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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale

DÉCRET N° 76-162 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier de la caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Du 11 février 1976
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  262-1.1.

Référence de publication : BOC, p. 738 et erratum de classement du 9 novembre 1981 (BOC, p. 4907).

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre du travail,

Vu la loi no 49-489 du 12 avril 1949 (1) portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale et le décret no 49-993 du 20 juillet 1949 (2) portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de cette loi ;

Vu le décret 65-836 du 24 septembre 1965 (3) relatif au régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par les décret no 67-726 du 23 août 1967, décret no 69-610 du 13 juin 1969, décret no 70-688 du 30 juillet 1970, décret no 70-764 du 27 août 1970, décret no 71-488 du 18 juin 1971, décret no 74-549 du 17 mai 1974 et décret no 74-813 du 26 septembre 1974, notamment son article premier ;

Vu le décret 76-161 du 11 février 1976 (4) fixant le statut du personnel ouvrier de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les ouvriers réglementés de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Art. 2.

 

Les ouvriers réglementés de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pourront demander la validation des services qu'ils ont accomplis à la caisse nationale militaire de sécurité sociale depuis l'âge de 18 ans dans les conditions prévues au 2o de l'article 4 du décret susvisé du 24 septembre 1965 .

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1976.

Jacques CHIRAC.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Yvan BOURGES.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean-Pierre FOURCADE.

Le ministre du travail,

Michel DURAFOUR.