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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS ; : Service de Coordination des Personnels civils extérieurs ; Bureau des Fonctionnaires et Employés

LOI N° 47-1504 portant amnistie.

Du 16 août 1947
NOR

Précédent modificatif : Loi n° 48-1184 du 22 juillet 1948 (BO/G, p. 2379). , Loi n° 49-1110 du 2 août 1949 (BO/G, p. 3826).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 240.6.

Référence de publication : BO/G, p. 2671 ; BO/A, p. 1698.

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée sous la rublique Référence de publication ci-dessus.