Le décret n^o 67-1084 du 14 décembre 1967 ⁽¹⁾ institue une prime spéciale d'installation destinée à faciliter l'installation des fonctionnaires civils débutants affectés dans certaines communes, mais exclut de cet avantage les personnels auxquels un logement est concédé par nécessité ou utilité de service.

Cette restriction vise en fait les occupants de logement domaniaux seuls susceptibles de faire l'objet d'une concession.

Cependant, étant donné que ces fonctionnaires, en raison de la péréquation des loyers, sont soumis aux mêmes charges que les locataires de logements militaires, il avait été décidé de surseoir au paiement de la prime aux personnels logés par l'armée afin de ne pas favoriser les uns par rapport aux autres.

Une action était entreprise, dans le même temps, pour obtenir une modification de la réglementation dans le sens d'une plus grande équité. Celle-ci n'a pas obtenu les résultats escomptés.

En conséquence, les fonctionnaires civils, privés du bénéfice des dispositions du décret susvisé, motif pris du fait qu'ils ont reçu attribution d'un logement militaire, pourront désormais prétendre au versement de la prime à l'exception de ceux qui occupent un logement domanial.

Les demandes d'admission au bénéfice de la prime déjà formulée seront renouvelées accompagnées d'une copie de la décision d'attribution d'un logement.

Cette pièce sera également produite à l'appui des nouvelles demandes dont les organismes payeurs seront saisis par les locataires de logements militaires.