Préambule.

La loi citée en référence, prévoit que tout Français ou toute Française désireux d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation peut être recruté dans la réserve militaire.

A cet effet, la présente instruction, prise en application des textes de références, vient compléter l'instruction de septième référence en précisant les conditions et modalités de recrutement au titre de la réserve, des personnels volontaires non encore titulaires des titres requis pour intégrer l'un des autres corps de réserve du service de santé des armées (SSA), et en leur permettant de participer aux activités de réserve autorisées par leur niveau de formation, jusqu'à l'obtention des diplômes leur autorisant l'accès à l'un des corps d'officiers de réserve du SSA ou au corps des militaires infirmiers techniciens de réserve des hôpitaux des armées (MITHRA).

1. Recrutement dans le corps des volontaires dans la réserve du service de santé des armées des personnels n'ayant pas effectué de service national.

Ce point 1 a pour objet de préciser les conditions de recrutement dans le corps des volontaires de réserve du service de santé des armées des personnels volontaires n'ayant pas effectué de service militaire, et ne disposant pas des diplômes autorisant l'accès aux corps des officiers de réserve du SSA ou au corps des officiers de réserve des MITHRA.

1.1. Conditions requises.

1.1.1. Contenu

 

1.1.2. Contenu

 

Elles reprennent les conditions énoncées au point 1.3.1 de l'instruction de septième référence.

• a).  Les candidats désirant appartenir à la réserve citoyenne devront manifester leur volontariat par une lettre de motivation.

• b).  Les candidats à la réserve opérationnelle devront souscrire un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR), recevoir une affectation et s'engager à suivre au plus tôt une formation adaptées à l'emploi envisagé.

  Nota.

  Les candidats ayant déjà fait une préparation militaire, participé au raid santé ou réussi un module d'enseignement spécifique en faculté accèdent directement à la réserve opérationnelle.

1.1.3. Conditions générales.

Les personnels précités souhaitant s'engager dans la réserve du SSA doivent satisfaire aux conditions générales suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgé de plus de 18 ans, et de moins de 35 ans lors de la demande initiale ;

• être en règle au regard des obligations du service national ;

• ne pas avoir été condamné, soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve.

1.1.4. Autres conditions d'accès.

1.2. Autorités chargées de la constitution des dossiers de recrutement (autorités militaires compétentes).

 

Les autorités chargées de la constitution des dossiers de recrutement sont les directeurs du service de santé en région, chargés de l'administration des personnels de réserve ressortissant du service de santé des armées, et les directeur interarmées du service de santé des forces armées implantées dans les départements et territoires d'outre-mer.

1.3. Constitution du dossier de recrutement.

 

1.3.1. PIèces à fournir par les candidats.

 

• a).  Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport.

• b).  Photocopie du livret de famille.

• c).  Certificat médical d'aptitude datant de moins d'un an délivré par un médecin des armées.

• d).  Extrait de casier judiciaire (bulletin n^o 2).

• e).  Copie (ou photocopie) certifiée conforme du diplôme requis.

• f).  Copie (ou photocopie) certifiée conforme des autres titres hospitaliers ou universitaires.

• g).  Attestation de participation avec succès à une formation médico-militaire de base pour les candidats qui en auraient déjà bénéficié.

• h).  Lettre de motivation, qui précisera dans quel type de réserve le candidat souhaite exercer une activité.

• i).  Attestation d'inscription à un Ordre professionnel pour les personnels concernés.

• j).  Autorisation écrite de l'employeur pour les contrats d'une durée supérieure à cinq jours ouvrés par année civile.

1.3.2. Sécurité.

Un contrôle élémentaire de sécurité sera réalisé lors de la constitution de dossier.

Si l'affectation envisagées impose une habilitation « confidentiel défense », celle-ci sera demandée après agrément du dossier de candidature.

1.4. Agrément de l'autorité militaire.

Lorsque toutes les pièces sont réunies, les dossiers de candidature sont examinés par les autorités militaires compétentes pour décision d'agrément ou de non-agrément et, dans le cas échéant, pour décision d'habilitation « confidentiel défense » (imprimé de décision d'agrément joint en ANNEXE III).

1.5. Admission dans la réserve.

Lorsque l'autorité militaire compétente a donné son agrément, le candidat est admis dans la réserve du service de santé des armées.

1.5.1. Dispositions relatives à la réserve citoyenne.

Les volontaires agrées par l'autorité militaire compétente, ainsi que les volontaires pour la réserve opérationnelle n'ayant pu recevoir d'affectation, sont versés dans la réserve citoyenne selon les modalités définies par l' instruction 93 /DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 relative à la réserve citoyenne.

1.5.2. Souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

La signature de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est subordonnée à la demande de l'intéressé, et à la reconnaissance préalable de l'aptitude à y occuper un emploi.

L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels.

Le contrat d'engagement est dressé selon le modèle joint en annexe IV par l'autorité militaire compétente, puis homologué par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine.

Il prend effet au jour de son homologation, et rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et indemnités. Le contrat d'engagement précise par ailleurs obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste, la durée de l'engagement ainsi que les durées annuelles minimales et maximales d'activité.

Lorsqu'il s'agit d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, il prend effet à la date fixée par la décision de nomination, au premier grade du corps.

1.5.3. Passage de la réserve opérationnelle à la réserve citoyenne et inversement.

L'accès à la réserve citoyenne, au terme d'un engagement dans la réserve opérationnelle, se fait dans les conditions définies par l' instruction 93 /DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 en référence sur simple demande écrite du réserviste, et agrément de l'autorité militaire.

Inversement, un réserviste de la réserve citoyenne peut être affecté en réserve opérationnelle, à se demande ou, avec son accord, à la demande du service de santé des armées. Un contrat d'engagement est alors signé dans les mêmes conditions que celle énoncées au point 1.5.2 de la présente instruction.

1.6. Transmission du dossier et nomination

 

1.6.1. Réserve opérationnelle.

Après homologation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'organisme d'administration du réserviste transmet à la direction central du service de santé des armées (DCSSA), sous-direction «ressources humaines», bureau réserves-aumônerie (RH/RA) :

• une photocopie du contrat d'engagement homologué ;

• un document attestant du niveau d'étude ou de formation de l'intéressé ;

• les attestations d'éventuelles activités médico-militaires.

Le bureau réserves-aumônerie procède alors aux formalités administratives en vue d'une nomination au premier grade de la hiérarchie du corps d'appartenance.

Dès validation de la formation élémentaire, ou d'une formation médico-militaire (préparation militaire, ou module spécifique d'enseignement en faculté), l'autorité militaire compétente en informe la DCSSA (bureau RH/RA). Une commission composé du sous-directeur « ressources humaines », du chef du bureau « réserves-aumônerie » et du chef du bureau chancellerie de la DCSSA, se réunit alors en vue de proposer au ministre une nomination au grade correspondant au niveau de qualification de l'intéressé.

1.6.2. Réserve citoyenne.

S'agissant d'un réserviste de la réserve citoyenne, l'organisme d'administration adresse à la DCSSA un dossier réduit (ANNEXE V) de candidature avec agrément et avis de l'autorité militaire. Le bureau RH/RA procède alors aux formalités administratives en vue d'une nomination dans le corps des volontaires de la réserve du service de santé des armées à un grade proposé par la commission mentionnée au point 1.6.1 de la présente instruction, selon les modalités de l' instruction 93 /DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 .

2. Recrutement dans le corps des VRSSA des personnels ayant effectué un service national.

2.1. Contenu

Ce point 2 a pour objet de préciser les modalités d'admission dans le corps des VRSSA des volontaires ayant effectué un service militaire.

2.2. Contenu

• a).  Le livret matricule.

• b).  La pochette médicale comprenant toutes les fiches et certificats médicaux.

• c).  Un certificat médical d'aptitude datant de moins d'un an délivré par un médecin des armées.

• d).  Un relevé des notes et appréciations obtenues au cours du service actif ou/et au cours d'activités dans la disponibilité ou la réserve.

• e).  Un feuillet de punitions.

• f).  Une feuille de note modèle n^o 621-5*/1 rédigée à l'issue d'une période d'exercice et qui doit faire ressortir l'aptitude (ou l'inaptitude) au premier grade d'officier.

• g).  Une habilitation au « confidentiel défense » (si réalisée lors du service national).

2.3. Conditions requises.

 

2.3.1. Conditions générales.

Être âgé de moins de 35 ans.

Ne pas avoir été condamné, soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

Posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve.

2.3.2. Conditions d'accès

Les candidats désirant appartenir à la réserve citoyenne devront manifester leur volontariat par une lettre de motivation.

Les candidats désirant exercer une activité dans le cadre de la réserve opérationnelle pourront, en fonction des besoins et des possibilités du SSA, souscrire un engagement à servir dans la réserve (ESR), et recevoir une affectation.

2.4. Autorités chargées de la constitution des dossiers de recrutement (autorités militaires compétentes).

Les autorités chargées de la constitution des dossiers de recrutement sont les directeurs du service de santé en région, chargés de l'administration des personnels de réserve ressortissant du service de santé des forces armées, et les directeurs interarmées du service de santé des forces armées implantées dans les départements et territoires d'outre-mer.

2.5. Constitution du dossier de recrutement.

Les pièces constituant le dossier de recrutement des volontaires ayant effectué un service national sont :

2.6. Agrément de l'autorité militaire.

Lorsque toutes les pièces sont réunies, les dossiers de candidature sont examinés pour agrément par les autorités militaires compétentes. (imprimé joint en ANNEXE III).

2.7. Admission dans la réserve.

Lorsque l'autorité militaire compétente a donné son agrément, le candidat est admis dans la réserve du service de santé des armées avec le grade qu'il détenait à titre définitif à la date d'établissement du dossier.

2.7.1. Dispositions relatives à la réserve citoyenne.

Sont versés dans la réserve citoyenne, les volontaires agrées par l'autorité militaire compétente, ainsi que les volontaires pour la réserve opérationnelle n'ayant pu recevoir d'affectation.

2.7.2. Souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

La signature de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est subordonnée à la demande de l'intéressé, et à la reconnaissance préalable de l'aptitude à y occuper un emploi.

L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les, militaires professionnels.

Le contrat d'engagement est dressé par l'autorité militaire visée au point 1.2 de la présente instruction, puis homologué par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine.

Il prend effet au jour de son homologation, et rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et indemnités.

Lorsqu'il s'agit d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, il prend effet à la date fixée par la décision de nomination, au premier grade du corps.

Le contrat d'engagement précise par ailleurs obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste, la durée de l'engagement ainsi que les durée annuelles minimales et maximales d'activité.

2.7.3. Passage de la réserve opérationnelle à la réserve citoyen et inversement.

L'accès à la réserve citoyenne, au terme d'un engagement dans la réserve opérationnelle, se fait dans les conditions définies par l' instruction 93 /DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 citée en référence, sur simple demande écrite du réserviste, et agrément de l'autorité militaire.

Inversement, un réserviste de la réserve citoyenne peut être affecté en réserve opérationnelle, à sa demande ou, avec son accord, à la demande du service de santé des armées. Un contrat d'engagement est alors signé dans les mêmes conditions que celle énoncées au point 1.5.2 de la présente instruction.

2.8. Transmission du dossier et nomination.

2.8.1. Réserve opérationnelle.

Après homologation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'organisme d'administration du réserviste transmet à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), sous-direction « ressources humaines », bureau réserves-aumônerie (RH/RA) :

• une photocopie du contrat d'engagement homologué ;

• un document attestant du niveau d'étude ou de formation de l'intéressé.

  Le bureau « réserves-aumônerie » procède alors aux formalités administratives en vue d'une nomination au grade qu'il détenait à titre définitif à la date d'établissement du dossier.

2.8.2. Réserve citoyenne.

S'agissant d'un réserviste de la réserve citoyenne, l'organisme d'administration adresse à la DCSSA un dossier réduit (ANNEXE V) de candidature avec agrément et avis de l'autorité militaire. Le bureau «réserves-aumônerie» procède alors aux formalités administratives en vue d'une nomination au grade qu'il détenait à titre définitif à la date d'établissement du dossier.

Si entre-temps, la situation ou le niveau de l'intéressé a évolué, la commission mentionnée au point 1.6.1 de la présente instruction proposera un grade adapté à cette évolution, selon les modalités de l' instruction 93 /DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 .

3. Les disponibles.

3.1. Contenu

 

3.2. Contenu

• de la fiche-navette « réserve » dûment renseignée (jointe en ANNEXE II) ;

• d'un certificat médical d'aptitude datant de moins d'un an, établi par un médecin militaire, et portant mention du SIGYCOP, ou à défaut la copie certifiée conforme du certificat médical établi au cours de la dernière visite systématique annuelle ;

• le cas échéant de la copie de décision de radiation des cadres de l'armée d'active pour motifs disciplinaire ou lié à l'inaptitude médicale.

  Ainsi constitué, ce dossier est transmis à la DCSSA/RH/SECAD (secrétariat administratif), accompagné du dossier personnel de l'intéressé.

3.3. Personnels concernés.

Les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, sont soumis à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service actif.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels faisant l'objet d'une dénonciation de contrat pendant la période probatoire.

3.4. Constitution et transmission du dossier d'admission dans la réserve.

Ce dossier est réalisé par les commandants des organismes d'administration dont relèvent les militaires énumérés au point 3.1 de la présente instruction, lors des formalités de radiation des contrôles. Il est constitué :

3.5. Décision d'admission ou de non-admission dans la réserve.

Les personnes précités, volontaires ou non pour servir dans la réserve, y sont automatiquement admis en conservant le grade détenu à titre définitif en activité.

3.5.1. Décision de non-admission.

Ne sont pas admis dans la réserve les personnels visés au point 3.1 de la présente instruction qui, suivant leur statut, ont été radiés des cadres :

• par mesure disciplinaire ;

• par suite d'infirmité, pour aptitude physique insuffisante ou pour réforme définitive ;

• par perte de la nationalité française ;

• pour une condamnation à une peine criminelle ou à la perte de grade dans les conditions prévues aux articles n^os 384,385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes moeurs et aux devoirs généraux des militaires.

3.5.2. Décision d'admission.

La décision d'admission dans la réserve du service de santé des armées, prononcées par la DCSSA, concerne tous les personnels n'ayant pas fait l'objet d'une décision de non-admission, et est communiqué pour administration et emploi aux directions du service de santé (DSS) territorialement compétentes dans le département ou territoire du domicile de repli déclaré.

3.6. Destination à donner aux dossiers administratifs.

Après décision d'admission dans la réserve, la DCSSA, bureau « réserve-aumônerie », adresse le dossier administratif des personne intéressés à la DSS à laquelle ils ont été rattachés et informe la DSS d'origine de cette modification.

Les dossiers des personnels qui n'ont pas été admis dans les réserves sont adressés au bureau central d'archives administratives militaires ou à un bureau du service national.

3.7. Dispositions prises par le nouvel organisme d'administration.

Dès réception des dossiers personnels, les organismes d'administration concernés informent individuellement les disponibles de leur administration dans les réserves du SSA, de la durée de la disponibilité et les sujétions qui en découlent.

S'agissant des disponibles agrées pour la réserve opérationnelle, ils se voient proposer par leur nouvelle DSS (en fonction de ses besoins et de ses possibilités) une affectation dont les détails leur sont communiqués.

Les réservistes ne pouvant recevoir d'affectation sont versés dans la réserve citoyenne.

La DCSSA/RH/RA est tenu informée de ces décisions.

Les réservistes ayant été versés dans la réserve citoyenne par décision de la DCSSA, ne pourront bénéficier d'un ESR ultérieur qu'après accord de la DCSSA.

4. Dispositions diverses.

 

4.1. Emploi des volontaires de réserve du service de santé des armées.

Les volontaires de réserve du service de santé des armées (VRSSA) peuvent, selon leur domaine d'activité et leur niveau de formation, se voir proposer des emplois de :

• brancardier secouriste ;

• aide de secrétaire ;

• agent d'accueil ;

• conducteur ;

• agent de maintenance des techniques de l'informatique,

mais aussi en fonction de leur niveau d'étude ou de formation professionnelle, des emplois encadrés tels que :

• aide-soignant ;

• infirmier (ère) auxiliaire ;

• préparateur en pharmacie ;

• ou tout autre emploi du domaine santé, conformément avec la réglementation en vigueur.

4.2. Gestion des volontaires de réserve du service de santé des armées.

4.2.1. Avancement, récompenses.

De la même manière que pour les autres corps de réserve du SSA, les VRSSA seront proposés à l'avancement ou pour récompenses en tenant compte :

• des activités réalisées pendant l'année ;

• de l'évolution de leur cursus scolaire ou universitaire.

  Le volontariat étant souscrit au premier grade de militaire du rang, l'accès aux grades supérieurs est effectué sur la base de propositions émanant des DSS, lorsque l'intéressé réunit les conditions fixées par la réglementation.

  Ces tableaux d'avancements sont analysés au sein d'une commission chargée de proposer les nominations au ministre.

4.2.2. Changement de corps.

Dès qu'un VRSSA remplit les conditions d'accès à l'un des corps d'officiers de réserve du SSA ou au corps des MITHRA, notamment par l'obtention des diplômes requis, l'organisme d'administration dont il relève le signale DCSSA/RH/RA, en vue de procéder au changement de corps, à la signature d'un nouveau contrat ESR, et à la nomination au premier grade de son nouveau corps d'appartenance.