LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽²⁾ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 ⁽³⁾ modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret 85-649 du 26 juin 1985 ⁽⁴⁾ relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, sont fixés conformément au tableau ci-après :

Organisations syndicales représentatives.	Nombre de sièges.
	Titulaires.	Suppléants.
FO	6	6
CFDT	4	4
UNSA/défense	2	2
CGT	2	2
CFTC	1	1
CGC	1	1

 

Art. 2.

 

Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article premier ci-dessus.

Art. 3.

 

L'arrêté du 9 novembre 1998 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.