ARRÊTÉ portant organisation de la direction des affaires financières.
Abrogé le 21 octobre 2014 par : ARRÊTÉ portant organisation de la direction des affaires financières. Du 18 avril 2012NOR D E F D 1 2 2 1 0 0 5 A
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 61-316 du 5 avril 1961 modifié relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement,
Arrête :
Art. 1er.
La direction des affaires financières comprend :
- le service des synthèses et du pilotage budgétaire ;
- la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
- la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales ;
- la sous-direction de la fonction financière et comptable ;
- la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers.
Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif auprès des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé du budget.
Art. 2.
Le directeur des affaires financières est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est assisté par un chef de cabinet. Il dispose d'une chancellerie, qui assure la gestion des ressources humaines de la direction, la protection du secret, la gestion du courrier et des archives, ainsi que la répartition des moyens matériels de la direction.
Art. 3.
I. Le service des synthèses et du pilotage budgétaire connaît de l'ensemble des questions relatives au budget et à la programmation relevant de la compétence de la direction. À ce titre, il est chargé :
1. De conduire, pour le ministère, les travaux d'élaboration de la programmation budgétaire pluriannuelle et des lois de finances ainsi que ceux relatifs à leur exécution.
À ce titre, il participe à la préparation et à l'actualisation de la loi de programmation militaire et en assure le suivi financier ;
2. D'animer et de coordonner les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et d'instruire les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère. Il centralise et coordonne les travaux relatifs aux dispositions de nature législative intéressant le ministère et devant figurer en loi de finances ;
3. De coordonner, en liaison avec les responsables des programmes budgétaires et des budgets opérationnels de programmes, l'établissement et l'actualisation de la programmation budgétaire et des documents prévisionnels de gestion. Il valide la programmation financière des activités établie par les responsables de programme.
Il s'assure de leur cohérence et conduit les procédures de suivi de la gestion. Il détermine les mesures d'exécution des dépenses et des recettes à prendre par le réseau des responsables budgétaires et des ordonnateurs, nécessaires au pilotage de la gestion du budget et au respect du plafond des dépenses. Il prépare les mouvements réglementaires de crédits. Il prescrit, par délégation de l'ordonnateur principal, l'exécution de dépenses et de recettes. Il participe aux instances de gestion des programmes budgétaires ;
4. De préparer, en liaison avec les responsables de programme et la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la prévision et la programmation de la masse salariale du ministère et de suivre son exécution ;
5. De s'assurer, dans le cadre des exercices de programmation, de budgétisation et de gestion, que les dépenses envisagées par le ministère pourront être financées ;
6. D'élaborer et de diffuser les normes budgétaires. Il établit, à ce titre, les référentiels budgétaires en lien avec les responsables de programme et la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers ;
7. D'animer et coordonner le contrôle interne budgétaire, de veiller à la mise en place de dispositifs permettant l'audit des données budgétaires ministérielles, dont il s'assure de la qualité. Il définit, anime et coordonne les processus budgétaires ;
8. D'organiser la collecte et d'assurer la synthèse des données budgétaires, financières et comptables. Il procède à leur diffusion et prépare les éléments de communication financière.
Il est chargé, pour l'ensemble de la direction, d'assurer la valorisation et la mise à disposition de la documentation et des connaissances en matière budgétaire et financière. Il définit les conditions d'application, au sein de la direction, de la politique d'archivage du ministère ;
9. D'assurer le secrétariat des instances collégiales de niveau ministériel compétentes pour les affaires budgétaires.
Il assure la liaison entre les états-majors, directions et services et les autorités extérieures en matière budgétaire, pour toute question relative à la préparation du budget et au suivi de son exécution.
Pour l'exercice des compétences mentionnées aux 1. à 4., le chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts et de la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales.
II. Le service des synthèses et du pilotage budgétaire comprend :
- le bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire ;
- le bureau de la programmation et du pilotage budgétaire ;
- le bureau de l'exécution budgétaire ;
- le bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale ;
- le bureau des procédures et du contrôle interne budgétaires.
Art. 4.
I. La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts est chargée :
1. De concourir aux processus d'élaboration et de suivi de la programmation militaire et de la programmation budgétaire pluriannuelle du ministère. À ce titre, elle apprécie le coût des dépenses envisagées par les responsables budgétaires et analyse les conditions de leur financement établies par les responsables de programme ;
2. D'analyser, pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et d'évaluer les risques financiers associés à leur évolution. À ce titre, elle coordonne les travaux relatifs à la justification des crédits dans le cadre de la préparation des lois de finances. Elle coordonne l'élaboration du volet performance des projets et des rapports annuels de performance ;
3. De contribuer aux modalités de suivi du coût des dépenses dans le système d'information financière et d'établir, en lien avec les responsables de programme, le service des synthèses et du pilotage budgétaire et la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers, le référentiel de programmation budgétaire et le référentiel de suivi financier des projets d'équipement ;
4. De participer au suivi des effectifs et du respect du plafond d'emplois et d'analyser les déterminants de la masse salariale. À ce titre, elle analyse les conséquences financières des projets d'évolution législative ou réglementaire en matière statutaire, indemnitaire, ou de droits des anciens combattants et victimes de la guerre ;
5. De réaliser des études relatives à l'analyse des coûts et à la recherche de l'efficience des activités du ministère. À ce titre, elle évalue l'impact financier des projets de modernisation ou de réforme, en assure le suivi financier et suit la mise en œuvre des projets d'économies de gestion. Elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère ;
6. De participer aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'équipement. Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes, en analyse le coût global et les risques associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine ;
7. De représenter le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente et au comité des capacités.
II. La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
- le bureau des déterminants de la masse salariale et de la performance ;
- le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
- le bureau des dépenses d'équipement.
Art. 5.
(Modifié : décret du 23/05/2013).
I. La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales est chargée :
1. De conduire les études relatives à l'environnement économique et financier et d'en diffuser les enseignements ;
2. D'être le correspondant pour le ministère de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Elle représente le ministère au Conseil national pour l'information statistique ;
3. De traiter des questions fiscales, douanières et des questions financières relatives à la coopération internationale ;
4. De participer à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des opérateurs ou établissements publics du ressort du ministère de la défense. Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion ;
5. D'assurer une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction. À ce titre, elle anime et coordonne les travaux afférents aux coûts des facteurs des dépenses d'équipement, propose la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d'évolution des prix des carburants et de l'énergie, et procède à des analyses financières ;
6. D'accompagner les états-majors, directions et services du ministère sur les contrats de partenariat et les contrats complexes et d'émettre un avis sur ces projets. À ce titre :
elle élabore les études de faisabilité économique et juridique, en liaison avec la direction des affaires juridiques, ainsi que les analyses de risques afférentes à ces projets ; elle réalise les évaluations préalables et les dossiers justificatifs sur la base d'hypothèses partagées avec les états-majors, directions et services ; elle s'assure de la prise en compte du volet ressources humaines de ces projets, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense et les états-majors, directions et services concernés ; elle s'assure de l'intérêt économique et budgétaire des projets et de la capacité du ministère à les financer ; elle accompagne la conduite des procédures de passation de ces contrats en assurant les expertises financières et juridiques spécifiques à ce type d'opérations, en y associant la direction des affaires juridiques ; elle définit et autorise les marchés de conseils juridiques et financiers nécessaires ; elle veille aux modalités du suivi financier de leur exécution.
Elle agit pour le compte des états-majors, directions et services du ministère qui la consultent dès les premières phases de ces projets sur chaque opération nécessitant le recours à des contrats de partenariat ou à des contrats complexes. Elle est chargée des relations avec les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé du budget pour l'instruction de ces dossiers.
II. La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales comprend :
- l'observatoire économique de la défense ;
- le bureau de la tutelle des opérateurs ;
- le bureau de la fiscalité et des affaires internationales ;
- la mission de l'ingénierie financière, des contrats de partenariat et des contrats complexes.
Art. 6.
I. La sous-direction de la fonction financière et comptable est chargée :
1. D'animer et de coordonner les travaux comptables de l'ensemble du ministère ainsi que le contrôle interne comptable. À ce titre, elle élabore et diffuse les normes comptables. Elle établit les référentiels comptables en lien avec la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers.
Elle coordonne la production des données comptables en lien avec les comptables publics et veille à la mise en place de dispositifs permettant l'audit de l'information comptable du ministère, dont elle s'assure de la qualité ;
2. D'animer et de coordonner le réseau des ordonnateurs, des trésoriers militaires et des régisseurs d'avances et de recettes. À ce titre, elle veille à l'application de la réglementation financière et comptable. Elle désigne les ordonnateurs et institue les régies d'avances et de recettes du ministère.
Elle prend les décisions relatives aux oppositions et relèves de prescription ;
3. De concourir à la modernisation de l'organisation financière ministérielle et des procédures financières et comptables ;
4. D'assurer les relations avec les autorités extérieures au ministère dans les domaines intéressant l'exécution financière et la comptabilité ;
5. D'animer et de coordonner le contrôle de gestion de la fonction financière ;
6. De conduire le développement de la comptabilité analytique au sein du ministère ;
7. D'assurer l'analyse, l'exploitation, la diffusion et la valorisation des données de comptabilité générale et de comptabilité analytique ;
8. De contribuer à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle.
II. La sous-direction de la fonction financière et comptable comprend :
- le bureau de la production et du contrôle interne comptables ;
- le bureau de l'animation du réseau financier ;
- le bureau de la valorisation de l'information comptable.
Art. 7.
I. La sous-direction des référentiels et du système d'information financiers est chargée :
1. D'assurer la cohérence du système d'information financière du ministère, ainsi que d'animer et de coordonner l'élaboration des référentiels associés en lien avec les responsables de programme. À ce titre, elle instruit les propositions d'évolution des référentiels budgétaires et comptables en veillant à leur cohérence et assure leur gestion et leur diffusion ;
2. De participer aux travaux interministériels de définition des évolutions du système d'information financière de l'État et de s'assurer de l'application au sein du ministère de ses principes de mise en œuvre. Elle est chargée des relations avec l'Agence pour l'informatique financière de l'État. Elle contribue à l'évaluation du retour sur investissements des projets de systèmes d'information ministériels et à son suivi, en lien avec la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
3. De proposer le schéma directeur du système d'information financière du ministère et de veiller à son application par les états-majors, directions et services. Elle s'assure de la cohérence et de l'interopérabilité avec le système d'information financière du ministère de toute application ministérielle comportant des données budgétaires ou comptables ;
4. D'assurer, en liaison avec les autres sous-directions et service, la conduite des projets pour lesquels la direction des affaires financières définit les besoins ;
5. D'assurer et de coordonner, pour les systèmes d'information relevant de sa compétence, le dispositif de soutien des utilisateurs et le développement de l'expertise correspondante ;
6. De contrôler la qualité de la production technique des données financières ministérielles.
II. La sous-direction des référentiels et du système d'information financiers comprend :
- le bureau de la stratégie du système d'information financière ministériel et des référentiels financiers ;
- le bureau des projets ;
- le centre de compétences Chorus.
Art. 8.
L'arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières est abrogé.
Art. 9.
Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2012.
Gérard LONGUET.