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Archivé DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la réglementation générale et du budget

DÉCRET N° 82-1105 relatif aux indices de la fonction publique.

Du 23 décembre 1982
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 86-166 du 31 janvier 1986 (BOC, p. 1289). , Décret n° 88-1067 du 23 novembre 1988 (BOC, p. 6292) NOR FPPX8800160D. , Décret n° 89-64 du 4 février 1989 (BOC, p. 781) NOR FPPX8900008D. , Décret n° 90-321 du 5 avril 1990 (BOC, p. 1208) NOR FPPX9000069D. , Décret n° 91-1191 du 18 novembre 1991 (BOC, p. 3907) NOR FPPX9100185D. , Décret n° 98-462 du 10 juin 1998 (BOC, p. 2403) NOR FPPX9800088D. , Décret n° 99-208 du 17 mars 1999 (BOC, p. 2052) NOR FPPX9900026D. , Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 (BOC, p. 3080) NOR FPPX9900034D. , Décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 (BOC, p. 4971) NOR FPPX9900131D.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.1.1., 255-0.1.1.

Référence de publication : BOC, p. 5526.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 (1) portant réforme du régime des soldes des militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu l' ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 (2) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 (3) relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et 56 ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (4) portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 (5) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret no 55-866 du 30 juin 1955 (6) portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat, modifié notamment par le décret 57-177 du 16 février 1957 (7) ;

Vu le décret no 62-1382 du 24 novembre 1962 (8) relatif à la remise en ordre des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret no 68-566 du 21 juin 1968 (8) portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenue pour pension ;

Vu le décret no 74-652 du 19 juillet 1974 (9) modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret no 77-575 du 7 juin 1977 (9) portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er juin 1977 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 juillet 1982 ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

1.

(Modifié : décret du 12/11/1999.) A compter du 1er décembre 1999 le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.

2.

A compter du 1er janvier 1983, il ne sera plus fait usage des indices nets ni des indices nouveaux, auxquels seront substitués, en tant que de besoin, les indices bruts et les indices majorés.

3.

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1982.

FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Pierre MAUROY.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Anicet LE PORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Laurent FABIUS.

Annexe

ANNEXE. Barême A.

Figure 1. Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés au 1er décembre 1999.

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