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DIRECTION DU CONTRÔLE, DU BUDGET ET DU CONTENTIEUX : Service de la Comptabilité centrale ; Bureau de l'Ordonnancement

LOI relative aux règlements par chèques et virements. (radié du BOEM 410.5.5.).

Du 22 octobre 1940
 NOR

Précédent modificatif :  Loi du 17 mai 1941 (JO du 18, p. 2098). , Loi n° 316 du 23 février 1942 (JO du 26, p. 810). , Loi n° 71 du 1er février 1943 (JO du 2, p. 308). , Ordonnance n° 45-2528 du 26 octobr 1945 (JO du 27, p. 6963). , Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 (BO/M, p. 671). , Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 (BO/M, p. 1386). , Loi n° 48-1500 du 26 septembre 1948 (n.i. BO ; JO du 29 septembre 1948, p. 9523) , Loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 (BO/M, 1949, p. 221). , Loi n° 53-75 du 6 février 1953 (n.i. BO ; JO du 7 février 1953, p. 1179) , Loi n° 51-592 du 24 mai 1951 (JO du 25, p. 5403). , Loi n° 57-888 du 2 août 1957 (BO/G, p. 3960). ,  Loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 (BO/G, p. 3720). ,  Décret n° 65-97 du 4 février 1965 (BOC/SC, p. 397). , Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 (JO du 9, p. 5894). , Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 (BOC/SC, p. 1288). , Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 (BOC/SC, 1972, p. 12). , Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 (BOC, p. 1769). , Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (BOC, p. 5851). , Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 (BOC, p. 6665) NOR ECOX8800121L. , Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (n.i. BO ; JO n° 219 du 21 septembre 2000 ; texte n° 22). , Ordoonance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (n.i. BO ; JO n° 291 du 16 décembre 2000, texte n° 3).

Référence de publication : BO/G, 1954, p. 4526 (mise à jour au 1er décembre 1954) ; BO/M, p. 755 ; BOR/M, p. 230.

NOUS, MARÉCHAL DE FRANCE, CHEF DE L'ÉTAT FRANÇAIS,

DÉCRÉTONS :

Le conseil des ministres entendu,

Art. 1er.

 

NEANT

Contenu.

 

NOUS, MARÉCHAL DE FRANCE, CHEF DE L'ÉTAT FRANÇAIS,

DÉCRÉTONS :

Le conseil des ministres entendu,

Art. 2.

 

(Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 31° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

Art. 3.

 

(Modifié par Loi 48-1500 1948-09-26 art. 93 JORF 29 septembre 1948 - Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 31° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

Art. 4.

 

NEANT

Art. 5.

 

NEANT

Art. 6.

 

Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 15° JORF 21 septembre 2000

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de 0,50 francs recouvrée comme en matière de timbre. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, désignera les agents qualifiés pour constater les contraventions.

Art. 7.

 

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 31° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Art. 8.

 

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 22 octobre 1940.

Ph. PETAIN.

Par le maréchal de France, chef de l'Etat français :

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,

Raphaël ALIBERT.

Le ministre secrétaire d'Etat aux finances,

Yves BOUTHILLIER.