LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 ⁽¹⁾ portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les taux de la prime de service et de la prime de qualification prévues par les articles premier et 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont respectivement fixés à 5 p. 100 et 10 p. 100 de la rémunération soumise à retenue pour pension.

Toutefois, le taux de la prime de qualification ne peut être supérieur à 10 p. 100 de la solde brute afférente à l'indice brut 490.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.