Niveau-Titre TITRE PREMIER. Dispositions générales.

Art. s 1er à 4.

(Abrogés : décret du 10 mai 1982 ).

Art. 5.

Le préfet (A) de région prépare, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les délibérations du comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, lorsque celui-ci délibère sur les affaires de sa compétence.

Chaque année, il présente au comité interministériel un rapport sur l'état d'avancement des programmes concernant la région.

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Art. 6.

(Nouvelle rédaction : décret du 27 mars 1997 ).

Des services dont l'organisation est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme administrative sont placés sous l'autorité du préfet de région.

Ils sont dirigés par un préfet, secrétaire général, suppléant de droit le préfet de la région en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement, et par le directeur régional de l'équipement.

Le préfet, secrétaire général, exerce les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales.

Le directeur régional de l'équipement a rang et prérogatives de préfet. Il exerce, sous l'autorité du préfet de région, les attributions définies par le décret n^o 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne.

Des services relevant organiquement de départements ministériels peuvent, en outre, être en tant que de besoin mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.

Des chargés de mission, nommés dans les conditions prévues par le décret n^o 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales et le décret 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, sont placés auprès du préfet de région. Il peut être également fait appel, dans les mêmes conditions, à des fonctionnaires de catégorie A détachés auprès du ministre de l'intérieur.

Niveau-Titre TITRE II. Attributions de Préfet de la région.

Section Section I. Attributions relatives au développement économique et aux investissements.

Art. s 7 à 12.

(Abrogés : décret du 10 mai 1982 .)

Section Section II. Attributions en matière d'aménagement, d'urbanisme et de construction.

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Section Section III. Attributions relatives aux transports et aux circonscriptions hospitalières.

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Section Section IV. Attributions générales.

Art. s 19 et 20.

(Abrogés : décret du 10 mai 1982 .)

Art. 21.

(Nouvelle rédaction : décret du 27 mars 1997 .)

Le préfet de région peut donner délégation de signature :

• au préfet, secrétaire général, en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci au directeur de cabinet, aux autres membres du corps préfectoral, ou à son adjoint, sous-préfet ou administrateur civil ;

• au préfet, directeur régional de l'équipement ;

• au directeur de cabinet et aux membres du corps préfectoral ;

• aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs ou responsables des services peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions qui relèvent de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat ;

• aux fonctionnaires du cadre national des préfectures pour les matières relevant du ministre chargé de l'intérieur et les matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans la région.

Art. s 22 à 24.

(Abrogés : décrets du 10 mai 1982 .)

Art. 25.

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Art. 26.

(Abrogé : décret du 10 mai 1982 .)

Niveau-Titre TITRE III. ORGANISMES ADMINISTRATIFS PLACES AUPRES DU PREFET DE REGION.

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Niveau-Titre TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. s 30 à 32.

(Abrogés : décret du 10 mai 1982 .)

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