ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL N° 2318 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services extérieurs de la marine marchande.
Du 23 juin 1977NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (TRANSPORTS).
Vu la loi 72-662 13/07/197 (1) portant statut général des militaires, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 (2) ;
Vu le décret 77-32 du 04 janvier 1977 (3) portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, notamment ses articles 6-2o et 11 ;
Vu l'arrêté no 644/AG/2 du 21 février 1975 (4) relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.
ARRÊTENT :
1. Organisation générale du concours.
1.1.
(Modifié : Arrêté du 24/12/1997)
1. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret no 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'équipement ou de la mer ou des établissements publics en dépendant, réunissant les conditions exigées à l'article 6 (2o) du décret du 04 janvier 1977 susvisé, est organisé en principe chaque année.
2. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé.
L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.
1.2.
Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.
1.3.
1. Le jury du concours comprend :
l'administrateur général de 1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président ;
le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes ;
un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours.
Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande.
2. En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après :
le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes ;
le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
3. Le secrétariat du jury est assuré par un administrateur des affaires maritimes désigné par le président.
1.4.
Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
1.5.
L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.
2. Épreuves écrites. admissibilité.
2.1.
Les épreuves écrites comprennent :
1. Une composition portant sur un sujet de culture générale, permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son sens des réalités et ses qualités de rigueur et d'expression (durée : 5 h ; coeff. 5).
2. Une composition portant sur le programme de matières juridiques indiqué en annexe I (1re et 2e parties) (durée : 5 h ; coeff. 5).
3. Une composition comprenant la synthèse, l'examen critique ou l'exploitation d'un texte, d'un document ou d'un dossier faisant appel à des notions de droit maritime, de droit pénal ou de droit social (annexe II) (durée : 5 h ; coeff. 5).
4. Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique, portant sur la langue usuelle (durée : 2 h ; coeff. 2).
2.2.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves écrites entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.
La liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins de la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande.
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
3. Épreuves orales.
3.1.
Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu, en principe, à Paris et comprennent :
1. Un entretien avec le jury sur un sujet ou à propos d'un texte permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat et ses qualités notamment sa rigueur de jugement et d'expression, ainsi que son sens des réalités (durée : 20 mn ; coeff. 5).
2. Une interrogation portant :
sur le programme de droit public et d'économie (annexe I, 1re partie), si le sujet de l'épreuve écrite a porté sur le droit public et le droit pénal ;
sur le programme de droit privé et de droit pénal (annexe I, 2e partie), si le sujet de l'épreuve écrite a porté sur le droit public et l'économie (durée : 20 mn ; coeff. 5).
3. Une interrogation portant sur la langue anglaise (traduction et conversation) (durée : 15 mn ; coeff. 2).
4. Une interrogation (traduction et conversation) sur la langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues suivantes : allemand, italien, espagnol, arabe ou russe (durée : 15 mn ; coeff. 1).
La note donnée ne compte pas pour l'admission.
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des membres examinateurs de langues vivantes.
3.2.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales, par la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande.
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves orales entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.
4. Admission.
4.1.
Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de :
10 points × 29 = 290 points.
4.2.
Le classement des candidats est établi par le jury :
1. D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales.
2. D'après la majoration de points obtenue par les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative. Cette majoration est égale à une fois l'excédent de la note obtenue au-dessus de 10.
4.3.
Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande un rapport, avec ses observations, en même temps que la liste de classement des candidats, arrêtée par le jury, accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration.
4.4.
Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes et la liste complémentaire et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
4.5.
Dans le délais fixé par la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurent inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.
4.6.
Après la date au-delà de laquelle il ne peut plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire, les candidats qui figurent sur la liste définitive d'admission sont nommés au grade d'aspirant au titre du corps des administrateurs des affaires maritimes dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école d'administration des affaires maritimes.
4.7.
Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en 1977.
4.8.
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 1977.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
Michel DUPUCH.
Pour le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports) et par délégation :
Le secrétaire général de la marine marchande,
Jean CHAPON.
Annexes
ANNEXE I. Programme des matières juridiques du concours.
PREMIÈRE PARTIE Droit public et économie politique.
1 Droit constitutionnel.
La constitution française en vigueur.
L'organisation des pouvoirs publics.
Les relations entre les pouvoirs.
2 Droit administratif.
2.1 Les sources du droit administratif.
La loi, le règlement, les instructions et circulaires de services, les actes de gouvernement, la jurisprudence.
2.2 Structure de l'administration.
Organes centraux : gouvernement, administrations centrales.
Le Conseil d'Etat.
Organes régionaux et locaux, les services extérieurs.
Décentralisation et déconcentration.
L'organisation administrative des collectivités territoriales : régions, départements, communes.
Services publics et établissements publics administratifs.
2.3 Interventions de l'administration dans l'ordre économique et social.
Services publics industriels et commerciaux, établissements publics, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte.
Organes de l'administration économique.
Domaine public de l'Etat en général et domaine public maritime en particulier : composition, régime juridique, mode de gestion.
2.4 Les actes de l'administration.
Les actes unilatéraux.
Les contrats administratifs.
2.5 La responsabilité administrative.
Responsabilité de la puissance publique.
Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers.
2.6 Le contrôle juridictionnel de l'administration.
Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires.
Le tribunal des conflits.
Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun.
Les recours, le recours pour excès de pouvoir.
3 Finances publiques.
3.1 L'administration des finances.
Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.
Le Trésor : définition et rôle.
3.2 Le budget de l'Etat.
Théorie générale.
Les problèmes des finances publiques : aspects politiques et économiques du budget.
La place des finances publiques dans les comptes de la nation.
Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire.
Le contenu du budget : étude générale des dépenses et recettes de l'Etat.
3.3 Technique actuelle des lois de finances.
Préparation du budget, arbitrages gouvernementaux.
Présentation du budget aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées.
Discussion et vote du budget, diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.
3.4 L'exécution du budget et les principes de la comptabilité publique.
Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses.
Ordonnateurs et comptables.
Exercice et gestion.
3.5 Le contrôle de l'exécution du budget.
Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers.
Le contrôle juridictionnel : la cour des comptes.
Le contrôle parlementaire : la loi de règlement.
La cour de discipline budgétaire et financière.
4 Droit international public.
4.1 Les organisations internationales à caractère universel.
L'ONU et ses institutions spécialisées.
4.2 Les organisations internationales à caractère régional.
La CEE : institutions, fonctionnement.
5 Économie politique.
5.1 La production des biens.
Les facteurs de la production : leur mise en œuvre, l'entreprise.
L'organisation de l'industrie : évolution, spécialisation, concentration.
Les ententes entre producteurs.
Les interventions de l'Etat dans la production.
5.2 La circulation des richesses.
La monnaie : la fonction de la monnaie, les diverses sortes de monnaie.
Les banques et leurs opérations.
5.3 Les marchés et les prix.
Etudes des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence monopolistique, monopole, oligopole).
DEUXIÈME PARTIE Droit privé.
1 Droit civil.
1.1 Les personnes.
Le nom, le domicile, les actes d'état civil.
Notion de personnalité morale. La condition juridique des personnes morales.
1.2 Les obligations.
Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale).
Exécution (astreinte, dommages-intérêts).
Extinction (paiement, prescription extinctive).
Preuve des obligations.
1.3 Les contrats.
Formation des contrats : capacité, consentement et vices de consentement, objet, cause, preuve.
Effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions.
Dissolution des contrats : nullité et rescision. Résolution et résiliation.
Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée.
1.4 La responsabilité civile.
La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses.
2 Procédure civile.
2.1 Les juridictions judiciaires.
Organisation et compétence.
2.2 Notions générales sur le déroulement du procès civil.
3 Droit commercial.
3.1 Les actes de commerce et les commerçants.
Les différentes sortes d'actes de commerce.
Le registre du commerce.
La juridiction commerciale.
Les effets de commerce (notions).
Notions sur la faillite, la liquidation de biens et le règlement judiciaire.
Les sociétés commerciales.
3.2 Les contrats commerciaux.
Principaux contrats commerciaux : vente, transport, assurance de choses, cautionnement.
4 Droit du travail.
4.1 L'entreprise et son personnel.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs.
4.2 Les relations individuelles du travail.
Contrat de travail, litiges individuels.
4.3 Les rapports collectifs du travail.
Les conventions collectives et les conflits collectifs.
ANNEXE II.
I Droit maritime.
1 Droit privé.
1.1 Le navire.
Nationalité, propriété.
1.2 Le navire, élément du patrimoine.
Le crédit tiré du navire (hypothèque, privilège).
La responsabilité du propriétaire du navire.
Droit des créanciers sur le navire.
1.3 L'exploitation du navire.
Les formes juridiques de l'armement.
Opérations principales d'exploitation du navire : les contrats d'affrètement, le contrat de transport.
Les ventes maritimes.
1.4 Les événements de mer.
Abordage, assistance et sauvetage, avaries communes.
1.5 Les assurances maritimes.
2 Droit international public.
2.1 Les eaux intérieures.
Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures.
2.2 La mer territoriale.
Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë, régime juridique.
2.3 Le plateau continental.
Nature juridique, étendue, régime juridique.
2.4 La haute mer.
Nature juridique, régime juridique, police de la haute mer, utilisation économique.
2.5 La guerre maritime.
Notions.
II Droit pénal général et procédure pénale.
1 Droit pénal.
La classification des infractions : crimes, délits, contraventions.
Echelle des peines.
L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.
2 Procédure pénale.
L'action publique et l'action civile.
Les preuves en matière pénale.
La police judiciaire et l'instruction.
Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure.
Les voies de recours.
III Droit social.
1 Droit du travail.
1.1 Les sources du droit du travail.
1.2 L'entreprise.
Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel.
1.3 Les groupements professionnels.
Le syndicalisme.
Les syndicats de travailleurs.
Les groupements patronaux.
1.4 Le contrat de travail.
Principe de la liberté du travail, définition, critère du contrat de travail, apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat, conflits individuels du travail.
1.5 Les conventions collectives.
1.6 Les conflits collectifs du travail.
La grève, le lock-out et leurs effets, règlement des conflits collectifs.
2 La sécurité sociale.
2.1 Les assurances sociales.
Assurance maladie, assurance invalidité, assurance vieillesse.