LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;

Vu le décret 92-604 du 01 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 2-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnelle, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.

Art. 2.

 

Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret en Conseil d'Etat.

Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté conjoint du ministre dont ils relèvent, du ministre chargé de la réforme administrative et du ministre chargé du budget. Toutefois, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.

Le décret, ou l'arrêté, qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.

Art. 3.

 

Le décret du 23 janvier 1947 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

• I.  Au 1° de l'article premier, les mots : « à l'une des personnes mentionnés au 2° » sont remplacés par les mots : « à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° ».

• II.  Il est ajouté à l'article premier un 3° ainsi rédigé :

  « 3° Aux chefs des services à compétence nationale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité, et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service sous l'autorité duquel il se trouve directement placé, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A. »

• III.  A l'article 2, après les mots : « aux fonctionnaires de leur administration centrale », sont ajoutés les mots : « , ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité ».

(Modifications effectuées).

Art. 4.

 

Le secret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

• I.  A l'article premier, les mots : « Dans chaque administration centrale ou administration assimilée » sont remplacés par les mots : « Dans les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale ».

• II.  Dans l'article 2 bis, après les mots : « A l'administration centrale », sont ajoutés les mots : « et dans les services à compétence nationale ».

• III.  Dans l'article 2 quater, premier alinéa, après les mots : « à l'administration centrale », sont ajoutés les mots : « et dans les services à compétence nationale ».

(Modifications effectuées).

Art. 5.

 

Il est ajouté au 2° de l'article premier du décret du 27 janvier 1988 susvisé, après le b), un c) ainsi rédigé :

« c) Aux responsables des services à compétence nationale. »

(Modifications effectuées).

Art. 6.

 

Les personnels appartenant à des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou à des corps ayant vocation à servir en service déconcentré ont également vocation à exercer leurs fonctions en service à compétence nationale.

Art. 7.

 

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.

Art. 8.

 

Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.