CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Du 28 juillet 2006
NOR D E F C 0 6 0 0 9 8 7 A

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 28 août 2000 portant application du a) de l'article 5 du décret n o 95-589 du 6 mai 1995 (BOC, p. 2535) modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 (BO/G, p. 3275, BOR/M, p. 206) fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Référence de publication : n.i. BO ; JO n° 189 du 17 août 2006, texte n° 5 ; JO/250/2006.

LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 95-589 du 06 mai 1995 ⁽¹⁾ modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 5 ;

Vu l' arrêté du 28 août 2000 ⁽²⁾ portant application du a de l'article 5 du décret 95-589 du 06 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

ARRÊTE :

Art. Premier.

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l' arrêté du 28 août 2000 susvisé est modifié comme suit :

un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ; ».

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2006.

Michèle ALLIOT-MARIE