DÉCISION N° 30277/DEF/DPC/CRG/2 relative au paiement des avances sur pensions allouées aux ouvriers affiliés au régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'État du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 (BOC, p. 1503).
Du 16 février 1976NOR
1. A compter du 1er juin 1976, le paiement de toute nouvelle avance sur pension aura lieu uniquement par virement sur compte ouvert chez un comptable du trésor, sur compte courant postal, sur livret ouvert dans une caisse d'épargne ordinaire ou à la caisse nationale d'épargne ou sur compte bancaire.
2. Une disposition identique est prise, à compter de la même date, à l'égard des avances déjà accordées.
En conséquence, les ouvriers susceptibles d'être admis prochainement à la retraite, ou en instance de percevoir des avances, ou déjà titulaires d'avances, qui ne se seraient pas titulaires d'un compte doivent satisfaire de toute urgence à cette obligation.
La plus large diffusion doit être donnée à la présente décision.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur adjoint des personnels civils,
Jean CHARLI.