Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est institué un service à compétence nationale, l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », rattachée au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Art. 2.

 

L'agence de reconversion de la défense :

1) Propose au ministre de la défense, compte tenu des impératifs de gestion du personnel militaire, les orientations de la politique générale de reconversion de ce personnel, et la met en œuvre ;

2) Assure l'accompagnement vers l'emploi :

a) Des personnels civils de la défense, en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques, qui en formulent la demande ;

b) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins du personnel du ministère de la défense, préalablement inscrits en qualité de demandeur d'emploi auprès du service public de l'emploi, ou qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public et recherchent une mobilité liée au changement d'affectation du personnel du ministère de la défense ;

3) Propose l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et assure le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;

4) Exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion ou de réorientation professionnelle relevant de ces services, en veillant à répondre à leurs impératifs de gestion.

Art. 3.

 

 (Modifié : arrêté du 17/01/2013).

L'agence de reconversion de la défense comprend :

1) Un échelon central ;

2) Des organismes extérieurs chargés, dans le cadre de la politique générale définie au niveau ministériel, de la mise en œuvre des prestations de reconversion, d'accompagnement et de placement dans l'emploi :

a) Les pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement dénommés « Pôles Défense mobilité » ;

b) Les antennes locales de ces pôles.

c)  Le centre militaire de formation professionnelle ;

d)  Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage.

L'organisation de l'agence est fixée par un arrêté du ministre de la défense.

Art. 4.

 

 (Modifié : arrêté du 17/01/2013).

Le directeur de l'agence gère les emplois et crédits attribués à l'agence pour l'exercice de sa mission.

Il signe les marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations.

Les personnels militaires et civils de l'agence relèvent de l'autorité du directeur de l'agence et sont gérés et rémunérés par les organismes gestionnaires dans les conditions applicables à leurs statut et niveau d'emploi.

Art. 5.

 

(Modifié : décret du 05/10/2009). 

Un conseil de gestion est placé auprès de l'agence de reconversion de la défense.

Il rend un avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de réorientation professionnelle et s'assure de leur articulation avec la politique de ressources humaines du ministère de la défense.

Il examine notamment chaque année le programme d'activités et le bilan des réalisations de l'agence et en évalue la performance.

Le conseil de gestion est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants de l'état-major des armées, des états-majors d'armée, de la direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, des directions et services. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées.

Le directeur de l'agence de reconversion de la défense présente, à l'occasion de chaque réunion du conseil de gestion, un compte rendu de ses activités.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

Art. 6.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.