;
Participe à l\'orientation des recherches, études et travaux lancés en France en vue de répondre aux besoins exprimés par les départements ministériels ;
Inventorie les organismes sous tutelle et s\'efforce d\'identifier les entreprises ou organismes privés dont l\'activité justifierait, dans l\'intérêt national, que leurs systèmes d\'information soient protégés.
Art. 3.
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d\'information est présidée par le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d\'information. Elle est composée :
Des représentants de chacun des ministères ou administrations représentés au sein du directoire de la sécurité des systèmes d\'information ;
Des représentants des autres départements ministériels sur convocation de son président.
Elle se réunit à l\'initiative de son président au moins une fois par an.
Art. 4.
(Modifié : arrêté du 15/02/1993)
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d\'information peut créer des sous-commissions ou groupes de travail dont elle fixe le mandat.
Chaque sous-commission est animée par un président choisi pour sa compétence ; ce président est nommé, sur proposition d\'un organisme représenté à la commission, par le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d\'information.
Les sous-commissions se réunissent à l\'initiative de leur président aussi souvent que leur mandat l\'exige.
Art. 5.
(Nouvelle rédaction : arrêté du 29/04/1988).
Le président de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d\'information réunit périodiquement les présidents des sous-commissions pour se faire rendre compte des travaux des sous-commissions et en effectuer la synthèse.
Art. 6.
Le président de la commission et les présidents des sous-commissions peuvent, pour des questions déterminées, faire appel à toute personne dont le concours leur paraît souhaitable.
Art. 7.
L\'arrêté du 10 avril 1976 portant création d\'une commission interministérielle spécialisée pour la protection du secret de défense dans les traitements en informatique et la décision du 25 mai 1982 portant création de la sous-commission cryptologie-sécurité des télécommunications et de l\'informatique de la commission interministérielle des chiffres et de la sécurité des télécommunications sont abrogés.
Art. 8.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Laurent FABIUS.