LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la guerre, du ministre de l'air et du ministre de la marine,

Vu l' ordonnance du 03 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnance du 03 juin 1944 et ordonnance du 04 septembre 1944 ;

Vu l' ordonnance du 29 février 1944 réglementant provisoirement les conditions d'application de l'état de siège sur le territoire français métropolitain,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Est compris dans la zone des armées tout le territoire français situé à l'est d'une ligne suivant la limite est des départements de Seine-Inférieure, de l'Oise, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de Saône-et-Loire, du Rhône, de l'Ardèche et du Gard.

Art. 2.

 

Toutes dispositions antérieures concernant la zone des armées sont abrogées.

Art. 3.

 

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la guerre, le ministre de l'air et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.