CIRCULAIRE N° 6197/DEF/EMAT/SOU/INT relative à l'utilisation des ressources du budget de fonctionnement vie courante des centres de responsabilité élémentaires (CRE).
Abrogé le 24 décembre 2003 par : INSTRUCTION N° 502/DEF/EMAT/BPF relative à l'application du régime du budget de fonctionnement dans l'armée de terre. Du 06 juin 1980NOR
La présente circulaire a pour objet de définir, compte tenu des prestations et fournitures assurées à titre gratuit par les services (1) :
la nature des opérations que les CRE financent à l'aide des ressources du budget vie courante, soit par l'intermédiaire des services soit directement dans le secteur commercial ;
les conditions dans lesquelles ces ressources peuvent, par dérogation, être affectées à la réalisation d'opérations qui ne leur sont pas normalement imputables.
Les fournitures et prestations à titre gratuit, à la charge des services, sont indiquées dans des listes établies en application des textes définissant les attributions de chacun de ces services et faisant l'objet d'actualisations périodiques. Les références de ces textes ainsi que le répertoire alphabétique des prestations et fournitures intéressant les CRE sont mentionnées dans les annexes I à IV qui concernent respectivement le commissariat, le génie, le matériel de l'armée de terre et les transmissions.
Pour ces opérations, les services sont, sauf dérogation expresse, les fournisseurs exclusifs des CRE qui doivent en conséquence toujours faire appel à eux.
1. Opérations incombant normalement au budget vie courante des CRE.
1.1.
A l'aide des ressources du budget vie courante, les CRE ont la charge de réaliser les opérations figurant dans les annexes à la présente circulaire. Ces opérations sont effectuées soit par l'intermédiaire des services, soit directement dans le secteur commercial soit par main-d'œuvre militaire ; elles concernent les domaines ci-après.
Corps de troupe :
chauffage, éclairage, eau, force motrice et matériels de cuisine ;
entretien des personnels et dépenses diverses ;
entretien locatif du casernement ;
entretien des matériels d'usage courant.
Etats-majors et services en budget de fonctionnement :
chauffage, éclairage, eau, force motrice ;
frais de bureau ;
dépenses PTT ;
entretien des matériels de bureau.
1.2.
Les opérations incombant au budget vie courante sont réalisées selon les cas :
directement dans le secteur commercial (2) (exemple : achat de fournitures ou de matériels non fournis par les services) ;
au choix du CRE, soit par l'intermédiaire des services, soit directement dans le secteur commercial (exemple : achat de pièces détachées, entretien de matériels) ;
obligatoirement par l'intermédiaire des services (exemple : réparation des effets d'habillement, marché et conventions passées par les services).
2. Opérations réalisables, par dérogation, avec les ressources du budget de fonctionnement vie courante.
2.1.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus le chef du CRE peut être autorisé, sur sa demande :
2.1.1.
A financer à l'aide des ressources de son budget vie courante, certaines opérations incombant normalement aux services (3) telles que :
réalisation de matériels ou exécution des prestations jugées nécessaires sans attendre les périodicités de renouvellement réglementaires ;
exécution d'une opération dont le degré d'urgence est incompatible avec les détails de réalisation ou de réapprovisionnement.
Nota important. — La réalisation dans le secteur commercial d'une opération incombant aux services, uniquement en raison de son moindre coût, ne peut être autorisée.
2.1.2.
A réaliser directement dans le secteur commercial des opérations dont l'exécution doit intervenir obligatoirement par l'intermédiaire des services.
2.1.3.
A engager des opérations n'incombant pas aux services et ne figurant pas dans les tableaux des fournitures et prestations couvertes par les ressources du budget vie courante. Il s'agit d'opérations nouvelles susceptibles de faciliter le fonctionnement d'un secteur d'activité d'un corps ou d'améliorer les conditions de soutien des hommes ; elles sont à l'origine de l'évolution des domaines respectifs des services et du budget de fonctionnement vie courante (4).
3. Procédures de dérogation.
Les demandes de dérogation sont instruites :
par les différents services concernés, sur le plan technique ;
par le service du commissariat dans le cadre de la surveillance administrative exercée par délégation du général commandant la région.
Elles obéissent à des procédures différentes selon qu'elles sont présentées lors de la préparation du programme annuel ou en cours de gestion.
3.1. Lors de la préparation du programme.
Les demandes de dérogation, soulignées par la mention « dérogation » inscrite à l'encre rouge (5) sont examinées au cours des différentes phases du processus d'établissement des programmes « vie courante », prévues par le guide pratique pour la mise en application du budget de fonctionnement (titre IV, paragraphe 43) ;
par le service intéressé sur la plan technique ; en cas de refus de ce service, l'opération n'est pas inscrite au programme ;
par le service du commissariat sur le plan de l'équilibre administratif et financier de l'ensemble des opérations.
Le commissaire de rattachement émet pour chacune des demandes de dérogation un avis particulier joint à l'avis d'ensemble qu'il formule sur le programme prévisionnel (annexe VIII).
Les dérogations retenues figurent dans le programme approuvé par le chef du centre de responsabilité supérieur et communiqué aux CRE avant le début de la gestion.
3.2. En cours de gestion.
En cours de gestion, la liberté et la responsabilité de gestion des chefs de CRE ne sont limitées que par le respect de l'économie générale du programme approuvé par le centre de responsabilité supérieur (CRS).
Il en résulte que les dépenses consécutives à une dérogation ne peuvent être financées qu'à l'aide de ressources dégagées soit par des économies réelles, soit par des aménagements au programme approuvés par cette même autorité.
Les demandes de dérogation sont établies en deux exemplaires qui sont adressés simultanément :
le premier au service concerné sur le plan technique ;
le second au commissariat de rattachement.
Le commissaire examine la demande pour déterminer si les conséquences financières de la dérogation risque soit de remettre en cause l'économie générale du programme, soit de compromettre gravement l'exécution du budget, en particulier en réduisant les réalisations de la priorité 1.
Il communique son avis, favorable ou défavorable (motivé), au service technique intéressé et au CRE dans les huit jours qui suivent la réception de la demande.
Le service concerné peut :
repousser la demande.
Dans ce cas, il en avise le CRE et le commissaire de rattachement ; la dérogation n'est pas retenue :
donner son accord.
Si le commissaire émis initialement un avis favorable, la demande est agréée et le service concerné fait part de son accord au CRE et au commissariat de rattachement. La dérogation est immédiatement applicable.
En cas d'avis initial défavorable du commissaire les demandes sont soumises pour décision au chef du CRS, assorties des avis respectifs des directeurs régionaux du service technique et du commissariat.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Pour le général d'armée, chef d'état-major de l'armée de terre :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
FORRAY.
Annexes
ANNEXE I. Commissariat.
Table TABLEAU 1.Liste des textes relatifs aux fournitures et prestations à titre gratuit.
Référence. | Objet. |
---|---|
Instruction no 16/7/INT du 15 avril 1956 [Abrogée par l' instruction 10015 du 22 janvier 1990 (BOC, p. 1415)]. | Fonctionnement du service de l'habillement, du campement, du couchage et de l'ameublement dans les corps de troupe et hors des corps de troupe dans certaines situations particulières. |
Instruction provisoire 3196 /MA/DEL/T/CM/INT du 17 février 1961 (BO/G, p. 2964) modifiée. | Conditions techniques et administratives auxquelles sont soumises les installations électriques, de gaz, d'eau, de chauffage, de conditionnement d'air et de réfrigération, ainsi que la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau dans les établissements des services militaires et dans les casernements des corps de troupe. |
Instruction 20650 /T/3/2/INT du 30 octobre 1965 modifiée. | Service des subsistances en temps de paix. Dispositions spéciales au service du chauffage et de l'éclairage et au service de l'eau. |
Instruction no 1423/T/19/INT du 28 août 1969 (BOC/G, p. 1391 ; radiée le 16 août 1984, BOC, p. 4971). | Fonctionnement des services des dépenses diverses. |
Figure 1. Répertoire alphabétique des fournitures et prestations.
ANNEXE II. Génie.
Table TABLEAU 1.Liste des textes relatifs à la réalisation des travaux dans les immeubles militaires (armée de terre).
Référence. | Objet. |
---|---|
1. Instruction 5700 /DCG/T du 26 août 1953 prise en application du décret 53-154 du 25 février 1953 (BO/G, p. 1948) modifié par décret no 57-548 du 25 avril 1957 (BOC/G, p. 4749) ; no 71-217 du 19 mars 1971 (BOC/SC, p. 378) ; no 71-565 du 7 juillet 1971 (JO, p. 6958). | Administration du domaine militaire : définit les compétences du service du génie et des utilisateurs dans la réalisation des travaux immobiliers, suivant leur catégorie. |
2. Instruction provisoire 3196 /MA/DEL/T/CM/INT du 17 février 1961 (BO/G, p. 2964) modifiée. | Installations électriques, de gaz, d'eau, de chauffage, de conditionnement d'air et de réfrigération. |
3. Instruction 600 /DEF/EMAT/BSI 1970 /DEF/DCG/T/EJTA du 23 mars 1983 (BOC, p. 2005). | Entretien locatif des immeubles de l'armée de terre. |
4. D.M. no 5863/DEF/DCG/T/EG 30360/DEF/INT/PBF/EECS du 8 décembre 1977 (n.i. BO). | Enlèvement et traitement des ordures ménagères dans les casernements de la métropole. |
Figure 2. Répertoire alphabétique des travaux et prestations.
ANNEXE III. Matériel de l'armée de terre.
Table TABLEAU 1.Liste des textes relatifs aux fournitures et prestations à titre gratuit.
Référence. | Objet. |
---|---|
Instruction no 17000/DCMAT/SUT/MCE du 25 avril 1972 abrogée par l'Instruction no 14500/DEF/DCMAT/SDT/ASA/NBC/5 du 5 mai 1982 (BOC, p. 3992) modifiée. | Maintien en condition des appareils à pression de gaz. Vérifications périodiques et non périodiques et renouvellement des épreuves des appareils à pression de gaz. |
Circulaire no 19770/DCMAT/RPA/1 8160/DIR/TRANS/IET du 9 juin 1975, abrogée en dernier lieu par le circulaire no 1000 du 23 mars 1994 (BOC, p. 1573). | Gestion et maintien en condition des matériels de transmission d'infrastructure du chiffre et de l'informatique, gestion et maintien en condition des matériels de transmission d'infrastructure. |
Circulaire 35700 /DCMAT/SDT/MCM/5 du 30 novembre 1976 (BOC, p. 4197) modifiée. | Entretien des matériels armes spéciales et assimilés des corps de troupe. |
Instruction no 36000/DCMAT/SDT du 1 décembre 1976 [BOC, p. 4207 ; abrogée par l' instruction 36001 du 18 janvier 2000 (BOC, p. 991)]. | Visites techniques et épreuves auxquelles sont soumis les appareils de levage et de manutention ressortissant au matériel de l'armée de terre. |
Figure 3. Répertoire alphabétique des fournitures et prestations.
ANNEXE IV. Transmissions.
Table TABLEAU 1.Liste des textes relatifs aux fournitures et prestations à titre gratuit.
Référence. | Objet. |
---|---|
Décret no 81-772 du 6 août 1981(BOC, p. 4024 ; abrogé par le décret n° 2000-582, BOC, p. 2925). 1er modificatif no 83-533 du 28 juin 1983. 2e modificatif no 85-539 du 17 mai 1985. | Attributions des transmissions de l'armée de terre en matière de télécommunications, sécurité des communications, systèmes de chiffrement et informatique. |
Arrêté du 6 août 1981 (BOC, p. 4025 ; abrogé le 28 juin 2000, BOC, p. 2935). |
|
1er modificatif : arrêté du 29 septembre 1983. 2e modificatif : arrêté du 22 juillet 1985. | Organisation des transmissions de l'armée de terre. |
IM no 19000/MA/DELT/CM/MAT du 14 octobre 1959 (BO/G, p. 4252). | Installations téléphoniques d'abonnement à l'usage des organismes de métropole relevant du ministère des armées « terre ». |
DM no 3652/DEF/DIR/TRANS/IET du 14 mars 1975. | Installations téléphoniques des organismes ne relevant pas du ministère des armées « terre ». |
IM no 400/DEF/EMAT/BOMA/O du 5 mai 1982 (BOC, p. 1845 ; abrogée le 31 décembre 1992, BOC, 1993, p. 226). | Organisation et emploi des méthodes et techniques d'organisation et de l'informatique dans l'armée de terre. |
Table TABLEAU 2.Répertoire des fournitures et prestations ressortissant au budget de fonctionnement vie courante des CRE.
Nature des prestations et fournitures. | Observations et référence des textes de base. |
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Les seules dépenses imputables au budget vie courante des CRE en matière de télécommunications d'infrastructure sont celles relatives : |
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— aux taxes de conversations officielles émises sur le réseau PTT ; — aux frais postaux ; — aux frais de télécommunications liés aux activités opérationnelles et d'instruction (activation ou création temporaire de liaisons spécialisées par circuits PTT). | DM no 9416/DEF/DIR/TRANS/IET du 1er août 1978 (n.i. BO). |