ARRÊTÉ fixant les modalités d'organisation du concours pour l'admission à l'école de formation des élèves officiers du corps technique et administratif de l'armement parmi les sous-officiers, les aspirants et les officiers de réserve en situation d'activité des armées et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense.
Du 20 février 1978NOR
| Les dispositions du présent arrêté ne restent applicables qu'aux sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou sous contrat (cf. à l'art. 20 de l' arrêté du 20 novembre 1986 , 2e modificatif au présent texte). |
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) portant statut général des militaires, modifiée ;
Vu le décret 76-1227 du 24 décembre 1976 (2) portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, notamment ses articles 9, 11 et 35,
ARRÊTE :
1. Organisation générale du concours.
1.1.
Un concours pour l'admission à l'école de formation des élèves officiers du corps technique et administratif de l'armement a lieu en principe chaque année. Un avis d'ouverture du concours est publié au Journal officiel trois mois au moins avant la date prévue pour le début des épreuves. Un arrêté indique le nombre de places offertes et détermine, en application de l'article 3 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, le nombre de places qui pourront être pourvues par des candidats de sexe féminin. Il précise également la date limite de dépôt des candidatures et les centres d'examen.
Le concours comprend des épreuves écrites et des épreuves orales. Chaque épreuve est notée de 0 à 20 en utilisant, s'il y a lieu, des décimales.
1.2.
(Modifié : arrêté du 20/11/1996.)
Seuls peuvent faire acte de candidature, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique définies par le profil médical minimum :
S | I | G | Y | C | O | P |
3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 3 | 2 |
1. (Abrogé : arrêté du 20 novembre 1986 .)
2. Les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou sous contrat qui :
possèdent depuis au moins deux ans l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde no 4 définie par les statuts particuliers des corps de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou sont classés depuis au moins deux ans à ce niveau ;
sont âgés de moins de 38 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
réunissent à cette même date au moins neuf ans de service dont six de service militaire.
3 et 4. (Abrogés : arrêté du 20/11/1986.)
1.3.
(Modifié : arrêté du 20/11/1986.)
Les candidats reçoivent, sur demande, la documentation nécessaire à la constitution du dossier de candidature, qui comprend :
1. Une fiche individuelle (ou familiale) d'état civil et de nationalité française.
2. Un état signalétique et des services établi par le chef de corps ou de service des intéressés.
3. (Abrogé : arrêté du 20/11/1986.)
4. Les copies certifiées conforme des titres et diplômes et détenus et, le cas échéant, la référence à l'arrêté accordant l'équivalence.
5. Un certificat médical délivré par un médecin militaire d'active indiquant que le candidat répond au profil médical minimum indiqué à l'article 2 et attestant son aptitude physique à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement.
1.4.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du concours.
1.5.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la défense. Chaque candidat reçoit notification de son autorisation à concourir.
1.6.
(Nouvelle rédaction : arrêté du 20/12/1983.)
Le jury de concours comprend :
un ingénieur général ou ingénieur en chef de l'armement, président ;
des membres choisis parmi les ingénieurs de l'armement, les officiers du corps technique et administratif de l'armement et les personnels civils de catégorie A ou assimilés.
Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées pour une période de deux ans renouvelable une fois, sur proposition du délégué général pour l'armement.
1.7.
Le jury procède au choix des sujets, assure la correction des épreuves écrites et organise l'oral du concours. A cet effet il peut s'adjoindre des correcteurs et des examinateurs.
2. Épreuves écrites, admissibilité.
2.1.
Les épreuves écrites comprennent :
1. Le résumé d'un texte de portée générale dont la nature est indiquée en annexe I (durée : 3 h ; coef. 2).
2. La rédaction d'un rapport. Cette épreuve fait appel aux qualités d'analyse et aux capacités de rédaction du candidat. Elle consiste, au choix des candidats :
soit en la rédaction d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier comprenant des données économiques et juridiques ;
soit en la rédaction, à l'aide d'un dossier, d'un rapport à partir de textes ou de documents portant sur des questions d'actualité ou de culture générale (durée : 3 h ; coeff. 3).
3. Une composition de mathématiques générales et financières dont le programme est indiqué en annexe II (durée 3 h : coeff. 2).
2.2.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves écrites. Les candidats sont prévenus individuellement de leur admissibilité. Ces candidats sont seuls autorisés à se présenter aux épreuves orales.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
3. Épreuves orales, admission.
3.1.
1. Les épreuves orales comprennent deux épreuves obligatoires et une épreuve facultative de langue vivante.
2. Les épreuves obligatoires sont les suivantes :
a). Une épreuve portant au choix du candidat sur l'un des programmes ci-après :
sciences physiques (annexe III) ;
histoire et géographie économique (annexe IV) ;
questions juridiques, économiques et financières (annexe V) (coeff. 3).
b). Un entretien avec le jury à partir d'un texte d'actualité ou de culture générale (coeff. 4).
3. L'épreuve facultative de langue vivante porte, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien ou russe. Sur demande du candidat, cette épreuve mettra l'accent :
soit sur l'expression orale (conversation ;
soit sur l'expression écrite (traduction (coeff. 1).
La note obtenue à cette interrogation n'est prise en compte que pour le nombre de points en excédent par rapport à 10.
3.2.
Les épreuves orales sont organisées par le président du jury qui informe les candidats admissibles du calendrier des épreuves.
3.3.
Les épreuves terminées, tous les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves orales sans avoir obtenu de note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves écrites et orales sont classés. Après en avoir délibéré, le jury peut aussi classer des candidats qui ont obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites ou orales.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats classés. Il détermine le dernier candidat susceptible, en fonction des notes qu'il a obtenues, d'être admis à l'école de formation des élèves officiers du corps technique et administratif de l'armement.
Les candidats susceptibles d'être admis à cette école sont inscrits sur une liste d'admission dans la limite des places offertes ; au-delà de cette limite, sur une liste complémentaire destinée à pourvoir aux désistements ou défections de candidats de la première liste.
Les candidats sont informés de leur inscription sur la liste d'admission ou sur la liste complémentaire. Chaque candidat retenu doit faire connaître s'il accepte ou non son admission.
Les candidats sont informés de leur admission définitive à l'école de formation des élèves officiers du corps technique et administratif de l'armement.
La liste d'admission, la liste complémentaire et la liste définitive d'admission à cette école sont arrêtées par le ministre de la défense et publiées au Journal officiel ainsi qu'au Bulletin officiel des armées.
4. Dispositions diverses et transitoires.
4.1.
(Modifié : arrêté du 20 novembre 1986 .)
En application des dispositions de l'article 35 du décret susvisé :
jusqu'au 1er janvier 1980, la limite d'âge supérieure fixée au 2 de l'article 2 du présent arrêté est fixée à 40 ans.
4.2.
Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement, adjoint au délégué,
A. GUIGUE.
Annexes
ANNEXE I. Résume de texte.
Les textes proposés aux candidats porteront indifféremment sur l'histoire, la géographie, les questions économiques et sociales, la littérature ou sur tout autre sujet présentant un intérêt d'actualité ou de culture générale.
ANNEXE II. Programme de mathématiques générales et financières.
1 Équations et inéquations.
Equations et inéquations du premier degré.
Polynôme du second degré à coefficients réels, décomposition, somme et produit de ses racines éventuelles.
Equations et inéquations du second degré.
Systèmes d'équations à plusieurs inconnues.
Interprétation géométrique d'une équation au premier degré et d'un système de deux équations du premier degré.
2 Fonctions numériques d'une variable réelle.
Notion de continuité en un point, sur un intervalle. Enoncé des propriétés des fonctions continues. Fonction réciproque d'une fonction continue strictement monotone sur un intervalle.
Notion de limite. Enoncé des théorèmes concernant la limite d'une somme, d'un produit, d'un quotient. Cas particulier des suites.
Notion de dérivée. Interprétation géométrique de la dérivée ; équation de la tangente. Dérivée d'une somme, d'un produit, d'un quotient de fonctions dérivables. Dérivées de la composée de deux fonctions dérivables, de la fonction réciproque d'une fonction dérivable strictement monotone. Etude du sens de variation d'une fonction dérivable à l'aide du signe de la dérivée. Représentation graphique de fonctions dérivables par intervalles.
Primitives. On admettra l'existence de primitives d'une fonction continue. Application au calcul des aires.
Fonction : x => xn (n ε Z) ; dérivée, primitive, représentation graphique.
Fonction : x => xr (x > O, r ε Q) ; dérivée, primitives.
Suites arithmétiques et géométriques. Logarithmes.
Fonctions circulaires : dérivées, primitives et représentation graphique.
3 Mathématiques appliquées.
a) Rapports et proportions.
Application des rapports et proportions : grandeurs proportionnelles, partages proportionnels ; pourcentage et applications aux calculs commerciaux.
b) Progressions et logarithmes.
Progressions arithmétiques, progressions géométriques : expression du terme de rang et de la somme des n premiers termes.
Calcul numérique. Usage des tables numériques : tables des carrés, des cubes, tables des valeurs naturelles des rapports trigonométriques. Pratique de l'interpolation. Usage des tables de logarithme décimaux. Echelles logarithmiques.
c) Opérations financières.
Intérêts simples et composés.
ANNEXE III. Programme de sciences physiques.
I Physique.
1 Notions de mécanique.
Pesanteur : poids d'un corps (invariance de la masse, relation p = mg).
Forces : effets statiques, règles de composition et de décomposition, résultante ; notions de couple et de pression.
Travail et notion de puissance.
2 Energies.
Energies cinétique et potentielle ; transformations mutuelles.
Notion de quantité de chaleur ; transformations travail-chaleur.
Changement d'état d'un corps pur.
Principe de l'état initial et de l'état final.
Le courant électrique défini par ses effets : intensité, transformation de l'énergie électrique : effet Joule ; définition de la résistance des conducteurs. Electrolyse. Différence de potentiel entre deux points d'un circuit. Loi d'Ohm pour une résistance morte. Force électromotrice d'un générateur.
3 Phénomènes vibratoires.
Mouvement oscillatoire simple. Propagation d'un ébranlement et d'un mouvement sinusoïdal. Interférences et ondes stationnaires.
La lumière : propagation rectiligne ; loi de la réflexion, miroirs, plans ; réfraction, lors de la réfraction ; réflexion totale.
4 Etats de la matière.
Pression atmosphérique. Différence de pression entre deux points d'un fluide en équilibre ; principe du baromètre à mercure ; poussée d'Archimède.
Dilatations.
Compressibilité des gaz ; loi de Mariotte.
Variation du produit pv avec la température.
Masse volumique d'un gaz ; densité par rapport à l'air.
II Chimie.
Etude de quelques substances : corps pur (l'eau) et corps simples (oxygène et hydrogène).
Interprétation et représentation des réactions chimiques : les constituants de la matière (atomes, molécules, ions, électrons), la notation chimique (symbole, formule et nombre d'Avogadro), la représentation d'une réaction par une équation.
Réactions acide-base : acide chlorhydrique et ion H+ ; soude et ion OH-, fonctions acide et base.
Réactions d'oxyde-réduction : notions d'oxydant et de réducteur, transformation du soufre en dioxyde et trioxyde de soufre, propriétés chimiques de l'acide sulfurique et de l'acide nitrique, combustion du carbone.
Structures des molécules précisées sur quelques exemples (eau, dioxyde de carbone, méthane, éthane, éthylène, benzène), réactions de substitution, d'addition et de condensation en chimie organique.
ANNEXE IV. Programme d'histoire et de géographie économique.
I Histoire.
La France et l'Europe de 1918 à nos jours.
Les traités signés à la fin de la première guerre mondiale et leurs conséquences.
La naissance de l'URSS et son évolution jusqu'en 1939.
Evolution de quelques pays européens entre la première et la seconde guerre mondiale : France, Royaume-Uni, Italie, Allemagne.
La crise de 1929 aux Etats-Unis et ses prolongements en Europe.
Origines et principales étapes de la deuxième guerre mondiale.
La réorganisation politique de l'Europe après la deuxième guerre mondiale.
La France de 1945 à 1965.
II Géographie économique.
Principales puissances économiques mondiales : Etats-Unis, URSS, Chine, Japon et pays de la communauté européenne.
Notions sur la crise de l'énergie et des matières premières et ses prolongements économiques.
ANNEXE V. Programme des matières juridiques, économiques et financières.
I Droit public.
1 Droit constitutionnel et institutions publiques.
Théorie générale des régimes politiques : souveraineté de l'Etat, légitimité du pouvoir, systèmes électoraux, partis politiques, principales classifications des régimes politiques.
Les institutions françaises actuelles :
caractères généraux de la constitution de la Ve République ;
institutions et fonctionnement des pouvoirs publics : le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, le parlement, la procédure législative, le conseil constitutionnel.
2 Droit administratif.
Les sources du droit administratif et leur hiérarchie, les normes juridiques et le principe de légalité.
Les actes administratifs unilatéraux. Notions générales sur les contrats administratifs.
La procédure administrative non contentieuse.
Les juridictions administratives et les recours contentieux.
La responsabilité de l'administration et de ses agents.
La fonction publique (notions générales).
L'organisation des administrations centrales.
L'administration territoriale et les collectivités locales.
II Économie.
Production et revenus : les facteurs de production, les revenus, la comptabilité nationale française.
L'équilibre économique : l'équilibre global (consommation, épargne, investissement, analyse de l'équilibre), le financement des investissements (autofinancement, marché financier, équilibre du financement des investissements), l'équilibre micro-économique du producteur.
Monnaie et crédit : la monnaie et la masse monétaire, le système bancaire, la politique monétaire, l'inflation.
La croissance : analyse et problèmes posés, prix et marchés, concurrence parfaite et imparfaite, la planification en France et à l'étranger.
Notions d'économie internationale : les échanges commerciaux, les mouvements internationaux de capitaux, la balance des paiements, les paiements internationaux, le système monétaire international, les pays en voie de développement.