1.

L'article premier, dernier alinéa du décret n^o 76-901 du 28 septembre 1976 ⁽¹⁾ décret 86-1301 du 22 décembre 1986 (BOC, 1987, p. 677). portant création de commissions de l'informatique et d'un comité interministériel chargé de donner son avis sur certains projets informatiques, précise que sont exclus du champ d'application du décret les projets informatiques intéressant les opérations couvertes par le secret militaire.

2.

Pour l'examen de ces projets informatiques, les règles de compétence suivantes seront appliquées :

2.1.

Les projets concernant les opérations informatiques relatives aux systèmes d'armes et de commandement sont de la compétence de la commission de l'informatique spécifique suivant les règles propres à cette commission et dont les modalités de détail sont fixées par une instruction du délégué général pour l'armement.

Le domaine couvert par les systèmes de commandement est limité aux structures relatives à la mise en œuvre des forces, à leur environnement immédiat et aux centres d'opérations des états-majors.

2.2.

(Abrogé : arrêté du 29 juillet 1987.)

3.

(Abrogé : arrêté du 29 juillet 1987.)