LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,

Vu le décret 2000-809 du 25 août 2000 ⁽¹⁾ fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Pour l'exercice des attributions définies par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité comprend :

• 1. La sous-direction des programmes ;

• 2. La sous-direction des achats ;

• 3. La sous-direction du maintien en condition opérationnelle ;

• 4. La sous-direction de l'administration et de la gestion.

En outre, elle a autorité sur un organisme extérieur dont les missions sont fixées par un texte particulier : le service de la qualité. Ce service s'assure notamment de la qualité des prestations et des fournitures industrielles exécutées au titre des contrats passés par le service de soutien de la flotte ou la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense avec les entreprises, DCN et les établissements de la délégation générale pour l'armement.

Art. 2.

 

La sous-direction des programmes :

• 1. Conduit, pour la délégation générale pour l'armement, les travaux de planification et de programmation ;

• 2. Élabore, en liaison avec les directions concernées, le budget relatif aux dépenses en capital dont la responsabilité est confiée à la délégation générale pour l'armement ;

• 3. Recueille et exploite, en liaison avec la direction des affaires financières, les informations relatives aux crédits concernant les dépenses en capital dont l'ensemble des directions de la délégation générale pour l'armement est gestionnaire, transmet sans délai ces informations aux états-majors et à la direction des affaires financières ; élabore les synthèses et propose les mesures d'adaptation nécessaires ; établit les prévisions financières relatives à l'exécution du budget et veille à l'amélioration de la méthodologie de ces prévisions en liaison avec la direction des affaires financières ;

• 4. Organise les réunions d'examen des programmes d'armement et participe aux réunions de synthèse financière ; centralise les fiches d'approbation et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente ;

• 5. Assiste le service d'architecture des systèmes de forces pour les études préparatoires liées au lancement des programmes, notamment en ce qui concerne les coûts et les délais ; participe à l'élaboration des programmes de recherche et d'étude ;

• 6. Assiste les services de programmes, ainsi que, à la demande des chefs d'états-majors concernés, les organismes du ministère de la défense chargés du soutien des matériels d'armement en utilisation, pour la mise en œuvre de méthodes de conduite des programmes ;

• 7. Prépare, en liaison avec les états-majors, les éléments de décision concernant le lancement des programmes et leur déroulement ; élabore les objectifs de coût global et de délai des programmes ;

• 8. Veille au bon déroulement des programmes, notamment en centralisant l'information correspondante, participe aux revues périodiques de projet, propose des actions correctives éventuelles et en contrôle l'exécution ;

• 9. Met en place et entretient le référentiel définissant la doctrine et les méthodes de management des programmes d'armement ;

• 10. Entretient les compétences nécessaires en matière de gestion de projet, de réduction des coûts et de maîtrise des délais et met en place le personnel adéquat au sein des services de programmes.

Art. 3.

 

La sous-direction des achats :

• 1. Élabore la politique de la délégation générale pour l'armement pour les achats financés sur crédits d'équipement et en contrôle la mise en œuvre par chaque service de programmes ;

• 2. Conduit les actions destinées à développer et à entretenir les méthodes, les procédures, les outils, les compétences et les capacités dans les domaines spécifiques à la fonction « achat » ;

• 3. Assiste les services de programmes de la délégation générale pour l'armement, ainsi que, à la demande des chefs d'états-majors concernés, le service de soutien de la flotte et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, pour l'estimation des coûts et l'analyse des prix des achats, la négociation et la gestion des contrats, l'application de la réglementation des marchés publics ;

• 4. Assure, en ce qui concerne les achats, les relations de caractère général avec les entreprises et les organisations professionnelles ainsi qu'avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement en charge de la réglementation et du contrôle des marchés publics ;

• 5. Participe à la définition des règles applicables aux contrats internes entre les organismes de la délégation générale pour l'armement.

Art. 4.

 

La sous-direction du maintien en condition opérationnelle :

• 1. Élabore la doctrine de la délégation générale pour l'armement en matière de maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ;

• 2. Propose aux états-majors des orientations destinées à optimiser le maintien en condition opérationnelle en termes de coûts et de disponibilité des matériels ;

• 3. Assiste les services de programmes, ainsi que, à la demande des chefs d'états-majors concernés, le service de soutien de la flotte et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, en matière de maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ;

• 4. Concourt à l'élaboration de la politique industrielle de la délégation générale pour l'armement pour ce qui concerne le maintien en condition opérationnelle ;

• 5. S'assure de la prise en compte par les services de programmes des aspects liés au soutien des matériels ;

• 6. Assure la participation de la délégation générale pour l'armement aux travaux de coordinations logistiques interarmées ;

• 7. Assure pour la délégation générale pour l'armement la synthèse des informations relatives aux coûts du soutien des matériels.

Art. 5.

 

La sous-direction de l'administration et de la gestion :

• 1. Met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;

• 2. Traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;

• 3. Prépare et suit les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la direction ;

• 4. Assure la mise en œuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;

• 5. Anime la démarche de qualité interne de la direction ;

• 6. Coordonne l'action des responsables des domaines fonctionnels.

Art. 6.

 

L' arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité abrogé.

Art. 7.

 

Le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.