LOI N° 51-248 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 (art. 2).
Du 01 mars 1951NOR
Contenu.
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Art. 2.
Sont provisoirement (1) maintenues en vigueur dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
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Articles 45, 46, 47, 49, 50, 52 et 55 de la loi du 11 juillet 1938 (2) sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.
Articles 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 30 et 31 du décret du 02 mai 1939 (BO/G, p. 4647) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies et décret du 02 septembre 1939 , déterminant les conditions d'emploi des ressources de ces territoires (3)
Fait à Paris, le 1er mars 1951.
VICENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
R. PLEVEN.
Le Garde des sceaux,
Ministre de la justice,
René MAYER.
Le Ministre de la défense nationale,
Jules MOCH.
Le Ministre de l'industrie et du commerce,
Jean-Marie LOUVEL.
Le Ministre du travail et de la sécurité sociale,
Paul BACON.
Le Ministre des anciens combattants, et victimes de la guerre,
Louis JACQUINOT.
Le Ministre de l'information,
Albert GAZIER.
Le Ministre de l'intérieur,
Henri QUEUILLE.
Le Ministre du budget, Ministre des finances et des affaires économiques par intérim,
Edgar FAURE.
Le Ministre de la France d'outre-mer,
François MITTERRAND.
Le Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,
Eugène CLAUDIUS-PETIT.
Le Ministre de la santé publique et de la population,
Pierre SCHNEITER.