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DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :

DÉCRET N° 2005-1029 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer.

Du 25 août 2005
NOR D E F P 0 5 0 0 9 4 1 D

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 09 janvier 2013 de classement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.7.

Référence de publication : JO n° 199 du 27 août 2005, texte n° 8 ; BOC, 2005, p. 6069.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (BOC, p. 2534) portant statut général des militaires ;

Vu le décret 76-1228 du 24 décembre 1976 (BOC, p. 4463) modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

Vu le décret 77-32 du 04 janvier 1977 (BOC, p. 177) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret 77-33 du 04 janvier 1977 (BOC, p. 185) modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

 Les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes, du corps des professeurs de l'enseignement maritime et du corps technique et administratif des affaires maritimes relèvent du ministre chargé de la mer qui exerce, conjointement avec le ministre de la défense, les pouvoirs dévolus à celui-ci.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2005.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

DOMINIQUE DE VILLEPIN

La ministre de la défense,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

THIERRY BRETON

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la fonction publique,

CHRISTIAN JACOB

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

JEAN-FRANÇOIS COPÉ