LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, ET LE MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽¹⁾ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6 et 64 à 66 ;

Vu le décret n^o 77-1343 du 6 décembre 1977 ⁽²⁾ modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 95-19 du 9 janvier 1995 ⁽³⁾ décret n^o 97-35 du 17 janvier 1997 (BOC, p. 626) fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 ⁽⁴⁾ arrêté interministériel du 17 janvier 1997 (BOC, p. 643) portant organisation de la direction de l'administration et des ressources humaines ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 ⁽⁵⁾ arrêté interministériel du 17 janvier 1997 (BOC, p. 637) portant organisation de la direction de la qualité ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 ⁽⁶⁾ arrêté interministériel du 17 janvier 1997 (BOC, p. 633) portant organisation de la direction des systèmes terrestres et d'information ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 (6) portant organisation de la direction des missiles et de l'espace,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

(Modifié : arrêté du 21/01/1997 et arrêté du 05/01/2001).

Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :

• le chef du service des programmes d'armement terrestre à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;

• le chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;

• le directeur de l'établissement central de soutien, à Paris ;

• le directeur de l'établissement technique d'Angers (Maine-et-Loire) ;

• le directeur de l'établissement technique de Bourges (Cher) ;

• le directeur du centre aéroporté de Toulouse (Haute-Garonne) ;

• le directeur du centre électronique de l'armement, à Bruz (Ille-et-Vilaine) ;

• le chef du centre de gestion de la comptabilité et des finances du service de la qualité, à Lille.

Art. 2.

(Complété : arrêté du 21/01/1997.)

En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.

Par exception, le directeur de l'établissement central de soutien peut déléguer sa signature à trois agents de son service (fonctionnaire ou officier).

Art. 3.

Sont abrogés :

• l'arrêté du 11 septembre 1953 attribuant les fonctions d'ordonnateur secondaire au directeur de la section d'études et de fabrications des télécommunications ;

• l'arrêté du 18 septembre 1964 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service des études et fabrications d'armement ;

• l'arrêté du 31 décembre 1965 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires de la délégation ministérielle pour l'armement ;

• l'arrêté du 19 août 1969 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre électronique de l'armement (Celar), à Bruz (Ille-et-Vilaine) ;

• l'arrêté du 25 juillet 1972 relatif à la désignation des directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement en qualité d'ordonnateurs secondaires ;

• l'arrêté du 15 janvier 1975 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique des poudres et explosifs ;

• l'arrêté du 5 octobre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique de l'électronique et de l'informatique à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;

• l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres.

Art. 4.

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret et des arrêtés susvisés portant attributions et organisation de la délégation générale pour l'armement.

Art. 5.

Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.