LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ portant statut général des militaires, modifiée par la loi n^o 75-1000 du 30 octobre 1975 ⁽²⁾ notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi 70-631 du 15 juillet 1970 ⁽³⁾ relative à l'école polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;

Vu le décret 70-319 du 14 avril 1970 ⁽⁴⁾ portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n^o 71-84 du 22 janvier 1971 ⁽⁵⁾ ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 septembre 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 17 décembre 1975 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DEVRÈTE :

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales.

Art. 1er.

Les commissaires de l'air constituent le corps d'administration générale de l'armée de l'air. Ils exercent leurs fonctions tant dans les services du commissariat de l'air dont ils assurent la direction que dans les états-majors et les autres services de l'armée de l'air. Ils sont chargés en outre des fonctions administratives et financières de direction sur les bases aériennes.

Ils commandent des unités à vocation administrative ou d'instruction.

Ils sont les conseillers du commandement en matière administrative, financière, juridique et logistique.

Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.

Art. 2.

(Abrogé : Décret n^o 98-86).

Art. 3.

Les commissaires de l'air constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

Officiers subalternes :

• commissaire sous-lieutenant ;

• commissaire lieutenant ;

• commissaire capitaine.

Officiers supérieurs :

• commissaire commandant ;

• commissaire lieutenant-colonel ;

• commissaire colonel.

Officiers généraux :

• commissaire général de brigade aérienne ;

• commissaire général de division aérienne.

Art. 4.

Les grades mentionnés à l'article 3 comportant les échelons ci-après :

• commissaire sous-lieutenant : trois échelons ;

• commissaire lieutenant : cinq échelons ;

• commissaire capitaine : cinq échelons ;

• commissaire commandant : trois échelons ;

• commissaire lieutenant-colonel : trois échelons ;

• commissaire colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;

• commissaire général de brigade aérienne : un échelon et un échelon exceptionnel ;

• commissaire général de division aérienne : deux échelons.

Chapitre CHAPITRE II. Recrutement.

Section Section .1. Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant.

Art. 5.

Les commissaires de l'air sont recrutés au grade de commissaire sous-lieutenant parmi les élèves commissaires de l'air de l'école du commissariat de l'air ayant satisfait, à l'issue de la première année d'études, aux conditions de scolarité définies par le règlement de cette école.

Art. 6.

L'admission à l'école du commissariat de l'air se fait par l'un des modes suivants :

• 1. Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration, âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

• 2. Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers et les aspirants de réserve en situation d'activité et les sous-officiers en activité de l'armée de l'air réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services militaires et qui, à cette date, sont âgés de 26 ans au moins et de 35 ans au plus.

Art. 7.

(Modifié : Décret n^o 98-86).

Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées. Les places non pourvues au titre du 2^o de cet article sont reportées sur le concours prévu au 1^o dudit article. Le nombre de places offertes au tiers du 2^o de cet article ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des places offertes. Il ne peut être inférieur à un.

Art. 8.

La durée des études à l'école du commissariat de l'air est de deux années scolaires et se décompose en deux cycles de formation d'une année scolaire. La durée du premier cycle peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le règlement de cette école.

A l'issue du premier cycle de formation, les élèves commissaires de l'air font l'objet d'un classement commun. Ils sont nommés au grade de commissaire sous-lieutenant le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux conditions de scolarité du premier cycle et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement. Ils accomplissent en cette qualité le deuxième cycle de formation.

Art. 9.

Peuvent également être recrutés, sur leur demande, par concours sur titres, au grade de commissaire sous-lieutenant, dans le corps des commissaires de l'air, les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'année du recrutement, de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'école centrale des arts et manufactures.

Ce recrutement est effectué à titre exceptionnel, dans la limite du pourcentage prévu à l'article 10 et sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article 21 du présent décret.

Art. 10.

Les commissaires sous-lieutenants recrutés au titre de l'article 9 sont nommés à ce grade le 1er août suivant leur sortie de l'école dont ils sont diplômés. Ils prennent rang avant les commissaires sous-lieutenants recrutés au titre de l'article 6, et, entre eux, selon le classement de sortie de leur école d'origine et dans l'ordre suivant :

• commissaires sous-lieutenants issus de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

• commissaires sous-lieutenants issus de l'école centrale des arts et manufactures.

Ils suivent un stage de formation, dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.

Section Section .2. Recrutement au grade de commissaire lieutenant.

Art. 11.

Sont recrutés au grade de commissaire lieutenant dans le corps des commissaires de l'air les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'école polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique fixées à l'article 15, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés à ce corps. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'école. Ils suivent un stage de formation, dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.

Section Section .3. Recrutement au grade de commissaire capitaine.

Art. 12.

Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire capitaine, les capitaines et les lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air qui, admis à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.

L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de plus de 25 ans et de moins de 35 ans.

Les intéressés suivent, à l'école du commissariat de l'air, un stage de formation dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire. A l'issue de la première année de stage, ils font l'objet d'un classement. Ils sont nommés au grade de commissaire capitaine le 1er août qui suit la fin de la première année de stage. Ceux d'entre eux qui étaient capitaines conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade : à égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prennent rang dans l'ordre du classement de fin de stage.

La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des capitaines inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci est suspendue pendant la durée des cours. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ces cours et leur maintien dans leur corps d'origine.

Art. 13.

Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire capitaine, par concours sur épreuves qui peut comporter des matières à option, les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants de réserve servant en situation d'activité depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et âgés, à cette date, de plus de 29 ans.

Les commissaires capitaines recrutés au titre du présent article sont nommés à ce grade le 1er août de l'année de leur recrutement ; ceux d'entre eux qui étaient commissaires capitaines de réserve conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A même date de prise de rang, les intéressés sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement au concours.

Section Section .4. Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel.

Art. 14.

Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire lieutenant-colonel, les lieutenants-colonels des autres corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves ouvert aux officiers mentionnés ci-dessus, âgés de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.

Les intéressés sont nommés au grade de commissaire lieutenant-colonel à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade. Ils conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.

Les lieutenants-colonels qui, figurant sur la liste d'aptitude, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de colonel au titre de leur corps d'origine doivent, pour être nommés commissaires lieutenants-colonels, renoncer au bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement dans ce corps.

Si, après sept promotions au grade decommissaire lieutenant-colonel, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion de commissaires commandants. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans le corps du candidat inscrit en tête de cette dernière liste.

Art. 15.

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6, 9, 12 13 et 14 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.

En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.

Art. 16.

Les nominations prévues au titre des articles 9 et 11 ci-dessus, d'une part, et celles prévues au titre des articles 12 et 13 ci-dessus, d'autre part, sont prononcées chaque année dans la limite globale de 20 p. 100, pour chacun de ces groupes d'articles, du nombre d'élèves commissaires de l'air admis par concours la même année à l'école du commissariat de l'air au titre de l'article 6 ci-dessus.

Art. 17.

A égalité d'ancienneté prennent rang :

• 1. Après les commissaires sous-lieutenants promuscommissaires lieutenants, les commissaires lieutenants issus de l'écolepolytechnique.

• 2. Après les commissaires lieutenants promus commissaires capitaines, les commissaires capitaines recrutés au titre de l'article 12, puis ceux recrutés au titre de l'article 13.

• 3. Après les autres commissaires lieutenants-colonels, les commissaires lieutenants-colonels recrutés au titre de l'article 14.

Chapitre CHAPITRE III. Avancement.

Art. 18.

Les promotions au grade de commissaire lieutenant ont lieu à l'ancienneté ; toutes les autres promotions ont lieu au choix.

Art. 19.

Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école, les commissaires sous-lieutenants sont promus commissaires lieutenants à un an de grade. Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement établi compte tenu des résultats obtenus au cours de l'ensemble des deux cycles de formation de l'école du commissariat de l'air ; le ministre chargé des armées fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments. Les commissaires lieutenants recrutés au titre de l'article 9 prennent rang dans l'ordre du classement de fin de stage.

Art. 20.

• I.  Peuvent seuls être promus ou nommés au gradesupérieur :

  • 1. Les commissaires lieutenants ayant au moins deux ansde grade.

  • 2. Les commissaires capitaines ayant au moins six ans degrade.

  • 3. Les commissaires commandants ayant au moins quatreans de grade.

  • 4. Les commissaires lieutenants-colonels ayant au moinssix ans de grade.

  • 5. Les commissaires colonels ayant au moins trois ans degrade.

  • 6. Les commissaires généraux de brigades aériennes ayant au moins deux ans et six mois de grade.

• II.  Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que :

  • les commissaires colonels qui se trouvent, au31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire général de brigadeaérienne ;

  • les commissaires généraux de brigade aérienne qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire général de division aérienne.

Art. 21.

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de l'air. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de l'air, le directeur central du commissariat de l'air et l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Art. 22.

Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 23.

Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'air sont déterminés conformément au tableau ci-après :

Grades.	Désignation des échelons.	Conditions d'accès à l'échelon.	Observations.
Commissaire général de division aérienne.	2e échelon 1er échelon.	Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de services.
Commissaire général de brigade aérienne.	Echelon exceptionnel.	Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel.	Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de l'air, aux commissaires généraux de brigade aérienne nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre chargé des armées.
	1er échelon.
Commissaire colonel.	2e échelon exceptionnel.	Après 2 ans dans l'échelon précédent ou après 7 ans de grade et nommé à un emploi fonctionnel.	Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de l'air, aux commissaires colonels nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre chargé des armées.
	1er échelon exceptionnel.	Après 5 ans de grade.	Cet échelon est accessible après 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
	2e échelon. 1er échelon.	Après 3 ans à l'échelon précédent.
Commissaire lieutenant-colonel	3e échelon 2e échelon 1er échelon.	Après 2 ans à l'échelon précédent. Après 2 ans à l'échelon précédent.
Commissaire commandant	3e échelon 2e échelon 1er échelon.	Après 2 ans à l'échelon précédent. Après 2 ans à l'échelon précédent.
Commissaire capitaine	5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon.	Après 29 ans de service. Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de services. Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de services. Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de services.
Commissaire lieutenant	5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon.	Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de services. Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de services. Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de services. Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de services.
Commissaire sous-lieutenant	3e échelon. 2e échelon. 1er échelon.	Après 15 ans de services. Après 5 ans de services. Avant 5 ans de services.

 

Art. 24.

Les commissaires de l'air recrutés au titre du 2^o de l'article 6 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'officier, d'aspirant ou de sous-officier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.

Art. 25.

Les officiers recrutés au titre des articles 12, 13 et 14 sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint ; ils conservent à cet échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise.

Toutefois, les capitaines et les lieutenants-colonels classés à l'échelon spécial de leur grade sont respectivement classés au 5e échelon du grade de commissaire capitaine et au 3e échelon du grade de commissaire lieutenant-colonel. Ils conservent cependant à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient.

Lors de leur promotion au grade de commissaire commandant, les commissaires capitaines mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade.

Art. 26.

Les commissaires lieutenants promus au grade de commissaire capitaine alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de commissaire lieutenant sont classés à l'échelon du grade de commissaire capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de commissaire lieutenant.

Les commissaires capitaines promus au grade de commissaire commandant alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de commissaire capitaine sont classés à l'échelon du grade de commissaire commandant comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de commissaire capitaine.

Art. 27.

La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.

Dans le cas où l'accès au corps des commissaires de l'air comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des commissaires de l'air.

Chapitre CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES.

Art. 28.

Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents de commissaires de l'air qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions duc) de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de l'air susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.

Art. 29.

A la date du 1er janvier 1976, les commissaires de l'air sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Situations ancienne.		Situation nouvelle.
Grades et échelons.	Ancienneté de grade et de services.	Grades et échelons.	Ancienneté à l'échelon.
Commissaire général inspecteur :		Commissaire général de division aérienne :
2e échelon 1er échelon	Après 2 ans de grade ou après 30 ans de services. Avant 2 ans de grade.	2e échelon 1er échelon	Ancienneté à l'échelon conservée. Ancienneté à l'échelon conservée.
Commissaire général :		Commissaire général de brigade aérienne :
Echelon unique Commissaire colonel :		Echelon unique Commissaire colonel :	Ancienneté à l'échelon conservée.
6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon	Après 10 ans de grade ou après 4 ans de grade et 32 ans de services. Après 8 ans de grade. Après 3 ans de grade et 29 ans de services. Après 6 ans de grade. Après 27 ans de services. Après 4 ans de grade. Après 25 ans de services. Après 3 ans de grade. Après 23 ans de services. Avant 3 ans de grade.	Echelon exceptionnel 2e échelon 2e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon	Ancienneté à l'échelon conservée. Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié. Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite d'un an. Egale à l'ancienneté de grade réduite de moitié. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié. Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 2 ans. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié. Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Commissaire lieutenant-colonel :		Commissaire lieutenant-colonel :
3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon	Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de services. Après 3 ans de grade. Après 21 ans de services. Avant 3 ans de grade.	3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon	Ancienneté à l'échelon conservée. Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans. Egale à l'ancienneté de grade réduite du tiers.
Commissaire commandant :		Commissaire commandant :
4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon	Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de services. Après 6 ans de grade. Après 18 ans de services. Après 3 ans de grade. Après 15 ans de services. Avant 3 ans de grade.	3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon	Ancienneté à l'échelon conservée. Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers. Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers. Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Commissaire capitaine :		Commissaire capitaine :
5e échelon 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon	Après 12 ans de grade ou après 26 ans de services ou après 6 ans de grade et 18 ans de services. Après 9 ans de grade. Après 24 ans de services. Après 3 ans de grade et 15 ans de services. Après 6 ans de grade. Après 12 ans de services. Après 3 ans de grade. Après 9 ans de services. Avant 3 ans de grade.	4e échelon 3e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon	Ancienneté à l'échelon conservée. Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers. Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers. Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers. Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Commissaire lieutenant :		Commissaire lieutenant :
6e échelon 5e échelon	Après 14 ans de grade ou après 24 ans de services ou après 9 ans de grade et 18 ans de services. Après 11 ans de grade.	5e échelon 4e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée. Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 11 ans et réduite du tiers.
Commissaire lieutenant (suite) :		Commissaire lieutenant (suite) :
5e échelon	Après 20 ans de services.	4e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 20 ans et réduite de moitié.
5e échelon	Après 6 ans de grade et 15 ans de services.	4e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.
4e échelon	Après 8 ans de grade.	3e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 8 ans et réduite du tiers.
4e échelon	Après 18 ans de services.	3e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans.
4e échelon	Après 3 ans de grade et 12 ans de services.	3e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.
3e échelon	Après 5 ans de grade.	2e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 5 ans et réduite des deux tiers.
3e échelon	Après 7 ans de services.	2e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 7 ans et réduite des deux tiers.
2e échelon	Après 3 ans de grade.	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts.
2e échelon	Après 5 ans de services.	1er échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 3 ans et réduite des trois quarts.
1er échelon	Avant 3 ans de grade.	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des cinq sixièmes.
Commissaire sous-lieutenant :		Commissaire sous-lieutenant :
6e échelon	Après 20 ans de services.	3e échelon	Ancienneté de service conservée.
5e échelon	Après 15 ans de services.	3e échelon	Ancienneté de service conservée.
4e échelon	Après 12 ans de services.	2e échelon	Ancienneté de service conservée.
3e échelon	Après 5 ans de services.	2e échelon	Ancienneté de service conservée.
3e échelon	Après 3 ans de services.	1er échelon	Ancienneté de service conservée.
2e échelon	Après 2 ans de services.	1er échelon	Ancienneté de service conservée.
1er échelon	Après 2 ans de services.	1er échelon	Ancienneté de service conservée.

 

Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.

L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 23 du présent décret pour l'échelon considéré.

Art. 30.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation ancienne.		Situation nouvelle.
Grades et échelons.	Ancienneté de grade ou de services.	Grades et échelons.
Commissaire général inspecteur : 2e échelon 1er échelon Commissaire général : Echelon unique. Commissaire colonel : 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon		Commissaire général de division aérienne : 2e échelon. 1er échelon. Commissaire général de brigade aérienne : Echelon unique. Commissaire colonel : Echelon exceptionnel. 2e échelon. 2e échelon. 1er échelon.
2e échelon 1er échelon Commissaire lieutenant-colonel : 3e échelon 2e échelon 1er échelon Commissaire commandant : 4e échelon 3e échelon 2e échelon		1er échelon. 1er échelon. Commissaire lieutenant-colonel : 3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. Commissaire commandant : 3e échelon. 2e échelon. 1er échelon.
1er échelon Commissaire capitaine : 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Commissaire lieutenant : 6e échelon 5e échelon		1er échelon. Commissaire capitaine : 4e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon. Commissaire lieutenant : 5e échelon. 4e échelon.
4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Commissaire sous-lieutenant : 6e échelon 5e échelon 4e échelon		3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon. Commissaire sous-lieutenant : 3e échelon. 3e échelon. 2e échelon.
3e échelon 3e échelon	Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans. Ancienneté de service inférieure à 5 ans.	2e échelon. 1er échelon.
2e échelon 1er échelon		1er échelon. 1er échelon.

 

Les pensions des commissaires de l'air admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux commissaires de l'air en activité.

Art. 31.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 20 :

• l'ancienneté minimum de grade exigée pour accéder au grade de commissaire commandant est fixée à trois ans pour les commissaires capitaines promus à ce grade jusqu'au 1er janvier 1976 inclus ;

• l'ancienneté minimum de grade exigée pour accéder au grade de commissaire lieutenant-colonel est fixée à trois ans pour l'année 1976 et à trois ans et six mois pour l'année 1977 ;

• l'ancienneté minimum de grade exigée pour accéder au grade de commissaire colonel est fixée à quatre ans pour l'année 1976, à quatre ans et six mois pour l'année 1977, à cinq ans pour l'année 1978 et à cinq ans et six mois pour l'année 1979.

Art. 32.

Jusqu'au 1er janvier 1980, les commissaires colonels pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.

Art. 33.

Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 17, les recrutements effectués au cours de l'année 1976 seront organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.

Art. 34.

Les commissaires de l'air continuent d'exercer les attributions générales définies, pour les fonctionnaires de l'intendance, par la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée.

Art. 35.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.