LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi 70-631 du 15 juillet 1970 ⁽¹⁾ relative à l'école polytechnique ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽²⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le code du service national ;

Vu les décret 45-1386 du 23 juin 1945 ⁽³⁾, décret n^o 45-1637 du 17 juillet 1945 ⁽⁴⁾ et décret 45-1681 du 29 juillet 1945 ⁽⁵⁾ fixant respectivement le régime de solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽⁶⁾ portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret 68-298 du 21 mars 1968 ⁽⁷⁾ fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n^o 70-1133 du 20 novembre 1970 ⁽⁸⁾ modifié relatif aux conditions de sortie des élèves de l'école polytechnique ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 26/12/1997.)

Les élèves de l'Ecole polytechnique entrés à l'école après le 1er août 1997 perçoivent mensuellement, pendant la première année de la scolarité à l'école, une solde spéciale à un taux particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale ; la charge des cotisations afférentes est supportée par le budget de la défense.

Art. 2.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 07/03/1997.)

A l'issue de la période visée à l'article premier du présent décret, les élèves promus au grade d'aspirant perçoivent la solde et les accessoires de solde de leur grade afférents à l'échelle de solde n^o 2.

Les élèves non promus au grade d'aspirant relèvent des dispositions de l'article premier du présent décret.

Art. 3.

 

A partir du premier jour de la troisième année de scolarité les élèves perçoivent la solde et les indemnités accessoires de solde du sous-lieutenant, sous réserve d'avoir été nommés préalablement aspirants et de figurer sur la liste de passage de première en deuxième année d'études scientifiques.

Les élèves admis en troisième année sans avoir été promus aspirants conservent, au cours de cette troisième année, la solde et les accessoires de solde qu'ils percevaient précédemment.

Art. 4.

 

Le droit à certaines indemnités particulières à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air est acquis aux élèves de l'école polytechnique figurant sur les contrôles de l'école pendant le temps au cours duquel ils servent effectivement dans ces armées, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées.

Art. 5.

 

Des dispositions spéciales détermineront le régime applicable aux élèves qui n'ont pas la nationalité française.

Art. 6.

 

Le décret n^o 71-972 du 6 décembre 1971 est abrogé. Toutefois, il continuera à s'appliquer aux élèves admis en 1974 jusqu'à la fin de leur scolarité.

Art. 7.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er septembre 1975.