Archivé DIRECTION CENTRALE DU MATÉRIEL DE L'ARMÉE DE TERRE : Bureau munitions

INSTRUCTION PROVISOIRE sur la gestion automatisée des munitions dans les corps de troupe et formations assimilées.

Du 03 février 1971
NOR

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : 1er modificatif du 21 novembre 1975 (BOC, p. 4411). , 2e modificatif du 1 avril 1976 (BOC, p. 1743). , 3e modificatif du 11 juillet 1978 (BOC, p. 3275). , 4e modificatif du 27 mai 1986 (BOC, p. 4575).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 600.2.

Référence de publication : Ment., BOC, 1974, p. 1961 et erratum du 9 juillet 1985 (BOC, p. 4226).

Application prescrite par dépêche n^o900/DM/EMAT/4/MAM du 3 février 1971 et diffusée par les soins de la direction centrale du matériel de l'armée de terre sous bordereau d'envoi n^o 13894/DCMAT/MU/3 du 30 mars 1971.

1. Dispositions générales.

1.1. Objet. Champ d'application.

1.1. La présente instruction a pour objet de fixer les règles à observer sur le plan régional et dans les organismes appartenant à l'armée de terre (corps de troupe, centres d'instruction, écoles, établissements), ou lui étant rattachés bien que relevant de services interarmées (service de santé, service des essences) pour gérer les munitions d'instruction et les munitions de la réserve de mobilisation.

Elle ne s'applique pas, en ce qui concerne les munitions d'instruction, aux organismes de la gendarmerie.

1.2. Pour simplifier la rédaction, le terme « corps » sera employé dans un sens général pour désigner l'organisme bénéficiaire d'une allocation de munitions.

Nota. — Les abréviations ou expressions suivantes seront utilisées au cours du texte :

DCMAT : Direction centrale du matériel de l'armée de terre.
EMAT/BI : Bureau instruction.
CDM : Commandement et direction du matériel.
ERGMu : Etablissement de réserve générale de munitions.
CTIR : Centre de traitement de l'information régional.
CIPM : Centre d'instruction et de préparation militaire.

1.2. Responsabilités à l'échelon régional.

2.1. Le général commandant la région :

Contrôle :

le volume et la répartition des consommations de munitions d'instruction ;
la réalisation des dotations de munitions de mobilisation ;

Provoque les recomplètements nécessaires ;

Etablit sur proposition du CDM, le plan de rattachement des corps à un établissement ou à une compagnie de munitions ;

Exerce la surveillance administrative et technique des corps de troupe dans les conditions fixées par les textes qui définissent l'organisation de l'armée ou par des décisions ministérielles particulières.

2.2. Le commandant et directeur du matériel :

Est chargé :

de l'exploitation des documents de base concernant la mise en place et la consommation des munitions et de la transmission des renseignements au centre de traitement de l'information régional pour l'établissement des situations ;
d'assurer la surveillance administrative et technique des corps, dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui sont consenties par le général commandant la région ;

Veille :

au maintien des niveaux fixés et au bon état des approvisionnements en munitions ;
à la répartition judicieuse des approvisionnements de munitions et provoque, au besoin, les ordres nécessaires ;
à éviter la présence de munitions sans emploi dans les volants régionaux ;

Organise dans le cadre de la région, des cours à l'usage des personnels.

1.3. Attributions de l'établissement de rattachement.

L'établissement du matériel assure le soutien des corps qui lui sont rattachés. A ce titre il est chargé de :

délivrer, suivant les directives données par les autorités qualifiées, les munitions d'instruction, et surveiller leur consommation qualitative (vieillissement des lots…) ;
mettre en place les munitions de la réserve de mobilisation, les gérer conjointement avec les corps intéressés et exercer leur surveillance technique, quel que soit leur lieu de stockage ;
visiter les corps une fois chaque année ;
veiller à ce que les stockages soient organisés conformément aux règles en vigueur ;
vérifier les documents comptables concernant la gestion des munitions ;
s'assurer que les besoins des corps sont satisfaits et que leurs stocks ne comportent pas de munitions sans emploi ou en excédent ;
s'assurer que le service des munitions des corps détient la documentation relative à la gestion, au stockage, à la conservation des munitions et que cette documentation est tenue à jour ;
délivrer les imprimés nécessaires à la tenue de la comptabilité ;
distribuer aux corps les bois de calage et chantiers indispensables pour stocker les munitions.

1.4. Service des munitions du corps.

Un service des munitions placé sous l'autorité de l'officier chef des services techniques ⁽¹⁾ est organisé dans chaque corps.

Cet officier est responsable de l'exécution des prescriptions concernant le stockage et la sécurité des munitions existant dans les magasins du corps, ainsi que de la tenue de la comptabilité de toutes les munitions du corps.

Il dispose d'un sous-officier pour assurer les fonctions de chef de dépôt. Ce sous-officier doit avoir suivi un cours sur les munitions et être titulaire au moins du certificat de spécialiste artificier des corps de troupe.

Le chef de dépôt tient et met à jour les documents relatifs à la comptabilité des munitions.

1.5. Classification des munitions détenues par les corps.

5.1. Les munitions mises à la disposition des corps sont de trois sortes :

les munitions d'instruction ;
les munitions inertes ;
les munitions de la réserve de mobilisation.

5.1.1. Les munitions d'instruction sont des munitions distribuées aux corps pour réaliser l'instruction de leur personnel.

Elles comprennent :

des munitions spécialement fabriquées pour l'instruction (à blanc et d'exercice) ;
des munitions de guerre ayant changé de position technique à la suite des visites, et réservées pour les exercices du temps de paix ;
des munitions du classement « bon de guerre ».

5.1.2. Les munitions inertes sont destinées à faciliter l'instruction du personnel.

Elles ne doivent comporter aucun élément actif.

Délivrées en éléments séparés, les munitions inertes sont de deux sortes :

munitions inertes d'identification ;
munitions inertes de chargement dans lesquelles on distingue :
- celles qui servent à la manipulation ou à la manœuvre ;
- celles qui servent à l'approvisionnement ⁽²⁾

5.1.3. Les munitions de la réserve de mobilisation dites « munitions de dotation initiale » ⁽³⁾ constituent le premier approvisionnement de combat mis à la disposition des corps dès le temps de paix.

Ces munitions sont stockées en caisse d'origine, complètes.

5.2. L'état et l'affectation d'une munition définissent sa « situation ».

Celle-ci est identifiée par un numéro à quatre chiffres dont le premier correspond au numéro de « position technique » et les trois autres au numéro de « position administrative » ; l'ensemble forme le « code situation ».

5.2.1. La « position technique » est fonction du classement qui est attribué aux munitions à la sortie de fabrication, par les commissions de recette. Par la suite, ce classement peut être modifié par le ministre suivant les résultats obtenus au cours des visites techniques ou à la suite d'accidents de tir.

Les munitions délivrées aux corps appartiennent à l'une des positions techniques indiquées ci-après :

code 2 : bonnes de guerre toutes provenances ;
code 3 : réservées pour les exercices du temps de paix (munitions de guerre ayant changé de position technique) ;
code 4 : munitions d'exercice (munitions d'emploi particulier fabriquées pour les exercices).

5.2.2. La « position administrative » est fonction de la destination, de l'emploi des munitions et éventuellement de leur lieu de stockage.

Les munitions destinées aux corps peuvent occuper les positions administratives ci-après :

Maintenance régionale paix ⁽⁴⁾ (code 510) : munitions mises en place pour les besoins de l'instruction :

code 511 : munitions critiques mises en place au profit de la région, pour les unités rattachées à l'établissement ; munitions à consommation libre, quelle que soit la région d'appartenance de l'unité ;
code 512 : munitions critiques mises en place au profit de la région, pour les unités de la région non rattachées à l'établissement ;
code 513 : munitions critiques mises en place au profit d'une autre région.

Munitions en service : code 410 : munitions perçues par les corps.

Munitions de la réserve de mobilisation (code 620) :

code 621 : munitions attribuées à une formation mobilisée et stockées à l'organisme mobilisateur ;
code 622 : munitions attribuées à une formation mobilisée et stockées dans un établissement du matériel.

Figure 1. TABLEAU DES CODES " SITUATION ".

5.3. Définitions des codes : « page-ligne », « BdM », « de regroupement ».

5.3.1. Le code « page-ligne » est un code d'identification détaillée des munitions utilisé par le matériel ; il figure au répertoire des munitions tenant lieu de nomenclature. Ce numéro de code est à 5 chiffres, il est articulé en numéro de page (3 chiffres) et numéro de ligne (2 chiffres).

5.3.2. Le code « BdM » (bureau des méthodes) est un code utilisé principalement à l'échelon commandement pour le ravitaillement des armées. Ce code à 6 chiffres figure dans les documents BdM 703 RAV définis par l'instruction sur le ravitaillement en munitions au cours des opérations.

Les deux premiers chiffres (04) sont constants pour toutes les munitions.

Le troisième chiffre indique la tranche de ravitaillement.

Les trois derniers chiffres non significatifs constituent dans la tranche considérée une liste numérique des articles suivis en statistique par le commandement.

Un numéro de code « BdM » regroupe généralement plusieurs modèles de munitions. Aussi à un numéro de code : « BdM » peuvent correspondre généralement plusieurs numéros de code « page-ligne ».

5.3.3. Le code de « regroupement » rassemble plusieurs code « BdM » de munitions utilisées à l'instruction. La liste est diffusée par le ministre (EMAT/BI).

1.6. Emmagasinage des munitions.

6.1. Les munitions doivent être emmagasinées dans les conditions fixées par l'instruction interarmées concernant les stockages de munitions dans les formations de l'armée de terre, les unités marines et les bases aériennes ⁽⁵⁾ compte tenu des indications mentionnées ci-après.

6.2. Les munitions d'instruction et de mobilisation des corps sont normalement stockées dans leurs magasins, lorsque les conditions de sécurité sont remplies.

6.3. Lorsque les corps ne disposent pas de locaux nécessaires pour stocker, dans les conditions de sécurité requises, les munitions autres que les cartouches pour armes portatives et les munitions à blanc, restent stockées dans les magasins des établissements.

6.4. Les munitions doivent être classées par lots.

Elles sont engerbées en piles distinctes munies de pancartes ou d'étiquettes indiquant de façon apparente leur affectation (voir 12.1 et 24.2).

6.5. Les cartouches à blanc et les grenades d'exercice, les bouchons allumeurs d'exercice et les fusées sans détonateur doivent obligatoirement être emmagasinés dans des locaux différents de ceux contenant des munitions réelles du même type.

Quand ces locaux et les magasins à munitions pour tir réel sont situés dans un même bâtiment, ils doivent avoir des issues différentes, ne pas communiquer entre eux et être clos par des portes dont les serrures n'admettent pas la même clef.

6.6. Un local spécial est réservé aux munitions inertes, aux étuis et aux déchets de tir. Ce local doit remplir les mêmes conditions que celles définies au paragraphe 6.5 ci-dessus.

6.7. Il est interdit de déposer des objets autres que les munitions dans les magasins.

6.8. Les munitions appartenant à plusieurs corps d'une même garnison peuvent être stockées dans un dépôt commun appelé dépôt de garnison relevant de l'autorité du commandant d'armes ⁽⁶⁾.

2. Munitions d'instruction.

2.1. Principes de base du ravitaillement.

7.1. La consommation des munitions d'instruction est libre, à l'exception des munitions critiques dont la consommation maximale est fixée par le commandement.

Le ministre (EMAT/BI) fixe chaque année la liste des munitions en consommation libre et celle des munitions critiques.

7.2. Les munitions d'instruction sont perçues :

chaque trimestre auprès de l'établissement de rattachement ;
en début de séjour, pour les périodes dans les camps, en principe auprès de l'établissement dont dépend le camp ; les munitions non consommées sont obligatoirement reversées en fin de séjour.

La notion de « dû » n'existe pas en matière de ravitaillement munitions. Les demandes non satisfaites doivent être renouvelées si nécessaire.

7.3. Dans les deux cas, la demande ne doit pas être supérieure aux besoins. L'intérêt des corps n'est pas de constituer des stocks, mais de prévoir les quantités nécessaires en fonction des consommations habituelles et des manœuvres éventuelles.

7.4. Un état des lots non consommés dans un délai de douze mois après leur perception est fourni au commandement pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires (cf. ANNEXE II, état 114).

2.2. Recomplètement des munitions à consommation libre.

8.1. Le général commandant la région fait entretenir dans les dépôts régionaux un stock suffisant calculé selon les critères suivants :

le stock maximal doit correspondre à la valeur de la consommation d'une année ;
le stock minimal est fixé au tiers de cette valeur.

Lorsque cette dernière limite est atteinte, il adresse à l'administration centrale, les demandes de recomplètement correspondantes.

8.2. En ce qui concerne les dépôts de camp, eu égard à leurs missions particulières, le recomplètement est déclenché par le directeur d'établissement dont ils dépendent.

Ces dépôts ont un crédit ouvert dans un ou plusieurs ERGMu désignés par le ministre, auprès desquels ils se recomplètent suivant les besoins.

Ces besoins sont déterminés :

par les demandes des corps venant en manœuvre dans les camps (cf. 10.2) ;
par le niveau à entretenir (cf. 8.1) pour les corps rattachés.

2.3. Approvisionnement en munitions critiques.

9.1. Les taux d'allocation en munitions critiques sont fixés par le ministre (EMAT/BI). Ils sont établis pour une année (du 1er janvier au 31 décembre) et ne comprennent que les munitions nécessaires aux besoins de l'instruction y compris les manœuvres, les séjours dans les camps et les écoles à feu.

Les quantités de munitions nécessaires à chaque corps pour l'année suivante, ainsi que les ressources, déterminées par le CTIR à la date du 1er novembre figurent sur un état 107 dont la contexture est donnée en annexe II.

Il est établi :

un état 107 C « corps », en 2 exemplaires ;
un état 107 R « régional », en 4 exemplaires récapitulant les états 107 C.

Ces états reçoivent les destinations suivantes :

général commandant la région :
- un exemplaire des états 107 C « corps » ;
- un exemplaire de l'état 107 R « régional » ;
commandement et direction régionale du matériel :
- un exemplaire des états 107 C « corps » ;
- un exemplaire de l'état 107 R « régional » ;
administration centrale :
- un exemplaire de l'état 107 R à l'EMAT/BI ;
- un exemplaire de l'état 107 R à la DCMAT « bureau munitions ».

9.2. Les demandes de munitions pour lesquelles ne sont pas ouverts de taux font l'objet d'un état 107 particulier établi à partir des demandes exprimées par les corps et objet d'une diffusion identique à celle indiquée au paragraphe 9.1.

L'état 107 adressé à l'administration centrale sera accompagné de toutes justifications nécessaires.

9.3. Après récapitulation de l'ensemble des besoins, le ministre fait connaître aux régions son approbation aux demandes formulées ou les modifications éventuelles à y apporter.

En fonction de ces directives, la DCMAT prononce les ordres de mise en place des munitions sous forme d'un crédit ouvert à chaque région dans un ou plusieurs établissements.

9.4. Dès qu'il a connaissance des attributions prononcées, le général commandant la région fait connaître au CDM :

les quantités à conserver à sa disposition et qui constituent le « volant régional » ;
les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux demandes des corps.

9.5. Compte tenu des directives du général commandant la région, le CDM signale au CTIR au moyen d'un état des allocations en munitions (état 105, cf. ANNEXE II) les quantités de munitions critiques allouées à chacun des corps. Ceux-ci sont informés des allocations qui leur sont consenties par un exemplaire de ce même document ; ils indiquent dans les meilleurs délais au CDM les lieux de mise en place souhaités au moyen de la demande de mise en place prévue en annexe III. Un des exemplaires est adressé, par le CDM d'origine, aux différents établissements distributeurs.

9.6. Pour les corps devant effectuer des séjours dans les camps, les ordres de mouvement sont adressés par le CDM d'origine aux établissements expéditeurs avec copie à l'établissement de rattachement du camp destinataire et à son CDM.

En principe, les munitions de la position 513, non perçues à la date du 1er janvier sont reversées en réserve ministérielle.

9.7. Si des besoins nouveaux se manifestent à l'occasion de manœuvres ou d'expérimentations prescrites par l'administration centrale en dehors du cycle normal de l'instruction, les demandes exceptionnelles des corps formulées en cours d'année, sont honorées par les généraux commandants de région à partir de la « maintenance régionale » ⁽⁷⁾. Les demandes de remboursement correspondantes sont adressées au ministre pour le 1er juillet et le 1er octobre accompagnées de justifications suffisamment détaillées pour permettre de juger de leur bien-fondé.

Dans le cas où la maintenance régionale ne permet pas d'honorer les demandes en cause, des allocations exceptionnelles peuvent être demandées sans délai en joignant toutes justifications utiles.

2.4. Dispositions particulières concernant le réapprovisionnement des dépôts de camp.

10.1. Au début du mois de juillet le CEAT diffuse le plan d'occupation des camps pour l'année suivante. Cette disposition permet aux corps de préparer leur année de tir.

Compte tenu des possibilités de stockage, relativement modestes, dans les dépôts de munitions de camp et pour éviter toute rupture du ravitaillement, il est indispensable que le directeur d'établissement soit informé, en temps voulu, de la nature et des quantités approximatives de munitions que chacun des organismes intéressés souhaiterait voir mettre à sa disposition, au cours de son séjour au camp.

10.2. En fonction des directives données par le commandement concernant le déroulement des manœuvres, les corps adressent au directeur d'établissement, dont dépend le dépôt de munitions du camp, leurs bons MC 10 de perception ⁽⁸⁾.

Les bons doivent parvenir vingt jours avant la date prévue pour l'arrivée du corps au camp et être suffisamment précis pour éviter toute ambiguïté sur la nature des munitions demandées.

Ces renseignements permettent au directeur d'établissement d'établir les plans d'approvisionnement qui s'imposent pour être en mesure de satisfaire les demandes présentées.

2.5. Principe de base de la comptabilité.

11.1. La gestion des munitions comporte différentes opérations dont la préparation, le déclenchement, l'exécution et le contrôle nécessitent l'exploitation conjointe de renseignements essentiellement mécanographiques d'ordre comptable et technique préalablement enregistrés dans les documents définis dans la présente instruction.

Ces deux ordres de renseignements se complètent l'un l'autre ; ce sont les éléments indissolubles d'une information qui doit être à la fois complète, précise et rapide.

11.2. La comptabilité des munitions allouées pour l'instruction est l'instrument essentiel de cette information ; elle est organisée en conséquence pour :

simplifier les tâches administratives des corps ;
présenter, en permanence, la situation des existants et justifier toute modification apportée à ces quantités ;
fournir les indications d'ordre technique et comptable, indispensables pour l'exécution des mouvements et la gestion correcte des munitions ;
permettre d'être renseigné à tout moment sur l'ensemble des éléments nécessaires à la décision et faciliter le contrôle de l'instruction.

2.6. Généralités sur les documents utilisés.

12.1. La procédure est conçue de manière à permettre l'utilisation des mêmes documents, en comptabilité et en statistique.

12.1.1. Documents de base établis par code « Page-ligne » et par lot CPL :

a). Le bulletin de mutation Mu 5 « entrée » ou « sortie » est établi par l'établissement gestionnaire des munitions, pour signaler les mouvements entre l'établissement et le corps.
b). Le compte-rendu de mouvement CMu 1 est utilisé par le corps pour l'enregistrement des différentes opérations relatives à la distribution, à la consommation et à la réintégration des munitions et des objets récupérés après le tir.

12.1.2. Autres documents.

a). La fiche de lotissement Mu 4 particulière au lot, donne tous renseignements utiles sur le lot de munitions et les éléments qui entrent dans sa constitution, ainsi que sur les emballages dans lesquels les munitions sont placées ; elle est fournie par l'établissement gestionnaire en même temps que les munitions.
b). L'étiquette de munitions Mu 6, de couleur grise, ouverte par code situation, par code « Page-ligne » et par lot ; elle est destinée à :
- identifier sur place chaque lot de munitions et faire connaître la quantité existante dans le lot considéré, ainsi que les modèles et les quantités d'emballages correspondants ;
- donner au sous-officier responsable des munitions d'une portion détachée tous les renseignements nécessaires à la création des comptes-rendus de mouvement CMu 1.
Des étiquettes Mu 6 sont également ouvertes pour suivre les déchets de tir ; elles sont tenues à jour à l'aide des CMu 1.
c). Le bon de mouvement MC 10 ⁽⁹⁾ est utilisé par le corps pour les perceptions et les reversements ; il récapitule les bulletins MU 5 afin de réduire le nombre des signatures, tant des comptables expéditeurs que des parties prenantes et diminuer aussi le nombre des inscriptions à porter au registre-journal.
Les carnets de bons MC 10, réservés aux mouvements de munitions, sont remis au service des munitions du corps par l'établissement de rattachement.
d). L'état 101 « comptabilité mensuelle des munitions d'instruction », fourni par le CTIR récapitule les mouvements effectués au cours du mois considéré et donne la situation des munitions d'instruction du corps à la fin de ce mois.
e). L'état 103 « comptabilité annuelle des déchets de tir », fourni par le CTIR récapitule les mouvements effectués au cours de l'année considérée, et donne la situation des déchets de tir à la fin de cette année.
f). Le compte rendu d'exploitation des états 101 et 103, du modèle CMu 12.

12.2. La description de ces documents, ainsi que les conditions pratiques de leur utilisation et de leur classement font l'objet des annexes I et II.

à un an après extinction du lot pour les dossiers Mu 4 complets (y compris CMu 1 et Mu 5) ;
un an pour les bons MC 10.

En ce qui concerne les documents mécanographiques, les corps ne conservent que les deux dernières situations reçues. En cas de dissolution du corps, les archives sont remises à l'établissement du matériel de rattachement.

2.7. Perception et versement par les corps.

13.1. Les établissements du matériel délivrent aux corps, suivant les directives données par le ministre (direction centrale du matériel), soit des munitions classées « exercice du temps de paix », soit des munitions classées « bonnes de guerre », en principe de la plus ancienne fabrication.

13.2. Les munitions d'instruction sont perçues au titre « consommation » et, en conséquence, ne sont pas prises en charge dans la comptabilité d'inventaire du corps.

Les corps doivent, dans la mesure du possible, percevoir les quantités de munitions nécessaires pour un trimestre.

13.3. Certains corps ne disposent pas des locaux nécessaires pour stocker, dans les conditions de sécurité requises, les munitions autres que les cartouches pour armes portatives et les munitions à blanc.

13.3.1. Dans ce cas, au moment de la perception trimestrielle, ces munitions restent stockées dans les magasins des établissements gestionnaires. Elles sont alors considérées comme « mises en dépôts » par les corps qui les enlèvent au fur et à mesure des besoins.

13.3.2. La mise en dépôt est constatée par un état inventaire (fiche Mu 3, cf. ANNEXE I), établi en deux exemplaires et signé contradictoirement par le garde-magasin de l'établissement du matériel et le représentant du corps. Un exemplaire est conservé par chacune des parties intéressées.

Une étiquette Mu 6 (couleur bleue) de « mise en dépôt » est ouverte par l'établissement du matériel par modèle de munition et par lot. Elle est placée sur la pile du corps. Le représentant de la formation émarge dans la colonne 8 lors des perceptions ou reversements de munitions.

13.3.3. Les perceptions de munitions sont effectuées suivant la procédure ci-après :

le corps établit une demande de perception au moyen du bon MC 10 ;
au reçu de l'avis de livraison, il se présente à la date indiquée à l'établissement de rattachement ou au dépôt de munitions intéressé ;
la perception donne lieu, par l'établissement livrancier, à la remise à la partie prenante :
- de l'exemplaire n^o 2 du bon MC 10 ;
- des dossiers Mu 4.
- de l'exemplaire n^o 5 du bulletin Mu 5.

13.4. Dans le cas exceptionnel de perception urgente, le gérant du dépôt de munitions remet à la partie prenante un extrait du bulletin Mu 5 dans les conditions définies en annexe III.

13.5. Les emballages vides sont comptabilisés à l'aide d'étiquette Mu 6 suivant la procédure définie à l'annexe I paragraphe 3.3 et reversés par bon MC 10.

2.8. Consommation, distribution et réintégration des munitions à l'intérieur des corps.

14.1. Pour l'instruction et dans quelque circonstance que ce soit, les corps ne doivent consommer que les munitions qui leur ont été délivrées à ce titre.

Les distributions, consommations et réintégrations de munitions à l'intérieur du corps font l'objet de comptes rendus de mouvement CMu 1 créés par le service des munitions du corps lors de chaque distribution aux unités consommatrices ; ils sont établis distinctement par partie prenante et par séance de tir ou exercice.

14.2. Les étiquettes Mu 6 sont mises à jour, à l'aide du compte rendu de mouvement CMu 1, après chaque distribution.

Après chaque tir ou exercice, les munitions non consommées et les déchets de tir sont versés au dépôt du corps ; le compte rendu de mouvement CMu 1 est complété et l'un des exemplaires est adressé au commandement et direction régionale du matériel.

Les documents ci-après sont mis à jour :

dossier Mu 4 (classement chronologique de l'exemplaire n^o 2 du CMu 1) ;
étiquettes Mu 6 des déchets de tir ;
étiquettes Mu 6 de lotissement ;
deuxième partie de la fiche de lotissement Mu 4, dans le cas de portions détachées.

14.3. Les défectuosités et incidents constatés au cours des tirs et mentionnés par lot au verso du compte rendu CMu 1 sont inscrits dans la colonne « Observations » de la deuxième partie de la fiche de lotissement Mu 4. Pour les tirs n'ayant donné lieu à aucune remarque, la mention « RAS » est portée.

Lorsque le lot est consommé, la totalité des défectuosités et incidents est portée au bas de la deuxième partie de la fiche de lotissement Mu 4.

Les munitions détériorées ou ayant donné lieu à des ratés de percussion sont placées lors de leur réintégration au magasin du corps, dans des caisses spéciales stockées à part en attendant leur versement à l'établissement du matériel.

14.4. En cas de perte d'un compte rendu de mouvement CMu 1, il doit en être établi un duplicata en partant de la souche du document perdu. Ce duplicata doit être renseigné, pour les parties qui le concernent, par le directeur de tir ou le commandant d'unité, et porter le numéro du CMu 1 perdu.

14.5. Il est formellement interdit de laisser des munitions entre les mains des hommes.

En conséquence :

les munitions ne sont délivrées aux hommes qu'au moment du besoin ;
en fin d'exercice ou de manœuvre, celles qui n'ont pas été consommées sont intégralement retirées aux hommes, reversées au service des munitions du corps et replacées dans les caisses d'origine, en magasin, sauf pour les cartouches à blanc pour lesquelles sont appliquées les prescriptions du « règlement concernant les mesures de sécurité à appliquer à l'instruction pour l'exécution des tirs avec armes d'infanterie et le lancement des grenades » (TTA 207).

Il y a lieu de veiller à ce qu'il ne soit réintégré en magasin que le minimum de cartouches en vrac ; à cet effet, il n'est dépaqueté, pour les exercices ou manœuvres, que les quantités strictement nécessaires.

14.6. Les lots de munitions doivent être consommés dans un délai de douze mois après leur perception.

2.9. Récupération par les corps des objets, matières et déchets provenant du tir.

15.1. La récupération des objets, matières et déchets de toutes sortes, provenant du tir ou du lancement des munitions présente le plus grand intérêt pour l'Etat, en raison de la valeur des métaux divers qui entrent dans leur composition.

Ces objets, matières et déchets se classent en deux groupes :

Premier groupe : objets dont la récupération est obligatoire.

Etuis métalliques et douilles de tous modèles.

Maillons métalliques pour 30 mm.

Grenades à fusil d'exercice de tous modèles.

Projectiles inertes de tir réduit pour mortiers de 60 mm, 81 mm et 120 mm.

Mines anti-chars et anti-personnel d'instruction.

Deuxième groupe : objets, matières ou déchets de tir dont la récupération doit être effectuée toutes les fois que les circonstances le permettent, sauf le cas où cette récupération est confiée à des entreprises civiles ⁽¹⁰⁾ :

Eléments d'artifices de signalisation (douilles, parachutes, porte-pots, etc.).

Bouchons allumeurs de grenade.

Balles.

Etuis de cartouches à blanc en matière plastique.

Roquettes et missiles anti-chars à tête inerte.

Projectiles d'exercice modèle 1951 pour mortiers de 60 mm et 81 mm.

Déchets de tir divers tels que : laiton, cuivre, plomb, maillechort, etc.

Bandes-chargeurs rigides ou articulées.

Chargeurs ou lames-chargeurs pour fusils.

Maillons métalliques.

15.2. Les objets, matières et déchets récupérés à l'issue de chaque séance d'instruction, de manœuvre, de tir, etc., sont remis au service des munitions du corps ; ce service, s'il y a lieu, en effectue le tri et les entrepose ensuite dans un local spécial où ils sont placés séparément dans des caisses comportant des inscriptions sur les objets qu'elles renferment.

Les objets dont la récupération est obligatoire sont inscrits sur le CMu 1 et remis au service des munitions du corps à la diligence des commandants d'unités ou de l'officier directeur du tir ou de l'exercice.

2.10. Versement des déchets provenant du tir aux établissements du matériel.

Les objets dont la récupération par les corps est obligatoire sont versés à la fin de chaque trimestre ou à l'occasion d'une liaison à un établissement du matériel ⁽¹¹⁾ au moyen d'un bon mouvement MC 10.

Une liasse du bulletin de mutation Mu 5 « entrée » est établie par l'établissement réceptionnaire et transmise au CDM dont relève le corps.

Les autres objets ou matières ou déchets récupérés sont versés à la fin de chaque trimestre, sans écriture, à un établissement du matériel.

2.11. Cas particulier des munitions réutilisables.

Les distributions, consommations et réintégrations de munitions réutilisables (grenades à fusil d'exercice, mines d'exercice anti-char, modèle 1935, etc.) à l'intérieur du corps, font l'objet de compte rendu de mouvement CMu 1.

Les dispositions à appliquer font l'objet de l'annexe I paragraphe 6.4.

2.12. Dispositions particulières concernant les munitions mises en place dans les camps.

18.1. Les munitions mises en place dans les camps pour les tirs ou écoles à feu que les corps sont appelés à effectuer pendant leurs séjours dans ces camps, sont gérées par l'établissement de rattachement du camp auquel elles sont facturées.

18.2. La portion du corps en séjour au camp est pourvue au départ de sa garnison d'un carnet de bons MC 10, de carnets CMu 1 et d'étiquettes Mu 6.

18.3. Les objets dont la récupération par les corps est obligatoire sont versés au dépôt de munitions du camp, au moyen d'un bon de mouvement MC 10.

Les autres objets ou matières ou déchets récupérés par les corps (deuxième groupe) sont versés sans écriture au dépôt de munitions du camp.

18.4. Les bulletins de mutation Mu 5 correspondant aux perceptions, aux reversements des munitions et des déchets de tir doivent être adressés au CDM dont relève le corps.

2.13. Munitions de sécurité.

19.1. Les munitions nécessaires à la constitution des stocks de sécurité dans les corps (poste de police, poste de garde, etc.) sont prélevées sur les munitions du classement « bon de guerre » allouées pour les besoins de l'instruction.

Ces munitions ne sont pas sorties des comptes du corps lors de la mise en place. Les quantités ainsi affectées et l'indication de leur lieu de stockage (magasins du corps, corps de garde, etc.) sont mentionnées à la deuxième partie de la fiche Mu 4, pour chaque lot intéressé, dans la partie inférieure de la colonne 8.

19.2. En cas de consommation, les quantités utilisées sont sorties des comptes, au moyen du CMu 1 établi au moment de la distribution.

19.3. Les munitions dites « de sécurité » sont renouvelées au moins chaque année par prélèvement sur les munitions du classement « bon de guerre » délivrées au titre de l'instruction.

2.14. Pertes, imputations.

20.1. Toute perte de munitions doit faire immédiatement l'objet d'un rapport C 5 établi dans tous les cas et transmis dans les conditions fixées par l'instruction n^o260/EMAT/SOMA 4500/EMAT/4 du 14 mai 1968 (A).

En outre, toute disparition de munitions est signalée sans délai au service régional de la sécurité militaire.

Les munitions perdues sont immédiatement sorties des comptes au moyen d'un compte rendu de mouvement CMu 1. Cette sortie est justifiée provisoirement par l'exemplaire minute du rapport C 5 conservé par le corps.

20.2. Les emballages perdus donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu C 5 bis ou d'un rapport C 5 selon les règles fixées pour les autres matériels, par l'instruction susvisée.

20.3. Les objets visés au premier groupe du paragraphe 15.1 non récupérés sont considérés comme perdus.

Il sont mentionnés sur le compte rendu CMu 1 ; le sous-officier accrédité consigne, au verso, les explications ou justifications relatives à ces pertes.

En fin d'année, il est établi un compte rendu de perte C 5 bis pour l'ensemble du corps et pour la totalité des pertes en déchets de tir enregistrées au cours de l'année considérée.

Ce compte rendu est établi au vu de l'état 103 qui tient compte des tolérances pour le reversement des objets désignés dans le tableau ci-après :

Tolérances maxima admises en pourcentage des quantités de munitions consommées (pour les étuis) ou des quantités objets perçus avant le tir ou l'exercice.	Etuis de cartouches de tous modèles.	Maillons métalliques de 30 mm.
a) Dans les tirs individuels, dans les tirs collectifs et, d'une manière générale, dans tous les tirs exécutés dans les stands régimentaires et les écoles ou sur les champs de tir habituels de garnison.	2 p. 100	2 p. 100.
b) Dans les tirs exécutés sur les champs de tir, au cours des manœuvres en terrain varié, de manœuvres de garnison ou autres.	10 p. 100	10 p. 100

Il n'est accordé aucune tolérance pour les objets autres que ceux qui sont prévus au tableau ci-dessus.

Les corps ne doivent, sous aucun prétexte, profiter des tolérances admises pour se constituer des excédents ; tous les objets provenant du tir doivent être versés intégralement.

Lorsqu'il est constaté, après un tir ou un exercice, une perte d'étuis atteignant ou dépassant le double des tolérances admises ou même restant dans la limite de ces tolérances mais paraissant suspecte eu égard aux conditions d'exécution du tir ou de l'exercice, une enquête doit être immédiatement effectuée en vue de s'assurer que les munitions correspondantes ont bien été consommées.

2.15. Produits de gestion.

Les informations nécessaires au commandement, aux corps et au service du matériel pour procéder aux opérations de contrôle et de gestion des munitions d'instruction sont fournies par des états diffusés par le CTIR dont la contexture et les destinataires sont donnés en annexe II.

3. (Libre.)

4. Munitions de mobilisation.

4.1. Contenu

GENERALITES.

4.2. Principes.

Les munitions attribuées aux organismes (corps de troupe, centres mobilisateurs, écoles) et unités de la gendarmerie, au titre des dotations de mobilisation sont prises en charge par ces organismes. Cependant, afin de permettre au matériel d'en assurer la gestion technique, elles continuent à figurer dans les comptes de l'établissement de rattachement, elles sont pour cette raison classées matériels de deuxième catégorie.

4.3. Stockage.

24.1 Le stockage des munitions de mobilisation est organisé en fonction des conditions de sécurité technique et des capacités affectées dans les dépôts.

Il est réalisé :

dans la mesure du possible, dans les magasins de l'organisme mobilisateur ;
à défaut, dans ceux de l'établissement de rattachement.

Les organismes mobilisateurs sont détenteurs dépositaires des munitions stockées dans leurs magasins et, à ce titre, responsables de leur existence et de leur conservation.

24.2. En ce qui concerne les munitions stockées dans les magasins de l'organisme, l'établissement du matériel de rattachement remet, pour chaque lot, au représentant de l'organisme :

une fiche de lotissement Mu 4 ;
des bulletins de mutation CMu 2, qui sont conservés dans un classeur spécial.

En outre, une étiquette de lotissement Mu 6, de couleur rouge est placée sur les piles de munitions.

24.3. Lorsque les munitions sont stockées dans un établissement du matériel, il appartient au responsable du service des munitions de l'organisme d'en effectuer la reconnaissance. Cette opération doit être effectuée au moins une fois par an sur convocation de l'établissement stockeur.

4.4. Calcul des dotations initiales.

25.1. Dans chaque région militaire, les dotations initiales sont calculées par le centre de traitement de l'information régional et portées à la connaissance des organismes intéressés au moyen d'un état des allocations (état 105, cf. ANNEXE II).

Ce calcul est réalisé à partir des dotations « précisées » et des taux diffusés par l'administration centrale.

25.2. Toute modification intervenant dans les TED ou dans les taux entraîne un nouveau calcul et la production d'un document rectificatif.

25.3. Lorsque les possibilités régionales ne permettent pas d'effectuer les calculs comme indiqué ci-dessus, ces derniers sont réalisés manuellement au CDR.

Les modifications qui surviennent dans le nombre d'armes mises en place entraînent un nouveau calcul des dotations à réaliser et l'établissement de rectificatifs aux ordres précédents.

En tout état de cause, le recomplètement des dotations initiales (ou le reversement des excédents) se fait au moins une fois par semestre suivant une procédure fixée par une instruction ministérielle particulière.

25.4. Une précision quantitative absolue ne doit pas être recherchée car elle entraînerait des mouvements de munitions fréquents et de faible importance desquels résulteraient :

une dispersion des lots ;
l'établissement de nombreux documents comptables.

En conséquence, des variations de peu d'importance survenant dans les mouvements d'armes ne sont pas nécessairement suivies d'un nivellement immédiat des stocks de munitions.

25.5. Les dotations sont arrondies à l'échelon « organisme mobilisé ».

25.6. Pour éviter un fractionnement des mouvements, la totalité des dotations en munitions peut être mise en place avant réalisation complète de la dotation en armement, sous réserve que celle-ci soit effectuée dans des délais réduits (de l'ordre d'un trimestre).

4.5. Principes de base de la comptabilité.

Les documents tenus et les pièces établies sont ceux prévus par l'instruction n^o260/EMAT/SOMA/M 4500/EMAT/4/P du 14 mai 1968 annexe IX : dispositions particulières à la gestion des matériels de deuxième catégorie.

Toutefois les bons MC 10 sont utilisés pour les perceptions et versement des munitions de mobilisation, à la place des ordres de mutation factures STM 1. Ces bons sont revêtus de la mention « matériel de deuxième catégorie ».

4.6. Généralités sur les documents utilisés.

27.1. Le document de base utilisé pour effectuer tous les mouvements internes de la position 62 entre les établissements du matériel et les organismes intéressés est « le bulletin de mutation CMu 2 ».

Dans le but de réduire le nombre de signatures tant des comptables expéditeurs que des parties prenantes les bulletins de mutation CMu 2 sont regroupés dans le bon MC 10 qui sert de document récapitulatif. L'ensemble constitue un document comptable.

27.2. Les autres documents sont :

27.2.1. Pour les munitions stockées dans les organismes mobilisateurs :

la fiche de lotissement Mu 4 particulière à chaque lot ;
l'étiquette de lotissement Mu 6 ouverte par code situation, par code « page-ligne » et par lot ;
l'état 102 « comptabilité trimestrielle des munitions de mobilisation ». Cet état fourni par CTIR donne une physionomie d'ensemble des mouvements et de la situation des munitions de mobilisation par organisme mobilisé ;
le compte rendu CMu 12 d'exploitation de l'état 102.

27.2.2. Pour les munitions stockées dans les établissements du matériel :

l'état 102 « comptabilité trimestrielle des munitions de mobilisation » ;
l'état 113 « situation trimestrielle des munitions de dotation initiale par dépôt ».

27.3. La description de ces documents, ainsi que les conditions pratiques de leur utilisation et de leur classement font l'objet des annexes I et II.

4.7. Réalisation des mouvements.

28.1. Les modifications à apporter aux dotations initiales sont portées à la connaissance des organismes intéressés (CDM, établissements, corps) par la diffusion de l'état 105.

Tous les mouvements concernant les dotations de munitions initiales sont provoqués par l'établissement gestionnaire qui établit et adresse au corps ⁽¹²⁾ les bons de perception MC 10, ils doivent être effectués dans un délai n'excédant pas un mois.

Le bon MC 10 est établi globalement au titre de l'organisme mobilisateur et regroupe l'ensemble des bulletins de mutation CMu 2, créés par organisme mobilisé.

28.2. Toute perte ou détérioration de munitions de mobilisation doit obligatoirement faire l'objet d'un rapport C 5 établi dans les conditions fixées par l'instruction n^o260/EMAT/SOMA/M 4500/EMAT/4/P du 14 mai 1968 susvisée.

Les rapports de pertes ou de détériorations C 5 doivent être établis dans tous les cas quelle que soit la valeur des matériels perdus ou détériorés. Cette procédure est également appliquée si par suite d'une confusion avec des munitions d'instruction, des munitions de mobilisation ont été consommées au tir.

28.3. Les munitions destinées aux opérations de maintien de l'ordre sont prélevées sur les dotations initiales.

Les taux à prendre en considération font l'objet d'instructions ministérielles particulières.

28.3.1. Tout organisme ayant consommé des munitions à ce titre établit un compte rendu en trois exemplaires sur la formule d'état standard dont le modèle est donné par l'instruction ministérielle sur le ravitaillement en munitions au cours des opérations.

Ces documents reçoivent les destinations suivantes :

général commandant la région ;
commandant de la grande unité ;
établissement du matériel de rattachement.

28.3.2. Le remplacement des munitions consommées est assuré par l'établissement de rattachement dans les conditions définies en annexe III.

4.8. Produits de gestion.

Les informations nécessaires au commandement, au corps et au matériel, pour procéder aux opérations de contrôle et de gestion des munitions de mobilisation, sont fournies par des états diffusés par le CTIR dont la contexture et les destinataires sont donnés en annexe II.

4.9. Réalisation et perception des dotations initiales en munitions.

30.1. La catégorie de force et le degré d'urgence dans la réalisation des dotations d'un organisme sont inscrits à la suite de son code sur :

l'état 102, comptabilité trimestrielle des munitions de mobilisation ;
l'état 105, allocations en munitions de dotation initiale ;
l'état 110, degré de réalisation des dotations initiales ;
l'état 113, situation trimestrielle des munitions de dotations initiales par dépôt.

Ce renseignement permet au service des munitions d'affecter en priorité les munitions rares aux organismes dont le degré d'urgence est le plus élevé.

30.2. Le lieu et le délai de mise sur pied sont inscrits à la suite de la désignation en clair de l'organisme sur les états 102, 105, 110 et 113 précités.

Ces renseignements permettent au service des munitions de :

déterminer le lieu de stockage ;
proposer aux autorités territoriales responsables de la mobilisation une date de perception ⁽¹³⁾ convenable des munitions stockées dans un dépôt du matériel.

30.3. Les organismes mobilisés effectuent obligatoirement leurs perceptions aux dates prescrites dans le cadre du plan des perceptions.

30.4. Le classement organique sera porté sur les états 102, 105, 110 et 113.

Annexes

ANNEXE I. Description et mode d'emploi des documents utilisés.

1 Fiche de lotissement Mu 4.

1.1 Objet.

La fiche de lotissement Mu 4 est tenue pour chaque lot de chaque modèle de munition. Elle donne tous renseignements utiles sur le lot de la munition et les éléments qui entrent dans sa constitution ainsi que sur les quantités par « code situation ».

1.2 Description.

La fiche de lotissement Mu 4 comprend deux parties :

la première partie identifiant la munition ;
la deuxième partie utilisée par le corps de troupe.

La première et la deuxième partie sont assemblées l'une à l'autre pour former un dossier dans lequel sont classés dans l'ordre chronologique des mouvements, les documents de base concernant le lot.

C'est une fiche en papier « rigidex » blanc de format 235 × 160.

1.2.1 Première partie.

Elle comporte différentes cases qui donnent les renseignements suivants :

Case 1 : désignation de la fiche.
Case 2 : code « page-ligne ».
Case 3 : symbole.
Case 4 : désignation complète de la munition.
Case 5 :
- lot réel : lot de fabrication, de confection, de coup complet, de réfection et de regroupement, portés soit sur la munition elle-même, soit sur les emballages ;
- lot mécanographique : certains lots ne présentent pas la contexture voulue pour être directement assimilables par les machines mécanographiques.

Certaines fiches de lotissement Mu 4 portent en conséquence, dans la case 5, les indications :

1. Du lot réel tel qu'il figure sur les munitions ou leurs emballages.
2. Du lot mécanographique.

Dans le cas où il existe un lot réel et un lot mécanographique, le lot réel est inscrit dans la case 17 du bulletin de mutation Mu 5.

Case 6 : importance du lot fabriqué.
Case 7 : emballages, désignation exacte des modèles d'emballages utilisés pour le lot de la munition considérée.
Case 8 : caractéristiques de la charge propulsive, ces renseignements ne figurent que lorsque la munition comporte de la poudre propulsive ; ils sont répartis en trois colonnes :
- colonne « constitution » : figure dans cette colonne la désignation de chacun des éléments (cartouches propulsives, relais, tubes d'allumage) ; dans le cas des charges divisibles la désignation comporte toujours le numéro du sachet et l'indication du sachet de base ;
- colonne « baptême complet de la poudre » : renseignements généralement inscrits selon la présentation donnée par le répertoire des poudres propulsives ;
- colonne « poids de la poudre » : pour la charge non divisible ou pour chacun de ses éléments dans le cas d'une charge divisible, le poids de la poudre est inscrit en regard des inscriptions figurant dans la colonne « constitution ».
Case 9 : renseignements concernant les éléments constitutifs ; comporte plusieurs colonnes et lignes, recevant les renseignements précisés ci-après :
- colonne « désignation » : indication des principaux éléments constitutifs de la munition ; dans le cas d'un lot de cartouches pour armes portatives par exemple : étui, amorce, balle.

En regard de chacun des éléments inscrits dans la colonne « désignation » sont précisés dans les colonnes suivantes :

colonne « nature et modèle » ; la nature et le modèle de l'élément constitutif ; en outre, pour les munitions comportant les indications relatives au poids du projectile, les marques de poids y sont portées ;
colonne « numéro du lot » : le numéro du lot de l'élément de la munition considérée ou du trimestre de fabrication ;
colonne « année » : l'année de fabrication de l'élément considéré ;
colonne « quantité » : le nombre d'éléments du lot de fabrication dont une partie ou la totalité entre dans la composition du lot réel ;
colonne « importance du lot fabriqué » : le nombre total d'éléments du lot de fabrication.

1.2.2 Deuxième partie.

La fiche deuxième partie est imprimé recto-verso.

1.2.2.1

L'une des faces est réservée aux mutations délivrées pour l'instruction, elle est aménagée de façon à permettre aux corps de suivre les consommations par lot, dans chaque portion détachée.

Colonne 1 : date du document et numéro ; nature du document définie comme suit :
- DP : demande de perception de la portion détachée.
- DR : demande de reversement.
- CMu 1 : consommation.
- CMu 1 : régularisation, etc.
Colonne 2 : quantité faisant mouvement précédée du signe (+) s'il s'agit d'une entrée ou du signe (-) s'il s'agit d'une sortie ;
Colonne 3 à 6 : existants après mouvement dans les portions détachées ; la lettre d'identification est complétée par l'indication de la portion détachée.
Colonne 7 : existant en dépôt à l'établissement de rattachement.
Colonne 8 : observations : cette colonne reçoit l'indication des incidents de tir ou la mention RAS, ainsi que les quantités de munitions mises en place dans les postes de garde.

La deuxième partie de la fiche de lotissement Mu 4 n'est pas renseignée lorsque les munitions d'un lot considéré :

ne sont pas réparties dans une ou plusieurs portions détachées (hors garnison) ;
ne sont pas stockées dans un poste de garde, etc. au titre des munitions de sécurité.

Cependant en cas d'incident de tir ou de munitions laissées en dépôt à l'établissement de rattachement la case 8 est renseignée.

1.2.2.2

L'autre face est utilisée pour les munitions de dotations initiales ; elle est aménagée pour recevoir les renseignements relatifs aux stockages.

Elle comporte 6 colonnes permettant d'inscrire les renseignements suivants :

colonne 1 : code situation ;
colonne 2 : dépôt ;
colonne 3 : local (type, n^o) ;
colonne 4 : emplacement ;
colonne 5 : quantité ;
colonne 6 : observations.

1.3

Tenue du dossier Mu 4.

1.3.1 Munitions allouées pour l'instruction.

1.3.1.1

Les mouvements sont enregistrés dans l'ordre par classement chronologique des CMu 1 et bulletin Mu 5 dans le dossier Mu 4. Les existants du lot sont donnés par la ligne 5 de la case 11 du dernier CMu 1.

Lorsqu'il existe une ou plusieurs portions détachées hors de la garnison à titre permanent ou temporaire ⁽¹⁾ les fiches Mu 4 sont mises à jour par la portion centrale à l'occasion :

de la perception des munitions par une portion détachée d'une formation auprès de sa portion centrale ;
des consommations de munitions ;
de la perception ou versement de munitions par une portion détachée auprès d'un établissement du service. Dans ce cas la portion détachée transmet dans les meilleurs délais à la portion centrale les fiches Mu 4 et les bulletins Mu 5.

1.3.1.2 Vérification des existants d'un lot de munitions.

La somme des existants doit être égale à la quantité inscrite en ligne 5 de la case 11 du dernier CMu 1 exploité ; ces existants, dans un lot déterminé, peuvent comprendre :

1. Les munitions, distribuées au titre des exercices en cours qui figurent sur les exemplaires 1 et 3 des CMu 1 encore attachés au carnet de distribution.
2. La somme des existants après mouvement de chacune des portions détachées.
3. Les munitions de sécurité en place dans les postes de garde.
4. Les existants physiques en soute.

Toute différence doit faire l'objet de vérifications plus approfondies des quantités réparties.

Lorsque l'origine de la différence est déterminée, un CMu 1 de régularisation est établi au code voulu avec toutes justifications utiles.

Les CMu 1 sont adressés au CDR pour exploitation.

1.3.2 Munitions de dotations initiales.

Les corps n'utilisent que la face relative aux stockages de la deuxième partie de la fiche Mu.

Table 1. PARTIE RESERVEE A L'USAGE DES CORPS DE TROUPE.Mu 4 2e partie.

Date et numéro du document.	Quantité faisant mouvement.	Existants après mouvement dans les portions détachées.				Existant en dépôt à l'établissement de rattachement.	Observations.
		A	B	C	D
		PC	Dunkerque.	Sissonne.	Mailly.
1	2	3	4	5	6	7	8
Reprise d'inventaire.		22 000	5 000	18 000	32 000
15 mai 1969 : 1327.	- 1 200			16 800
27 mai 1969 : régularisation 332.	+ 1 700		6 700				Excédents après inventaire.
30 mai 1969 : 428.	- 10 000	12 000
2 juin 1969 : 456.	- 5 000				27 000		5 ratés absolus de percussion.

2 Bulletin de mutation Mu 5.

2.1 Objet.

Le bulletin de mutation Mu 5 remis au corps par l'établissement de rattachement indique par code « page-ligne » les quantités de munitions d'instruction perçues ou versées ainsi que les déchets de tir reversés.

Le mot « entrée » ou « sortie » figurant sur le bulletin Mu 5 remis au corps s'entend au sens du mouvement effectué dans la gestion de l'établissement de rattachement.

2.2 Description.

2.2.1

L'exemplaire du bulletin Mu 5 d'impression bleue comporte les renseignements suivants :

Case 1 : code « page-ligne ».
Case 2 : lot réel ou mécanographique.
Case 3 : code restriction d'emploi.
Case 4 : établissement gestionnaire en code.
Case 5 : rang du mouvement.
Case 6 : numéro d'identification de la liasse.
Case 7 : sans objet pour le corps.
Case 8 : existants du lot en munitions.
Case 10 : référence de l'ordre ayant prescrit le mouvement.
Case 11 : date de la dernière visite détaillée.
Case 12 : désignation du corps bénéficiaire.
Case 13 : établissement gestionnaire en clair.
Case 14 : code du corps.

2.2.2

La case 8 comporte en outre 5 lignes et 9 colonnes.

Ligne 1 : code « situation ».

Colonnes 3 à 6 : code « situation » sans objet pour le corps, concerne les différentes fractions du lot de munitions.

Colonne 7 : code « situation » des munitions perçues par le corps :

2410 : munitions bonnes de guerre ;
3410 : munitions de guerre à utiliser exclusivement pour l'instruction ;
4410 : munitions d'exercice.

Ligne 2 : sans objet pour le corps.

Ligne 3 : quantité faisant mouvement :

colonne 1 : sans objet pour le corps ;
colonnes 3 à 6 : quantités correspondant aux codes situation touchés par un mouvement dans la gestion de l'établissement ;
colonne 7 : quantité effectivement portée en crédit ou en débit au corps.

Ligne 4 : existants après mouvement :

colonnes 1 à 6 : sans objet pour le corps ;
colonne 7 : existant au corps.

Ligne 5 : sans objet pour le corps.

2.3 Utilisation pour le corps.

Lorsque le corps détient déjà des munitions d'instruction du même code « page-ligne » et du même lot, les quantités détenues au corps, c'est-à-dire les existants relevés sur le dernier document exploité sont inscrites en ligne 2, colonne 7, par les soins du sous-officier chargé des munitions. Dans le cas contraire, cette ligne n'est pas renseignée.

L'existant après mouvement est inscrit sur la ligne 4, colonne 7 ; il résulte de l'addition des lignes 3 et 2 s'il s'agit d'une perception, de la différence entre les lignes 3 et 2 s'il s'agit d'un versement partiel à l'établissement de rattachement.

Le bulletin Mu 5 ainsi renseigné est alors classé dans le dossier Mu 4 en fonction de son rang-jour, il permet ainsi de connaître les existants avant mouvement à reporter sur le prochain CMu 1 case 11, ligne 1.

3 Étiquette de lotissement Mu 6.

3.1 Objet.

L'étiquette de lotissement Mu 6 est ouverte par code situation, par code « page-ligne » et par lot.

En magasin elle est placée sur chaque pile, elle permet de connaître sur place les quantités existantes, les mouvements effectués, ainsi que les modèles et les quantités d'emballages correspondants.

Dans une portion détachée du corps, un second exemplaire de l'étiquette Mu 6 est ouvert par le comptable des munitions et lui sert de fiche inventaire des munitions détenues.

3.2 Description.

L'étiquette de lotissement Mu 6 est une fiche cartonnée de format 210 × 110.

3.2.1

Elle est de couleur différente suivant la position administrative des munitions qu'elle est destinée à identifier, à savoir :

grise : position 410 ;
rouge : position 621 ;
bleue : utilisée pour suivre les munitions d'instruction placées en dépôt par les corps.

3.2.2

Elle comporte, en tête, différentes cases destinées à l'inscription des renseignements suivants :

Case 1 : emplacement des munitions dans le local.
Case 2 : code situation.
Case 3 : désignation de la munition.
Case 4 : code « page-ligne ».
Case 5 : marques de lotissement (lot réel) :

a). lot mécanographique, s'il existe, il est inscrit en premier lieu très soigneusement.
b). lot réel de la munition (celui qui est porté par les caisses).
c). les restrictions d'emploi affectant le lot sont inscrites au-dessous du lotissement réel.

Case 6 : modèle des emballages utilisés.

3.2.3

Elles comporte, ensuite, différentes colonnes qui sont renseignées au fur et à mesure des mouvements affectant le lot :

colonne 1 : date du mouvement ;
colonne 2 et 3 : quantités faisant mouvement ;
colonnes 4, 5, 6, 7 : existant après mouvement, d'une part, pour les munitions, d'autre part, pour les emballages ;
colonne 8 : existants en dépôt à l'établissement du matériel (pour les portions détachées seulement).

3.3 Utilisation particulière pour la comptabilité des emballages vides.

Les emballages vides sont comptabilisés sur Mu 6 grise groupées dans un fichier.

Case 1 : emplacement où sont stockés les matériels.

Case 3 : désignation de l'emballage.

Case 4 : CPL :

colonne 1 : date du mouvement ;
colonnes 2 et 3 : quantités faisant mouvement ;
colonne 4 : existants après mouvement ;
colonne 8 : n^o bon MC 10 lors d'un reversement.

4 Fiche Mu 3.

4.1 Objet.

Les munitions perçues par un corps pour l'instruction et « mises en dépôt » sont suivies par un simple inventaire établi sur une fiche Mu 3 en deux exemplaires, signée contradictoirement par le garde-magasin et le représentant du corps. Un exemplaire est conservé par chacune des parties intéressées. Les 2 exemplaires sont ouverts par le garde-magasin.

4.2 Description et tenue de la fiche.

La fiche Mu 3 est une fiche cartonnée format 420 × 265, couleur bulle. Une bande de 5 millimètres de couleur bleue est disposée en tête de la fiche.

Les 2 exemplaires sont mis à jour chaque fois qu'une modification intervient :

Case 1 : en regard des indicatifs A, B, C, etc. désignation des munitions par leur calibre et leur code « page-ligne ».

Case 2 : désignation du corps.

Case 3 : sans objet.

Case 4 : sans objet.

Case 5 :

colonne 1 : dates des mises en dépôts ou des retraits ;
colonne 2 : signature du garde-magasin ;
colonne 3 : sans objet.
colonne 4 : signature du représentant du corps ;
colonne 5 et 6 : sans objet.

Case 6 : porter dans chaque colonne intéressée, après chaque mouvement, les quantités restant en dépôt.

5 Le bon MC 10.

5.1

Le bon MC 10 portant en case 4 le timbre « service des munitions » est utilisé pour :

la perception des munitions ;
le reversement des munitions ;
le reversement des emballages vides ;
le reversement des déchets de tir du premier groupe ⁽²⁾.

5.2

Chaque bon comporte 3 exemplaires, dont 2 détachables :

exemplaire 1 : ordre de mouvement pour l'établissement du matériel ;
exemplaire 2 : destiné au corps ou, en cas de reversement, à servir de décharge pour ce corps ;
exemplaire 3 : souche qui reste attachée au carnet.

5.3 Mouvements intéressant les munitions d'instruction.

5.3.1

Le demandeur renseigne soigneusement la partie du bon encadrée par un trait fort, en se conformant au tracé de l'imprimé et aux indications qui y sont données, compte tenu des prescriptions ci-après :

Case 1 : la mention « commande » n'est pas utilisée.

Case 2 : « numéro de code du demandeur » ; pour faciliter l'exploitation du bon, ce numéro doit, de préférence, être apposé au moyen d'un timbre humide.

Case 6 : à ne pas renseigner.

Case 9 : date de perception souhaitée à indiquer dans cette case.

Case 12 : à ne pas renseigner :

colonne 18 : numéro d'identification (ne rien inscrire dans cette colonne) ;
colonne 19 : désignation de la munition telle qu'elle figure sur le répertoire des munitions tenant lieu de nomenclature (cf. MAT 2482-1, 2, 3, 4, etc.) ; plusieurs lignes du bon doivent, si nécessaire, être utilisées pour désigner l'article. Après chaque désignation d'article, une ligne sera laissée libre pour permettre l'inscription des numéros des bulletins Mu 5 par l'établissement de rattachement ;
colonne 20 : à ne pas renseigner ;
colonne 21 : quantité demandée ou reversée.

5.3.2

Le bon étant rempli comme il vient d'être indiqué, les exemplaires 1 et 2 sont détachés du carnet et adressés ou remis au service des munitions de l'établissement de rattachement au moins dix jours avant la date de perception souhaitée.

5.3.3

Au jour demandé, le représentant du corps, habilité pour percevoir les munitions, se présente au dépôt de munitions pour en prendre livraison ; il en donne décharge en signant dans la case 33 des exemplaires 1 et 2.

L'exemplaire 2 accompagné des dossiers Mu 4 et des exemplaires 5 des bulletins Mu 5 correspondants lui est remis en même temps que les munitions.

5.3.4

S'il s'agit d'un reversement de munitions, de déchets de tir, d'emballages par le corps, le reçu est donné dans la case 33 par le garde-magasin qui reçoit le matériel.

Pour les munitions et les déchets de tir, l'exemplaire 6 du bulletin Mu 5 est adressé au corps par le service des munitions de l'établissement de rattachement.

5.4 Mouvements intéressant les munitions de dotations initiales.

Les bons MC 10 sont établis par l'établissement gestionnaire. Ils sont revêtus de la mention « matériel de deuxième catégorie ».

5.4.1

Si les munitions sont à stocker au corps, l'exemplaire 2 du bon MC 10 ainsi que les exemplaires 4 des bulletins de mutation CMu 2 sont adressés à l'organisme mobilisateur. La date limite à laquelle doit être exécuté le mouvement ainsi que le dépôt de munitions où il doit s'effectuer sont indiqués en case 9 du bon MC 10.

Au jour choisi, le représentant du corps, habilité pour percevoir les munitions, muni de l'exemplaire 2 du bon MC 10 et des exemplaires 4 du bulletin de mutation CMu 2, se présente au dépôt de munitions pour en prendre livraison ; il en donne décharge en signant dans la case 33 des exemplaires 1 et 2 du bon MC 10.

L'exemplaire 2, accompagné des dossiers Mu 4 et des exemplaires 5 des bulletins de mutation CMu 2 correspondants, lui est remis en même temps que les munitions.

5.4.2

S'il s'agit d'un reversement de munitions, le reçu est donné dans la case 33 du bon MC 10 par le garde-magasin qui les reçoit.

5.4.3

Si les munitions restent stockées à l'établissement, les exemplaires 1 et 2 du bon MC 10 sans bulletin de mutation CMu 2 sont adressés à l'organisme mobilisateur. Il en donne décharge en signant dans la case 33 des exemplaires 1 et 2. Il conserve l'exemplaire 2 et renvoie l'exemplaire 1 dans les meilleurs délais.

6 Compte rendu de mouvement CMu 1.

6.1

Le carnet de CMu 1 est détenu par le sous-officier chargé du service des munitions, portion centrale ou portion détachée.

Il comprend des liasses de 3 exemplaires précarbonés, de couleur d'impression différente, préalablement foliotés :

l'exemplaire 1 : d'impression verte est adressé au commandement et direction régionale du matériel après le retour de l'exemplaire 2 et l'inscription des consommations réelles de munitions ;
l'exemplaire 2 : d'impression sépia, remis à l'unité lors de la perception des munitions, et rendu au sous-officier chargé des munitions pour être classé dans le dossier Mu 4 du lot ;
l'exemplaire 3 : souche d'impression noire conservée dans le carnet CMu 1 de l'unité.

6.2

Les CMu 1 sont utilisés à l'intérieur du corps pour l'exécution et l'enregistrement des différentes opérations relatives :

à la distribution, à la consommation et à la réintégration des munitions ;
à la réintégration des objets à récupérer après les tirs, ou à « la perte de ces objets » ;
aux défectuosités constatées au cours des tirs ;
à la mise à jour du fichier de la gestion régionale exemplaire 1 ;
à la régularisation de l'état 101 (comptabilité mensuelle des munitions d'instruction) ;
à la régularisation de l'état 103 (comptabilité annuelle des déchets de tir).

Ils sont créés par le sous-officier chargé du service des munitions du corps lors de chaque distribution de munitions aux unités consommatrices, ils sont établis distinctement par partie prenante et par séance de tir ou exercice.

Classés chronologiquement dans les dossiers Mu 4, ils permettent de connaître l'existant du lot considéré par simple lecture.

6.3

Les CMu 1 doivent être renseignés à la main très lisiblement au crayon à bille de couleur bleue ou noire.

Les cases utilisées par la mécanographie, entourées d'un trait fort, doivent être renseignées avec beaucoup de soin afin d'éviter des erreurs d'interprétation.

Les ratures et les surcharges doivent être évitées.

Les inscriptions à porter sur le CMu 1 aux différents stades de son utilisation, ainsi que les enregistrements ou autres opérations à effectuer sont indiqués ci-après.

6.3.1

Au moment de la création du CMu 1 et de la distribution des munitions, le sous-officier chargé du service des munitions du corps inscrit dans les cases et colonnes ci-après du CMu 1 :

Case 1 : désignation de la munition.

Case 2 : le code-mouvement est à indiquer selon les rubriques portées en case 3 en fonction de la nature du mouvement. Le code 30 — sortie (régularisation) ne doit pas être employé par les corps sans l'accord du CDRM.

Case 5 : code « page-ligne » de la munition faisant l'objet de la distribution ou de la régularisation, porté en case 2 de la fiche Mu 4 (en attendant la mise en application de la nouvelle nomenclature des munitions comportant un code « page-ligne » à 9 chiffres, les 4 cases de gauche de la grille seront marquées d'un X).

Case 6 : reporter très exactement la référence du lot qui figure dans la case 2 du bulletin Mu 5 ou dans la fiche Mu 4 première partie. Si dans cette case figurent deux indications de lotissement sous la forme :

lot réel ;
lot mécanographique,

seul le lot mécanographique doit être reporté sur le CMu 1 en case 6, le lot réel est alors indiqué en case 16.

Case 8 : code situation, compléter la première case de gauche de la grille par le premier chiffre du code-situation porté sur le bulletin Mu 5, case 8, ligne 1, colonne 7.

Case 11 : ligne 2, indiquer sur cette ligne la quantité de munitions délivrée à l'unité.

Case 13 : clair corps.

Case 14 : tolérance à indiquer comme suit :

00 : pas de tolérance ;
02 : pour 2 p. 100 ;
10 : pour 10 p. 100 ;
15 : pour 15 p. 100 ;
20 : pour 20 p. 100 ;
99 : pas de récupération.

Case 15 : code corps. Le code à indiquer dans cette case doit obligatoirement être celui de la portion centrale du corps.

Case 16 : indiquer dans cette case éventuellement :

la nature de la restriction d'emploi frappant le lot de munitions (voir Mu 5, case 17) ;
le lot réel de la munition quand la case 6 a été renseignée à l'aide d'un lot mécanographique ;
le motif de la création du bon s'il s'agit d'une régularisation, etc. Les indications portées dans cette case doivent en particulier permettre au directeur du tir ou de l'exercice d'employer les munitions distribuées en connaissance de cause.

6.3.2

Au moment de la délivrance des munitions à l'unité consommatrice :

le sous-officier accrédité pour percevoir ou reverser les munitions donne décharge en case 10 ;
l'étiquette Mu 6 du lot est mise à jour (colonnes 1, 3 et 4).

6.3.3

Après le tir ou l'exercice :

6.3.3.1

Le sous-officier accrédité complète le CMu 1 (exemplaire 2) dans les conditions ci-après :

Case 11 :

ligne 3 : les quantités de munitions du lot réintégrées en magasin ;
ligne 4 : les quantités de munitions consommées.

Case 9 : les quantités d'objets récupérés après tir : étuis, douilles et maillons :

colonne a : nombre correspondant aux consommations indiquées en case 11 ; ligne 4 ;
colonne b et d : nombre d'articles réintégrés ;
colonne c : différence entre les colonnes a et b ;
colonne e : différence entre la case 11, ligne 4 et la colonne d.

Le sous-officier accrédité certifie en case 12 les quantités consommées et réintégrées.

Au verso du CMu 1, il mentionne éventuellement :

Case 17 : les incidents et défectuosités survenus au cours du tir, l'arme utilisée (type et numéro) ou la mention néant.

Case 18 : les explications ou justifications relatives aux pertes, lorsque celles-ci sont supérieures à la tolérance maxima.

6.3.3.2

L'officier de tir certifie dans la case 19 les inscriptions portées au verso concernant les incidents et défectuosités constatés au cours du tir.

6.3.3.3

Le commandant de l'unité vise obligatoirement le CMu 1 exemplaire 2 en case 20 et justifie les pertes éventuelles.

6.3.3.4

Le service des munitions du corps met à jour l'étiquette Mu 6 du lot (colonnes 1, 2 et 4) et l'étiquette du Mu 6 des déchets de tir (colonnes 1, 2 et 4) au moyen de l'exemplaire 2 du CMu 1 qui lui est remis en même temps que le matériel reversé par le sous-officier accrédité.

Il complète les deux exemplaires par les indications ci-après :

case 2 : numéro du dernier document classé au dossier Mu 4 (CMu 1 ou bulletin Mu 5) ;
case 7 : rang du mouvement ;
millésime de l'année : 2 cases ;
jour : 3 cases servent à indiquer le rang-jour dans l'année ;
n^o : le numéro du mouvement indiqué par un chiffre de 1 à 9 ne peut concerner qu'une munition d'un seul et même lot consommée dans la même journée.

Il renseigne la case 11 de l'exemplaire 2 comme suit :

ligne 1 : la quantité à indiquer est celle relevée sur le document indiqué en case 2 (soit sur le bulletin Mu 5, case 8, ligne 3, colonne 7 ⁽³⁾, soit sur le CMu 1 précédent, case 11, ligne 5) ;
ligne 5 : existant après mouvement, c'est-à-dire la différence entre la ligne 1 et la ligne 4.

Il reporte sur l'exemplaire 1 les renseignements figurant sur l'exemplaire 2, case 11 ligne 4 et case 17.

Nota. — Les cases des grilles de la case 11 doivent obligatoirement être renseignées à partir de la droite.

Les opérations doivent être rigoureusement vérifiées.

6.3.4 Ventilation des CMu 1.

6.3.4.1

Les portions détachées adressent leurs CMu 1 par le canal de leur portion centrale qui complète la case 2 des exemplaires 1 et 2 et la case 11 (ligne 1 et 5) de l'exemplaire 2.

6.3.4.2

Les exemplaires 1 des CMu 1 sont adressés chaque jour au commandement et direction régionale du matériel (section « munitions ») :

l'exemplaire 2 est classé au dossier Mu 4 selon son rang-jour ;
l'exemplaire 3 reste en souche.

6.3.4.3 Classement des CMu 1 dans les colis.

Pour chaque envoi, les CMu 1 seront classés :

dans l'ordre croissant des années de fabrication des munitions ;
dans l'ordre croissant des codes « page-ligne » ;
dans l'ordre alphabétique des ateliers constructeurs ;
dans l'ordre croissant des numéros de lots.

Les documents ne doivent être ni pliés, ni roulés, ni agrafés.

6.4

Cas particulier des munitions réutilisables (grenades à fusil d'exercice, mines d'exercice antichar modèle 1935, etc.).

6.4.1

Lorsque les munitions peuvent encore être réutilisées et lorsqu'il n'y a pas eu de perte, les dispositions prévues aux paragraphes 6.3.1, 6.3.2, 6.3.3, sont appliquées.

Les quantités réintégrées étant identiques aux quantités délivrées, des zéros sont portés dans les cases de la grille de la ligne 4 de la case 11 (quantités faisant mouvement).

L'exemplaire 1 du CMu 1 est détruit par le sous-officier chargé des munitions.

L'exemplaire 2 est classé au dossier Mu 4 selon son rang par jour, la quantité existant après mouvement étant identique à celle portée sur le CMu 1 précédent.

L'exemplaire 3 reste en souche dans le carnet CMu 1.

6.4.2

Lorsque les munitions ne peuvent plus être réutilisées ou lorsqu'il y a eu perte, le sous-officier accrédité inscrit :

Case 11 :

ligne 3, les quantités de munitions réutilisables du lot réintégrées en bon état en magasin ;
ligne 4, les quantités de munitions perdues ou non réutilisables.

En case 9 : colonne « e » ; les quantités perdues. Il raye « étuis », « douilles » et inscrit la désignation de la munition perdue.

Toutes les autres inscriptions ou opérations sont effectuées suivant les dispositions des paragraphes 6.3.1, 6.3.2, 6.3.3 et 6.3.4.

7 Bulletin CMu 2.

7.1 Objet.

Le bulletin de mutation CMu 2 est utilisé pour effectuer tous les mouvements internes des munitions de mobilisation entre l'établissement du matériel, les corps rattachés et la gestion régionale.

L'exemplaire du bulletin de mutation CMu 2 remis à l'organisme par l'établissement de rattachement à chaque perception d'un lot de munitions stocké par ses soins, indique par code « page-ligne », les quantités de munitions perçues et stockées par l'organisme mobilisateur au profit de chaque organisme mobilisé.

7.2 Description.

L'exemplaire du bulletin CMu 2 d'impression bleue comporte les renseignements suivants :

Case 1 : code « page-ligne ».

Case 2 : lot réel ou mécanographique.

Case 3 : rang du mouvement.

Case 4 : nature du mouvement.

Case 5 : numéro d'identification de la liasse.

Case 6 : sans objet pour l'organisme.

Case 7 : cette case comporte 5 lignes et 3 colonnes :

ligne 1 : colonne 2 : code « situation » touché par une sortie de l'organisme mobilisé.
colonne 3 : code « situation » touché par une entrée à l'organisme mobilisé.
Les codes « situation » devant caractériser les munitions en cause sont les suivants :
2621 : lots stockés à l'organisme.
2622 : lots stockés à l'établissement.
ligne 2 : existant avant mouvement dans les codes « situation » ;
ligne 3 : quantités correspondant aux codes « situation » touchés par un mouvement ;
ligne 4 : existant après mouvement dans les codes « situation » ;
ligne 5 : lieu de stockage.

Case 8 : sans objet pour le corps.

Case 9 : établissement gestionnaire en clair.

Case 10 : organisme mobilisateur en clair.

Case 11 : organisme intéressé en clair et en code.

Case 12 : numéro de l'ordre de mouvement.

Case 13 : restrictions, lot réel, remarques, etc.

7.3 Utilisation par l'organisme mobilisateur.

Le bulletin CMu 2 est classé dans le dossier Mu 4 par organisme mobilisé en fonction de son rang-jour.

Lorsqu'un lot stocké à l'organisme est reversé en totalité, les bulletins de mutation CMu 2 sont incinérés et les fiches de lotissement Mu 4, 1^o partie sont remises à l'établissement de rattachement.

8 Compte rendu d'exploitation CMu 12.

Chaque organisme comptable doit s'assurer que les informations enregistrées en mécanographie sont conformes à la réalité ; à cet effet il vérifie dès leur réception les états 101, 102 et 103 dans les conditions définies en annexe II.

Toute erreur ou omission constatée donne lieu à l'établissement par le corps d'un compte-rendu d'exploitation CMu 12 transmis dans les 8 jours suivant la réception des états mécanographiques.

Figure 2. ALLOCATIONS.

ANNEXE II. Produits de gestion.

1 État 101. Comptabilité mensuelle des munitions d'instruction.

1.1 Objet.

La récapitulation de toutes les munitions d'instruction détenues et consommées par un corps est faite chaque mois par le CTIR à l'aide de l'état 101.

1.2 Description.

1.2.1

Forme : voir modèle.

1.2.2

Classement : région militaire, établissement, corps, code « BdM », code « page-ligne », lot.

1.2.3

Pagination : un catalogue par corps, changement de page par code « BdM ».

1.2.4

Totalisation : par code « page-ligne » et par code « BdM ».

1.2.5

Périodicité : mensuelle, les colonnes 3 (allocation annuelle en munitions critiques) et 8 (cumul des consommations) sont ramenées à zéro en début d'année munitions.

1.3 Enregistrement des mouvements.

Les mouvements effectués au cours du mois, tels que : perception, reversement, consommation et régularisation sont inscrits en regard des lots qu'ils affectent avec la quantité et le rang-jour correspondant.

1.4 Contrôle de l'état mécanographique 101.

L'état mensuel des munitions d'instruction doit parvenir à chaque corps au plus tard le 25 de chaque mois.

Le sous-officier chargé du service des munitions procède immédiatement au rapprochement systématique de ses dossiers Mu 4 avec l'état mécanographique 101, dans le but de déceler toute discordance entre ce dernier et les dossiers de lotissement.

Cette vérification donne lieu à l'établissement d'un compte rendu CMu 12 transmis à la CDR accompagné des CMu 1 de régularisation au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de l'état 101.

1.5 Méthode de vérification de l'état 101.

Pour chaque code « page-ligne » : prendre successivement chaque dossier Mu 4, comparer l'existant après mouvement de chaque lot correspondant au dernier rang-jour inscrit sur l'état 101.

Lorsqu'il y a discordance, s'assurer que :

tous les mouvements enregistrés depuis le dernier arrêté ont bien été inscrits ⁽¹⁾ ;
toutes les quantités mouvementées et les existants après mouvement coïncident ;
les quantités mouvementées sont inscrites dans la colonne correspondant à la nature des mouvements.

1.6 Autres anomalies

(liste non limitative donnée à titre indicatif).

1.6.1

Un stock négatif symbolisé par le siège « DB » majuscule sur l'état 101 peut être imputable à :

un crédit non inscrit préalablement à l'enregistrement des consommations ;
une erreur de code « page-ligne » ;
une erreur de code-situation ;
une erreur de lotissement.

1.6.2

Enregistrement multiple d'un même mouvement.

1.6.3

Erreur de code-corps.

Les consommations faites par un corps sont enregistrées au titre d'un autre.

1.7 Principes à appliquer pour les régularisations.

1.7.1

Aucun des documents de base déjà émis par un corps ne peut être annulé ou rectifié a posteriori.

L'exactitude des écritures ne peut être rétablie que par CMu 1 établi par le corps au titre régularisation, portant référence du document d'où provient l'erreur et précisant le motif de la régularisation. Il sera établi à la date du lendemain de l'arrêté mécanographique avec le n^o 0 au rang-jour.

1.7.2

Les CMu 1 de régularisation doivent être classés au dossier Mu 4 selon leur rang-jour.

1.7.3

Un stock négatif non imputable à un crédit oublié (Mu 5) doit être compensé au code 40 par un crédit égal.

1.7.4

Il existe une différence entre l'état 101 et le dossier Mu 4.

Le dossier Mu 4 est erroné : le CMu 1 comportant l'erreur est rectifié à l'encre rouge ainsi que le dernier document exploité qui doit en outre porter la référence du document erroné.

L'état 101 est erroné : la différence est régularisée par le CDR.

1.7.5

Tout déficit en soute par rapport à la comptabilité doit être régularisé par un CMu 1 au code 30 établi après accord du CDR.

1.7.6

Tout excédent en soute par rapport à la comptabilité est repris en compte par un CMu 1 au code 40.

2 État 102. Comptabilité trimestrielle des munitions de mobilisation.

2.1 Objet.

L'état 102 est destiné à faire apparaître par code « BdM » les dotations initiales en munitions (dotations, existants, balance) affectées au titre des différentes unités guerre à mettre sur pied par un organisme mobilisateur.

2.2 Description.

2.2.1

Forme : voir modèle.

2.2.2

Classement par : région militaire, établissement, organisme mobilisateur, organisme mobilisé, code « BdM » code « page-ligne », lot.

2.2.3

Pagination : un catalogue par organisme mobilisateur, séparation entre organisme mobilisé changement de page par code « BdM ».

2.2.4

Totalisation : par code « page-ligne », par code « BdM », feuillet récapitulatif par organisme mobilisateur.

2.2.5

Périodicité : trimestrielle.

2.3 Vérification des états 102.

Chaque organisme mobilisateur doit s'assurer que les informations enregistrées en mécanographie sont conformes aux dossiers Mu 4 des munitions qu'il détient.

Toute erreur ou omission constatée donne lieu à l'établissement d'un compte rendu du modèle CMu 12 transmis dans les huit jours qui suivent la réception de l'état et adressé à l'établissement du matériel gestionnaire.

Une copie des comptes rendus établis est conservée à l'appui de l'état mécanographie correspondant.

La vérification de l'état 102 en ce qui concerne les munitions stockées dans un établissement du matériel est effectuée par l'établissement gestionnaire.

2.4 Régularisation des litiges.

L'établissement du matériel adresse au CDR, les documents destinés à la régularisation des anomalies constatées à la suite de l'exploitation des comptes-rendus fournis par les organismes.

La direction régionale régularise tous les litiges concernant les dotations théoriques.

3 État 103. Comptabilité annuelle des déchets de tir.

3.1 Objet.

L'état 103 est destiné à donner le bilan exact des déchets de tir à la fin de chaque arrêté annuel.

3.2 Description.

3.2.1

Forme : voir modèle.

3.2.2

Classement par : établissement, corps, code « page-ligne » des déchets de tir, mois de consommation (date de l'arrêté), code « page-ligne » des munitions consommées.

3.2.3

Pagination : un catalogue par corps, changement de page par code « page-ligne » des déchets de tir.

3.2.4

Totalisation : par code « page-ligne » des déchets de tir.

3.2.5

Périodicité : annuelle.

3.3 Vérification.

Le corps doit s'assurer que les informations enregistrées sont conformes aux documents émis.

3.4 Principes à appliquer pour les régularisations.

La régularisation consécutive aux consommations est effectuée dans les mêmes conditions que pour l'état 101.

Lors de la rédaction des CMu 1 de régularisation les cases 6, 8 et 16 ne sont pas renseignées.

3.5 Compte-rendu d'exploitation.

Les anomalies constatées sont signalées à la DRM au moyen d'un compte rendu CMu 12.

4 État 104. Situation annuelle des munitions d'instruction et de mobilisation.

Figure 3. Situation annuelle des munitions

5 État 105. Allocations.

Figure 4.

6 État 106. Bilan des munitions de dotations intiales.

Figure 5. BILAN DES MUNITIONS DE DOTATIONS INITIALES.

Figure 6. BILAN DES MUNITIONS CRITIQUES.

8 État 108. Bilan des munitions d'instruction.

Figure 7. BILAN DES MUNITIONS D'INSTRUCTION.

9 État 109. Emploi des munitions d'instruction.

Figure 8. EMPLOI DES MUNITIONS D'INSTRUCTION.

10 État 110. Degré de réalisation des dotations initiales.

10.1 Objet.

L'état 110 sert à renseigner le commandement et le service du matériel sur les quantités, le tonnage et le degré de réalisation des dotations initiales en munitions.

10.2 Description.

10.2.1

Forme : voir modèle.

10.2.2

Classement par : division, organisme mobilisateur, organisme mobilisé, code « BdM ».

10.2.3 Pagination.

a). Exemplaire destiné à l'état-major de la région et au CDR : un catalogue par région, séparation par division et par organisme mobilisateur, changement de page par organisme mobilisé.
b). Exemplaire destiné à la division : un catalogue par division, séparation par organisme mobilisateur, changement de page par organisme mobilisé.

10.2.4

Totalisation du tonnage : par organisme mobilisé, feuillet récapitulatif par : organisme mobilisateur, division, région.

10.2.5

Périodicité : trimestrielle.

11 État 111. État des tonnages de munitions des dotations initiales par lieu de stockage.

Division.	Lieu de stockage.	Organisme mobilisé.	Tonnage réalisé.	Observations.
1	2	3	4	5
23	Rouen.	30^e RI.	15 t.
		71^e RG.	14 t.
		MA MAT.	0 t 3
		Gest. SM.	1 t 5
		23^e GD.	1 t 5
		CM 39.	41 t.
		Total	73 t 3

11.1 Objet.

L'état 111 indique partiellement ou totalement la répartition des tonnages de munitions de dotations initiales par lieu de stockage.

11.2 Description.

11.2.1

Forme : voir modèle.

11.2.2

Classement par : division, lieu de stockage, organisme mobilisé.

11.2.3

Pagination : un catalogue par division, changement de page par lieu de stockage.

11.2.4

Totalisation : par lieu de stockage.

11.2.5

Périodicité : à la demande.

12 État 112. Situation détaillée des munitions de dotations initiales.

Figure 9. Situation détaillée des munitions de dotations initiales.

13 État 113. Situation trimestrielle des munitions de dotations initiales par dépôt.

Figure 10. Etat 113.

14 État 114. Situation des lots non épuisés dans un délai de 12 mois après perception.

Figure 11. Etat 114.

15 État 115. État semestriel de contrôle des consommations.

15.1 Objet.

Destiné à permettre le contrôle des consommations en munitions d'instruction « non critiques » (consommations trop fortes, trop faibles, ou non prévues).

Etabli par chaque région militaire.

Une page par munition (code BdM) ou par catégorie de munitions (code de regroupement et code BdM).

Donne, par rapport aux taux fixés ⁽²⁾, les renseignements concernant les consommations :

au titre de l'active :
- uniquement, pour les corps, (y compris écoles et centres d'instruction) ayant dépassé de 10 p. cent ou n'ayant pas consommé 50 p. cent des quantités théoriques offertes par les taux ;
- et pour les corps n'ayant pas de taux fixé ;
au titre de la préparation militaire : par CIPM et corps chargé d'instruction PM ;
au titre des réserves : par corps chargé de l'instruction des réservistes.

15.2 Description.

En tête de page :

indication de la région militaire ;
désignation de la munition ou de la catégorie de munitions.

Trois parties successives donnant sur chaque page les renseignements concernant les consommations au titre de :

Active : colonnes 1, 2, 3, 4 : regroupées par arme et TED, désignation :

des corps dont les consommations dépassent de 10 p. cent ou sont inférieures à 50 p. cent des quantités offertes par les taux (2) ;
des corps n'ayant pas de taux fixé.

Colonne 5 : droits en personnels (officiers, sous-officiers, HR) définis par le 1er bureau de l'EMAT.

Colonne 6 : taux théorique par homme pour 1 an (2).

Colonne 7 : quantités théoriques par corps pour 1 an : soit : effectif × taux par homme, soit : quantité fixée directement.

Colonne 8, 9, 10, 11 : quantités consommées au cours des 4 derniers trimestres.

Colonne 12 : total pour 1 an (colonne 8 + 9 + 10 + 11).

Colonne 13 : taux pratique par homme (colonne 12/colonne 5).

Préparation militaire : relevé des quantités consommées par CIPM ou par corps chargé d'instruction PM.

Colonne 4 : désignation du CIPM ou corps.

Colonne 5 : effectifs instruits.

Colonne 6 : taux théorique fixé ⁽³⁾.

Colonne 8, 9, 10, 11, 12 : quantités consommées.

Colonne 13 : taux pratique par homme instruit (colonne 12/colonne 5).

Réserve : relevé des quantités consommées par corps (y compris écoles et centres d'instruction) chargé de l'instruction de réservistes (formation individuelle ou collective).

Colonne 1, 2, 3, 4 : désignation du corps support.

Colonne 5 : effectifs instruits.

Colonnes 8, 9, 10, 11, 12 : quantités consommées.

15.3 Diffusion.

2 exemplaires à l'EMAT/BI.

2 exemplaires à l'état-major de la région militaire.

15.4 Périodicité,

état semestriel établi aux dates suivantes :

1er octobre (premier semestre de l'année de tir).

1er avril (deuxième semestre de l'année de tir).

Figure 12. ETAT DE CONTROLE DES CONSOMMATIONS.

16 État 116. État annuel des taux moyens de consommation.

16.1 Objet.

Destiné à permettre, pour les munitions « non critiques », la comparaison entre les taux théoriques et les consommations pratiques.

Etabli à l'échelon central.

Une page par munition (code BdM) ou par catégorie de munitions (code de regroupement et code BdM).

Consommations à prendre en considération : code 31 (active).

16.2 Description.

En tête : désignation de la munition ou de la catégorie de munitions.

Inventaire des types de corps, regroupés par arme et TED, dans les colonnes 1, 2, 3.

Colonne 4 : droits moyens en personnels (officiers, sous-officiers, H. du R.).

Colonne 5 : taux théorique par homme pour 1 an.

Colonne 6 : quantités théoriques par corps pour 1 an, soit : effectif × taux par homme, soit : quantité fixée directement.

Colonne 7 : quantité moyenne consommée par les corps de même type de TED.

Colonne 8 : taux moyen de consommation par homme et par type de TED (colonne 7/colonne 4).

16.3 Diffusion.

3 exemplaires à l'EMAT/BI.

16.4 Périodicité.

Etat annuel établi sur quatre trimestres de tir et sur demande.

Figure 13. ETAT ANNUEL DES TAUX MOYENS DE CONSOMMATION.

ANNEXE III. Dispositions particulières.

I Perception urgente par les corps de troupe de munition d'instruction.

La procédure décrite ci-après n'est susceptible d'être mise en œuvre qu'en cas de perception urgente par un corps de troupe, dans un magasin éloigné des bureaux du chef de service des munitions.

Une perception urgente n'exclut pas l'application des mesures réglementaires.

1

Contenu

Le garde-magasin communique, par message, au chef du service des munitions, les renseignements suivants :

corps de troupe demandeur ;
quantités par modèle de munitions à délivrer ;
numéro de bon MC 10.

Contenu

Munitions de codes « page-ligne » et de lots identiques à ceux des munitions consommées.

Aucun document n'est établi, le compte-rendu de consommation tient lieu de bon de perception.

1.1

Compte tenu des droits du corps pour les munitions critiques, le chef du service des munitions transmet au garde-magasin les renseignements suivants :

code « page-ligne » ;
numéro des bulletins Mu 55 ;
lot réel ou mécanographique ;
quantité à délivrer.

1.2

Le garde-magasin vérifie le bon MC 10, inscrit pour chaque article porté en colonne « désignation » le numéro du bulletin Mu 5 s'y rapportant, complète la case 18 par le numéro de code « page-ligne » et la case 22 par la quantité livrée.

1.3

Il procède ensuite à la livraison des munitions au corps dont le représentant en donne décharge en signant les exemplaires 1 et 2 du bon MC 10.

Il établit un extrait provisoire du bulletin Mu 5 en trois exemplaires qui devra comporter toutes indications utiles sur les conditions éventuelles d'emploi des munitions délivrées.

Il remet à la partie prenante :

l'exemplaire de l'extrait Mu 5 ;
l'exemplaire 2 du bon MC 10 ;
une deuxième partie de la fiche de lotissement Mu 4.

1.4

Le chef du service établit la liasse Mu 5 d'après les renseignements communiqués au garde-magasin et transmet dans les meilleurs délais l'exemplaire n^o 2 du bulletin Mu 5 au CDR de la région d'origine du corps.

Le dossier Mu 4 est adressé au corps par la voie postale.

2 Extrait de bulletin de mutation Mu 5.

2.1 Objet.

L'extrait du bulletin Mu 5 est un document utilisé pour les perceptions urgentes de munitions allouées pour l'instruction.

L'extrait de bulletin Mu 5 est réalisé sur du papier de couleur blanche. Il est de contexture identique à celle de l'exemplaire n^o 5 du bulletin de mutation Mu 5.

La mention « extrait » est imprimée de façon apparente à la partie supérieure du document. Il est renseigné dans les mêmes conditions que le bulletin de mutation Mu 5.

II Demande de mise en place dans les camps.

1 Objet.

Cette demande permet au directeur d'établissement dont dépend le camp d'établir les plans d'approvisionnements qui s'imposent pour être en mesure de satisfaire les besoins des corps.

Elle doit parvenir deux mois avant la date prévue pour l'arrivée du corps au camp.

2 Description.

En tête de la demande : timbre du corps.

Colonne 1 : code BdM.

Colonne 2 : clair BdM.

Colonne 3 : code « page-ligne », renseignement facultatif sauf lorsque le corps désire une munition bien déterminée.

Colonne 4 : quantités demandées par code BdM ou par code « page-ligne ».

Colonne 5 : lieux de mise en place.

Colonne 6 : date d'arrivée au camp.

Exemple :

Artifice de signalisation de 27 mm à main.

Code BdM : 7061 : quantités demandées : 300.

Mais le corps désire qu'il soit mis en place 100 artifices à 1 feu blanc et 200 artifices à 3 feux verts ; il indique le code « page-ligne » soit respectivement 631-01 et 631-08.

III Consommations de munitions pour le « maintien de l'ordre ».

L'établissement de rattachement recomplète la dotation initiale de l'organisme, selon ses possibilités :

soit par des munitions de codes « page-ligne » et de lots identiques à ceux des munitions consommées ;
soit par des munitions du même code « page-ligne » mais de lots différents ;
soit par des munitions de code « page-ligne » et lots différents,
dans les conditions définies ci-après.

2

Munitions des mêmes codes « page-ligne » mais de lots différents.

L'établissement établit :

un bulletin de mutation CMu 2 par lot consommé ;
un bulletin de mutation CMu 2 par lot perçu.

Ces documents portent référence du bon de perception MC 10 origine sur lequel leur numéro d'identification doit être reporté.

3

Munitions de code « page-ligne » et lots différents.

Les documents suivants sont utilisés :

bon de mouvement MC 10 de reversement pour les munitions consommées regroupant les bulletins de mutations CMu 2 des lots consommés ;
bon de mouvement MC 10 de perception regroupant les bulletins de mutation CMu 2 des lots délivrés à l'organisme.

Dans le cas où l'établissement n'est pas en mesure de délivrer les quantités de munitions égales à celles consommées, la différence est justifiée :

par un bon MC 10 accompagné de bulletins CMu 2 dans le cas 1 ;
par un bon MC 10 sur lequel sont reportés les numéros d'identification des CMu 2 correspondants dans le cas 2.