LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi 65-550 du 09 juillet 1965 ⁽¹⁾ relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ;

Vu la loi n^o 66-479 du 6 juillet 1966 ⁽²⁾ portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération.

DÉCRÈTE :

Art. 1er et 2.

 

(Abrogés : décret du 31/08/1972.)

Art. 3.

 

Dans le cas de nécessité de service invoquée par le ministre responsable, les jeunes gens retenus pour le service de la coopération, non sursitaires ou arrivés à limite de sursis, peuvent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'un report d'incorporation. Ce report ne peut excéder une durée de six mois et ne peut s'appliquer aux jeunes gens ayant atteint l'âge de 27 ans.

Pour l'accomplissement du service actif, les jeunes gens faisant l'objet d'un report d'incorporation appartiennent à la fraction de contingent avec laquelle ils sont effectivement appelés au service.

Art. 4 à 27.

 

(Abrogés : décret du 31/08/1972.)

Art. 28.

 

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, chargé de la coopération, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.