1. Généralités.

(Modifié : 15e mod.)

Par décret cité en référence, il a été créé une indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) au profit des officiers et des militaires non officiers à solde mensuelle : contrôleurs d'opérations aériennes et de sécurité aérienne (actuellement contrôleurs de circulation aérienne) assumant, dans des organismes militaires ou mixtes, une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.

Cette indemnité mensuelle n'est perçue que pendant le temps où la fonction de contrôleur est effectivement exercée (cf. art. 2 du décret précité).

La circulaire citée en référence 3 définit les modalités d'application de ce décret.

La présente circulaire a pour but de préciser les conditions requises pour obtenir le droit à l'ISSA et les règles de gestion à appliquer pour l'ouverture ou le retrait du droit à cette indemnité. Elle reprend et complète les directives élaborées par l'état-major de l'armée de l'air pour la désignation des premiers attributaires de cette indemnité.

2. Conditions à remplir pour obtenir le droit à l'ISSA

(Modifié : 7e mod., 15e mod.)

Peuvent prétendre au droit à l'ISSA :

• les officiers contrôleurs polyvalents (3210XX) ;

• les officiers contrôleurs de défense aérienne (3211XX) et de circulation aérienne (3212XX) ;

• les militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs de défense aérienne (3211XX) et de circulation aérienne (3212XX), répondant aux critères suivants :

  • être titulaire de l'une des qualifications professionnelles suivantes :

    • — contrôleur opérationnel ;

    • — premier contrôleur ;

    • — maître contrôleur ;

  • tenir un poste dans l'un des organismes répertoriés en annexe, à l'exclusion de tout autre, et y exercer des activités de contrôle selon les normes définies par l'état-major de l'armée de l'air (EMAA) (cf. IM de référence 4) ;

  • ne pas faire l'objet d'une mesure de retrait temporaire ou définitif d'exercice de la spécialité.

3. Règles particulières de gestion.

(Modifié : 15e mod.)

3.1. Classement.

Les contrôleurs réunissant les conditions requises pour obtenir l'ISSA sont inscrits sur l'une des deux listes établies par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) :

• une liste « officiers » ;

• une liste « militaires non officiers à solde mensuelle ».

Ils y sont classés par grade et, dans chaque grade, selon l'ordre d'ancienneté d'obtention du brevet de contrôleur opérationnel.

3.2. Ouverture du droit.

Le nombre d'ISSA étant limité, le droit à l'indemnité est ouvert, dans la limite du contingent alloué et au fur et à mesure des disponibilités, par une décision de la DPMAA soumise au visa du contrôleur financier.

Les commandements organiques ou opérationnels informent immédiatement la DPMAA de toute situation pouvant entraîner l'attribution du droit à l'ISSA.

3.3. Retrait du droit.

3.3.1.

Le droit à l'ISSA cesse à la prise d'effet d'une décision de :

• mutation hors des unités ou organismes répertoriés en annexe ;

• changement de spécialité lorsque la spécialité d'accueil n'a pas vocation de contrôle de défense aérienne ou de circulation aérienne ;

• mise dans une position autre que l'activité ;

• mise dans les situations suivantes de la position d'activité :

  • congé de fin de service ;

  • congé de reconversion ;

• mise en congé de réforme temporaire ;

• retrait temporaire ou définitif d'exercice de la spécialité.

Il cesse en outre dès le moment où les intéressés n'exercent plus d'activités de contrôle selon les normes fixées par l'instruction ministérielle citée en référence.

3.3.2.

La décision de retrait du droit à l'ISSA est prise par la DPMAA. Les commandements organiques ou opérationnels informent immédiatement la DPMAA de toute situation pouvant entraîner le retrait du droit à l'ISSA.

3.3.3.

L'ISSA continue à être service aux ayants droit :

• pendant la durée des congés octroyés à l'issue d'un séjour effectué hors d'Europe ou délivrés sous forme de permissions cumulées ;

• pendant la durée de leur stage de formation officier (rang ou ORSA) dans le cas des sous-officiers destinés à être versés dans le corps des officiers des bases en qualité de contrôleur de défense ou de circulation aérienne.

4. Cas particulier des contrôleurs affectés hors des unités ou organismes de contrôle.

(Nouvelle rédaction : 13e mod.).

Il fait l'objet de directives particulières émises par l'état-major de l'armée de l'air, opérations.

5. Modalités d'application.

(Nouvelle rédaction : 5e mod.)

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à compter du 1er septembre 1984.