LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi 65-550 du 09 juillet 1965 ⁽¹⁾ relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ;

Vu la loi n^o 66-483 du 6 juillet 1966 ⁽²⁾ portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique,

DÉCRÈTE :

Art. 1er et 2.

 

(Abrogés : décret du 31/08/1972.)

Art. 3.

 

Dans le cas de nécessité de service invoquée par le ministre responsable, les jeunes gens retenus pour le service de l'aide technique, non sursitaires ou arrivés à limite de sursis, peuvent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'un report d'incorporation. Ce report ne peut excéder une durée de six mois et ne peut s'appliquer aux jeunes gens ayant atteint l'âge de 27 ans.

Pour l'accomplissement du service actif, les jeunes faisant l'objet d'un report d'incorporation appartiennent à la fraction de contingent avec laquelle ils sont effectivement appelés au service.

Art. 4 à 27.

 

(Abrogés : décret du 31/08/1972.)

Art. 28.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.