LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (TRANSPORTS),

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;

Vu le décret 76-1228 du 24 décembre 1976 ⁽²⁾ portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, notamment son article 12,

ARRÊTENT :

1.

Nul ne peut être admis à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes s'il ne réunit, au moment de son admission, les conditions générales d'aptitude exigées pour être nommé à un grade d'officier de carrière et définies notamment par l'article 37 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

2.

Les conditions médicales d'aptitude exigées pour l'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont précisées en annexe. Ces conditions médicales d'aptitude doivent être réunies à la date d'admission à l'école.

3.

Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.