INSTRUCTION N° 31195/DEF/DCCA/AG/3 relative à l'attribution des prestations d'alimentation aux mess rang sur la base d'un forfait.
Du 02 septembre 1983NOR
1. Avant-propos.
1.1.
Par décision no 11169 du 28 mars 1975 (n.i. BO) le ministre de la défense a fixé les principes de décompte des prestations d'alimentation qui reposent sur une allocation forfaitaire des ressources permettant aux commandants de région de tenir compte, dans leur répartition, des charges spécifiques propres à chaque mess rang.
En plus des simplifications apportées dans l'exécution des tâches administratives, ce mode de répartition des ressources d'alimentation permet d'atténuer les inégalités entre organismes nourriciers.
Les modalités d'application à l'armée de l'air de ces principes ont été fixées dans l'instruction no 6155/DEF/DCCA/3/10 du 30 juin 1975 (n.i. BO). Les enseignements tirés de la mise en œuvre du nouveau système conduisent à préciser ou modifier certaines dispositions. Tel est l'objet de la présente instruction qui abroge et remplace l'instruction initiale précitée et sera insérée au Bulletin officiel des armées.
1.2.
Certains termes, sigles ou abréviations employés dans le corps du texte sont à comprendre dans le sens ci-après :
Base aérienne : Tout organisme doté d'une structure administrative et disposant notamment d'un service du trésorier ; les régiments du génie de l'air sont de la sorte assimilés aux bases aériennes.
CATA : Centre administratif territorial « air ».
Centre de décision : Niveau de l'autorité investie à l'échelon régional des pouvoirs d'appréciation pour la répartition des ressources d'alimentation.
Commandant de région : S'applique aux généraux commandants les régions aériennes et aux commandants « air » des éléments stationnés « outre-mer ».
DRCA : Direction régionale du commissariat de l'air ou direction du commissariat de la F.A.Tac. 1re R.A. ou commissariat de l'air « outre-mer ».
Effectifs soldés : Terme de regroupement pour désigner les effectifs à retenir pour l'appréciation des prestations d'alimentation.
Forfait : Coefficient forfaitaire introduisant une pondération pour tenir compte de l'absentéisme liée aux permissions, aux missions et aux indisponibilités médicales notamment.
Service payeur et service payeur centraliseur : Employés dans le même sens que celui pris dans l'instruction sur l'exécution du service de la solde en temps de paix [instruction no 9800/DCCA/3/10 du 1er décembre 1972 abrogée le 3 novembre 1987, BOC, p 6259] et désignant respectivement les services du trésorier des bases aériennes et ceux du CATA (ou du SACA).
2. La ressource régionale d'alimentation.
2.1. Définition.
La ressource régionale d'alimentation correspond à la dotation financière accordée au général commandant la région aérienne (ou à l'autorité en tenant lieu) pour couvrir les dépenses d'alimentation des militaires à solde spéciale, à solde spéciale forfaitaire, ou à solde spéciale progressive et le cas échéant, d'autres catégories d'ayants droit, de l'ensemble des unités stationnées sur le territoire relevant de son commandement.
2.2. Détermination.
Le montant de la ressource régionale est déterminée au moyen des trois paramètres suivants :
les effectifs soldés régionaux ;
le taux semi-net de la prime globale d'alimentation (taux après prélèvement destiné au fonds de compensation ministériel) ;
le coefficient forfaitaire régional appelé plus couramment « forfait régional ».
2.2.1. Les effectifs soldés régionaux.
Ce sont les effectifs de l'ensemble des unités de la région ouvrant droit à la prime globale d'alimentation (éventuellement aux suppléments) figurant sur les états d'émargements du régime de solde dont ils relèvent auxquels s'ajoutent :
les élèves officiers de l'école de l'air, de l'école militaire de l'air et de l'école du commissariat de l'air ;
les élèves inscrits sur les fiches-contrôles nominatives de l'école qu'ils fréquentent (élèves de la maison des ailes d'Echouboulains, de l'école des pupilles de l'air de Grenoble ainsi que les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes ne percevant pas la solde spéciale au taux particulier) ;
les militaires étrangers portés sur des documents particuliers (élèves étrangers) et les jeunes gens participant aux périodes bloquées de la préparation militaire supérieure.
Dans le cas des militaires du génie de l'air, dont la solde est servie par des organismes payeurs de l'armée de terre, les effectifs sont communiqués mensuellement au service payeur centralisateur.
2.2.2. La prime globale d'alimentation (PGA).
Le taux appliqué est le taux acquis à la région aérienne (RA), calculé à partir du taux brut en vigueur fixé en principe trimestriellement par décision ministérielle pour le territoire de stationnement, diminué de la retenue au bénéfice du fonds de compensation ministériel (1).
2.2.3. Le forfait régional.
Le forfait régional représente un nombre de journées par homme et par mois obtenu en déduisant forfaitairement l'incidence des diverses absences dues aux permissions, congés, missions, indisponibilités médicales, mutations cours de mois, droits à l'ISA.
Le forfait propre à chaque région est arrêté par l'administration centrale (DCCA) (2).
En raison de l'évolution des charges spécifiques propres à chaque région aérienne une modulation des forfaits régionaux peut être opérée pour tenir compte de ces changements.
La péréquation effectuée par l'administration centrale (DCCA) après étude des raisons invoquées, doit en tout état de cause respecter les limites budgétaires fixées par la loi de finances de l'année en cours.
2.3. Calcul de la ressource mensuelle régionale.
La ressource mensuelle régionale est constituée par le cumul :
du produit des trois paramètres définis au paragraphe 22 ci-dessus (effectifs soldés régionaux × taux acquis à la RA × forfait régional) ;
des droits à suppléments calculés dans les conditions fixées par l' instruction 2404 /DEF/DCCA/AG/3 du 05 février 1981 (BOC, p. 1287 ;) ;
du montant des indemnités spéciales d'alimentation (ISA) figurant sur les états de perception (imprimé N° 721-46).
La ressource mensuelle régionale est diminuée de la valeur des rations cédées aux mess des militaires du rang au cours du mois de référence ; cette cession est faite sur la base d'une PGA au taux net par ration.
La ressource mensuelle régionale est déterminée par les services payeurs centralisateurs compétents.
3. La ressource mensuelle d'alimentation des base aériennes (BA). (3)
3.1. Définition.
La ressource mensuelle d'alimentation d'une base aérienne correspond à la dotation financière accordée mensuellement à la base pour assurer l'alimentation des militaires à solde spéciale, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire ainsi que des autres catégories de rationnaires (élèves, stagiaires étrangers ou autres) dont les frais de nourriture sont pris en charge par l'Etat.
3.2. Détermination.
Le calcul de la ressource locale d'alimentation fait intervenir les paramètres ci-après :
les effectifs ouvrant droit à PGA ;
la prime globale d'alimentation au taux net ;
le forfait retenu pour la base.
Cette ressource est augmentée du montant des suppléments d'alimentation et des journées ISA ; il en est retranché le montant des rations conditionnées mises en consommation.
3.2.1. Les effectifs soldés.
Cette notion recouvre l'ensemble des bénéficiaires de la PGA dont la définition est fournie par l'instruction traitant des moyens financiers des organismes.
3.2.2. La prime globale d'alimentation.
Le taux à prendre en considération est le taux net en vigueur sur le territoire considéré tel qu'il ressort des barèmes diffusés en principe trimestriellement par l'administration centrale.
3.2.3. Le forfait base.
Il s'agit d'un coefficient multiplicateur qui, exprimé en nombre de jours par rationnaire, permet d'introduire une pondération tenant compte de l'incidence des positions d'absence et des différences de coûts du ravitaillement.
3.3. Détermination des forfaits.
3.3.1. Principe.
La fixation du forfait des bases aériennes est une prérogative de l'autorité régionale. Elle doit se traduire par la répartition de la ressource régionale la mieu adaptée à chaque situation particulière en fonction des charges significatives connues ou prévisibles des différentes bases.
La décision du général commandant la région prise sur proposition du directeur régional du commissariat (ou du directeur régional du commissariat par délégation du commandant de région) doit être guidée par un ensemble d'éléments reposant sur :
la physionomie de la base par rapport à celle des autres bases :
implantation géographique ;
coût du ravitaillement ;
caractère du recrutement du contingent (local ou éloigné) ;
taux de fréquentation aux repas ;
incidence de la mission des unités sur les permanences ;
facteurs susceptibles d'avoir une influence sur le nombre des convives (fréquence des passagers, vocation à l'instruction prémilitaire, implantation d'un centre d'engagement…) ;
l'étude comparée des résultats de gestion des organismes ;
les enseignements dégagés de l'exercice de la surveillance administrative et de la vérification des comptes.
3.3.2. Application.
Le montant des forfaits arrêtés pour les bases aériennes leur est notifié par le directeur régional du commissariat qui en avise également le service payeur centralisateur.
Le forfait de chaque base aérienne s'applique non seulement à la prime globale d'alimentation mais également aux suppléments soumis au forfait auxquels ouvrent droit l'ensemble des militaires de la base où une partie seulement d'entre eux.
Appréciés à partir de données fluctuantes, les forfaits ne présentent pas un caractère définitif. Dans le cadre d'une gestion prévisionnelle, il convient de ne les modifier qu'exceptionnellement et à l'issue d'une période d'observation suffisamment significative.
4. Opérations matérielles.
4.1. Principe.
Les différentes opérations matérielles en rapport avec le calcul, la mise en place, la liquidation et le mandatement des ressources d'alimentation sont effectuées à trois niveaux successifs :
les services payeurs (services administratifs de la base) ;
le service payeur centralisateur (CATA ou SACA) ;
la direction régionale du commissariat.
4.2. Rôle des services payeurs.
4.2.1. Cas général.
Dès qu'il a procédé à l'arrêté des documents de la solde spéciale payée en début de mois, le trésorier :
prépare l'état de perception des suppléments ;
établit les états de décompte pour servir au paiement de l'indemnité spéciale d'alimentation (4) et les adresse au service payeur centralisateur en même temps que la demande de remboursement (imprimé N° 527-7/8) appuyée des états d'émargement et des pièces justificatives.
Cet envoi doit intervenir pour le 10 du mois au plus tard après vérification par le commissaire de base.
En liaison avec l'officier SRH, le trésorier communique en outre au CATA, ou le cas échéant au SACA, les informations relatives au paiement des indemnités représentatives de vivres (IRV) à imputer au compte SICORESTHO et la ventilation de la ressource à répartir entre les différents organismes de la base.
D'après les renseignements qui lui sont fournis par les sections d'encadrement, et en se conformant aux directives de l'autorité régionale, le trésorier transmet également les informations se rapportant aux militaires soldés par la base qui ont été mis en route vers d'autres bases ou qui sont déplacés ou détachés à l'extérieur de la base.
4.2.2. Cas des unités du génie de l'air.
Les officiers trésoriers (ou des détails) des régiments du génie de l'air procèdent comme ceux des bases aériennes mais n'entretiennent pas de relation avec le CATA pour le service de la solde qui est assuré par un organisme de l'armée de terre selon la procédure propre à cette armée.
De ce fait, ils ont la charge de communiquer les effectifs soldés à retenir pour le calcul de leur ressource et utilisent à cet effet la colonne 2 de l'état des suppléments d'alimentation.
Ils informent le service payeur centralisateur de la situation des chantiers assurés à l'extérieur par le personnel qu'ils administrent.
Lorsque l'unité du génie de l'air est constituée en détachement permanent stationné sur une base aérienne, sa ressource d'alimentation est comprise dans celle de la base d'accueil. L'officier trésorier de la base se procure alors, auprès de l'officier des détails de l'unité du génie, les renseignements qui lui sont nécessaires.
4.2.3. Cas des unités d'outre-mer.
L'officier trésorier de l'unité effectue à son échelon, l'ensemble des opérations incombant au service payeur centralisateur et au service payeur.
Il calcule la ressource d'alimentation, le cas échéant la part revenant au fonds régional, et en transfère le montant aux comptes correspondants.
Après vérification par le directeur du commissariat de l'air, il fait assurer le recomplètement des moyens de trésorerie par l'ordonnateur dont relève l'unité.
4.3. Rôle du service payeur centralisateur.
Le service payeur centralisateur (CATA ou SACA) :
complète et exploite les états des suppléments d'alimentation afin de déterminer la ressource mensuelle de chaque base ;
prépare l'état de perception de la ressource régionale d'alimentation ;
rembourse aux services administratifs les dépenses d'indemnités spéciales d'alimentation (ISA) ;
crédite le compte SICORESTHO du montant des ressources réparties aux bases aériennes ;
effectue par mouvement d'ordre, le transfert de la part acquise au fonds régional dont l'avoir est inclus dans le compte SICORESTHO ;
rend compte au directeur régional du commissariat des opérations qu'il a effectuées en lui produisant une copie de chacun des états ainsi qu'une situation du fonds régional ;
sollicite le remboursement des dépenses effectuées sur le fonds d'avance conformément aux dispositions de l'instruction sur l'exécution du service de la solde en temps de paix [instruction no 9800/A/DCCA/3/10 du 1er décembre 1972 abrogée le 13 novembre 1987, BOC, p. 6259].
4.4. Rôle de la direction régionale du commissariat.
Le directeur régional du commissariat fait examiner la situation des droits exprimés et s'assure que les ressources d'alimentation ont été appréciées en conformité avec les principes posés par le présent texte et les directives complémentaires qu'il aurait été amené à diffuser, le cas échéant.
S'il y a lieu il prescrit les opérations de régularisation qui s'imposent.
Il tient informé le commandant de région de toutes les questions soulevées par le service de l'alimentation et lui soumet les mesures qu'il préconise pour y apporter une solution.
Ces mesures peuvent se traduire notamment :
soit par la révision des forfaits ;
soit par l'octroi d'allocations sur le fonds régional.
Il apprécie les correctifs à apporter pour tenir compte de situations exceptionnelles (mises en route des recrues à l'issue du CIM détachements importants, chantiers du génie de l'air ou de la compagnie régionale d'infrastructure…).
Comme ordonnateur il procède à la liquidation des dépenses d'alimentation et assure leur mandatement au profit du service payeur centralisateur sur les allocations en crédits de paiement mises en place au titre du chapitre « alimentation » par les soins de la direction centrale du commissariat de l'air.
5. Les fonds de compensation.
5.1. Le fonds ministériel des mess rang.
Dans le cadre du forfait appliqué aux ressources d'alimentation, le fonds ministériel des ordinaires contribue à maintenir l'équilibre des ressources régionales lorsqu'il est compromis par des situations exceptionnelles.
Il est alimenté par un prélèvement opéré lors de la liquidation du chapitre alimentation par l'administration centrale (DCCA).
5.2. Le fonds régional des mess rang.
Constitué par la part non répartie de la ressource régionale d'alimentation, le fonds régional des mess rang joue un rôle compensateur et régulateur en supportant ou en atténuant les charges de dépenses importantes ou imprévisibles pouvant obérer la gestion des mess des militaires du rang.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de brigade aérienne, directeur adjoint du commissariat de l'air,
AUVERGNE.
Annexe
ANNEXE.
Appendice TABLEAU 1. Etat de renseignements PGA et des suppléments d'alimentation.
Cartouche 1.1. Renseignements PGA.
A renseigner par les bases aériennes :
pour les soldes spéciales, effectif soldé du mois ;
pour les SF et SSP, effectifs soldés du mois précédent ;
pour les élèves Salon, Grenoble et Echouboulains seulement.
Cartouche 1.2. Réservistes SSP.
PMS.
Génie de l'air (pour les bases support uniquement).
Colonne 1.3 à 1.11. Décompte des suppléments.
Cartouche 1.12. Rations mises en consommation dans le mois.
Montant à reporter :
total cartouche 1.1 dans la colonne 2.1 du tableau II ;
cartouche 1.2 à reporter dans la colonne 2.4 du tableau II ;
total des colonnes 1.3 à 1.11 à reporter colonne 2.13 du tableau II.
Figure 1. ETAT DE RENSEIGNEMENTS PGA ET DES SUPPLEMENTS D'ALIMENTATION CHAPITRE 34.11, ARTICLE 10.
Appendice TABLEAU 2. ETAT DE DECOMPTE DETERMINANT LA RESSOURCE DES BASES.
Colonne 2.1 : Reporter le total du cartouche 1.1.
Colonne 2.2 : Forfait attribué à la base.
Colonne 2.3 : (2.1) × (2.2).
Colonne 2.4 : Total du cartouche 1.2.
Colonne 2.5 : Nombre de rations mises en consommation du cartouche 1.12.
Colonne 2.6 : Nombre de journées ISA allouées à des militaires à SSP, SS, SF.
Colonne 2.7 : Total (2.5) + (2.6)
Colonne 2.8 : Résultat de (2.3) + (2.4) - (2.7).
Colonne 2.9 : Taux PGA acquis à l'unité.
Colonne 2.10 : (2.8) × (2.9).
Colonne 2.11 : Total en francs des ISA versées à la base pour les militaires à SSP, SS, SF et SM.
Colonne 2.12 : Rappel taux PGA uniquement.
Colonne 2.13 : Total des colonnes 1.3 à 1.11.
Colonne 2.14 : Stagiaires étrangers pays A et pays B conformément à la note no 13980/DEF/DCCA/FIN/B/2 du 19 novembre 1982, y compris les suppléments (1)
Colonne 2.15 : Net payé. Cumul de (2.10) + (2.11) + (2.12) + (2.13) + (2.14).
Cette méthode de calcul implique le versement de toutes les ISA au compte SICORESTHO à charge des trésoriers de se faire rembourser selon la procédure de l'IRV afin que le montant total 2.15 corresponde à la recette du SRH.
Figure 2. ETAT DECOMPTE DETERMINANT LA RESSOURCE DES BASES FORFAIT PGA
Appendice TABLEAU 3. ETAT DE DECOMPTE DETERMINANT LA RESSOURCE REGIONALE.
Colonne 3.1 : Total de la colonne 2.1.
Colonne 3.2 : Forfaits régionaux.
Colonne 3.3 : (3.1) × (3.2).
Colonne 3.4 : Total de la colonne 2.4.
Colonne 3.5 : Total de la colonne 2.5.
Colonne 3.6 : Total de la colonne 2.6.
Colonne 3.7 : (3.5) + (3.6).
Colonne 3.8 : (3.3) + (3.4) - (3.7).
Colonne 3.9 : Taux semi-brut (taux brut, retenue fonds ministériel des mess rang).
Colonne 3.10 : (3.8) × (3.9).
Colonne 3.11 : Total de la colonne 2.13.
Colonne 3.12 : Total des colonnes 2.14 (pays A et pays B).
Colonne 3.13 : Montant en francs des ISA versées aux militaires à SS, SSP et SF et à SM.
Colonne 3.14 : Cumul des colonnes (3.10) + (3.11) + (3.12) + (3.13).
La ressource mensuelle des FRMR apparaît par différence entre la ressource régionale (col. 3.14) et la ressource des bases (col. 2.15).
Figure 3. ETAT DECOMPTE DETERMINANT LA RESSOURCE REGIONALE FORFAIT PGA Chapitre 34.11, article 10.