DÉCISION N° 223/DEF/DCCM/OAG relative à la dissolution des services d'approvisionnement des ordinaires et constitution de services (ou section) « vivres restauration » dans les ports de Brest, Cherbourg et Toulon.
Du 17 avril 2003NOR D E F B 0 3 5 0 8 9 1 S
1.
Les dispositions de l'article 34 de la loi citée en référence Entre-deux-barres ont pour conséquence de mettre fin au régime particulier des services d'approvisionnement des ordinaires (SAO), des services d'approvisionnement des ordinaires et des marins (SAOM) et le service central d'approvisionnement des ordinaires de la marine (SCADOM). À ce jour, les services d'approvisionnements des marins (SAM) ont été dissous, ainsi que les SAO de Rochefort, Lorient et Paris, et le SAOM de Papeete.
2.
Les dispositions de l'article 63 de la loi citée en référence Entre-deux-barres prévoient le transfert à l'économat des armées, au plus tard le 31 décembre 2004, de tout ou partie des droits et obligations de l'État relatifs aux services d'approvisionnement du ministère de la défense.
3.
Afin de poursuivre dans les meilleurs délais possible l'adaptation de l'organisation des services à l'ensemble des mesures législatives ainsi prises et de constituer un nouveau service regroupant l'ensemble des atttibutions dans le domaine des vivres et de l'alimentation, les SAO de Brest, Toulon et Cherbourg seront dissous le 31 août 2003.
4.
Les services des subsistances de Toulon et de Brest seront dissous à la même date.
5.
Le 1er septembre 2003, un « service vivre/restauration » (SVR) sera constitué à Toulon et à Brest, au sein des directions locales, et une « section vivres/restauration » (SVR) sera constituée au sein de la direction du commissariat de la marine à Cherbourg (DCM Cherbourg).
Les SVR reprendront l'ensemble des missions et des moyens des services des subsistances et des SAO.
6.
Le SVR (ou la section VR) reprendra l'ensemble des droits et obligations du SAO, dans la limite des lois et règlements en vigueur, notamment pour ce qui a trait aux contrats d'approvisionnement en cours au 1er septembre 2003. Chacun de ces organismes comportera un échelon liquidateur du SAO.
7.
Le SCADOM et le SAOM Cap-Vert sont jusqu'à nouvel ordre maintenus en leur organisation annuelle.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,
Michel BRESSLER.