LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu la loi du 09 août 1849 ⁽¹⁾ ;

Vu la loi 03/12/1939 modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938 ⁽²⁾ ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÊTE :

Art. 1er.

 

Les pouvoirs de police dévolus à l'autorité militaire par la loi du 09 août 1849 appartiennent au ministre de l'intérieur dans les départements où siègent les pouvoirs publics.

Art. 2.

 

Le président du conseil, ministre de la défense nationale, de la guerre et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret qui entrera en application immédiate et qui sera soumis à l'approbation des chambres.