ARRÊTÉ N° 4 Organisation et fonctionnement du centre d'instruction de la gendarmerie maritime.
Du 03 février 1967NOR
LE MINISTRE DES ARMÉES,
Vu le décret no 52-1421 du 31 décembre 1952 (1), sur l'organisation de la légion de gendarmerie maritime ;
Vu l'arrêté no 50 du 9 octobre 1961 (2), sur l'organisation des écoles de spécialité du service général des équipages de la flotte,
ARRÊTE :
1. Organisation générale
1.1. But du centre d'instruction
Le centre d'instruction de la gendarmerie maritime a pour but :
de donner une spécialisation maritime aux gendarmes maritimes sortant de l'école préparatoire de gendarmerie nationale ;
de former des brevets supérieurs de gendarmerie maritime.
1.2. Implantation
Le centre d'instruction de la gendarmerie maritime est implanté à Toulon, au casernement des Arènes.
1.3. Subordination
Les attributions respectives des autorités dont relève le centre d'instruction sont fixées comme suit :
1. Sont du ressort du directeur du personnel militaire de la marine toutes les questions relatives à la formation et à l'instruction des élèves, en particulier :
les études générales concernant l'instruction ;
l'établissement des programmes, méthodes et horaires, ainsi que la fixation de la durée des cours ;
la définition du matériel d'instruction et des moyens pédagogiques ;
la détermination des besoins en travaux immobiliers et installations relatives à l'instruction ;
l'attribution des crédits nécessaires à l'instruction ;
la sanction de l'instruction : redoublements, éliminations ;
la nomination des membres des commissions d'examen ;
la notation en dernier ressort des officiers du centre ;
la détermination des concours à prêter au centre d'instruction par les écoles implantées dans la 3e région (professeurs et instructeurs spécialisés : médecine légale, secourisme, navigation, manœuvre…).
2. Sont du ressort du préfet maritime de la 3e région toutes les questions concernant la logistique, en particulier :
l'entretien et les réparations des bâtiments affectés au centre ;
la réalisation des travaux d'infrastructure ;
l'attribution des matériels, munitions, armement, combustibles, véhicules, embarcations, etc. ;
les sorties à la mer ;
la discipline générale à son échelon ;
l'inspection générale (à l'exclusion de l'instruction).
Le préfet maritime de la 3e région adresse au département (PM 1) une fiche d'appréciation concernant le commandant du centre d'instruction.
3. Le commandant de la légion de gendarmerie maritime a dans ses attributions :
l'administration courante, exception faite de la gestion du matériel pour laquelle le centre d'instruction constitue une unité rattachée au dépôt des équipages de la flotte à Toulon ;
la discipline générale à son échelon ;
le contrôle du fonctionnement ;
la notation en premier ressort du commandant du centre d'instruction ;
la notation en deuxième ressort de l'officier adjoint et en dernier ressort des gradés instructeurs et du personnel permanent non officier affectés au centre ;
la fixation des concours à apporter au centre par les unités de gendarmerie maritime implantées en 3e région maritime (instructeurs occasionnels, moyens matériels, etc.).
Il soumet au département (direction du personnel militaire de la Marine) ses propositions relatives à l'instruction des élèves, au fonctionnement du centre et aux affectations du personnel.
1.4. Commandement
Le commandement du centre d'instruction est assuré par un officier de gendarmerie maritime désigné par le département.
Cet officier, placé sous l'autorité directe du commandant de la légion de gendarmerie maritime, exerce des fonctions analogues à celles qui sont dévolues à un commandant d'école de spécialité du service général et assure la direction des cours.
En tant que commandant d'élément de gendarmerie maritime, il possède les attributions et les pouvoirs d'un commandant de compagnie.
1.5. État-majorPersonnel instructeur non officierPersonnel permanent
1. Un officier subalterne de gendarmerie maritime désigné par le département est adjoint au commandant du centre d'instruction. Cet officier exerce des fonctions analogues à celles d'un officier en second et professe des cours.
2. Le personnel non officier est désigné par le département dans la limite d'un effectif fixé par circulaire ministérielle.
Les sous-officiers instructeurs doivent posséder le certificat d'instructeur.
1.6. Élèves
En ce qui concerne l'instruction, les élèves sont groupés par session.
Ils proviennent :
de l'école préparatoire de la gendarmerie nationale, pour le cours de spécialisation maritime ;
des unités de gendarmerie maritime, pour le cours du brevet supérieur.
Les conditions d'admission au cours du brevet supérieur sont fixées par un arrêté ministériel.
1.7. Éliminations
1. Sur proposition du commandant du centre d'instruction, transmise par le commandant de la légion, les éliminations des élèves peuvent être prononcées par le directeur du personnel militaire de la marine pour :
inaptitude à suivre les cours ;
défaut de moralité ;
inconduite ou indiscipline.
2. Lorsque le motif d'inaptitude à suivre les cours est invoqué, il doit être complété par l'indication de la cause prépondérante de l'inaptitude constatée : difficulté d'assimilation, inadaptation professionnelle, manque de connaissances de base, etc. En cas d'insuffisance de travail de la part d'un élève, l'élimination est prononcée pour « indiscipline ».
Dans tous les cas d'élimination autre que pour raison médicale, les élèves sont présentés au service local de psychologie appliquée pour information, avant d'être débarqués du centre d'instruction.
3. Les conséquences des éliminations sont précisées pour chaque catégorie d'élèves aux articles 32 et 53 du présent arrêté.
1.8. Inspections
Indépendamment des dispositions générales relatives aux inspections des unités de gendarmerie maritime prévues au décret 31/12/1952 et à l'arrêté no 14 du 22 février 1954 (BO/M, p. 853) qui sont applicables au centre d'instruction, le directeur du personnel militaire de la marine fixe annuellement les modalités de ses propres inspections.
L'inspection générale annuelle est passée par le préfet maritime de la 3e région ou son délégué, officier général, dans les mêmes conditions que pour les écoles du service général.
1.9. Régime particulier des élèves du centre d'instruction
1. Les élèves en stage au centre d'instruction sont distraits de tous services autres que ceux inhérents aux besoins de l'instruction ou justifiés par les circonstances.
2. Ils constituent une section de maintien de l'ordre de réserve à la disposition du préfet maritime de la 3e région.
3. Il est rendu compte au département (direction du personnel militaire) de toute interruption des stages.
1.10.
(Disponibles)
2. Cours de spécialisation maritime
2.1. Organisation de l'instruction
2.1.1. But du cours
Le cours de spécialisation maritime a pour but de poursuivre et de compléter la formation initiale des gendarmes maritimes à leur sortie de l'école préparatoire de la gendarmerie nationale en leur donnant notamment les connaissances maritimes élémentaires indispensables à l'accomplissement de la mission spéciale dévolue à la gendarmerie maritime au sein de l'armée de mer.
2.1.2. Périodes d'instruction
La durée du cours de spécialisation maritime est de trois mois. Le calendrier des sessions est fixé par le département (direction du personnel militaire de la marine).
2.1.3. Divisions de l'instruction
L'instruction comprend :
la formation morale ;
l'instruction maritime ;
l'instruction technique ;
l'instruction militaire ;
l'instruction sur la sécurité (3) ;
l'éducation physique et les sports de combat.
2.1.4. Programme d'instruction
Le programme d'instruction du cours de spécialisation maritime est fixé à l'annexe A.
2.1.5.
(Disponibles)
2.2. Contrôle de l'instruction
2.2.1. Modalités du contrôle
Les connaissances acquises par les élèves sont contrôlées :
1. Pendant le cycle d'instruction, par des épreuves écrites, orales et pratiques ;
2. Par examen de fin de cours, portant sur des matières du programme d'instruction. Cet examen est subi devant une commission.
2.2.2. Commission d'examen
La commission d'examen est composée :
du commandant du centre d'instruction, président ;
de l'officier adjoint, membre ;
de gradés de gendarmerie maritime, membres.
2.2.3. Épreuves de l'examen
1. L'examen de fin de cours comporte :
a). Deux épreuves écrites portant :
la première, sur les matières relatives à l'instruction maritime, durée : 3 heures ;
la deuxième, sur les matières relatives à l'instruction technique, durée : 3 heures.
b). Des épreuves orales concernant les matières relatives à l'instruction militaire.
c). Des épreuves pratiques d'éducation physique et de sports de combat.
2. Les sujets des compositions écrites et les questionnaires des épreuves orales sont fixés par le commandant de la légion de gendarmerie maritime sur proposition du commandant du centre d'instruction.
2.2.4. Notation. Coefficients. Moyenne exigée
1. Notation.
Chaque épreuve est notée sur 20.
2. Coefficients.
a). La répartition des coefficients par matière est fixée à l'annexe ;
b). Les coefficients indiqués dans cette répartition s'appliquent aux notes attribuées pendant le cycle d'instruction et à celles résultant de l'examen de fin de cours.
3. Moyenne générale exigée.
La moyenne générale exigée à l'issue du cours de spécialisation maritime doit être au moins égale à 12 points sur 20. Elle résulte de la moyenne établie entre :
la moyenne des notes obtenues pendant le cours ;
la moyenne obtenue à l'examen de fin de cours.
2.2.5. Procès-verbal de la commission d'examen
1. A l'issue de ses travaux, la commission d'examen établit un procès-verbal indiquant :
la date de sa réunion ;
les noms, grades et fonctions des membres ;
le calendrier des épreuves ;
le nombre d'élèves ayant subi les épreuves ;
ses observations sur le déroulement des épreuves ;
éventuellement, les noms des élèves n'ayant pas obtenu la moyenne générale exigée.
2. Au procès-verbal est annexée une liste nominative établie dans l'ordre décroissant du classement des élèves et indiquant pour chacun :
les moyennes obtenues : pendant le cours ; à l'examen de fin de cours ;
la moyenne générale.
Deux exemplaires de ce procès-verbal sont adressés au commandant de la légion de gendarmerie maritime qui en transmet un au département (direction du personnel militaire de la marine) avec ses observations éventuelles. Un exemplaire est également adressé au service local de psychologie appliquée.
2.2.6. Fiches d'appréciations
A l'issue du cours, une fiche d'appréciations du modèle donné à l'annexe B est établie pour chaque élève en trois exemplaires destinés :
un au commandant de la légion pour insertion au carnet de notes de l'intéressé ;
un au centre d'études et de recherches de psychologie appliquée (CERPA) ;
un aux archives du centre d'instruction.
2.2.7. Compte rendu de fin d'instruction
Dans la quinzaine suivant la fin de la session, le commandant du centre d'instruction établit un compte rendu dont le modèle est donné à l'annexe C et auquel est éventuellement jointe la liste des élèves éliminés.
Ce compte rendu, complété, le cas échéant, des observations du commandant de la légion de gendarmerie maritime, est adressé au département (direction du personnel militaire de la marine) en deux exemplaires. Le service local de psychologie appliquée en reçoit copie.
2.2.8.
(Disponibles)
2.2.9. Modalités du contrôle
Les connaissances acquises par les élèves sont contrôlées :
1. Pendant la durée du cours, par des épreuves écrites, orales et pratiques aboutissant à un classement à la fin de chacun des trois premiers mois ;
2. Par un examen de fin de cours portant sur tout ou partie des matières du programme d'instruction et subi devant une commission d'examen.
2.2.10. Commission d'examen
La commission d'examen est composée :
du commandant du centre d'instruction, président ;
de deux officiers subalternes de gendarmerie maritime, membres ;
de deux maîtres principaux ou premiers maîtres brevetés supérieurs, membres.
2.2.11. Épreuves de l'examen
1. L'examen de fin de cours comporte :
a). Trois épreuves écrites portant :
la première sur l'organisation et le service de la gendarmerie maritime : durée 2 heures ;
la deuxième sur les matières relatives à l'instruction maritime : durée 3 heures ;
la troisième sur les matières relatives à l'instruction technique : durée 3 heures.
b). Des épreuves orales portant sur :
l'organisation et le service de la gendarmerie maritime ;
les matières relatives à l'instruction maritime, technique et militaire ;
la médecine légale ;
la police scientifique ;
le secourisme.
c). Des épreuves pratiques d'éducation physique et de sports de combat.
2. Les sujets des compositions écrites et les questionnaires des épreuves orales sont établis par le commandant de la légion de gendarmerie maritime sur proposition du commandant du centre d'instruction.
2.2.12. Notation. Coefficients. Moyenne exigée
1. Notation.
Chaque épreuve est notée sur 20.
2. Coefficients.
La répartition des coefficients par matière est fixée à l'annexe D.
Elle diffère selon qu'il s'agit des classements mensuels (annexe D 3) ou de l'examen de fin de cours (annexe D 4).
3. Moyenne générale exigée.
La moyenne générale exigée pour l'obtention du brevet supérieur doit être au moins égale à 12 points sur 20. Elle résulte de la moyenne établie entre :
la moyenne des trois classements mensuels ;
la moyenne obtenue à l'examen de fin de cours.
2.2.13. Procès-verbal de la commission d'examen
La contexture et les destinataires du procès-verbal à établir par la commission d'examen à l'issue de ses travaux sont ceux prévus à l'article 23.
2.2.14. Fiches d'appréciations
Les fiches d'appréciations du modèle donné en annexe E, concernant les élèves sortant du cours du brevet supérieur, sont établies conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessus.
2.2.15. Compte rendu de fin d'instruction
Ce compte rendu, dont le modèle est donné en annexe F, est établi suivant les règles définies à l'article 25.
2.2.16.
(Disponibles)
2.3. Sanctions de l'instruction
2.3.1. Prestation de serment
Dès réception de la décision ministérielle les nommant gendarmes maritimes, les élèves prêtent serment devant le tribunal de grande instance de Toulon.
2.3.2. Concession du brevet technique
Le brevet technique de gendarme maritime (4) est remis aux élèves qui à l'issue du cours justifient d'une moyenne générale de notes au moins égale à 12 points sur 20.
2.3.3. Affectation à la sortie du cours
A l'expiration du cours, les jeunes gendarmes titulaires du brevet technique de gendarmerie maritime reçoivent une affectation.
Celle-ci est prononcée par le commandant de la légion de gendarmerie maritime compte tenu du rang de classement des élèves et des besoins des unités. Il en est rendu compte au département (PM 4).
2.3.4. Conséquences des éliminations
1. Les élèves éliminés du cours pour inaptitude à suivre les cours, défaut de moralité, inconduite ou indiscipline, sont renvoyés dans les foyers, leur rengagement provisoire étant résilié d'office.
S'ils appartiennent au cadre de maistrance, les élèves éliminés pour l'un des motifs ci-dessus reçoivent application des mesures prévues à leur statut. Ces mesures sont prises par le département (direction du personnel militaire de la marine).
2. Les élèves dont l'instruction a été interrompue pour cause de maladie peuvent, sur décision du département (direction du personnel militaire de la marine), être admis à redoubler. Dans l'intervalle des cours, ils reçoivent une affectation provisoire dans une unité de gendarmerie maritime de la 3e région maritime.
3. Les élèves qui ont suivi une période normale d'instruction mais qui, du fait d'un accident ou de maladie, ne peuvent subir tout ou partie des épreuves de fin de cours, peuvent recevoir une note d'examen correspondant au travail accompli pendant leur séjour à l'école. Ils ne sont pas inclus dans le classement général de sortie, mais ils reçoivent le brevet technique de gendarmerie maritime si leur moyenne est supérieure à 12/20.
2.3.5. Élèves n'ayant pas satisfait à l'examen de sortie
A l'issue du cours, les élèves qui n'ont pas obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 font l'objet d'une proposition d'élimination transmise au département (direction du personnel militaire de la marine) pour décision.
2.3.6.
(Disponibles)
3. Cours du brevet supérieur
3.1. Organisation de l'instruction
3.1.1. But du cours
Le cours du brevet supérieur de gendarmerie maritime a pour but :
de développer chez les élèves l'initiative et le goût des responsabilités ;
de compléter leurs connaissances maritimes, nautiques, militaires et techniques, en ce qui concerne la mission spéciale de la gendarmerie maritime ;
de les préparer aux fonctions de gradé.
3.1.2. Périodes d'instruction
La durée du cours du brevet supérieur est de quatre mois.
Le calendrier des sessions est arrêté par le département (direction du personnel militaire de la Marine).
3.1.3. Divisions de l'instruction
1. L'instruction comprend :
la formation morale ;
l'initiation au commandement ;
l'instruction maritime et nautique ;
l'instruction technique ;
l'instruction militaire ;
l'instruction transmissions ;
des notions de médecine légale et de police scientifique ;
le secourisme ;
l'instruction sur la sécurité (5) ;
l'éducation physique et les sports de combat.
2. L'instruction nautique est professée par des officiers de marine ou de gendarmerie maritime, secondés par des officiers mariniers manœuvriers.
3. Pour l'enseignement de la médecine légale et du secourisme, il est fait appel au service de santé de Toulon.
3.1.4. Programme d'instruction
Le programme d'instruction du cours du brevet supérieur est fixé à l'annexe D.
3.1.5.
(Disponibles)
3.2. Sanctions de l'instruction
3.2.1. Concession du brevet supérieur
Le diplôme du brevet supérieur de gendarmerie maritime est remis aux élèves ayant obtenu à l'issue du cours une moyenne générale au moins égale à 12 points sur 20.
3.2.2. Brevets. Certificats. Mentions
Les élèves du cours du brevet supérieur peuvent être admis à subir les examens ou épreuves imposées pour l'obtention de brevets, certificats ou mentions, concernant le service de l'inscription maritime, le sauvetage et les sports.
3.2.3. Conséquences des éliminations
1. Les élèves éliminés du cours pour inaptitude physique sont présentés au conseil de santé. Les conclusions du conseil de santé sont transmises au département.
2. Les élèves dont l'instruction a été interrompue pour cause de maladie peuvent, sur décision du département (direction du personnel militaire de la marine) :
soit être admis à suivre une session ultérieure ;
soit être autorisés à se présenter à l'examen de sortie de l'une des sessions suivantes.
3. L'élimination du cours pour inaptitude à suivre les cours, défaut de moralité, inconduite ou indiscipline, a un caractère définitif.
Les élèves qui font l'objet de l'une de ces mesures sont immédiatement renvoyés à leur unité.
4. Ceux qui ont suivi une période normale d'instruction mais qui, du fait d'un accident ou de maladie, ne peuvent subir tout ou partie des épreuves de fin de cours, peuvent recevoir une note d'examen correspondant au travail accompli pendant leur séjour à l'école.
Ils ne sont pas inclus dans le classement général de sortie, mais reçoivent le brevet supérieur de gendarmerie maritime si leur moyenne n'est pas inférieure à 12/20.
3.2.4. Élèves n'ayant pas satisfait à l'examen de sortie
1. Les élèves qui n'ont pas obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 points sur 20 à l'issue du cours sont renvoyés à leur unité.
Ceux d'entre eux qui seraient candidats à l'examen direct pour l'obtention de ce brevet peuvent, un an après la date de leur sortie du cours auquel ils étaient admis, se présenter à un nouvel examen.
En cas d'echec, l'examen ne peut-être subi à nouveau.
2. Les candidats au brevet supérieur par examen direct sont signalés deux mois au moins avant la fin des cours par le commandant de la légion de gendarmerie maritime au département (direction du personnel militaire de la marine) qui fixe la date à laquelle les candidats doivent se présenter à l'école.
3.2.5.
(Disponibles)
4. Dispositions diverses
4.1. Prix de fin d'instruction
1. Des prix de fin d'instruction sont accordés aux élèves des cours de spécialisation maritime et des cours du brevet supérieur qui ont obtenu la première et la deuxième place au classement général de sortie.
2. Ces prix sont mis à la disposition du centre d'instruction par le département (direction du personnel militaire de la marine).
4.2. Pédagogie Registres et documents d'instruction
1. Le commandant du centre d'instruction assure le bon déroulement de l'instruction, la direction et le contrôle pédagogique des instructeurs et met au point les moyens de contrôle de la progression des élèves.
2. Il fait tenir à jour les documents suivants :
a). Registre de l'instruction :
Programme, directives pour l'instruction (méthodes et moyens), organisation de l'instruction et du contrôle de l'instruction, documents annexes (horaires, graphiques de progression, etc.) ;
b). Documents concernant la direction pédagogique des instructeurs :
fichier des leçons et des exercices (éventuellement fiches d'exercices à l'usage des élèves),
fichier de la documentation ;
c). Documents concernant le contrôle de l'instruction :
Recueil des épreuves de contrôle (théorie et pratique).
4.3. Documentation du centre d'instruction
1. Outre la documentation et la correspondance émanant de l'administration centrale de la marine et de la légion de gendarmerie maritime qui lui est adressée en tant qu'unité de gendarmerie maritime, le centre d'instruction reçoit les documents et textes officiels d'intérêt général ou particulier se rapportant aux matières enseignées au centre.
L'attribution de cette documentation est fixée par des instructions du département (direction du personnel militaire de la marine).
2. Il peut recevoir, sur demande, les cours d'autres écoles.
4.4. Matériel et documents d'enseignement audio-visuel
1. Le matériel d'enseignement audio-visuel attribué au centre d'instruction est fixé par circulaire ministérielle.
2. Les documents d'enseignement audio-visuel sont distribués par le département (direction du personnel militaire de la marine).
4.5. Matériel d'instruction
Le centre d'instruction reçoit en quantité variable, suivant les besoins de l'instruction et dès leur mise en service, les matériels nouveaux ou, le cas échéant, des maquettes ou modèles réduits de ces matériels, ainsi que les plans et instructions relatifs à leur fonctionnement et à leur entretien.
4.6. Manuels et cours délivrés aux élèves
1. Les élèves reçoivent à titre de prêt, pendant la durée de leur stage, les documents et manuels dont la liste est indiquée à l'annexe G.
2. Cette liste n'est pas limitative ; elle peut être modifiée par le département (direction du personnel militaire de la marine) sur proposition du commandant du centre.
3. Les élèves reçoivent définitivement, à titre gratuit, certains cours édités par le centre d'instruction.
4.7. Masse générale d'instruction
1. Le centre d'instruction reçoit une masse générale d'instruction destinée à l'achat des fournitures scolaires.
2. Les conditions de perception et de gestion de la masse d'instruction sont fixées par circulaire ministérielle.
4.8. Crédits impressions et publications
Un crédit global impressions et publications est ouvert chaque année au centre d'instruction.
Ce crédit, destiné à couvrir les frais d'abonnement et d'achat d'ouvrages techniques ainsi que les frais d'impression des cours, est attribué par le département.
Les règles de gestion des crédits alloués au centre d'instruction sont fixées par une instruction ministérielle.
4.9.
(Disponibles)
4.10. Dispositions abrogées
Le présent arrêté abroge :
l'arrêté du 10 juin 1953 sur l'organisation et le fonctionnement du cours du brevet supérieur de gendarmerie maritime ;
l'instruction no 207 PM 0 du 15 mai 1956, relative à l'organisation et au fonctionnement du cours de spécialisation maritime dans la gendarmerie maritime.
Annexes
ANNEXE A 1. Programme du cours de spécialisation maritime
1 Formation morale : 10 heures.
Historique de la gendarmerie maritime. Spécialisation et caractères généraux du service.
Qualités du gendarme maritime : tenue militaire et civile, attitude militaire, esprit de discipline.
Qualité du gendarme maritime : savoir-vivre, éducation, politesse, langage, correction physique.
Vie privée : restrictions, dignité, fréquentations, loisirs, sports, obligations de la vie en caserne.
Sobriété et tempérance, ivresse et alcoolisme, indépendance et honnêteté (prévarication, corruption, dettes, crédit).
Le travail ; qualité du travail, conscience professionnelle, entretien et développement des connaissances professionnelles, discrétion et secret professionnel.
Devoirs envers les supérieurs, devoirs envers les camarades (confiance, franchise, entraide).
Relations avec les autorités : manière de se présenter, de s'exprimer, de se comporter. Gendarme maritime appelé en témoignage devant un tribunal.
Relations avec le public en service et en dehors du service : manière de se présenter, courtoisie (renseigner, éduquer), incidents, brimades, fermeté, calme, sang-froid.
Influence des relations humaines : psychologie de l'individu, de la foule.
2 Instruction maritime : 120 heures.
(Partie théorique : 60 heures.)
2.1 Organisation de la marine : 4 heures.
Le ministère des armées (marine). Organisation générale.
La direction du personnel militaire de la marine.
Les régions maritimes : divisions du littoral, attributions du préfet maritime, état-major du préfet maritime, le contrôle.
Les arsenaux maritimes : organisation, attributions du major général, de l'aide major, du sous-aide major.
Les directions et services de l'arsenal. Les établissements hors des ports.
Les bases aéronavales.
2.2 Organisation et service de la gendarmerie maritime (9 h 00).
a). Organisation.
Éléments constitutifs, commandement, inspection, personnel officier.
Personnel non officier, recrutement, hiérarchie, avancement, rengagement, cadre de maistrance, affectations.
Discipline : récompenses, punitions, dispositions diverses.
Organisation de l'instruction.
Casernement et hygiène.
b). Service.
Mission et action de la gendarmerie maritime, subordination aux autorités maritimes.
Rapports avec les autorités maritimes. Rapports avec les autorités judiciaires.
Organisation du service dans les grands ports.
Service dans les brigades et postes externes, services divers.
Service dans les bases d'aéronautique navale.
Service dans les quartiers d'inscription maritime.
2.3 Correspondance officielle (3 heures).
Règles générales, caractère de la correspondance officielle, dispositions relatives à la forme.
Modes de correspondance : lettre, compte rendu, rapport.
Archives.
Emploi des dossiers permanents.
2.4 Service dans les arsenaux et dans les établissements de la marine (10 heures).
Surveillance générale, propreté, bon ordre.
Contrôle de la circulation des personnes.
Contrôle de la circulation du matériel.
Contrôle de la circulation des véhicules.
Réglementation applicable à tous les sports (circulation des embarcations, pêche, baignade, spiritueux, journaux, affichage, jeux, appareils photographiques, etc.).
2.5 L'inscription maritime (34 heures).
2.5.1 Organisation de l'inscription maritime.
Divisions de l'inscription maritime.
Le directeur de l'inscription maritime (attributions et subordination).
L'administrateur de l'inscription maritime chef de quartier (attributions et subordination).
Les services du quartier, les agents de surveillance.
2.5.2 Les gens de mer.
Classification, immatriculation et radiation, brevets et exercice de certaines fonctions à bord, infractions.
2.5.3 Le navire.
Francisation et immatriculation, pavillon et signalement extérieur, infractions.
2.5.4 La navigation maritime.
Classification des navigations, les titres de navigation.
Les papiers de bord, notions sur la sécurité de la navigation, infractions.
2.5.5 Réglementations spéciales.
Embarquement d'armes et d'explosifs, police du balisage, protection des câbles sous-marins.
2.5.6 Organisation générale du sauvetage sur les côtes.
Naufrages, épaves maritimes.
2.5.7 Les pêches maritimes.
Définitions, réglementation du droit de pêche (pêche en bateau, pêche à pied, pêche en eau fluviale mixte, pêche en étangs salés, pêche sous-marine).
Conditions générales d'exercice du droit de pêche : zone et époques de pêche, engins et procédés de pêche, réglementation de la taille des espèces pêchées.
Établissements de pêche, salubrité des coquillages.
La récolte des végétaux marins.
L'extraction des amendements marins.
Police et surveillance des pêches maritimes : agents verbalisateurs, classification des infractions, constatations des infractions, saisies, établissement des procès-verbaux, juridictions compétentes.
2.5.8 Domanialité maritime.
Consistance du domaine public maritime.
Utilisation du domaine public maritime.
2.5.9 Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
a). Régime disciplinaire.
La discipline à bord des navires, fautes légères, fautes graves.
b). Régime pénal.
Personnel habilité à rechercher et à constater les infractions maritimes. Juridictions compétentes. Tribunal maritime commercial. Principales infractions maritimes prévues par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
(Partie pratique : 60 heures.)
2.6 Instruction sur la sécurité (6 heures).
Exercices pratiques dirigés par les spécialistes des services de sécurité du port.
2.7 Organisation et service de la gendarmerie maritime. Correspondance officielle (15 heures).
Rédaction de lettres, comptes rendus de service, rapports d'infractions, fiches de contrôle, procès-verbaux ordinaires.
2.8 Service à l'arsenal (24 heures).
(Quatre journées.)
2.9 Inscription maritime (15 heures).
Rédaction de procès-verbaux relatifs à des infractions maritimes (navigation, pêche, domaine public maritime).
Visite des bureaux du quartier de l'inscription maritime de Toulon.
3 Instruction technique (123 heures).
(Partie théorique : 82 heures.)
3.1 Droit pénal général (6 heures).
L'infraction (éléments constitutifs, classification). La tentative punissable. La responsabilité pénale. La légitime défense et le commandement de l'autorité légitime, la complicité, la récidive, les peines.
3.2 Procédure pénale (18 heures).
Action publique, action civile, le ministère public, le procureur de la République, le procureur général.
La police judiciaire, officiers et agents de la police judiciaire, agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, pouvoirs donnés aux préfets.
Les enquêtes, crimes et délits flagrants, l'enquête préliminaire : mise en action, constatations, auditions, garde à vue, perquisitions, saisies.
Le juge d'instruction, l'instruction préparatoire du premier degré (généralités), le juge des enfants, dispositions principales relatives aux mineurs.
Les mandats de justice.
Les juridictions répressives : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises (notions).
3.3 Code de justice militaire (12 heures).
Les tribunaux permanents des forces armées et les tribunaux militaires aux armées : organisation et compétence, la chambre de contrôle de l'instruction : organisation et rôle.
La police judiciaire militaire. Le droit d'arrestation et de garde. La mise à disposition et la garde à vue. L'action publique et les poursuites.
Insoumission ; désertion, mutilation volontaire, pillages, destructions, faux, falsifications, détournements, usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et d'emblèmes, outrage au drapeau et à l'armée, infractions contre la discipline, infractions aux consignes.
Tribunaux prévôtaux : organisation et compétence.
3.4 Droits, devoirs et action des gendarmes maritimes (7 heures).
Action en uniforme, protection, prévention, secours.
Secret professionnel, abus de pouvoir, responsabilité pénale et civile.
Droit de perquisition et de saisie (fouille).
Droit de réquisition (hors le maintien de l'ordre).
Droit d'arrestation.
Droit d'usage des armes.
3.5 Les procédures (8 heures).
Établissements des procès-verbaux (préambule, mesures prises, constatations, états des lieux, auditions, renseignements, croquis, photographies), valeur des procès-verbaux.
Carnet de déclarations, témoignages.
Identification, recherches, fichiers.
3.6 Les principales infractions (19 heures).
3.6.1 Infractions contre les personnes.
Homicide volontaire : meurtre simple, meurtre aggravé, empoisonnement et administration de substances nuisibles à la santé.
Coups et blessures volontaires.
Homicides, coups et blessures involontaires.
Refus d'assistance.
3.6.2 Infractions contre les biens.
Vols, escroqueries, abus de confiance, recel de choses, destructions, dégradations, dommages, incendies.
3.6.3 Infractions contre les mœurs.
Outrage public à la pudeur, attentat à la pudeur, viol.
3.6.4 Police des armes.
Classification, acquisition, détention, port d'armes.
3.6.5 Brocanteurs.
3.6.6 Ivresse publique (code des débits de boissons, et mesures contre l'alcoolisme).
3.7 Code de la route (7 heures).
Infractions aux règles de la circulation routière.
Suspension du permis de conduire.
Immobilisation d'un véhicule.
Mise en fourrière d'un véhicule.
Contrôle de la circulation automobile militaire.
3.8 Maintien de l'ordre (5 heures).
Réglementation sur la participation des forces armées au maintien de l'ordre.
Infractions courantes au maintien de l'ordre.
Modalités d'intervention de la gendarmerie maritime au maintien de l'ordre (dans les établissements de la marine, hors de ces établissements). Moyens dont elle dispose.
(Partie pratique : 41 heures.)
3.9 Étude pratique des différentes phases de l'enquête préliminaire (33 heures).
Mise en mouvement, constatations, recherches et protection des indices, relevé de l'état des lieux, établissements des croquis, prise des photographies, recherche des renseignements, auditions des témoins, des personnes soupçonnées, pratique de la garde à vue (précautions à prendre, registres), pratique des perquisitions, des saisies.
Rédaction de procès-verbaux d'enquête préliminaire.
4.10 Exercices de maintien de l'ordre (8 heures).
4 Instruction militaire (45 heures).
(Partie théorique : 8 heures.)
4.1 Instruction sur la protection du secret (2 heures).
Rappel des principales dispositions sur la protection du secret.
4.2 Armement et tir (6 heures).
Révision :
le fusil modèle 49/56 ;
le pistolet semi-automatique MAC 50 ;
le pistolet mitrailleur MAT 1949.
Étude de l'arme automatique modèle 1952.
(Partie pratique : 37 heures.)
4.3 Tirs d'instruction (8 heures).
4.4 Ordre serré (5 heures).
4.5 Infanterie tactique (24 heures).
Le combat offensif du groupe.
Le combat défensif du groupe.
Les patrouilles.
Les embuscades.
Le coup de main.
L'attaque d'un blockhaus.
La défense d'un point sensible.
5 Sports de combat (15 heures).
Judo, self-défense.
6 Éducation physique (45 heures).
Entraînement journalier.
Sports d'équipe (volley-ball, basket-ball).
Natation.
ANNEXE A.2. Cours de spécialisation maritime
Table 1. RÉPARTITION HORAIRE DE L'INSTRUCTION
Divisions de l'instruction | Nombre d'heures | ||
|---|---|---|---|
Cours | Exercices pratiques | Total | |
Formation morale | 10 | » | 10 |
Instruction maritime | 60 | 60 | 120 |
Instruction technique | 82 | 41 | 123 |
Instruction militaire | 8 | 37 | 45 |
Sports de combat | » | 15 | 15 |
Entraînement physique — Sports | » | 45 | 45 |
Interrogations hebdomadaires (10 de 2 heures) | » | » | 20 |
TOTAUX | 160 | 198 | 378 |
ANNEXE A.3. COURS DE SPÉCIALISATION MARITIME
Table 2. COEFFICIENTS A UTILISER POUR LE CLASSEMENT DU STAGE ET L'EXAMEN DE FIN D'INSTRUCTION
Matière | Coefficient |
|---|---|
Aptitude générale (1) | 8 |
Conduite et tenue (2) | 5 |
Instruction maritime | 14 |
Instruction technique | 10 |
Instruction militaire | 8 |
Éducation physique et sports de combat | 5 |
TOTAUX | 50 |
(1) La note d'aptitude générale attribuée par le commandant du centre d'instruction découle de la moyenne des notes obtenues pendant le stage. Elle est valable d'une part pour le classement du stage, et d'autre part pour l'examen de fin d'instruction. (2) La note de conduite et tenue est attribuée par le commandant du centre d'instruction. Valable pour le classement du stage, elle est maintenue à l'examen de fin d'instruction, sauf incident au cours des épreuves ou remarque défavorable et motivée d'un examinateur. | |
ANNEXE B. FICHE D'APPRÉCIATIONS
Figure 1.
 |
ANNEXE C. COMPTE RENDU DE FIN D'INSTRUCTION
Figure 2.
 |
ANNEXE D 1. Programme du cours du brevet supérieur de gendarmerie maritime
1 Formation morale : 5 heures.
La mission du gendarme maritime (devoirs, obligations, pouvoirs), caractéristiques des fonctions, spécialisation, qualités du gendarme maritime.
Action du gendarme maritime (tenue, attitude).
Vie privée : dignité, relations et fréquentations, obligations de la vie en caserne.
Intempérence, alcoolisme, indépendance, honnêteté.
Rapports avec le public, incidents.
Relations avec les supérieurs, relations avec les camarades.
L'exécution du service : caractéristiques générales.
Le gradé, le commandant de brigade : personnalité (autorité, ascendant, dignité, indépendance, équité, exemple, humanité). Responsabilités (devoirs, valeur professionnelle, initiative, jugement, bon sens).
Rapports du commandant de brigade avec ses supérieurs et les autorités : confiance, esprit de discipline, franchise.
Le commandement. Les ordres (clarté, concision, tact), contrôle de l'exécution de l'ordre.
Rapports du commandant de brigade avec ses subordonnés, l'éducation du personnel, l'information, la critique.
2 Instruction maritime : 143 heures.
(Partie théorique : 80 heures.)
2.1 Organisation de la marine : 8 heures.
Le ministère des armées. Organisation de la marine militaire. La direction du personnel militaire de la marine.
L'organisation des forces maritimes.
Les régions maritimes.
Les arsenaux maritimes.
Les établissements hors des ports.
Les bases d'aéronautique navale.
Le personnel de la marine :
a. Militaire ;
b. Des arsenaux.
2.2 Organisation et service de la gendarmerie maritime : 8 heures.
a). Organisation.
Rappel historique.
Éléments constitutifs. Commandement. Personnel officier.
Dispositions relatives au personnel non officier.
Discipline.
Organisation de l'instruction.
Casernement et hygiène.
b). Service.
Mission et action de la gendarmerie maritime. Subordination aux autorités maritimes.
Rapports avec les autorités maritimes. Rapports avec les équipages. Rapports avec les autorités judiciaires.
Divisions du service : service courant, services particuliers.
Organisation du service dans les grands ports.
Service dans les bases d'aéronautique navale.
Service dans les quartiers d'inscription maritime.
2.3 Correspondance officielle : 5 heures.
Règles générales : caractères de la correspondance officielle, dispositions relatives à la forme.
Modes de correspondance.
La correspondance secrète.
Enregistrement et circulation de la correspondance.
Les messages.
Classement des pièces non secrètes et secrètes.
Dossiers permanents.
Conservation, remise et destruction des archives.
2.4 Administration du matériel : 5 heures.
La gestion du matériel : rôle et responsabilité des maîtres adjoints, des détenteurs dépositaires et détenteurs usagers, du magasinier.
Les tableaux d'allocation de matériel.
Les mouvements de matériel : délivrance, remises, réparations courantes.
Tenue de la comptabilité : principes, comptabilité élémentaire des détenteurs dépositaires.
Le matériel consommable, le matériel de casernement, les effets spéciaux et le matériel de couchage.
La documentation technique et d'instruction.
2.5 L'inscription maritime : 32 heures.
2.5.1 L'inscription maritime.
Organisation de l'inscription maritime.
Les services et le personnel de l'inscription maritime.
Les gens de mer.
Le régime pénal et disciplinaire de la marine marchande.
2.5.2 Le domaine public maritime. Réglementations spéciales.
Définition et utilisation du domaine public maritime.
Protection du balisage et des câbles sous-marins.
Pollution des eaux.
L'organisation du sauvetage sur les côtes.
Naufrages. Régime des épaves maritimes.
2.5.3 La navigation maritime.
Classification des navigations.
Le navire de commerce : francisation et immatriculation, pavillon et signalement extérieur, les titres de navigation et les papiers de bord.
La sécurité de la navigation.
2.5.4 Les pêches maritimes.
Réglementation du droit de pêche.
Conditions générales d'exercice du droit de pêche.
Salubrité des coquillages.
Végétaux et amendements marins.
Établissements de pêche.
Police et surveillance des pêches maritimes.
2.6 Instruction nautique : 22 heures.
2.6.1 Météorologie et mouvement de la mer.
Pression barométrique.
Températures.
Le vent.
Nuages et brumes.
Dépression et tempêtes des zones tempérées.
Protection météorologique des marine.
Houle et vagues.
Marée et courants de marée.
2.6.2 Navigation.
La sphère terrestre, coordonnées géographiques, le mille nautique, le nœud.
Le compas, compas liquide, déclinaison, déviation, caps, gisements, relèvements.
La carte marine, lecture de la carte, position d'un point, tracé et détermination d'une route, d'un relèvement, d'un alignement.
Éléments de navigation à l'estime.
Navigation contrôlée par les sondes et la vue de terre.
Règles de barre et de route, feux, signaux, balisage.
Manœuvre, évolution par gros temps (précautions à prendre, allure de cap).
Ancres et chaînes, gouvernail.
Sécurité (voie d'eau, incendie, abandon, échouage).
Règles de sécurité concernant la stabilité du navire de pêche.
(Partie pratique : 63 heures.)
2.7 Organisation et service de la gendarmerie maritime. Correspondance officielle : 12 heures.
Commandement du service. Tenue du journal de service.
Tenue du cahier de correspondance, du cahier de messages, des registres, des procès-verbaux et des rapports d'infractions.
Rédaction des comptes rendus de service.
Rédaction de rapports sur : le mariage d'un gendarme maritime, un candidat à la gendarmerie maritime, une punition, une proposition de récompense (établissement de fiche aide-mémoire).
2.8 Inscription maritime : 12 heures.
Visite d'un quartier d'inscription maritime et d'un navire de commerce.
Rédaction des procès-verbaux en matière de : navigation maritime, domaine public maritime, pêches maritimes.
2.9 Inscription nautique : 33 heures.
Manœuvre d'une embarcation à voile.
Manœuvre d'une embarcation à moteur.
Navigation à proximité de terre.
Calculs élémentaires d'estime.
Utilisation de l'Annuaire des marées.
2.10 Instruction sur la sécurité : 6 heures.
Exercices pratiques dirigés par les spécialistes des services de sécurité du port.
3 Instruction technique : 86 heures.
(Partie théorique : 40 heures.)
3.1 Procédure pénale, enquêtes, recherches : 30 heures.
3.1.1 Procédure pénale.
Principes généraux de la procédure pénale.
Théorie générale de la preuve.
Le ministère public.
3.1.2 Police judiciaire.
Principes généraux de la police judiciaire.
Les personnes chargées de la police judiciaire : le procureur de la République, le juge d'instruction, les officiers de police judiciaire, les agents de la police judiciaire.
Le crime flagrant et les cas assimilés, la commission rogatoire, la délégation préfectorale, l'enquête préliminaire.
3.1.3 Les procédures.
Généralités sur les procès-verbaux (rappel).
Le procès-verbal d'enquête préliminaire.
La procédure de crime ou délit flagrant (constitution du dossier).
La mise à exécution d'une commission rogatoire (constitution du dossier).
3.1.4 L'enquête et les recherches.
1. L'enquête dans le flagrant délit.
Mise en action, transport sur les lieux, mesures à prendre constatations, état des lieux, photographies, croquis, perquisitions, saisies, expertises, témoignages, phase finale de l'enquête.
2. L'enquête hors le flagrant délit.
Les affaires à suivre, la mise à exécution des mandats.
3. Les recherches.
Généralités, les diffusions, les fichiers, les recherches spéciales, l'identification systématique.
3.2 Code de justice militaire : 4 heures.
La police judiciaire militaire.
Compétence des juridictions des forces armées.
3.3 Maintien de l'ordre : 6 heures.
L'instruction sur la participation des forces armées au maintien de l'ordre.
Les infractions les plus courantes au maintien de l'ordre. Les arrestations au maintien de l'ordre. Légitime défense individuelle. Usage des armées.
Modalités de l'intervention de la gendarmerie maritime pour le maintien de l'ordre (dans les établissements de la marine, hors de ces établissements). Moyens dont elle dispose.
(Partie pratique : 46 heures.)
3.4 Procédures : 26 heures.
3.4.1 Enquêtes préliminaires.
Accident de la circulation : un mort, un blessé grave (application des dispositions du code des débits de boissons et mesures contre l'alcoolisme).
Accident du travail : un mort.
Mort violente : suicide d'un marin par pendaison.
Découverte d'un noyé.
Coups et blessures volontaires suivis de mort.
3.4.2 Procédure de crime flagrant.
Meurtre par arme à feu.
3.4.3 Mise à exécution d'une commission rogatoire.
3.5 Visite d'organismes de police : 8 heures.
Services de l'identité judiciaire à Toulon.
Fichiers de la sûreté nationale à Toulon.
3.6 Maintien de l'ordre : 12 heures.
1. Les opérations élémentaires.
Les opérations de mouvement (formation de marche et patrouilles, escorte d'individus appréhendés).
Les opérations d'arrêt (les barrages).
Les opérations de dégagement (traversée de foule, vague de refoulement, charge, évacuation des locaux occupés).
Les opérations de garde (le poste).
2. Les services d'honneur et les services d'ordre élémentaires.
Détachement d'honneur.
Les haies.
L'escorte d'une personnalité.
La vague de ratissage.
3. Le combat des rues (notions).
4 Instruction militaire : 126 heures.
(Partie théorique) : 58 heures.
4.1 Armement, tir, démolitions : 18 heures.
Instruction en vue du tir. Mesures de sécurité.
Le fusil MAS 1949-56.
Le pistolet semi-automatique MAC 50.
Le pistolet mitrailleur MAT 49.
L'arme automatique 52.
Les grenades à main et les grenades à fusil.
Les explosifs, artifices et mises à feu.
Les mines et les pièges.
4.2 Topographie : 11 heures.
Le globe terrestre.
Généralités sur les cartes et les projections.
Unités d'angle, mesure des angles, la boussole.
Forme du terrain et représentation.
Lecture de la carte.
Mesures sur la carte.
Comment se servir d'une carte.
Croquis de combat, croquis de situation.
4.3 Infanterie (technique) : 24 heures.
Fiches mémentos à l'usage des chefs de groupe et de sections. Comment étudier un ordre reçu et prendre une décision. Établir un ordre. Comment rendre compte. Comment établir des consignes écrites de défense et de tir.
La section de combat. Définition. Missions. Différents types de sections (composition et articulation, formation ou combat). Rôle du chef de section.
Le combat offensif de la section à pied : la recherche de l'ennemi, la réduction d'une résistance isolée, l'attaque et l'assaut.
Le combat défensif de la section à pied : la sûreté immédiate en station ; la section en poste de surveillance (film) ; la section à l'intérieur d'un point d'appui ; la section dans le combat retardateur.
Les cas particuliers du combat : le combat de nuit, la guérilla et la contre-guérilla, les patrouilles, les embuscades (généralités), embuscade contre un convoi auto, parade aux embuscades (film), le coup de main (film), l'attaque d'un blockhaus.
La défense d'un point sensible.
4.4 Service de garnison : 2 heures.
Rappel des principales dispositions sur le service de place.
4.5 Instruction sur la protection du secret : 3 heures.
Rappel des principales dispositions sur la protection du secret.
(Partie pratique) : 68 heures.
Tirs d'instruction.
Sorties d'exercices.
5 Transmissions : 8 heures.
(Partie théorique) : 4 heures.
Notions élémentaires de radio-électricité.
Utilisation et entretien des accumulateurs.
Étude des postes en service dans la gendarmerie maritime.
Procédure radiotéléphonique.
(Partie pratique) : 4 heures.
Utilisation des postes.
Rédaction et transmission des messages.
6 Médecine légale : 10 heures.
La mort.
Les asphyxies (pendaison, strangulation, suffocation, submersion, par oxyde de carbone, par gaz).
Les traumatismes et les plaies (instruments contondants, piquants, plaie par arme à feu.)
Les intoxications et les empoisonnements.
Les attentats aux mœurs (perversions sexuelles, outrages, attentats à la pudeur, viols, avortements).
7 Police scientifique : 8 heures.
(Partie théorique) : 5 heures.
Les empreintes digitales, la dactyloscopie (notions essentielles).
Les empreintes corporelles.
Les empreintes de pas, de vêtements, de véhicules.
Les empreintes d'effraction.
Les traces concrètes (sang, sperme, divers).
Les objets (armes, projectiles, vêtements, papiers, poils, paquets, etc.).
Le signalement descriptif.
L'identification des récidivistes.
(Partie pratique) : 3 heures.
Relevé et exploitation d'empreintes par un spécialiste de l'identité judiciaire.
8 Secourisme : 12 heures.
(Partie théorique) : 4 heures.
Hémorragies, plaies, brûlures, fractures, entorses, luxations.
Secours à apporter en cas d'asphyxie ou de syncope.
Mode d'immobilisation, relevage, transport, évacuation des blessés.
(Partie pratique) : 8 heures.
Pansement sur plaie simple, immobilisation d'une fracture, pose d'un garrot.
Pratique des méthodes de respiration artificielle.
Relevage, transport d'un blessé.
9 Sports de combat : 18 heures.
Self-défense, judo.
10 Éducation physique : 40 heures.
Entraînement journalier.
Sports d'équipe (volley-ball, basket-ball).
Natation.
ANNEXE D. 2. Cours du brevet supérieur
Table 3. RÉPARTITION HORAIRE DE L'INSTRUCTION
Divisions de l'instruction | Nombre d'heures | ||
|---|---|---|---|
Cours | Exercices pratiques | Total | |
Formation morale | 5 | » | 5 |
Instruction maritime | 80 | 63 | 143 |
Instruction technique | 40 | 46 | 86 |
Instruction militaire | 58 | 68 | 126 |
Transmissions | 4 | 4 | 8 |
Médecine légale | 10 | » | 10 |
Police scientifique | 5 | 3 | 8 |
Secourisme | 4 | 8 | 12 |
Sports de combat | » | 18 | 18 |
Éducation physique | » | 40 | 40 |
Interrogations écrites (15 de 2 h.) | » | » | 30 |
TOTAUX | 206 | 250 | 486 |
ANNEXE D. 3. COURS DU BREVET SUPÉRIEUR
Figure 3. COEFFICIENTS À UTILISER POUR LES CLASSEMENTS MENSUELS
 |
ANNEXE D. 4. COURS DU BREVET SUPÉRIEUR
Table 4. COEFFICIENTS À UTILISER POUR L'EXAMEN DE FIN DE COURS
Matière | Coefficient |
|---|---|
Aptitude générale (1) | 7 |
Organisation et service de la gendarmerie maritime (2) | 7 |
Instruction maritime | 12 |
Instruction technique | 8 |
Instruction militaire | 7 |
Médecine légale | 2 |
Police scientifique | 2 |
Secourisme | 2 |
Éducation physique et sports de combat | 3 |
Total | 50 |
(1) La note d'aptitude générale découle des 3 notes d'aptitude générale attribuées aux classements mensuels. (2) Cette matière comporte également la correspondance officielle et l'administration du matériel. | |