La présente instruction a pour objet de fixer les modalités pratiques de convocation à la journée d'appel de préparation à la défense des jeunes gens candidats à :

• un stage de préparation militaire ;

• un volontariat ou un engagement dans les armées ou la gendarmerie nationale ;

• un engagement dans la réserve militaire.

En application de la loi n^o 97-1019 du 28 octobre 1997 (extrait au BOC, 1998, p. 266, JO du 8 novembre, p. 16251), les jeunes gens soumis aux dispositions du livre premier du code du service national, sont tenus de se faire recenser dans le mois de leur seizième anniversaire ou dans le mois qui suit et peuvent régulariser cette obligation jusqu'à l'âge de 25 ans. La gestion de ces personnes est assurée par l'administration chargée du service national.

Ces jeunes gens doivent, préalablement à l'agrément de leur demande, avoir participé à la journée d'appel de préparation à la défense ou en avoir été régulièrement exemptés par l'administration précitée.

Les organismes du ministère de la défense chargés de recueillir les candidatures doivent, avant de constituer un dossier, s'assurer que la personne concernée est bien identifiée par l'administration citée ci-dessus.

Pour ce faire et pour faciliter le traitement des dossiers de ceux qui n'ont pas effectué la journée d'appel de préparation à la défense, la direction du service national décide la mise en service du formulaire, imprimé N° 106*/220, intitulé : « Demande de convocation prioritaire à la journée d'appel de préparation à la défense ».

Cet imprimé, réalisé ou reproduit par les organismes recruteurs, est adressé au bureau ou centre du service national territorialement compétent au lieu de la déclaration de recensement de la personne volontaire. Ce bureau ou centre convoque l'intéressé(e) dans les plus brefs délais à la journée d'appel de préparation à la défense. Il adresse en retour à l'organisme demandeur le formulaire renseigné avec mention de la date prévue pour la convocation.