DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées
NOR J U S X 9 9 0 0 0 1 6 L
LOI CONSTITUTIONNELLE N° 99-568 insérant au titre VI de la constitution, un article 53-2 et relative à la cour pénale internationale.
Du 08 juillet 1999NOR J U S X 9 9 0 0 0 1 6 L
LE CONGRÈS A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULQUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :
«Art. 53-2. La République peut reconnaçitre la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.»
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
JACQUES CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel JOSPIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth GUIGOU.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert VEDRINE.
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.