LOI relative aux modifications à apporter aux loi du 29 mars 1806 et loi du 17 juillet 1819 (surveillance du domaine militaire et des servitudes défensives). (radié du BOEM 501.1.2.).
Du 17 juin 1931NOR
Contenu.
LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique.
Pour l'application de la loi du 29 mars 1806 , relative à la répression des délits commis dans les établissements militaires, et de celle du 17 juillet 1819 (1), relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat, le rôle dévolu aux « gardes du génie » et aux « gardes des fortifications » est attribué aux « sous-officiers du service du génie », et, à défaut de ceux-ci, à des agents assermentés et qualifiés du département de la guerre, désignés à cet effet.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Paul DOUMER.
Par le Président de la République :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Léon BERARD,
Le ministre de la guerre,
André MAGINOT.