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L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er.

 

La gendarmerie maritime est constituée de formations spécialisées qui font partie intégrante de la gendarmerie nationale. Ses personnels exercent toutes les attributions dévolues à la gendarmerie nationale par les lois et décrets.

Art. 2.

 

A la date du 1^er janvier 1970, seront intégrés, avec le grade correspondant à celui qu'ils détenaient dans la gendarmerie maritime, l'ancienneté dans ce grade et le bénéfice éventuel de leur inscription au tableau d'avancement :

• Dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale, les officiers de la gendarmerie maritime ; les intéressés conserveront, le cas échéant, le bénéfice des dispositions de l'article L. 7 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêches ou de plaisance ;

• Dans le corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale, les militaires non officiers de la gendarmerie maritime.

Art. 3.

 

Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'intégration des personnels de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ainsi que les conditions dans lesquelles les personnels appartenant aux réserves de la gendarmerie maritime seront versés dans les réserves de la gendarmerie nationale.

Art. 4.

 

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 32 de la loi de finances n^o 51-651 du 24 mai 1951⁽¹⁾ et les dispositions concernant le corps de la gendarmerie maritime de la loi du 4 mars 1929 ⁽²⁾.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.