1. Préambule.

Le protocole d'accord du 15 octobre 1985 entre le ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le ministère de la défense fixe les conditions dans lesquelles les armées apportent leur concours à la détermination de l'aptitude physique et à la surveillance médicale du personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (GAMI).

La présente instruction a pour but de définir les modalités selon lesquelles sont effectués au profit des personnels navigants du GAMI :

• les expertises d'admission et les expertises révisionnelles, dans les centres d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN), relevant au plan technique du service de santé des armées ;

• les contrôles médicaux semestriels, dans les services médicaux des bases aériennes militaires.

2. Expertises d'admission et expertises révisionnelles du personnel navigant du GAMI.

2.1.

Le GAMI emploie deux catégories de personnel navigant :

• des personnels navigants titulaires de licences délivrées par la direction générale de l'aviation civile dans les conditions médicales d'aptitude physique et mentale sont définies par l'arrêté du 25 janvier 1978 ⁽¹⁾ modifié, et la périodicité de renouvellement des licences par l' arrêté du 31 juillet 1981  ⁽²⁾ modifié ;

• des personnels navigants titulaires de brevets et qualifications militaires astreints aux expertises médicales dans les mêmes conditions que le personnel militaire de spécialité équivalente conformément aux prescriptions des instructions citées en référence.

2.2.

Pour l'ensemble de ces personnels, pilotes professionnels d'avions et d'hélicoptères, mécaniciens navigants et mécaniciens sauveteurs secouristes d'hélicoptères, chaque base du GAMI est abonnée à un centre d'expertise médicale du personnel navigant selon le tableau de répartition figurant en annexe I.

2.3.

Les convocations aux expertises dans les CEMPN d'abonnement sont provoquées par les chefs des bases du GAMI.

2.4.

La périodicité des expertises révisionnelles des personnels navigants du GAMI est la suivante :

2.4.1.

Personnels navigants titulaires de licences délivrées par la direction générale de l'aviation civile :

• pilotes professionnels d'avions ou d'hélicoptères : annuelle, ou semestrielle s'ils sont âgés de plus de 45 ans ;

• mécaniciens navigants et mécaniciens sauveteurs secouristes d'hélicoptères : annuelle.

2.4.2.

Personnels navigants titulaires de brevets et qualifications militaires :

• pilotes d'avions : annuelle ;

• pilotes d'hélicoptères : bisannuelle ;

• mécaniciens navigants : bisannuelle ;

• mécaniciens sauveteurs secouristes d'hélicoptères : bisannuelle.

2.5.

Les comptes rendus d'expertise, n° 268/santé air, rédigés par les médecins chefs des CEMPN, comportent un « profil aviation » établi en fonction des normes médicales d'aptitude requises selon la nature des licences, brevets et qualifications dont sont détenteurs les personnels examinés. Toutefois il n'est pas mentionné de profil aviation pour les mécaniciens sauveteurs secouristes d'hélicoptères titulaires de brevets et qualifications militaires.

La destination à donner aux différentes fiches composant ces comptes rendus figure en annexe II.

2.6.

Les dossiers d'appel des décisions d'inaptitude ou les demandes de dérogation aux conditions d'aptitude sont transmis par le service employeur :

• au président du conseil médical de l'aéronautique civile pour les personnels navigants titulaires de licences délivrées par la direction générale de l'aviation civile ;

• au président de la commission médicale supérieure du personnel navigant des armées pour les personnels titulaires de brevets et qualifications militaires.

3. Visites de contrôle médical semestriel.

Les visites de contrôle médical semestriel ne concernent que les personnels navigants du GAMI titulaires de brevets et qualifications militaires. Elles sont pratiquées conformément aux prescriptions de l'instruction citée en seconde référence, selon la même procédure que celle qui est appliquée au personnel navigant de l'armée de l'air.

3.1. Services médicaux des bases aériennes chargés du contrôle médical semestriel du personnel navigant du GAMI.

Le contrôle médical semestriel du personnel navigant du GAMI est effectué par le service médical de la base aérienne militaire située au plus près de chaque base du GAMI. Le tableau figurant en annexe I définit l'abonnement particulier de ces bases aux services médicaux des bases de l'armée de l'air ou aéronavales chargés de réaliser les contrôles médicaux périodiques.

Les jours et heures réservés à ces examens sont fixés par entente directe entre le chef de la base du GAMI et le médecin-chef du service médical de la base militaire d'abonnement.

3.2. Modalités de mise en œuvre du contrôle médical semestriel du personnel navigant du GAMI.

Chaque membre du personnel navigant du GAMI qui se présente à la visite médicale de contrôle semestriel doit être porteur de la fiche jaune de compte rendu d'expertise imprimé N° 268/santé air qui lui a été remise directement à l'issue de la dernière expertise qu'il a subie dans un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) et de tous documents médicaux utiles en sa possession.

Le contrôle médical semestriel du personnel navigant du GAMI comprend des examens et des épreuves médico-physiologiques de même nature que ceux du contrôle médical périodique effectué sur les bases aériennes au bénéfice du personnel navigant de l'armée de l'air.

3.3. Dossier médical des personnels navigants du GAMI, dans les bases aériennes.

Le médecin-chef du service médical de la base aérienne d'abonnement détient le dossier médical individuel de tous les membres du personnel navigant de la base du GAMI qui est rattachée à son unité. Il lui revient d'y inclure les documents médicaux concernant les intéressés et, en particulier, les fiches vertes de compte rendu d'expertise imprimé N° 268/santé air ainsi que, le cas échéant, les fiches d'examen médical imprimé N° 319/santé air, précisées à l'annexe II de la présente instruction.

Ce dossier médical complet doit être remis sous enveloppe cachetée, revêtue de la mention « secret médical », au membre du personnel navigant concerné chaque fois que ce dernier subit un examen de contrôle révisionnel ou occasionnel dans un CEMPN. À l'issue de cet examen, le dossier est transmis au service médical de la base aérienne d'abonnement.

3.4. Conclusions des visites de contrôle médical semestriel.

Les conclusions de chaque visite de contrôle médical semestriel sont consignées, d'une part, sur une fiche d'examen médical imprimé N° 319/santé air et, d'autre part, sur un certificat de visite imprimé N° 622-5/1.

3.4.1.

La fiche d'examen médical imprimé N° 319/santé air a un caractère strictement médical ; elle contient à la fois les constatations médicales faites lors de l'examen et les conclusions visant l'aptitude du membre du personnel navigant examiné.

Cette fiche est établie en deux exemplaires ; l'un d'eux est inséré dans le dossier médical individuel visé au paragraphe 3.3 ci-dessus, l'autre est adressé sous pli « secret médical » au bureau médical du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre où il est archivé au fichier central médical de la sécurité civile.

3.4.2.

Le certificat de visite imprimé N° 622-5/1 a un caractère uniquement administratif. Il contient, à l'exclusion de toute constatation médicale faite lors de l'examen de contrôle médical semestriel, les seules conclusions visant l'aptitude au service aérien du membre du personnel navigant du GAMI concerné.

Les indications portées sur ce certificat énoncent l'une ou l'autre des trois conclusions médicales suivantes :

• aptitude au service aérien conservée ;

• inaptitude temporaire au service aérien, d'une durée au plus égale à deux mois, accompagnée, selon le cas, d'une proposition éventuelle d'exemption de service, d'hospitalisation ou de traitement ;

• nécessité d'une expertise complémentaire dans un CEMPN ; ce dernier a seul qualité pour prononcer une inaptitude temporaire d'une durée supérieure à deux mois ou pour proposer au GAMI le reclassement ou la radiation d'un membre de son personnel navigant.

Le certificat de visite imprimé N° 622-5/1 est établi en deux exemplaires : l'un d'eux est adressé au chef de la base concernée du GAMI l'autre est remis directement au membre du personnel navigant examiné.

Il appartient au GAMI de prendre les mesures individuelles impliquées par les conclusions précitées et de provoquer la convocation devant un CEMPN de tout membre de son personnel navigant dont le cas nécessite une expertise complémentaire.

4. Entrée en vigueur de la présente instruction.

La présente instruction prendra effet du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.