Les dépenses de solde consécutives à la convocation du personnel de réserve pour effectuer une période d'instruction ou participer à un exercice sur une base aérienne sont couvertes par des allocations de crédits accordées soit aux grands commandements régionaux ou spécialisés soit à des organismes assimilés.

La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités :

• d'exécution comptable relatives à la mise en place des crédits et au paiement des dépenses ;

• de suivi des dépenses et de leur contrôle.

1. Mise en place des crédits et des fonds.

Les crédits du chapitre 31.12 article 60 sont répartis entre les autorités chargées de l'instruction des réservistes à l'initiative de l'état-major de l'armée de l'air 3e bureau (EMAA 3e B), gouverneur de ces crédits ⁽¹⁾.

Cet organisme adresse à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) la ventilation des crédits par grands commandements entre les quatre régions aériennes et le service administratif du commissariat de l'air (SACA), ordonnateurs secondaires des dépenses du chapitre 31.12 article 60.

La DCCA procède à l'engagement des crédits et adresse à chaque ordonnateur secondaire un extrait de répartition de crédits d'engagement de dépenses (ERCED) avec copie aux autorités délégataires de crédits, pour couvrir les dépenses de rémunération des réservistes affectés sur le territoire de la région aérienne considérée. En ce qui concerne le SACA, les autorités délégataires abonnées seront la BA 117 et ses unités rattachées, la base transitaire n^o 250 (BTA 250), les détachements et bases aériennes outre-mer. La liste des grands commandements et organismes assimilés, affectataires de crédits du chapitre 31.12 article 60, est donné en annexe 1.

La DCCA délègue les fonds correspondants aux centres administratifs territoriaux air (CATA) et au SACA pour le mandatement des dépenses de l'espèce conformément à la ventilation donnée par l'EMAA 3e B.

2. Paiement des dépenses par les bases aériennes.

Les bases aériennes qui administrent les réservistes pendant leur période d'instruction ou d'exercice procèdent au décompte et au paiement des droits à solde ⁽²⁾ dans le cadre des autorisations d'engagement qui leur seront adressées par les grands commandements délégataires.

Le paiement peut intervenir soit en numéraire, soit par virement direct sur le compte des intéressés, auxquels il conviendra de proposer cette solution en début de période.

Les bulletins individuels de décompte (modèle 6 CASA) sont établis en quatre exemplaires (un original et trois copies) qui reçoivent la destination suivante :

• l'original est conservé par le trésorier à l'appui de sa comptabilité ;

• l'exemplaire n^o 2 (rose) est transmis au SACA ou au CATA auquel la base est abonnée ;

• l'exemplaire n^o 3 (bleu) est adressé au bureau « réserve » de la base aérienne ;

• l'exemplaire n^o 4 (jaune) est remis à l'intéressé.

Pour faciliter le suivi des dépenses, les bases aériennes doivent mentionner sur les décisions de convocation et sur les bulletins individuels de décompte 6 CASA l'indication du grand commandement qui est à l'origine de la convocation. Chaque base aérienne récapitule les bulletins 6 CASA sur un état du modèle figurant en annexe II et le transmet à chaque grand commandement concerné.

Cet état est renseigné par le bureau « réserve ».

3. Remboursement des dépenses.

Le remboursement des dépenses de rémunération des réservistes (inscrites au fascicule 1 du registre des dépenses) est effectué dans les conditions fixées par l' instruction 14200 /DEF/DCCA/FIN/R/1 du 03 novembre 1987 (BOC, p. 6259) modifiée.

Dès réception de la demande de remboursement (automatisée) appuyée du bulletin de décompte 6 CASA (exemplaire rose), les CATA et le SACA assurent le recomplètement du fonds de roulement des bases aériennes.

Les ordonnateurs secondaires procèdent ensuite au mandatement des dépenses de l'espèce par imputation sur le chapitre 31.12 article 60 à l'occasion du recomplètement des fonds d'avance.

4. Contrôle des dépenses.

Les grands commandements suivent la consommation de leurs crédits au moyen des états récapitulatifs (dont le modèle est donné en annexe II) qui leur est transmis par les bases aériennes ; ils peuvent ainsi s'assurer que les dépenses consécutives aux convocations qu'ils ont lancées restent dans la limite qui leur a été fixée.

La DCCA suit la situation de l'ensemble du chapitre 31.12 article 60 au moyen du rapport de liquidation mensuel transmis par chaque ordonnateur secondaire comprenant une ventilation des dépenses par grand commandement (à sa demande, elle peut renseigner l'EMAA 3e B).

La surveillance des opérations financières du chapitre 31.12 article 60 est assurée :

• au niveau de la base aérienne par le commissaire de base ;

• au niveau supérieur par les cellules « vérification » des CATA et du SACA.

5. Cas particulier des réservistes convoqués au titre du ministère de l'intérieur.

La même procédure est appliquée par les bases aériennes pour le paiement et par les CATA, les régions aériennes et le SACA pour le remboursement et le mandatement.

L'obligation de justifier les paiements faits par l'armée de l'air pour le compte du ministère de l'intérieur impose toutefois aux bases aériennes d'établir des états particuliers récapitulant les dépenses de solde et de frais de déplacement.

Ces états, établis selon le modèle fixé en annexe III doivent être transmis pour le 10 de chaque mois :

• à la direction centrale du commissariat de l'air, sous-direction finances, en 2 exemplaires ;

• au ministère de l'intérieur (service national de la protection civile), en 1 exemplaire.

Les dépenses de soldes des réservistes du ministère de l'intérieur sont imputées comme celles des réservistes « air » à des comptes particuliers.

Les frais de déplacement sont supportés par le chapitre 34.12 article 30 code 82 (dépenses remboursables par d'autres ministères).

La présente circulaire est applicable à compter du 1er janvier 1989.