Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1. à L. 3422-7. et R. 3422-1. à R. 3422-23. relatifs à l'institution de gestion sociale des armées ;

Vu le décret n^o 91-783 du 1^er août 1991 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'État ;

Vu le décret n^o 91-784 du 1^er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ;

Vu le décret n^o 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;

Vu le décret n^o 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense ;

Vu le décret n^o 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ;

Vu l'arrêté du 6 août 2001 modifié relatif aux comités sociaux ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif au conseil central de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration ;

Vu l'arrêté du 22 février 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'avis du Conseil central de l'action sociale en date du 8 décembre 2010,

Arrête :

Art. 1er.

 

Les orientations de la politique d'action sociale du ministère de la défense sont proposées au ministre par le secrétaire général pour l'administration.

Ces propositions sont élaborées en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation du conseil central de l'action sociale.

Le personnel est associé localement à l'exercice de cette politique par l'intermédiaire des comités sociaux.

La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil central et des comités sociaux sont fixés par arrêté.

Art. 2.

 

(Modifié : arrêté du 08/07/2011).

Dans le cadre des directives techniques de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement par les chefs de pôle ministériel d'action sociale,  désignés à l'article 3. ci-après, et, sous leur autorité :

• au niveau des pôles ministériels, les conseillers techniques de service social ;
  
• au niveau des échelons sociaux, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui leur sont rattachés.

L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.

L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées, placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé.

Art. 3.

 

(Modifié : arrêté du 08/07/ 2011).

Les chefs de pôle ministériel d'action sociale sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les officiers supérieurs ou les attachés principaux du ministère de la défense.

Les chefs de pôle ministériel d'action sociale portent à la connaissance de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale) toutes les informations nécessaires se rapportant à leur mission.

Ils sont chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur zone géographique de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.

Ils organisent les relations avec le commandement et les chefs d'organismes d'emploi et assurent leur information, sur l'ensemble des problématiques de l'action sociale.

Ils peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints directs, dans le domaine défini par le présent arrêté.

Art. 4.

 

(Modifié : arrêté du 08/07/2011).

Un conseiller technique de service social est adjoint à chaque chef de pôle ministériel d'action sociale. À ce titre, pour l'ensemble de la zone géographique de la compétence du chef de pôle ministériel d'action sociale :

• il donne notamment son avis sur les actions sociales entreprises, lui fait part des informations nécessaires et formule toutes propositions utiles à une mise en œuvre optimale de l'action sociale ;
  
• il assure plus particulièrement la direction technique professionnelle, la coordination et le contrôle des activités des conseillers techniques et assistants de service social, ainsi que leur évaluation professionnelle ;
  
• il est responsable du recueil et de l'analyse des données sociales dans les conditions et selon les modalités et indicateurs précisés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Art. 5.

 

(Modifié : arrêté du 08/07/2011).

Pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, les chefs de pôle ministériel d'action sociale disposent des moyens qui leur sont attribués par :

• les commandants de bases de défense en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l'action sociale ;
  
• la direction des ressources humaines du ministère de la défense, qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée ou mis en place auprès de l'IGESA.

Les chefs de pôle ministériel d'action sociale constituent les autorités d'emploi des personnels militaires et civils affectés dans un organisme d'action sociale relevant de leur périmètre de compétence. Ces personnels sont gérés par les entités désignées à cet effet.

Art. 6.

 

 (Modifié : arrêté du 08/07/2011).

Les pôles ministériels d'action sociales sont organisés en échelons sociaux.

Parmi ceux-ci, on distingue :

• les échelons sociaux de proximité, niveau de base de la mise en œuvre de l'action sociale (ESP) ;
  
• les échelons sociaux d'encadrement, comportant un ou plusieurs cadres sociaux, chargés d'animer une ou plusieurs équipes d'assistants de service social (ESE) ;
  
• les échelons sociaux d'encadrement et de délivrance des prestations sociales, qui comportent une structure administrative dédiée à l'instruction et la liquidation des dossiers de prestations (ESEP).

Les échelons sociaux sont créés ou supprimés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Art. 7.

 

(Modifié : arrêté du 08/07/2011).

Les échelons sociaux interarmées implantés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger comportent une configuration et des missions adaptées au contexte local.

Les échelons sont rattachés à chaque commandement interarmées et relèvent d'un officier supérieur ou d'un attaché principal qui exerce les attributions de chef de pôle ministériel d'action sociale.

Art. 8.

 

L'accompagnement social des malades hospitalisés ou suivis dans les hôpitaux du service de santé des armées est assuré par des conseillers techniques et assistants de service social du ministère de la défense spécialement affectés à cet effet dans les hôpitaux.

Un conseiller technique de service social placé auprès du sous-directeur des hôpitaux de la direction centrale du service de santé des armées est chargé de l'organisation, du suivi de la coordination et de l'évaluation des actions conduites.

Art. 9.

 

(Modifié : arrêté du 08/07/2011).

Pour les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées, les chefs de pôle ministériel d'action sociale, sur demande de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s'assurent de la mise en œuvre par les services compétents :

• de la réglementation générale applicable aux établissements sociaux et de vacances ;
  
• des procédures prévues dans le cadre de la surveillance administrative et technique applicable au ministère de la défense.

Art. 10.

 

(Modifié : arrêté du 08/07/2011). 

Les tableaux d'effectifs des organismes de l'action sociale sont établis chaque année par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sur la base du volume d'emplois par catégorie autorisé pour l'ensemble du réseau social par le responsable du programme 212 « Soutien de la politique de défense », et notifiés aux chefs de pôle ministériel d'action sociale.

Ces emplois sont financés sur le budget opérationnel de programme 21277C.

Tout mouvement sortant affectant un emploi du réseau social doit être signalé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale.

Tout mouvement entrant est subordonné à son autorisation préalable et au respect des procédures fixées au niveau ministériel pour la diffusion des emplois à pourvoir et l'organisation de la gestion de la mobilité professionnelle.

Art. 11.

 

Il est établi chaque année un document d'évaluation des actions conduites en matière d'accompagnement social qui comporte la description de l'ensemble des prestations délivrées et les indications de problématique s'y rapportant.

Ce document est communiqué au ministre de la défense, au secrétaire général pour l'administration et aux autorités visées à l'article premier.

Art. 12.

 

Une réunion de travail est organisée chaque année par la direction des ressources humaines du ministère de la défense avec les représentants des autorités visées à l'article premier. à l'effet d'examiner notamment les sujets liés à l'organisation de l'action sociale, ainsi qu'au volume et à la répartition des emplois du réseau social.

Cette réunion fait l'objet d'un relevé de décisions et d'un suivi.

Art. 13.

 

L'organisation du réseau social dans sa partie intégrée aux structures de la direction générale de la gendarmerie nationale est fixée par voie de convention entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Art. 14.

 

L'arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense est abrogé.

Art. 15.

 

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.