Préambule.

La présente circulaire fixe les dispositions relatives aux nominations dans la réserve opérationnelle (RO) :

• au premier grade d'officier et de sous-officier ;

• au grade d'aspirant ;

• à un grade en qualité de spécialiste.

S'inscrivant dans une démarche de recrutement, ces dispositions sont conformes aux articles R. 4221-21., R. 4221-22. et L. 4221-3. du code de la défense. Elles n'entrent pas dans le cadre du travail d'avancement réalisé annuellement.

Les formations administratives (FA) responsables des actes de gestion sont définies par décret, au sens de l'article R. 3231-10. du code de la défense. Dans le cadre administratif évoqué dans la présente circulaire, elles seront considérées comme formations d'emploi (FE) des réservistes, dont le soutien administratif est assuré par un organisme d'administration (OA) : le bureau administration du personnel (BAP) du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD).

1. Conditions d'admission.

Pour être admis dans la RO de l'armée de l'air, les candidats doivent satisfaire aux conditions fixées dans les instructions citées en troisième et quatrième référence.

Ces conditions étant réglementaires, aucune dérogation ne sera accordée. De plus, les candidats doivent détenir les qualifications militaires et professionnelles requises dans les annexes I. à III., ainsi que les diplômes ou titres reconnus équivalents.

2. Dispositions relatives à la nomination au grade d'aspirant, au premier grade d'officier et de sous-officier de réserve.

2.1. Dispositions générales.

Afin de favoriser le recrutement, le recueil des candidatures est permanent. Les demandes d'engagement à servir dans la réserve (ESR) peuvent donc être déposées à tout moment auprès du bureau administration du personnel/cellule personnel réserve (BAP/CPR) de l'OA, chargé de constituer le dossier conformément aux dispositions de l'instruction citée en troisième référence.

Une attention particulière sera portée sur l'avis du commandant de la formation administrative (CFA) dont relève la FE motivant la demande. Outre la manière de servir et les qualités intrinsèques du candidat ayant un passé militaire, l'avis fera ressortir la motivation du besoin ainsi que l'aptitude à assumer les responsabilités du grade postulé. Pour le candidat sans passé militaire, cette aptitude se traduira par une estimation du potentiel.

Pour répondre à un besoin urgent, un candidat pourra déposer simultanément une demande d'ESR dans son grade d'origine, afin d'être convoqué dans des délais moindres. Ce contrat sera résilié d'office, dès la parution du texte officiel de nomination, à compter de la date de prise de rang du nouveau grade.

La date de nomination figurant sur le décret, l'arrêté ou la décision de nomination est fixée au premier jour du mois qui suit la signature ou l'homologation du contrat. Si la signature ou l'homologation est le premier du mois, la nomination intervient le même jour.

2.2. Dispositions particulières concernant les sous-officiers de réserve candidats au premier grade d'officier.

Les majors non brevetés du cadre de maîtrise, les adjudants-chefs et les adjudants de réserve, candidats pour le recrutement au premier grade d'officier, doivent présenter l'épreuve d'évaluation écrite (3E). Une circulaire annuelle émanant de l'état-major des écoles des sous-officiers et des militaires du rang précise les conditions de recueil de candidatures.

Les candidats issus de l'active ou de la réserve ayant obtenu une note supérieure ou égale à dix sur vingt (10/20) à l'épreuve d'évaluation écrite sont déclarés admissibles. Dès lors qu'ils déposent une demande d'ESR en qualité d'officier, ils doivent être reçus individuellement par le CFA dont relève la FE au profit de laquelle ils postulent. Une fiche d'évaluation au recrutement (annexe V.) est renseignée par cette autorité, conformément au guide de rédaction (annexe VI.). Cette fiche sera jointe au dossier de demande d'ESR.

Les conditions particulières requises pour une nomination au grade de sous-lieutenant de réserve sont définies dans l'annexe II.

2.3. Dispositions concernant les aspirants candidats au premier grade d'officier.

L'article R. 4221-22. du code de la défense prévoit que les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.

La section chancellerie de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, sous-direction accompagnement, bureau gestion de la réserve (DRH-AA/SDAc/BGR) adressera au BAP/CPR concerné un état des aspirants sous ESR ayant au moins trois mois de grade,  susceptibles d'être nommés au premier grade d'officier.

Cet état (annexe IV.) sera retourné à la section chancellerie de la DRH-AA/SDAc/BGR, revêtu de l'avis « favorable » ou « ajourné pour une durée de » pour le personnel concerné et visé par le CFA dont relève la FE. La colonne « observations » sera obligatoirement renseignée en cas d'ajournement (manière de servir ou résultats professionnels insuffisants, etc.). À l'issue de la période d'ajournement, le BGR adressera un nouvel état au BAP/CPR concerné.

2.4. Exploitation des candidatures.

Pour les nominations aux grades d'aspirant ou de sous-lieutenant, le dossier ou le cas échéant l'état (annexe IV.) est adressé à la DRH-AA/SDAc/BGR, chargée d'établir la décision d'autorisation d'engagement.

Pour les nominations au premier grade de sous-officier, la décision d'autorisation d'engagement est établie par le CFA dont relève la FE.

Au vu de la décision d'autorisation d'engagement, l'OA établit un acte d'engagement, conformément à l'article R. 4221-3. du code précité.

Pour les nominations aux grades d'aspirant et de sous-lieutenant, un exemplaire de l'acte d'engagement est adressé sans délai à la DRH-AA/SDAc/BGR chargée d'établir :

• le projet d'arrêté de nomination au grade d'aspirant, soumis à la signature du sous-directeur accompagnement de la DRH-AA ;

• le projet de décret de nomination au grade de sous-lieutenant, soumis à la sous-direction des bureaux et des cabinets du ministère de la défense (SDBC).

Pour les sous-lieutenants, le décret de nomination fait l'objet d'une parution au Journal officiel de la République française. Pour les aspirants, l'arrêté de nomination est publié au Bulletin officiel des armées.

Pour les sergents, la nomination fait l'objet d'une décision signée par le CFA dont relève la FE.

2.5. Prise d'effet.

Conformément à l'article R. 4136-1. du code de la défense, la date de nomination d'un militaire ne peut intervenir que le premier jour d'un mois civil.

Par ailleurs, les réservistes doivent être sous ESR à la date de nomination ou de promotion. Un contrat ne peut donc être effectif qu'à la publication officielle de nomination.

En conséquence, la mention « le présent contrat prendra effet à compter du jour de nomination au grade soit d'aspirant de réserve, soit de sous-lieutenant de réserve, ou de sergent de réserve » se substitue à la date de prise d'effet.

Ainsi, un contrat ne peut prendre effet que :

• le premier jour du mois qui suit la date de signature du contrat, (exemple : un contrat signé courant février prendra effet le 1^er mars) ;

• le jour même, si la date de signature coïncide avec la date de nomination, (exemple : un contrat signé le 1^er février prendra effet le 1^er février).

Dans tous les cas, le réserviste ne peut ni effectuer d'activité dans le grade postulé, ni porter les galons tant que la publication officielle de nomination n'est pas parue.

2.6. Application de l'article R. 4221-21. du code de la défense.

Cet article dispose que dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense peuvent être nommés :

• au premier grade d'officier, les sous-officiers ayant au moins deux ans de grade ;

• au premier grade de sous-officier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.

Ce contingentement s'applique aux candidats détenant ou ayant acquis une qualification militaire définie dans les annexes II. et III.

Sur proposition de la DRH-AA/SDAc/BGR, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) arrête annuellement le nombre maximum de sous-officiers et de militaires du rang susceptibles de bénéficier de cette disposition. Le suivi des droits est contrôlé par la DRH-AA/SDAc/BGR. Pour les candidats au grade de sous-lieutenant, il s'effectue automatiquement lors de l'instruction des dossiers d'engagement. Afin d'assurer le suivi des candidatures à une nomination au grade de sergent, le CFA dont relève la FE devra demander préalablement, par message, l'accord de la DRH-AA/SDAc/BGR.

3. Recrutement au titre de l'article L. 4221-3. du code de la défense.

En application des dispositions de l'article précité, l'armée de l'air peut, en vue de satisfaire certains besoins particuliers, recruter des spécialistes volontaires pour exercer, dans la réserve opérationnelle, des fonctions correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique préalable. Ces candidats doivent satisfaire aux conditions fixées dans les instructions citées en troisième et quatrième référence.

3.1. Constitution et cheminement du dossier.

Afin de faciliter le recrutement, le recueil des candidatures est permanent. Les demandes peuvent donc être déposées à tout moment auprès du BAP/CPR chargé de constituer le dossier conformément aux prescriptions de l'instruction citée en troisième référence.

Pour un candidat exempté ou réformé, l'instruction du dossier est subordonnée au recueil de l'avis d'une commission de réforme, condition indispensable pour recouvrer son aptitude au regard des obligations du service national.

Une attention particulière sera portée sur l'avis qui devra être suffisamment étayé et rédigé avec le plus grand soin. Hormis les qualités intrinsèques du candidat, l'avis fera clairement ressortir ses compétences pour le poste demandé et devra impérativement indiquer le grade et la spécialité proposés.

Ce grade doit être adapté au niveau de responsabilité de l'emploi postulé, répondre aux critères d'âge et de qualifications. En l'absence de textes définissant les critères d'accès aux grades en qualité de spécialiste, les CFA peuvent s'inspirer de la directive citée en sixième référence (point 2.4. grade d'admission - alinéa 6), de l'âge, des diplômes scolaires et universitaires, des fonctions et des responsabilités exercées dans le civil, de la grille indiciaire, etc.

Quel que soit le grade postulé, le dossier est adressé à la DRH-AA/SDAc/BGR. Après vérification, le dossier ainsi qu'un projet d'arrêté sont soumis à l'approbation de la SDBC.

3.2. Grade conféré.

Le grade est conféré par arrêté du ministre de la défense. Ce grade, attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste, prend effet à la date de signature ou d'homologation du contrat.

Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement, en dehors du cadre de la fonction exercée.

Après parution au Bulletin officiel des armées de l'arrêté conférant un grade pour servir en qualité de spécialiste, une autorisation d'engagement est délivrée par la DRH-AA/SDAc/BGR.

3.3. Contrat.

Au vu de la décision autorisant l'engagement, un contrat est établi conformément aux procédures définies par l'instruction citée en troisième référence.

La durée de l'ESR est limitée au strict nécessaire, les missions étant, en principe, liées à des besoins ponctuels. Les réservistes sont donc recrutés pour une première période d'un an. L'ESR peut être renouvelé en fonction de la durée de la mission.

4. Mise à jour du système d'information des ressources humaines.

Il est du ressort des BAP/CPR de procéder à la mise à jour permanente des différentes informations relatives à la situation du réserviste dans le système d'information des ressources humaines (SIRH).

De plus, toute demande relative à un ESR doit être initiée dans le SIRH, conformément au mode opératoire (MOP) correspondant consultable sur le portail ORCHESTRA.

Pour un candidat ne figurant pas dans ORCHESTRA, la mise à jour du SIRH sera effectuée postérieurement à la signature de l'ESR.

5. Abrogation.

La circulaire n° 1120/DEF/DRH-AA/SDGR/BGR/CH du 17 mars 2011 relative aux nominations au grade d'aspirant, au premier grade d'officier et de sous-officier de réserve, ainsi qu'à un grade en qualité de spécialistes, dans la réserve opérationnelle de l'armée de l'air est abrogée.