INSTRUCTION N° 1320/DEF/DPMAA/AD/DECO relative aux décorations et récompenses susceptibles d'être attribuées au personnel n'appartenant pas à l'armée active et relevant de l'armée de l'air.
Abrogé le 09 septembre 2004 par : INSTRUCTION N° 2600/DEF/CEMAA/CAB/CHANC/DECO relative aux décorations et récompenses susceptibles d'être accordées aux militaires de l'armée de l'air. Du 09 avril 1987NOR D E F L 8 7 5 7 0 3 6 J
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont établies les propositions de décorations et récompenses susceptibles d'être décernées actuellement au personnel n'appartenant pas à l'armée active et relevant de l'armée de l'air.
Son but est de faciliter la tâche administrative des autorités chargées de l'établissement des dossiers de candidature.
Elle n'aborde pas le cas des officiers de réserve servant en situation d'activité, des militaires en congé du personnel navigant ou en congé spécial qui suivent, pour les propositions, les règles définies pour le personnel en activité de service.
En outre, elle ne traite ni des dignités de grand'croix et grand officier des ordres nationaux, ni des décorations et récompenses décernées aux officiers généraux de la 2e section.
1. Ordres nationaux et médaille militaire.
1.1. Établissement des fiches individuelles de proposition.
1.1.1.
Le personnel n'appartenant pas à l'armée active est proposé à l'aide de la fiche individuelle de proposition (FIP) imprimé N° 307*/55, établie en un seul exemplaire, conformément aux guides joints en annexe A 1 pour la Légion d'Honneur et l'Ordre national du Mérite, A 2 pour la Médaille Militaire.
1.1.2.
Le personnel « dans les cadres » (DLC), réunissant les conditions de proposition définies par les circulaires annuelles diffusées par la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre de la défense (bureau des décorations) est proposé systématiquement.
1.1.3.
Le personnel officier « rayé des cadres » (RDC) et non officier dégagé des obligations du service national (DOSN) est proposé dès lors qu'il a fait acte de candidature auprès de son organisme d'administration dans les délais prévus par les circulaires visées à l'article 2 et qu'il remplit les conditions de proposition.
En conséquence, ce personnel doit être informé lors de sa radiation des cadres par l'organisme d'administration perdant de l'obligation qui lui est faite d'exprimer sa candidature auprès de l'organisme d'administration gagnant.
1.1.4.
Les organismes d'administration assurent l'entière responsabilité de l'ensemble des renseignements portés sur la FIP. A ce titre, il leur appartient d'apporter un soin tout particulier à l'établissement de ces documents.
1.1.5.
Des propositions à titre « exceptionnel » peuvent être établies en faveur de candidats ne réunissant pas strictement les conditions de proposition. Un rapport particulier, mettant en évidence leurs mérites sera alors joint à la FIP.
1.1.6.
Les FIP sont adressées par la voie hiérarchique à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) aux dates fixées annuellement par ses soins.
1.2. Établissement du mémoire de proposition.
1.2.1. Légion d'Honneur et Médaille Militaire.
1.2.1.1.
Le mémoire de proposition est établi en trois exemplaires, sur demande émanant de l'administration centrale (DPMAA). Il est conforme à l'imprimé N° 307*/6. Les directives nécessaires à sa rédaction sont données en annexe A 3 pour la Légion d'Honneur et A 4 pour la Médaille Militaire.
1.2.2. Ordre national du Mérite.
1.2.2.1.
Le mémoire de proposition imprimé N° 307*/56, conforme à l'imprimé publié au BOC, 1985, p. 7285, est établi en trois exemplaires sur demande émanant de l'administration centrale (DPMAA). Les directives nécessaires à sa rédaction sont données en annexe A 5.
1.3. Modalités de réception.
1.3.1. Légion d'Honneur.
1.3.1.1.
Dès la publication du décret au Journal officiel de la République française (JORF), la grande chancellerie informe les récipiendaires de leur nomination ou promotion dans l'ordre. Cette publication intervient, en principe, dans le courant du mois de février.
1.3.1.2.
Le nouveau nommé (ou promu) désigne alors la personne déléguée pour procéder à la remise de son insigne de décoration. Le délégué doit être un membre de l'ordre titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
1.3.1.3.
Si la décoration est accordée avec traitement, aucun droit de chancellerie n'est perçu. Dans le cas contraire, le récipiendaire doit acquitter ces droits auprès de la recette des finances de son lieu de résidence ; pour Paris, à la recette générale des finances, 19, rue Scribe, 9e arrondissement ; pour l'étranger, auprès de l'ambassade ou du consulat de France.
1.3.1.4.
Le montant des droits est actuellement fixé à 40 francs pour chevalier, 64 francs pour officier, 96 francs pour commandeur.
1.3.1.5.
Le récipiendaire retourne à la grande chancellerie la lettre désignant le délégué qu'il a choisi. Il y joint le récépissé de versement des droits de chancellerie éventuel. La grande chancellerie adresse alors le procès-verbal de réception dans l'ordre (P.-V.) et sa délégation de pouvoir au délégué.
Seul le délégué désigné peut alors procéder à la remise de l'insigne réglementaire de décoration.
1.3.1.6.
Les anciens militaires peuvent recevoir l'insigne de leur décoration dans le cadre de l'article 54 du code de la Légion d'Honneur (réception des civils), ou de l'article 55 de ce même code (réception des militaires et assimilés).
1.3.1.7.
Si le récipiendaire choisit de se faire recevoir dans l'ordre au cours d'une prise d'armes, il ne peut désigner comme délégué que l'officier général présidant la cérémonie, le commandant de base aérienne ou éventuellement un officier général de la deuxième section après entente préalable auprès de ces autorités et du service chargé d'organiser la prise d'armes.
1.3.1.8.
Le P.-V. dûment complété, sans surcharge ni rature, signé par le récipiendaire et le délégué, est retourné par ce dernier à la grande chancellerie.
1.3.2. Médaille Militaire.
1.3.2.1.
Les récipiendaires peuvent recevoir l'insigne de leur décoration au cours d'une prise d'armes. Aucune formalité n'est nécessaire, le décret de concession de cette distinction fixant la date de prise de rang. En outre, cette décoration comportant un traitement, aucun droit de chancellerie n'est perçu.
La publication du décret au Journal officiel de la République française intervient, en principe, dans le courant du mois de novembre.
1.3.3. Ordre national du Mérite.
1.3.3.1.
Dès la publication des décrets au JORF, la chancellerie de l'ordre informe les récipiendaires de leur nomination ou promotion. Cette publication intervient, en principe, dans le courant du mois de décembre pour le premier décret et dans le courant du mois de mai pour le deuxième.
1.3.3.2.
Le récipiendaire acquitte les droits de chancellerie à la recette des finances de son lieu de résidence ; pour Paris, à la recette générale des finances, 19, rue Scribe, 9e arrondissement ; pour l'étranger, auprès de l'ambassade ou du consulat de France.
1.3.3.3.
Le montant des droits est actuellement fixé à 20 francs pour chevalier, 32 francs pour officier, 48 francs pour commandeur.
1.3.3.4.
Le récipiendaire désigne alors la personne déléguée pour procéder à la remise de l'insigne de décoration. Le délégué doit être titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire dans l'ordre ou dans celui de la Légion d'Honneur.
1.3.3.5.
Le récipiendaire retourne à la chancellerie la lettre désignant le délégué qu'il a choisi, accompagnée du récépissé de versement des droits de chancellerie. La chancellerie de l'ordre adresse alors le procès-verbal de réception dans l'ordre au délégué. Seul le délégué désigné peut procéder à la remise de l'insigne réglementaire de décoration.
1.3.3.6.
Les anciens militaires reçoivent l'insigne de leur décoration dans les conditions précisées aux articles 14 à 16.
2. Autres décorations.
2.1. Croix du combattant volontaire.
2.1.1.
Les textes de référence sont insérés au BOEM 307* :
décret 81-844 du 08 septembre 1981 (BOC, p. 4726) ;
décret 81-845 du 08 septembre 1981 (BOC, p. 4728) ;
décret 81-846 du 08 septembre 1981 (BOC, p. 4728) ;
décret 81-847 du 08 septembre 1981 (BOC, p. 4729) ;
instruction no 1500/DEF/SD/CAB/DECO du 13 janvier 1982 (BOC, p. 144).
2.1.2.
La croix du combattant volontaire est décernée avec barrette « guerre 1939-1945 », « Indochine » ou « Corée » au personnel titulaire de la carte du combattant au titre de l'une de ces campagnes et qui a contracté un engagement spécial pour y servir pendant la durée des opérations.
2.1.3.
Les candidatures sont adressées à la DPMAA pour le premier des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année.
2.1.4. Barrette « guerre 1939-1945 ».
2.1.4.1.
La demande est établie sur imprimé N° 307*/47 à laquelle sont joints les documents suivants :
Pour le personnel ayant pris part aux opérations :
copie certifiée conforme de la carte du combattant ;
attestation du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, précisant la campagne au titre de laquelle cette carte a été délivrée ;
attestation du droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 avec barrette « engagé volontaire » telle qu'elle est définie par l'article 3 bis du décret 46-1217 du 21 mai 1946 modifié (BO/A, p. 1141) ;
état signalétique et des services.
Pour le personnel ayant appartenu à la résistance :
copie certifiée conforme de la carte de combattant volontaire de la résistance ;
attestation d'appartenance à une unité combattante délivrée par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victime de guerre ou, à défaut, copie certifiée conforme de l'une des pièces suivantes :
carte de déporté — résistant ;
certificat de blessure homologuée comme blessure de guerre ;
citation avec croix obtenue pour faits de résistance ou au titre des forces françaises libres ;
état signalétique et ses services.
2.1.4.2.
Les candidatures sont transmises par les organismes d'administration à l'aide de la liste nominative imprimé N° 307*/50.
2.1.5. Barrette « Indochine ».
2.1.5.1.
La demande est établie sur imprimé N° 307*/48 à laquelle sont joints les documents suivants :
copie certifiée conforme de la carte du combattant ;
attestation du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre précisant que ladite carte a été délivrée au titre de la campagne d'Indochine ;
attestation du droit au port de la médaille commémorative de cette campagne ;
documents établissant la qualité d'engagé volontaire au titre de l'Indochine ;
état signalétique et des services.
2.1.5.2.
Les candidatures sont transmises par les organismes d'administration à l'aide de la liste nominative imprimé N° 307*/51.
2.1.5.3.
Seront soumis à un examen particulier, les dossiers du personnel :
engagé volontaire pour la durée de la guerre au titre du second conflit mondial et qui a servi en Indochine au titre de ce contrat ;
venant de son foyer après le 15 août 1945 et qui a souscrit un engagement ou rengagement autre que pour servir en Indochine et a été désigné pour ce territoire dans un délai maximum de dix-huit mois à la date de signature du contrat ;
appelé à l'activité, volontaire pour terminer son service légal en Indochine, ou affecté sur ce territoire à la suite d'un rengagement souscrit à l'issue du service légal ;
autorisé sur sa demande à prolonger son séjour en Indochine.
Les candidats du personnel énuméré ci-dessus, ainsi que les cas litigieux seront transmis suivant les modalités fixées à l'article 30 à l'aide d'une liste nominative no 307*/51 particulière.
2.1.6. Barrette « Corée ».
2.1.6.1.
La demande est établie sur imprimé N° 307*/49 à laquelle sont joints les documents suivants :
copie certifiée conforme de la carte du combattant ;
attestation du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre précisant que ladite carte a été délivrée au titre de la campagne de Corée ;
attestation du droit au port de la médaille commémorative française des opérations de l'organisation des Nations unies en Corée ;
documents établissant la qualité d'engagé volontaire au titre de la Corée ;
état signalétique et des services.
2.1.6.2.
Les candidatures sont transmises par les organismes d'administration à l'aide de la liste nominative no 307*/52.
2.2. CROIX DU COMBATTANT.
2.2.1.
Les textes de référence sont insérés au BOEM 307* :
loi du 28 juin 1940 ;
décret du 24 août 1980 ;
décret 54-1262 du 24 décembre 1954 (BO/A, p. 2418) ;
loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 (BOC, 1975, p. 1181) (A).
2.2.2.
Les titulaires de la carte du combattant sont autorisés à porter la croix du combattant.
2.2.3.
La carte du combattant est délivrée par le service départemental de l'office des anciens combattants et victimes de guerre du lieu de résidence sur demande présentée par les militaires ayant appartenu à une unité combattante pendant quatre-vingt-dix jours au moins. La qualité de combattant est également reconnue au personnel ayant participé aux opérations menées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
2.2.4.
L'imprimé de demande de carte du combattant (CERFA no 75-0127) peut être obtenu auprès des services départementaux de l'office. Le modèle en est donné en annexe A 6.
2.3. Médaille de l'aéronautique.
2.3.1.
Les textes concernant la médaille de l'aéronautique sont insérés au BOEM 307* :
décret du 16 mai 1949 (BO/A, p. 1637) modifié ;
arrêté du 17 mai 1949 (BO/A, p. 1639) modifié ;
instruction interministérielle 24700 /SD/CAB/DECO/X 1248 /SG/AC/CAB/G du 21 juin 1968 (BOC/SC, p. 650 ; BOC/A, p. 555) ;
instruction interministérielle no 10950/DN/CC/DECO no 448/SGAC/CAB/G du 23 février 1973 (BOC/SC, p. 402 ; BOC/A, p. 117).
2.3.2.
Peuvent être proposés au même titre que les militaires en activité de service :
catégorie A, le personnel navigant ayant accompli environ 7 000 heures de vol pondérées, suivant le mode de calcul précisé en annexe A 7 ;
catégorie B, le personnel non navigant ayant acquis des mérites dans le développement des activités aéronautiques au profit de l'armée de l'air, âgé de 40 ans au moins et réunissant plus de vingt ans de services militaires (active + réserve) ;
catégorie C, le personnel ayant accompli des actions d'éclat ou des travaux particuliers dans le domaine aéronautique de l'armée de l'air.
2.3.3.
Des propositions peuvent être présentées à titre exceptionnel. Elles devront être motivées par des services extraordinaires, nettement précisés dans l'exposé du texte.
2.3.4.
Les propositions présentées par les associations d'officiers et de sous-officiers de réserve de l'armée de l'air [association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air (ANORAA) — association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air (ANSORAA)] sont transmises à l'inspection des réserves et de la mobilisation de l'armée de l'air, qui recueille l'avis du commandant de la région aérienne de stationnement du candidat.
2.3.5.
Les propositions sont établies à l'aide du mémoire no 307*/16 transmis en un seul exemplaire. L'exposé des services, qui reprend l'ensemble de la carrière du candidat, est établi sur un feuillet intercalaire. Il y sera joint, pour le personnel navigant, un relevé des heures de vol du modèle donné en annexe A 8. Un numéro de classement préférentiel est attribué aux candidats classés par catégories (A, B ou C) et dans chaque catégorie par corps (air, mécanicien, base, personnel navigant, personnel non navigant).
2.3.6.
Les mémoires de proposition doivent parvenir à la DPMAA pour le 1er février de chaque année.
2.4. Médaille d'outre-mer.
2.4.1.
Le personnel ayant quitté le service actif sans avoir obtenu la médaille d'outre-mer alors qu'il remplissait les conditions pour se la voir décerner, pourra être proposé par les soins de son organisme d'administration.
2.4.2. Sans agrafe.
2.4.2.1.
Les textes de référence sont insérés au BOEM volume 307* :
décret du 05 octobre 1920 modifié ;
instruction du 28 mai 1923 modifiée ;
décret 62-660 du 06 juin 1962 (BO/A, p. 1114) modifié ;
arrêté du 11 septembre 1963 (BO/A, p. 193) modifié.
2.4.2.2.
Elle est accordée aux militaires ayant servi pendant six ans au moins dans les anciennes colonies françaises, pays de protectorat ou certains départements et territoires d'outre-mer et totalisant au moins dix ans de service pour les non officiers ou quinze ans de service pour les officiers.
2.4.2.3.
Le mémoire de proposition, imprimé N° 307*/23, transmis en un seul exemplaire fait apparaître :
l'unité de l'intéressé au moment de la proposition ;
la dernière affectation outre-mer donnant droit à la médaille ;
la durée des services actifs ;
les lieux et dates de tous les séjours outre-mer (ouvrant droit ou non à la médaille) ;
l'appréciation concernant la conduite du candidat.
Il peut être transmis à la DPMAA à tout moment de l'année.
2.4.3. Avec agrafe.
2.4.3.1.
Actuellement décernée avec agrafe en vermeil Tchad, Mauritanie, Liban, Zaïre, les textes de référence sont insérés au BOEM 307* :
décisions no 205842 no 205845/DEF/CC/DECO du 14 décembre 1979 (BOC, p. 5188 et 5189) ;
instruction 53400 /DEF/CC/DECO du 14 décembre 1979 (BOC, p. 5190).
2.4.3.2.
Elle est attribuée, sans condition de durée de séjour, aux militaires qui ont pris part aux actions menées sur les territoires de la :
République du Tchad (à compter du 15 mars 1969) ;
République islamique de Mauritanie (du 1er novembre 1977 jusqu'à la fin de l'opération « Lamentin » le 22 mai 1980) ;
République du Liban (à compter du 22 mars 1978) ;
République du Zaïre (du 13 mai 1978 au 13 mai 1981).
Les séjours effectués au titre de la coopération ne sont pris en compte que pour les militaires ayant effectivement participé directement aux opérations.
2.4.3.3.
Les candidats sont proposés sur l'état nominatif dont le modèle est joint en annexe A 9, établi en trois exemplaires par agrafe et par ordre alphabétique (quel que soit le grade), qui est transmis à tout moment de l'année par la voie hiérarchique à la DPMAA. Il est important de vérifier que les candidats proposés ne sont pas déjà titulaires de la même agrafe. Toute attestation prouvant le séjour du candidat sera jointe à l'état nominatif. Les renseignements relatifs à l'état civil, le numéro d'incorporation air et les dates de séjour seront soigneusement contrôlés.
Les candidats étant inscrits dans l'ordre alphabétique, il ne sera pas porté de classement préférentiel mais une mention d'appui : tout spécialement appuyé (TSA) ou ajourné (AJ).
2.5. Médaille des services militaires volontaires.
2.5.1.
Les caractéristiques de la médaille sont données par le décret 75-150 du 13 mars 1975 (BOC, p. 1038). Les conditions d'attributions sont définies par l'instruction no 26000/DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5 du 15 mai 1984 (BOC, p. 2958) modifiée.
2.5.2.
Les propositions sont établies sur la fiche individuelle de proposition imprimé N° 307*/38 établie en un seul exemplaire. Un numéro d'ordre préférentiel sera attribué aux candidats, à la rubrique 34 de la FIP, dans un même échelon, par catégorie de personnel (officiers et non officiers).
2.5.3.
Les propositions aux différents échelons de la médaille (bronze, argent et or) sont transmises groupées :
par échelon ;
à l'intérieur de chaque échelon par catégorie de personnel (officiers et non officiers) suivant l'ordre alphabétique.
2.5.4.
Des propositions peuvent être établies à titre exceptionnel notamment pour le personnel rayé des cadres de réserves, dégagé des obligations du service national ou honoraire qui s'est signalé par la qualité particulière des services rendus. Ces propositions sont transmises dans l'ordre alphabétique intégral, accompagnées d'un rapport faisant ressortir les mérites des candidats.
2.5.5.
Pour chaque candidat, les organismes d'administration fourniront un bulletin no 2 du casier judiciaire dont la demande sera établie conformément aux prescriptions de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 10 février 1986 (BOC, p. 2361) et dont le modèle figure en annexe A 10. Conformément à l'article 776 du code de procédure pénale, la rubrique « motif de la demande » sera renseignée par la mention : « proposition relative à une distinction honorifique ».
2.5.6.
Les fiches individuelles de proposition et les bulletins no 2 de casier judiciaire sont adressés à la DPMAA pour le 1er juillet de chaque année.
2.5.7.
Une proposition à titre posthume peut être établie à l'un des échelons de la médaille en faveur du personnel décédé ou gravement blessé en accomplissant des périodes d'instruction au sein des unités de l'armée de l'air. Elle est adressée à l'état-major de l'armée de l'air (cabinet, chancellerie) dans les plus brefs délais (y compris les samedis, dimanches et jours fériés) par message urgent conforme au modèle donné en annexe A 11, ou éventuellement par téléphone avec confirmation par message. L'insigne de la décoration est alors fourni par la DPMAA.
2.5.8.
La FIP no 307*/38 est adressée à la DPMAA, dans un délai impératif de huit jours francs. Elle est accompagnée d'un rapport d'accident pour le personnel blessé ou tué et, dans ce dernier cas, d'un acte de décès.
2.6. Médaille d'honneur du service de santé des armées.
2.6.1.
Les textes de base sont insérés au BOEM 307* :
décret 62-1037 du 30 août 1962 (BO/A, p. 1972) modifié ;
circulaire 17333 /DEF/DCSSA/1/CH du 06 novembre 1981 (BOC, 1982, p. 105).
2.6.2.
Peut être proposé le personnel qui n'aurait pu être retenu pour cette décoration durant son temps de service actif. Toutefois, le personnel du service de santé est proposé suivant les directives émanant de sa direction centrale.
2.6.3.
Elle est décernée au personnel ayant apporté son concours au service de santé des armées en participant notamment aux évacuations sanitaires effectuées au profit des seuls personnels militaires. Pour l'échelon bronze, peuvent être proposés utilement les candidats qui totalisent environ 50 évacuations sanitaires. Pour les échelons argent, vermeil et or, les militaires qui ont effectués des opérations de secours postérieurement à l'échelon détenu.
2.6.4.
Les propositions sont établies sur un mémoire, imprimé N° 307*/28, en deux exemplaires.
Au bas de la page 1, sera précisé :
pour l'échelon bronze, le nombre total d'évacuations sanitaires dont le nombre réalisé au profit de personnel militaire ;
pour les autres échelons, le nombre total d'évacuations sanitaires, le nombre effectué au profit de personnel militaire dont le nombre d'évacuations accomplies postérieurement à l'échelon de la médaille détenu.
L'exposé des services ne devra faire apparaître que les missions de secours entreprises au profit du personnel militaire et éventuellement les mérites acquis depuis l'attribution du précédent échelon de la médaille. Il y a lieu de préciser dans tous les cas la fonction tenue par le candidat ainsi que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les missions, en faisant ressortir le courage et le dévouement manifestés lors des plus délicates.
2.6.5.
Les mémoires de propositions sont transmis par les organismes d'administration à la DPMAA (voie hiérarchique) pour le 1er février de chaque année.
2.6.6.
L'insigne de décoration, gravé au nom du récipiendaire est fourni gracieusement par la direction centrale du service de santé des armées.
2.7. Médaille de la jeunesse et des sports.
2.7.1.
Les textes de référence sont insérés au BOEM 307* :
décret 69-942 du 14 octobre 1969 modifié ;
instruction no 35964/DN/SD/CAB/DECO/X du 17 septembre 1971.
2.7.2.
Peuvent être proposés :
les personnels qui n'auraient pu être retenus pour cette décoration durant leur temps de service actif ;
les réservistes qui se seraient distingués au cours de manifestations sportives organisées par l'armée de l'air, pour lesquelles ils étaient régulièrement convoqués en période d'instruction. Sont exclues de ces activités les coupes de défense annuelles et les activités de préparation militaire élémentaire récompensées par les sanctions spécifiques aux réserves.
2.7.3.
Le mémoire de proposition imprimé N° 307*/39 est établi en un seul exemplaire de couleur verte pour l'échelon bronze, blanche pour l'échelon argent et jaune pour l'échelon or.
La spécialité et la fonction du candidat seront indiquées après son grade. En outre, seront précisés :
les types d'organismes ou d'associations dans lesquels le candidat aura joué un rôle efficace en faisant ressortir les tâches marquantes ;
les postes occupés où le candidat a, par son action directe, développé la pratique du sport ;
les performances accomplies, les degrés de qualification (championnats, arbitrage, monitorat, etc.) et les titres obtenus ;
le nombre de sauts en parachute (pour les échelons argent et or, préciser le nombre de sauts postérieurs à l'échelon précédemment détenu).
Un numéro de classement préférentiel est attribué à chaque candidat pour un même échelon.
2.7.4.
Les mémoires de proposition sont transmis par les organismes d'administration à la DPMAA (voie hiérarchique) pour le 1er février de chaque année.
3. Récompenses.
3.1. Témoignages de satisfaction au titre du perfectionnement des cadres de réserve.
3.1.1.
Les récompenses attribuées au titre du perfectionnement des cadres de réserve sont définies par l'instruction no 26000/DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5 du 15 mai 1984 (BOC, p. 2958) modifiée.
3.1.2.
Le personnel bénéficiaire d'une récompense en est informé par les soins de son organisme d'administration à l'aide de l'avis figurant en annexe A 12.
3.1.3. Témoignages de satisfaction du ministre avec félicitations (TSMF).
3.1.3.1.
Les TSMF sont exclusivement accordés par le ministre de la défense et font l'objet d'une insertion au Bulletin officiel des armées (BOA).
3.1.3.2.
Les TSMF ne sont délivrés qu'à titre normal et, éventuellement, à titre de régularisation.
3.1.3.3.
Les propositions doivent parvenir sous bordereau d'envoi numérique distinct, suivant qu'elles sont établies à titre normal ou à titre de régularisation, pour le 1er février de chaque année à la DPMAA.
3.1.3.4.
En ce qui concerne les propositions à titre normal, le dossier ne comprend que la fiche individuelle de proposition (FIP) no 307*/38. Pour les propositions à titre de régularisation, il comporte en outre un rapport en précisant les motifs.
3.1.4. Témoignages de satisfaction du ministre (TSM).
3.1.4.1.
Les TSM sont accordés, au nom du ministre, par le chef d'état-major de l'armée de l'air et sont publiés au BOA.
3.1.4.2.
Les TSM peuvent être délivrés à titre normal et, éventuellement à titre de régularisation. Ils peuvent l'être également à titre exceptionnel notamment, au bénéfice du personnel dégagé des obligations du service militaire ainsi qu'au personnel de l'armée active qui se dévoue bénévolement au profit des cadres de réserve.
3.1.4.3.
Les propositions doivent parvenir à la DPMAA, sous bordereau d'envoi nominatif distinct, suivant qu'elles sont établies à titre normal, de régularisation, ou à titre exceptionnel, pour le 1er février de chaque année.
3.1.4.4.
En ce qui concerne les propositions à titre normal, le dossier ne comprend que la FIP no 307*/38. Pour les propositions à titre de régularisation, il comporte en outre un rapport en précisant les motifs.
3.1.4.5.
Pour les propositions à titre exceptionnel, concernant le personnel visé à l'article 76, le dossier est composé d'un rapport circonstancié indiquant la valeur et la durée des services, établi par l'autorité militaire qui en a connaissance, ou le président national ou régional des associations de réservistes. Ce rapport doit permettre d'apprécier la continuité et l'efficacité des actions accomplies par le bénéficiaire. Il devra en outre indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, grade et numéro d'incorporation air et organisme détenant les pièces matriculaires du personnel proposé. Lorsque ce rapport est établi par un président national d'association, il est soumis à l'avis du commandant de la région aérienne de stationnement du bénéficiaire. Lorsqu'il est établi par un président régional, le rapport est soumis pour avis au président national de l'association puis au commandant de la région aérienne de stationnement du candidat proposé.
3.1.5. Témoignages de satisfaction à l'ordre de la région aérienne (TSR) et à l'ordre de la division aérienne (TSD).
3.1.5.1.
Les TSR et TSD sont délivrés par les officiers généraux, commandants les régions aériennes et, hors métropole, l'officier général commandant supérieur des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, au plus tard pour le 1er juin de l'année qui suit l'année d'instruction.
3.1.5.2.
Les TSR et TSD peuvent être délivrés à titre normal et, éventuellement à titre de régularisation. Ils peuvent l'être également à titre exceptionnel.
3.1.5.3.
Les propositions doivent parvenir aux autorités visées à l'article 80 pour le 1er février de chaque année.
3.1.5.4.
Les propositions sont établies conformément aux dispositions des articles 78 et 79 jusqu'au niveau des autorités habilitées à délivrer les TSR et TSD.
3.1.5.5.
Une copie des ordres généraux attribuant les TSR et TSD est adressée pour le 1er juin de chaque année à la DPMAA, à l'inspection des réserves et de la mobilisation de l'armée de l'air (IRMAA) et au bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air (BCIAAA), ainsi qu'à l'organisme d'administration des candidats.
3.1.5.6.
Un état numérique conforme au modèle donné en annexe A 13 est transmis, à la même date, à la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre de la défense (bureau des décorations), à la DPMAA et à l'IRMAA.
3.2. Témoignages de satisfaction au titre du service de défense.
3.2.1.
Ces récompenses concernent le personnel de réserve placé dans la position « hors cadres » et affecté individuel de défense.
3.2.2.
Les témoignages de satisfaction au titre du service de défense sont attribués, quelqu'en soit l'échelon, par le ministre de la défense. Ils sont publiés au BOA.
3.2.3.
Les FIP no 307*/38 sont transmises sous bordereau d'envoi nominatif, classées par niveau de récompense et dans l'ordre alphabétique distinct suivant qu'il s'agit de proposition à titre normal ou, éventuellement, à titre de régularisation, à la DPMAA, pour le 1er avril de chaque année.
3.3. Transformation des récompenses accordées par l'institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) en récompenses réserves.
3.3.1.
Dès lors qu'un personnel de réserve (DLC ou RDC ou DOSN) se voit attribuer un témoignage de satisfaction au titre de l'IHEDN, celui-ci peut être transformé en témoignage de satisfaction au titre du perfectionnement des réserves dans les conditions de l'annexe A 3 de l'instruction visée à l'article 69.
L'échelon de la récompense réserve est déterminé soit par :
le total des points acquis au titre de l'IHEDN ;
le total des points acquis au titre de l'IHEDN augmenté des points acquis dans le cadre du perfectionnement des réserves ;
la teneur du rapport circonstancié (lorsque la récompense IHEDN a été attribuée à titre exceptionnel).
3.3.2.
Les organismes d'administration adresse les propositions de récompense réserve dans les conditions précisées aux articles 73 et 74 pour les TSMF, 77 et 78 pour les TSM, 82 et 83 pour les TSR et TSD.
3.4. Récompenses attribuées dans le cadre du réglement de discipline générale.
3.4.1.
Des témoignages de satisfaction et lettres de félicitations peuvent être accordées, au titre de l'instruction no 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 (BOC, p. 4749) portant application du règlement de discipline générale, par les autorités habilitées à cet effet.
3.4.2.
Ces récompenses peuvent être attribuées à tout moment de l'année. Une copie en est adressée à la DPMAA et à l'organisme d'administration du bénéficiaire.
3.4.3.
Elles sont prises en compte pour les travaux relatifs à l'attribution des décorations de la manière suivante :
témoignage de satisfaction d'un officier général dans son commandement, au même titre qu'un TSR ;
lettre de félicitations d'un officier général dans son commandement ou d'un chef de corps, au même titre qu'un TSD.
3.5. Titre de reconnaissance de la nation.
3.5.1.
Les textes de référence sont insérés au BOEM 307* :
extrait de la loi de finances 67-114 du 21 décembre 1967 (BOC/A, 1969, p. 184) ;
instruction interministérielle du 15 mai 1968 (BOC/A, 1969, p. 185).
3.5.2.
Le titre de reconnaissance de la nation a été créé pour les militaires ayant pris part aux opérations en Afrique du Nord, pendant au moins 90 jours, durant les périodes suivantes :
en Algérie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 ;
au Maroc du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 ;
en Tunisie du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962.
La carte du combattant, attribuée au titre de ces opérations, donne droit au titre.
3.5.3.
Le diplôme est délivré par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. La procédure d'attribution est identique à celle définie pour l'octroi de la carte du combattant.
3.5.4.
Le titre de reconnaissance de la nation ne donne pas droit au port d'un insigne de décoration.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le colonel, adjoint au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
G. ANDRE.
Annexes
ANNEXE A 1. Établissement des fiches individuelles de proposition (F.I.P.)pour la Légion d'Honneur et pour l'Ordre national du Mérite.
Contenu
La FIP imprimé N° 307*/55, est établie en un exemplaire pour l'ensemble du personnel proposable. Destinée au cabinet du ministre de la défense, elle doit être rédigée avec le plus grand soin et vérifiée à chaque échelon de la hiérarchie. Elle est obligatoirement dactylographiée. L'emploi de sigles ou abréviations est formellement interdit, sauf cas expressément prévu par la présente annexe.
Contenu
1 Intitulé.
Les différentes rubriques sont complétées avec soin :
Armée de l'air.
Dans la rubrique « arme », porter le corps d'appartenance du candidat (officier de réserve de l'air, des bases de l'air, des mécaniciens de l'air, des commissaires de l'air, etc.).
La rubrique « organisme d'administration » est complétée sous la forme : C.M.A. 221 Metz, B.C.I.A.A.A. 01/510 Chartres, etc.
La rubrique « position » est complétée selon les prescriptions du renvoi 2, de la FIP.
La rubrique « grade de concours » est soigneusement renseignée.
Dans la rubrique « année », porter le millésime du tableau de concours (année N + 1) (A).
2 État civil.
Le numéro d'identification air (NIA) est porté à la rubrique « no répertoire ».
Les noms et prénoms sont mentionnés en lettres minuscules (y compris la première lettre) et dans l'ordre de l'état civil avec mention des accents, traits d'union, trémas et cédilles.
Les dates et lieu de naissance sont indiqués sous la forme « 21 juillet 1918 à Reims (Marne) » sans omettre le pays pour les naissances à l'étranger ou l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Les anciens départements devront être actualisés.
La rubrique « adresse » est complétée avec soin sans omettre le code postal et le bureau distributeur.
La rubrique profession est suivie de l'adresse exacte où celle-ci est exercée.
Le grade est celui détenu au moment du travail suivi éventuellement de la mention « honoraire ».
La rubrique « RDC active » est complétée également par la date de radiation des cadres de réserve ou de dégagement des obligations du service national ou de passage dans la position hors cadres (pour les affectés de défense). Exemple : RDC active : 01.01.66, DOSN : 01.01.71.
La spécialité est inscrite en toutes lettres.
3 Ordres nationaux et médaille militaire (rubrique I de la FIP).
Cette rubrique est complétée avec le plus grand soin sans omettre les dates du décret et de la prise de rang.
4 Titres détenus (rubrique II de la FIP).
La colonne de gauche comporte le nombre de titres de guerre :
dans les deux cadres supérieurs, le nombre total (y compris les citations et blessures) et le nombre de titres postérieurs ;
dans les deux cadres inférieurs, le nombre total de citations et blessures et le nombre de blessures et citations postérieures.
Le total par titres est reporté dans les colonnes de droite.
Pour les blessures de guerre, en service aérien commandé et en service, mentionner le pourcentage d'invalidité entraîné par ladite blessure (et non le pourcentage éventuellement entraîné par les maladies connexes). Il est rappelé que les blessures du fait du maintien de l'ordre sont considérées comme blessures de guerre.
5 Récompenses (rubrique III de la FIP).
Seront décomptés en postérieurs, les témoignages de satisfaction détenus à compter du 1er janvier de l'année de la réception dans le dernier grade détenu dans l'un ou l'autre des deux ordres nationaux ou la médaille militaire.
Exemple : le candidat s'est fait remettre officiellement la croix de chevalier de la Légion d'Honneur le 1er juin 1971, sont décomptés en postérieurs les témoignages de satisfaction attribués au titre de l'année d'instruction 1969/1970 (s'il est dans les cadres de réserve) ou 1970 (s'il est en position hors cadre, affecté de défense).
Les récompenses attribuées dans le cadre du règlement de discipline générale, visées à l'article 88, sont portées au cadre III de la façon suivante :
les lettres de félicitations émanant du chef de corps et des officiers généraux dans leur commandement sous la forme TSD ;
les témoignages de satisfaction émanant des officiers généraux dans leur commandement sous la forme TSR
6 Périodes (rubrique IV de la FIP).
Il ne sera pas tenu compte du renvoi (4) porté au cadre IV de la FIP. Devront être mentionnées toutes les périodes d'instruction d'une durée égale ou supérieure à 5 jours, effectuées par le candidat.
7 Médaille des services militaires volontaires (rubrique vi de la FIP).
Indiquer l'échelon détenu et la date du décret d'attribution. En outre, il sera précisé si l'intéressé fait l'objet d'une proposition pour cette décoration au titre de l'année N (tableau de l'année N + 1) sous la forme : « proposé échelon BR (ou AR ou OR) en 19XX (millésime de l'année N) ».
8 Services militaires (rubrique VII de la FIP).
Cette rubrique est complétée de la manière suivante :
services actifs totaux : préciser la date d'entrée et de cessation du service actif sous la forme : « du 01.12.60 au 27.10.79 ». Les interruptions éventuelles sont mentionnées ;
services actifs postérieurs : décomptés de la date de réception dans le dernier grade détenu des ordres nationaux ou de concession de la Médaille Militaire à la date de cessation du service actif ;
services dans les réserves : décomptés de la date d'admission dans les cadres de réserve au 31 décembre de l'année de proposition (année N) ou à la date de radiation des cadres de réserve ou de dégagement des obligations du service national. Reporter dans cette rubrique les interruptions éventuelles pendant le service actif ;
total des bonifications : porter uniquement les bonifications valables pour les décorations ;
bonifications postérieures : décomptées au 1er janvier de l'année de réception dans le dernier grade détenu des ordres nationaux ou de concession de la Médaille Militaire.
9 Dernière proposition.
Cette rubrique sera remplie par les soins de la DPMAA.
10 Mention d'appui (rubrique IX de la FIP).
Ne porter que l'une des mentions « P » ou « AJ » à l'exclusion de tout numéro de classement.
11 Détail des titres et récompenses.
Cette rubrique doit être remplie avec soin et être en concordance avec l'ensemble des renseignements portés dans les autres rubriques. Les titres de guerre et témoignages de satisfaction seront portés sous la forme des abréviations généralement admises (médaille de la résistance : MR, avec rosette : MRR ; croix du combattant volontaire : CCV 39/45 — CCV Indochine ; citation à l'ordre : AA — CA — DA — EA — RGT — BR… ; témoignages de satisfaction : TSMF — TSM — TSR — TSD…).
12 Remarque.
Pour alléger la tâche des organismes d'administration, aucune pièce n'est à joindre à la FIP. Les documents habituels ne seront réclamés que lors de l'établissement des mémoires de proposition.
Toutefois, le rapport particulier, établi en 4 exemplaires, pour les candidats visés à l'article 5 ou dans certains cas précisés par l'administration centrale, sera joint à la FIP.
ANNEXE A 2. Établissement de la fiche individuelle de proposition (F.I.P.) pour la médaille militaire.
Contenu
La FIP, imprimé N° 307*/55, est établie en deux exemplaires pour l'ensemble du personnel proposable. Destinée au cabinet du ministre de la défense, elle doit être rédigée avec le plus grand soin et vérifiée à chaque échelon de la hiérarchie.
Contenu
1 Intitulé.
Les différentes rubriques sont complétées avec soin :
Armée de l'air.
Dans la rubrique « arme », porter le corps d'appartenance du candidat (sous-officier de réserve du personnel navigant, major de réserve du personnel non navigant, etc.).
La rubrique « organisme d'administration » est complétée sous la forme : C.M.A. 224 Aix-les-Milles, BSN Poitiers, etc.
La rubrique « position » est complétée selon les prescriptions du renvoi 2 de l'imprimé.
Le cartouche de droite « FIP pour » est complété par la mention « MEDAILLE MILITAIRE », les autres mentions étant rayées.
Dans la rubrique « année », mentionner l'année du tableau de concours (année N + 1) (A).
2 État civil.
Le NIA est porté à la rubrique « no répertoire ».
Les nom et prénoms sont mentionnés en lettre minuscules (y compris la première lettre) et dans l'ordre de l'état civil avec mention des accents, traits d'union, trémas et cédilles.
Les date et lieu de naissance sont indiqués sous la forme « 21 juillet 1918 à Reims (Marne) » sans omettre le pays pour les naissances à l'étranger ou l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Les anciens départements devront être actualisés.
La rubrique « adresse » est complétée avec soin sans omettre le code postal et le bureau distribuer.
La rubrique « profession » est suivie de l'adresse exacte où celle-ci est exercée.
Le grade est celui détenu au moment du travail suivi éventuellement de la mention « honoraire ».
La rubrique « RDC active » est complétée également par la date de radiation des cadres de réserve ou de dégagement des obligations du service national ou de passage dans la position hors cadres (pour les affectés de défense). Exemple : RDC active : 01.01.66, DOSN : 01.01.71.
La spécialité est inscrite en toutes lettres.
3 Ordres nationaux (rubrique I de la F.I.P.).
Pour les candidats titulaires d'un grade dans un ordre national, compléter cette rubrique sans omettre les dates du décret et de la prise de rang.
4 Titres détenus (rubrique II de la F.I.P.).
Tous les titres détenus par le candidat seront considérés comme non récompensés. En conséquence, porter :
dans la colonne de gauche, le total des titres dans la première case (y compris les citations et blessures) et dans la troisième case, le nombre total de citations et blessures ;
dans les colonnes de droite, le détail par titres sera inscrit sur la première ligne « TOTAL par TITRES ».
Pour les blessures de guerre, en service aérien commandé et en service, mentionner le pourcentage d'invalidité entraîné par ladite blessure (et non le pourcentage éventuellement entraîné par les maladies connexes). Il est rappelé que les blessures du fait du maintien de l'ordre sont considérées comme blessures de guerre.
5 Récompenses et périodes (rubriques III et IV de la F.I.P.).
Porter l'ensemble des témoignages de satisfaction obtenus et des périodes effectuées. Il ne sera pas tenu compte des mentions « postérieures » prévues dans ces rubriques.
6 Médaille des services militaires volontaires (rubrique VI de la F.I.P.).
Indiquer l'échelon détenu et la date du décret d'attribution. En outre, il sera précisé si l'intéressé fait l'objet d'une proposition pour cette décoration au titre de l'année N (tableau de l'année N + 1) sous la forme : « Proposé échelon BR (ou AR ou OR) en 19XX (millésime de l'année N) ».
7 Services militaires.
Cette rubrique est complétée de la manière suivante :
Services actifs totaux : préciser la date d'entrée et de cessation du service actif sous la forme : « du 01.12.60 au 27.10.79 ». Les interruptions éventuelles sont mentionnées.
Services actifs postérieurs : ne sont pas à reporter.
Services dans les réserves : décomptés de la date d'admission dans les cadres de réserve au 31 décembre de l'année N ou à la date de radiation des cadres de réserve ou de dégagement des obligations du service national. Reporter dans cette rubrique les interruptions éventuelles pendant le service actif.
Total des bonifications : porter uniquement les bonifications valables pour les décorations.
Bonifications postérieures : ne sont pas à reporter.
8 Dernière proposition.
Cette rubrique sera remplie par les soins de la D.P.M.A.A.
9 Mention d'appui (rubrique IX).
Ne porter que l'une des mentions « P » ou « AJ » à l'exclusion de tout numéro de classement.
10 Détail des titres et récompenses.
Cette rubrique doit être remplie avec soin et être en concordance avec l'ensemble des renseignements portés dans les autres rubriques. Les titres de guerre et témoignages de satisfaction seront portés sous la forme des abréviations généralement admises (médaille de la résistance : MR, avec rosette : MRR ; croix du combattant volontaire : C.C.V. 39/45 — CCV Indochine ; citation à l'ordre : AA — CA — DA — EA — RGT — BR… ; témoignages de satisfaction : TSMF — TSM — TSR — TSD…).
Tous les titres et récompenses sont à porter dans les colonnes « postérieurs ».
11 Remarque.
Pour alléger la tâche des organismes d'administration, aucune pièce n'est à joindre à la FIP. Les documents habituels ne seront réclamés que lors de l'établissement des mémoires de proposition.
Cependant, le rapport particulier, établi en 4 exemplaires pour les candidats visés à l'article 5, ou dans certains cas, précisés par l'administration centrale, sera joint à la FIP.
ANNEXE A 3. Établissement du mémoire de proposition pour l'ordre national de la légion d'honneur (personnel n'appartenant pas à l'armée active).
1 Rédaction du mémoire.
1.1 Généralités.
Le mémoire constitue le support des informations destinées à la grande chancellerie de la Légion d'Honneur. Il est indispensable qu'il soit établi avec le plus grand soin. Il est obligatoirement dactylographié et transmis en triple exemplaire. Il ne comporte ni mention d'appui, ni classement préférentiel. L'emploi de sigles ou abréviations est formellement interdit, sauf cas expressément prévu par la présente annexe.
1.2 Partie administrative.
1.2.1 Intitulé.
1.2.1.1 Mentions à rayer dans les rubriques.
« Région » : Militaire — Maritime — ou Territoire.
« Armée » : TERRE — MER — ARMEMENT.
« Pour » : ou la dignité — la Médaille Militaire.
« Au titre » : ACTIVE.
1.2.1.2 Mentions à compléter dans les rubriques.
« Région » : mettre le numéro de la région aérienne.
« Pour » : compléter le grade pour lequel le candidat est proposé (chevalier, officier ou commandeur).
« Catégorie » : inscrire en rouge « dans les réserves », « RDC », « DOSN », « CPN » ou « en congé spécial ».
« Corps » : « officier de réserve de l'air », « officier de réserve mécanicien de l'air », « officier de réserve des bases de l'air », etc.
« Service » : dénomination de l'organisme qui a établi le mémoire (centre mobilisateur air no 222 Chartres, bureau central d'archives administratives militaires Pau, etc.).
Au-dessus de la rubrique « catégorie », sera apposé obligatoirement le numéro national d'identification du candidat, sous la forme : No INSEE : 1.38.09.55.480.012.38.
1.2.2 Etat civil.
Le nom patronymique et les prénoms dans l'ordre de l'état civil, doivent être mentionnés en lettres minuscules (y compris la première lettre) avec accents, trémas, traits d'union afin d'en respecter l'orthographe exacte.
La date et le lieu de naissance sont inscrits sous la forme : « 17 janvier 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle) » sans omettre le pays pour les naissances à l'étranger ou l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. La désignation du département devra être actualisée pour les anciens départements (Seine, Seine-et-Oise, Basses-Alpes, Basses-Pyrénées et Loire-Inférieure).
Pour la nationalité, porter « française » suivie, éventuellement, des références du décret de naturalisation ou réintégration.
1.2.3 Situation militaire.
Sur la ligne « recrutement et matricule », inscrire le numéro d'incorporation air. La spécialité doit être mentionnée en toutes lettres.
La rubrique adresse doit être renseignée avec précision et comporter le code postal et le bureau distributeur en lettres majuscules. Tout changement d'adresse intervenant après l'établissement du mémoire, devra être signalé.
Le grade à indiquer sur la ligne « RESERVE » est celui détenu au moment de l'établissement du mémoire, sans abréviation, éventuellement suivi de la mention « honoraire le… ».
La rubrique « fonctions exercées au moment de la proposition » est transformée pour lire « RDC armée active le … ». Cette mention est obligatoire.
La rubrique « profession » doit être complétée avec soin (exemple : directeur de la société Motta à Nanterre). Pour les retraités de l'armée active n'ayant exercé aucune activité, porter la mention « retraité de l'armée active ». Pour les retraités d'une administration publique, préciser la dernière fonction exercée (exemple : « agent de bureau au ministère des finances jusqu'en 1982 à Paris »). Pour les autres retraités, préciser la dernière profession et le lieu où elle s'exerçait (exemple : chargé des relations publiques au garage Durand de Pont-à-Mousson jusqu'en 1984).
1.3 Ordres nationaux et médaille militaire.
Les dates du décret et de prise de rang éventuelles (à titre civil ou militaire) doivent être portées avec précision.
1.4 Décompte des annuités.
Le millésime de l'année à porter en tête des colonnes est celui de l'année N (A). Les services sont arrêtés au 31 décembre de l'année N, les bonifications pour services aériens commandés étant totalisés au 31 décembre de la même année. Ils doivent être conformes à ceux portés sur la fiche individuelle de proposition. En cas de différence, un état justificatif sera joint au mémoire.
Pour les candidats au grade de chevalier qui ne totalisent pas vint-deux ans à la rubrique « Total des services (A) », joindre l'intercalaire « détail des bonifications » conforme au modèle inséré au BOEM 307*.
1.5 Interruptions durant le service actif.
Sont précisées en rouge en bas de la première page du mémoire avec les motifs et les activités professionnelles ou scolaires exercées durant ces périodes et comportant la dénomination et l'adresse des établissements fréquentés. Eventuellement, porter la mention « n'a exercé aucune activité ».
1.6 Détermination du temps de grade.
Pour les promotions, le temps de grade et de bonifications acquises, est arrêté au 31 décembre de l'année N.
1.7 Blessures de guerre et en service commandé.
Les blessures de guerre sont à mentionner en rouge dans le cadre III b), les blessures en service sont à mentionner en rouge dans le cadre IV lorsque :
le candidat proposé pour la nomination au grade de chevalier, n'est pas titulaire de la Médaille Militaire ;
le candidat proposé pour une promotion dans l'ordre, les blessures sont postérieures (ou homologuées postérieurement) au dernier grade détenu dans la Légion d'Honneur.
1.7.1 Blessures de guerre.
Indiquer la date, l'origine, le lieu, le pourcentage d'invalidité entraîné par la blessure (et non le pourcentage entraîné, éventuellement, par les maladies connexes). L'absence éventuelle d'invalidité pour une blessure sera signalée par la mention « sans invalidité ». Il est rappelé que les blessures subies du fait du maintien de l'ordre, sont considérées comme blessures de guerre. Les blessures de guerre doivent, en outre, avoir été régulièrement homologuées.
1.7.2 Blessures en service.
Pour les blessures régulièrement inscrites sur les pièces matricules, préciser date, origine et lieu et succinctement, les circonstances (service aérien commandé, accident de circulation, etc.).
1.7.3 Pièces à joindre.
Pour les candidats justifiant d'une invalidité (blessures de guerre et/ou en service), joindre le certificat modèle 15 ou une copie de l'intercalaire descriptif ayant donné lieu à l'attribution d'une pension militaire.
1.8 Citations avec croix.
Indiquer l'ordre, la date et la référence d'attribution :
« Armée aérienne, décision du ministre de la défense du 8 mars 1950 ».
« Régiment, ordre général no 349 du commandant de la zone Est du Constantinois, du 20 mai 1962 ».
Celles se rapportant à la campagne 1939/1940, sont complétées par la référence de leur homologation (numéro et date du Journal officiel).
Sont à mentionner en rouge au cadre Vb, les citations postérieures dans les mêmes conditions que les blessures. Les textes ne doivent en aucun cas, figurer au tableau V.
1.9 Autres titres de guerre et décorations diverses.
Mentionner :
les titres de guerre limitativement énumérés au renvoi (5) ;
les citations sans croix sous la forme :
« citation sans croix à l'ordre de l'escadre aérienne, ordre général no 21 du commandant l'air en Algérie, du 15 juillet 1963 » ;
les décorations diverses (à l'exclusion des médailles commémoratives et des ordres étrangers) suivies du millésime de l'année d'obtention.
Les titres et décorations postérieurs sont mentionnés en rouge.
1.10 Activités au titre de l'instruction.
Porter dans cette rubrique :
les témoignages de satisfaction obtenus au titre de l'instruction des réserves ou de l'affectation individuelle de défense, sous la forme :
Niveau.
Antérieurs.
Postérieurs au dernier grade détenu dans l'un des deux ordres nationaux ou la Médaille Militaire.
TSMF
2 en 1969-1970.
1 en 1975.
TSM
1 en 1971.
2 en 1976-1977.
TSR
2 en 1972-1973.
1 en 1982.
TSD
1 en 1974.
les périodes égales ou supérieures à cinq jours sous la forme :
Périodes antérieures.
Périodes postérieures au dernier grade détenu dans l'un des deux ordres nationaux ou la Médaille Militaire.
15 jours en 1969-1970.
5 jours en 1974-1975.
10 jours en 1970-1971.
10 jours en 1975-1976.
5 jours en 1971-1972.
30 jours en 1981-1982.
Ces différents éléments, lorsqu'ils sont postérieurs ou non récompensés, sont dactylographiés en rouge.
1.11 Signature.
Elle est impérative en ce qui concerne le personnel « dans les cadres ». Pour les autres, la demande de candidature doit être jointe au mémoire.
2 Expose des services.
La rubrique étant trop exiguë pour y faire figurer l'exposé, la rubrique VIII comportera la mention « voir exposé détaillé des services ci-joint ».
Cet exposé, établi sur feuille séparée, comportera en titre :
« Exposé des services qui motivent la proposition pour le grade de chevalier (officier, commandeur) de la Légion d'Honneur établie en faveur du (grade) de réserve (honoraire)… »
Sans préjuger des mérites du candidat, il devrait, au minimum, être développé sur une page dactylographiée.
Le texte de proposition ne doit pas revêtir la forme d'un résumé des notes ou d'un état signalétique mais exposer de manière précise et détaillée, dans un ordre chronologique et dans un texte rédigé :
la qualité et la valeur des services éminents rendus ;
les différents grades d'active, de réserve, honoraire détenus ;
l'importance de chaque fonction occupée ;
les commandements et responsabilités exercés ;
les actions entreprises et les résultats obtenus ;
les titres, citations, décorations (y compris les médailles commémoratives et ordres étrangers dont le port a été autorisé par la grande chancellerie) obtenus, en évitant de les regrouper en fin d'exposé ;
les qualifications acquises à titre militaire ;
le cas échéant, les services rendus dans les domaines divers (science, sport, culture, etc.) ;
les activités manifestées dans les réserves ;
les heures de vol effectuées, dont celles postérieures au dernier grade détenu dans l'un des deux ordres nationaux.
Pour une nomination, l'exposé doit porter sur toute la carrière militaire du postulant (y compris le temps passé éventuellement comme sous-officier, pour les officiers).
Pour une promotion, après un rappel succinct des titres antérieurs, l'exposé doit mettre en relief les mérites nouveaux et porter sur la carrière du postulant postérieurement à la nomination au grade précédemment détenu dans l'un des deux ordres nationaux ou la Médaille Militaire.
Le texte doit comporter dans sa conclusion, l'avis de l'autorité signataire sur l'attribution de la décoration. Exemple : « Mérite tout spécialement, en raison de la qualité des services rendus, d'être nommé chevalier de la Légion d'Honneur » — « Mérite particulièrement d'être promu au grade d'officier (de commandeur) de la Légion d'Honneur ».
Enfin, l'exposé ne doit être ni raturé, ni rectifié, ni comporter des membres de phrase masqués par l'emploi d'enduit.
3 Avis des autorites hiérarchiques.
Aucun avis et aucune mention ne doivent être portés sur la page 4 qui est exclusivement réservée à l'administration centrale.
4 Note importante.
Il est rappelé qu'on est nommé au premier grade de chaque catégorie (militaire du rang, sous-officier, officier) ainsi que dans l'ordre de la Légion d'Honneur (chevalier). Par contre, on est promu pour les grades suivants.
5 Pièces à joindre au mémoire.
Extrait d'acte de naissance en un exemplaire.
Exposé détaillé des services en trois exemplaires.
Eventuellement :
Intercalaire « détail des bonifications » en trois exemplaires (cf. 1.4).
Intercalaire descriptif (ayant donné lieu à l'attribution d'une pension militaire) ou, à défaut, un certificat modèle 15 précisant obligatoirement le taux d'invalidité (cf. 1.7.3), en trois exemplaires.
Etat explicatif en un exemplaire des divergences constatées entre la fiche individuelle de proposition et les pièces matricules.
Acte de candidature pour le personnel RDC ou DOSN.
ANNEXE A 4. Établissement du mémoire de proposition pour la médaille militaire (personnel n'appartenant pas à l'armée active).
1 Rédaction des mémoires de proposition.
1.1 Généralités.
Le mémoire constitue le support des informations destinées à la grande chancellerie de la Légion d'Honneur. Il est indispensable qu'il soit établi avec le plus grand soin. Il est obligatoirement dactylographié et transmis en triple exemplaire. Il ne comporte ni mention d'appui, ni classement préférentiel. L'emploi de sigles ou abréviations est formellement interdit, sauf cas expressément prévu par la présente annexe.
1.2 Partie administrative.
1.2.1 Intitulé.
1.2.1.1 Mentions à rayer dans les rubriques.
« Région » : Militaire — Maritime — ou Territoire.
« Armée » : TERRE — MER — ARMEMENT.
« Au titre » : ACTIVE.
« Pour » : le grade ou la dignité de… de la Légion d'Honneur.
1.2.1.2 Mentions à compléter dans les rubriques.
« Région » : mettre le numéro de la région aérienne.
« Catégorie » : inscrire en rouge « Dans les réserves » ou « RDC » ou « DOM ».
« Corps » : inscrire : « major de réserve du personnel navigant » ou « major de réserve du personnel non navigant » ou « sous-officier de réserve du personnel navigant » ou « sous-officier de réserve du personnel non navigant ».
« Service » : dénomination de l'organisme d'administration qui a établi le mémoire (ex. : centre mobilisateur air no 222 Chartres).
Au-dessus de la rubrique « catégorie », sera apposé obligatoirement le numéro national d'identification du candidat, sous la forme : No INSEE : 1.25.08.30.112.020.17.
1.2.2 Etat civil.
Le nom patronymique et les prénoms dans l'ordre de l'état civil doivent être mentionnés en lettres minuscules (y compris la première lettre) avec accents, trémas, traits d'union afin d'en respecter l'orthographe exacte.
La date et le lieu de naissance sont inscrits sous la forme : « 17 janvier 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle) » sans omettre le pays pour les naissances à l'étranger ou l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. La désignation du département devra être actualisée pour les anciens départements (Seine, Seine-et-Oise, Basses-Alpes, Basses-Pyrénées et Loire-Inférieure).
Pour la nationalité, porter « française » suivie, éventuellement, des références du décret de naturalisation ou réintégration.
1.2.3 Situation militaire.
Sur la ligne « recrutement et matricule », inscrire le numéro d'incorporation air. La spécialité doit être mentionnée en toutes lettres.
La rubrique adresse doit être renseignée avec précision et comporter le code postal et le bureau distributeur en lettres majuscules. Tout changement d'adresse intervenant après l'établissement du mémoire, devra être signalé.
Le grade à indiquer sur la ligne « Réserve » est celui détenu par le candidat au moment de l'établissement du mémoire, suivi obligatoirement de la position militaire (dans les réserves, RDC, DOM ou DOSN) et éventuellement de la mention « honoraire le… ».
La rubrique « Date de nomination à l'état d'officier » est transformée pour lire « Date de radiation des contrôles de l'armée active :… ». Porter éventuellement la date de radiation définitive en cas de rappel.
La rubrique « profession » doit être complétée avec soin (exemple : directeur de la société Motta à Nanterre). Pour les retraités de l'armée active n'ayant exercé aucune activité, porter la mention « retraité de l'armée active ». Pour les retraités d'une administration publique, préciser la dernière fonction exercée (exemple : « agent de bureau au ministère des finances jusqu'en 1982 à Paris »). Pour les autres retraités, préciser la dernière profession et le lieu où elle s'exerçait (exemple : chargé des relations publiques au garage Durand de Pont-à-Mousson jusqu'en 1984).
1.3 Ordres nationaux.
Les dates du décret et de prise de rang éventuelles (à titre civil ou militaire) doivent être portées avec précision.
1.4 Décompte des annuités.
L'année à porter en tête des colonnes est l'année N (A). Les services sont arrêtés au 31 décembre de l'année N, les bonifications pour services aériens commandés étant totalisées au 31 décembre de la même année. Ils doivent être conformes à ceux portés sur la fiche individuelle de proposition. En cas de différence, un état justificatif sera joint au mémoire.
Pour le personnel dont les campagnes de guerre et autres bonifications valables pour les décorations entrent dans le décompte des annuités exigées pour concourir, joindre l'intercalaire « détail des bonifications » conforme au modèle inséré au BOEM 307*.
1.5 Interruptions durant le service actif.
Sont précisées en rouge en bas de la première page du mémoire avec les motifs et les activités professionnelles ou scolaires exercées durant ces périodes et comportant la dénomination et l'adresse des établissements fréquentés. Eventuellement, porter la mention « n'a exercé aucune activité ».
1.6 Blessures de guerre et en service commandé.
1.6.1 Blessures de guerre.
Indiquer en rouge dans la rubrique III b) « postérieure » la date, l'origine, le lieu, le pourcentage d'invalidité entraîné par la blessure (et non le pourcentage entraîné éventuellement par les maladies connexes). L'absence éventuelle d'invalidité sera signalée par la mention « sans invalidité ». Il est rappelé que les blessures du fait du maintien de l'ordre, sont considérées comme blessures de guerre.
1.6.2 Blessures en service.
Sont à mentionner en rouge à la rubrique IV avec date, origine et lieu. Il convient d'en préciser succinctement les circonstances (service aérien commandé, accident de la circulation, etc.).
1.6.3 Pièces à joindre au mémoire.
Pour les candidats justifiant d'une invalidité (blessures de guerre et/ou en service, joindre le certificat modèle 15 ou une copie de l'intercalaire descriptif ayant donné lieu à l'attribution d'une pension militaire.
1.7 Citations avec croix.
Les citations sont mentionnées en rouge dans le cadre V b) « postérieures » avec références exactes d'attribution sous la forme :
Armée aérienne — Ordre général no 11 de la 5e région aérienne du 15 août 1958.
Régiment — Ordre général no 349 du commandant de la zone est du Constantinois du 20 mai 1962.
Celles se rapportant à la campagne 1939-1940 sont complétées par la référence de leur homologation (numéro et date du Journal officiel).
Une copie in extenso, obligatoirement certifiée conforme, est jointe au mémoire. Le texte ne doit en aucun cas figurer au tableau V.
1.8 Autres titres de guerre et décorations diverses.
Mentionner en rouge :
les titres de guerre limitativement énumérés au renvoi (5) du mémoire de proposition ;
les citations sans croix sous la forme :
« Citation sans croix à l'ordre de l'escadre aérienne — Ordre général no 21 du général commandant l'air en Algérie du 15 juillet 1963 ».
Une copie in extenso, obligatoirement certifiée conforme est jointe au mémoire. Le texte ne doit en aucun cas figurer au tableau VI ;
les décorations diverses (à l'exclusion des médailles commémoratives et des ordres étrangers) et notamment :
la médaille des services volontaires dans la France libre ;
la croix du combattant volontaire de la résistance ;
la médaille d'outre-mer (avec ou sans barette) ;
la médaille des services militaires volontaires avec échelon détenu (la proposition concomitante à cette médaille ne doit pas être mentionnée).
Les décorations seront suivies du millésime de l'année d'obtention.
1.9 Activité au titre de l'instruction.
Porter au tableau VII en rouge :
les témoignages de satisfaction obtenus au titre de l'instruction des réserves ou de l'affectation individuelle de défense sous la forme :
Nombre.
Niveau.
Années d'obtention.
3
TSMF
1969 — 1970 — 1975.
4
TSM
1971 — 1972 — 1977 — 1978.
2
TSR
1973 — 1980.
5
TSD
1968 — 1974 — 1976 — 1979 — 1981.
les périodes égales ou supérieures à 5 jours sous la forme :
Nombre de jours.
Années d'instruction.
15
1969/1970
10
1970/1971
05
1975/1976
08
1980/1981
1.10 Signature.
Elle est impérative pour les candidats appartenant à la disponibilité ou à la réserve du service militaire. Pour les autres, la demande de candidature tient lieu de signature.
2 Expose détaille des services.
L'exposé ne doit pas être porté sur une feuille intercalaire mais doit figurer sur le mémoire lui-même. Un intercalaire pourra éventuellement être ajouté très soigneusement en bas du tableau VIII si l'emplacement n'est pas suffisant.
Le texte ne doit pas revêtir la forme d'un résumé des notes ou d'un état signalétique mais exposer de manière précise et détaillée :
la qualité et la durée des services ;
les différents grades détenus ;
les activités exercées et les fonctions détenues (active et réserve) ;
la nature des titres, citations et décorations obtenus en évitant de les regrouper en fin d'exposé ;
les activités manifestées dans les réserves ;
les heures de vol effectuées.
Il doit comporter en conclusion, l'avis de l'autorité signataire (exemple : « Mérite tout spécialement de se voir concéder la Médaille Militaire en raison de la qualité de ses services »).
Enfin, aucune mention restrictive ne doit y figurer et il ne doit être ni raturé, ni rectifié, ni comporter des membres de phrase masqués par l'emploi d'enduit.
3 Pièces à joindre au mémoire.
Un extrait d'acte de naissance en un exemplaire.
Intercalaire intitulé « détail des bonifications » conforme au modèle inséré au BOEM 307*, en 3 exemplaires. Ce document est fourni pour :
le personnel militaire retraité de l'armée active du grade d'adjudant au moins, qui ne totalise pas vingt ans de services actifs ;
le personnel cité à un ordre inférieur à celui de l'armée, qui ne totalise pas huit ans de services actifs.
Rapport particulier en 3 exemplaires exposant l'acte de courage ou dévouement du personnel ne justifiant pas huit annuités.
Intercalaire descriptif ayant donné lieu à l'attribution d'une pension militaire ou, à défaut, certificat modèle 15 précisant obligatoirement le taux d'invalidité, en 3 exemplaires (cf. 1.6.3).
Copie certifiée conforme, en 3 exemplaires, des textes de citation avec ou sans croix.
Eventuellement état explicatif en 1 exemplaire des divergences constatées entre la fiche individuelle de proposition et les pièces matricules.
Acte de candidature pour le personnel RDC ou DOSN.
ANNEXE A 5. Établissement du mémoire de proposition pour l'ordre national du mérite (personnel n'appartenant pas à l'armée active).
1 Rédaction des mémoires.
1.1 Généralités.
Le mémoire constitue le support des informations destinées à la chancellerie de l'ordre. Il est indispensable qu'il soit établi avec le plus grand soin. Il est obligatoirement dactylographié et transmis en triple exemplaire. Il ne comporte ni mention d'appui, ni classement préférentiel. L'emploi de sigles et abréviations est formellement interdit, sauf cas expressément prévu par la présente annexe.
1.2 Partie administrative.
1.2.1 Intitulé.
Dans les rubriques « armée » et « position », rayer les mentions inutiles.
Mentionner le grade (commandeur, officier, chevalier) objet de la proposition.
A la rubrique « unité », inscrire la dénomination de l'organisme d'administration qui établit le mémoire (exemple : bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air, Chartres).
1.2.2 Etat civil.
Le nom patronymique et les prénoms dans l'ordre de l'état civil doivent être mentionnés en lettres minuscules (y compris la première lettre) avec accents, trémas, traits d'union afin d'en respecter l'orthographe exacte.
La date et le lieu de naissance sont inscrits sous la forme : « 17 janvier 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle) » sans omettre le pays pour les naissances à l'étranger ou l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. La désignation du département devra être actualisée pour les anciens départements (Seine, Seine-et-Oise, Basses-Alpes, Basses-Pyrénées et Loire-Inférieure).
Pour la nationalité, porter « française » suivie, éventuellement, des références du décret de naturalisation ou de réintégration.
1.2.3 Situation militaire et professionnelle.
A la rubrique recrutement et matricule, inscrire le numéro d'incorporation air. La spécialité doit être inscrite en toutes lettres.
Le grade à indiquer est celui détenu par le candidat au moment de l'établissement du mémoire. La rubrique « arme, corps ou service » est complétée par le corps d'appartenance (officier de réserve de l'air, mécanicien de l'air, des bases de l'air, officier honoraire de l'armée de l'air, major de réserve du personnel navigant de l'armée de l'air, major de réserve du personnel non navigant de l'armée de l'air, sous-officier de réserve du personnel non navigant de l'armée de l'air, etc.).
La rubrique « profession » doit être complétée avec soin (exemple : directeur des ventes à la société Cogesal à Aubagne, Bouches-du-Rhône). Pour les retraités de l'armée active n'ayant exercé aucune activité, porter la mention « retraité de l'armée active ». Pour les retraités d'une administration publique, préciser la dernière fonction exercée (exemple : chef du service achat au ministère des relations extérieures à Paris jusqu'en 1982). Pour les autres retraités, préciser la dernière profession et le lieu où elle s'exerçait (exemple : chef du personnel des laboratoires Fandre à Nancy jusqu'en 1984).
La rubrique « adresse personnelle » doit être renseignée avec précision et comporter le code postal et le bureau distributeur en lettres majuscules. Tout changement après l'établissement du mémoire devra être signalé.
1.3 Décompte des services.
Ils sont décomptés en ans et mois et arrêtés au 31 décembre de l'année N (A). Les totaux sont à reporter dans le cartouche « total des années de service ». La durée indiquée doit être conforme à celle précédemment indiquée dans la fiche individuelle de proposition. En cas de différence, un état justificatif devra être joint au mémoire.
Compléter éventuellement la rubrique « services civils » (validés pour la retraite) en précisant le département ministériel au titre duquel ils ont été homologués. Le total est à ajouter, dans le cartouche « total des années de service », aux « services en activité ». Une copie de la décision d'homologation est à joindre au mémoire.
1.4 Interruptions durant le service actif.
Sont précisées en bas de la première page du mémoire avec les motifs et les activités professionnelles ou scolaires exercées durant ces périodes et comportant la dénomination et l'adresse des établissements fréquentés. Eventuellement, porter la mention : « n'a exercé aucune activité ».
1.5 Ordres nationaux et Médaille Militaire.
Les dates du décret et de prise de rang dans la Légion d'Honneur et l'Ordre national du Mérite (à titre civil ou militaire) ainsi que les dates du décret de concession de la Médaille Militaire doivent être portées avec précision (la simple mention de l'année ou l'indication seule du décret, n'est pas suffisante).
1.6 Titres de guerre et décorations diverses.
Sont à mentionner :
Les citations avec croix sous la forme : « cité à l'ordre de :
armée aérienne — Ordre général no 11/5o région aérienne du 15 août 1958 avec croix de la valeur militaire ;
régiment — Ordre général no 349 du commandant de la zone est du Constantinois du 20 mai 1962 avec croix de la valeur militaire.
Celles se rapportant à la campagne 1939-1940, sont complétées par la référence de leur homologation (date du Journal officiel).
Les blessures de guerre en indiquant la date, l'origine, le lieu, le pourcentage d'invalidité.
Les autres titres limitativement énumérés au renvoi (3) du mémoire.
Les citations sans croix sous la forme :
« Citation sans croix à l'ordre de l'escadre aérienne — Ordre général no 21 du commandement de l'air en Algérie, du 15 juillet 1963 ».
Les décorations diverses (à l'exclusion des médailles commémoratives et des ordres étrangers) et notamment :
la médaille des services militaires de la France libre ;
la croix du combattant volontaire de la résistance ;
la médaille d'outre-mer (avec ou sans barrette) ;
la médaille des services militaires volontaires avec l'échelon détenu (la proposition concomitante à cette médaille, ne doit pas être mentionnée).
Les décorations doivent être suivies du millésime de l'année d'obtention.
Pour les candidats au grade de chevalier, non titulaires de la Médaille Militaire : les citations, blessures, autres titres de guerre sont considérés comme non récompensés et sont donc à inscrire en rouge.
Pour les candidats titulaires de la Médaille Militaire ou proposés pour une promotion dans l'ordre : les citations, blessures, autres titres de guerre postérieurs à la concession ou au grade le plus récent de l'un ou l'autre des ordres nationaux, sont à inscrire en rouge.
Les textes de citation avec ou sans croix et postérieurs ou non récompensés, obligatoirement certifiés conformes, seront joints au mémoire (le texte ne doit en aucun cas figurer sur le mémoire).
1.7 Récompenses et périodes.
Mentionner dans cette rubrique :
tous les témoignages de satisfaction dont bénéficie le candidat, sous la forme :
Niveau.
Antérieur.
Postérieurs au dernier grade détenu dans l'un des 2 ordres nationaux, la Médaille Militaire ou non récompensés (1).
Nombre.
Années.
Nombre.
Années.
TSMF
2
1969-1970.
1
1975.
TSM
1
1971.
2
1976-1977.
TSR
2
1972-1973.
1
1982.
TSD
1
1974.
—
(1) A inscrire cn rouge.
les périodes égales ou supérieures à 5 jours :
Années d'instruction (1).
1975-1976
1976-1977
1981-1982
Nombre de jours (1).
15
10
5
(1) Inscrire en rouge les périodes postérieures au dernier grade détenu dans l'un des ordres nationaux, la Médaille Militaire ou non encore récompensées par l'une de ces distinctions.
1.8 Situations diverses, travaux et publications.
Préciser les périodes relatives à ces diverses activités éventuelles.
1.9 Signature.
Cette signature est impérative. Toutefois, pour le personnel « rayé des cadres » ou « dégagé de toutes obligations militaires », la demande de candidature doit être jointe au mémoire et tient lieu de signature.
2 Expose des services.
Cette rubrique est la plus importante du mémoire car elle doit permettre d'apprécier la qualité des services rendus. Etant trop exiguë pour y faire figurer l'exposé, elle comportera, en conséquence, la mention « voir exposé des services ci-joint ».
Cet exposé sera établi sur feuille séparée comportant en titre : « Exposé des services qui motivent la proposition pour le grade de (chevalier) de l'Ordre national du Mérite, établie en faveur du (commandant) de réserve… »
Sans préjuger des mérites du candidat il devrait, au minimum, être développé sur une page dactylographiée.
Le texte de proposition ne doit pas revêtir la forme d'un résumé de notes ou d'un état signalétique mais exposer de manière précise et détaillée, dans un ordre chronologique et dans un texte rédigé :
la qualité et la valeur des services distingués rendus ;
les différents grades détenus ;
l'importance de chaque fonction occupée ;
les commandements et responsabilités exercées ;
les actions entreprises et les résultats obtenus ;
les titres, citations, décorations (y compris les médailles commémoratives et les ordres étrangers dont l'autorisation du port a été donnée par la grande chancellerie) obtenus en évitant de les regrouper en fin d'exposé ;
le cas échéant, les services rendus dans les domaines scientifique, sportif, culturel, etc. ;
les qualifications acquises à titre militaire.
En seront exclus les détails à caractère confidentiel ou couverts par le secret, qui n'ont pas à être relatés. De même les appréciations à caractère restrictif ou seulement nuancé, les problèmes de santé ou d'inaptitude médicale sont à proscrire absolument du fait du non-ajournement du candidat au moment des prospections.
Pour une nomination, l'exposé doit porter sur toute la carrière militaire du postulant (y compris le temps passé éventuellement comme sous-officier pour les officiers).
Pour une promotion, après un rappel succinct des titres antérieurs, l'exposé doit mettre en relief les mérites nouveaux et porter sur la carrière militaire du postulant postérieurement à la nomination ou promotion au grade précédemment détenu dans la Légion d'Honneur ou l'Ordre national du Mérite.
Le texte doit comporter dans sa conclusion l'avis de l'autorité signataire sur l'opportunité de l'attribution de la décoration, exemple :
« Mérite tout spécialement, en raison de la qualité des services rendus, une nomination au grade de chevalier de l'Ordre national du Mérite » — « Mérite particulièrement d'être promu au grade d'officier de l'Ordre national du Mérite ».
Enfin, l'exposé ne doit être ni raturé, ni rectifié ni comporter des membres de phrase masqués par l'emploi d'enduit.
3 Note importante.
Il est rappelé qu'on est nommé au premier grade de chaque catégorie (militaire du rang, sous-officier) ainsi que dans l'Ordre national du Mérite (chevalier). Par contre, on est promu pour les grades suivants.
4 Pièces à joindre au mémoire.
Extrait d'acte de naissance.
Etat explicatif des divergences constatées entre la fiche individuelle de proposition et les pièces matricules (cf. 1.3).
Exposé des services en trois exemplaires (cf. 2).
Copie in extenso des textes de citations (avec ou sans croix) non récompensées ou postérieures, en trois exemplaires (cf. 1.4).
Pour le personnel « RDC ou DOSN », acte de candidature pour l'Ordre national du Mérite (cf. 1.9).
ANNEXE A 6.
ANNEXE A 7. Médaille de l'aéronautique.
PONDÉRATION DES HEURES DE VOL.
Pour permettre de réaliser un classement comparatif du personnel navigant en ce qui concerne l'attribution de la médaille de l'aéronautique, les heures de vol effectuées dans le cadre des services aériens commandés, un coefficient de pondération est attribué dans les conditions suivantes :
Avion de combat à réaction : 2,7
Hélicoptère : 1,7.
Avion d'entraînement à réaction ou avion de combat à hélice : 1,4.
Autres appareils : 1.
Le décompte est effectué de la manière suivante pour un candidat ayant effectuée :
1 800 heures de vol sur avion de combat à réaction.
250 heures de vol sur hélicoptère.
980 heures de vol sur avion d'entraînement à réaction et sur avion de combat à hélice.
600 heures de vol sur avion de transport et autres appareils.
(1 800 × 2,7) + (250 × 1,7) + (980 × 1,4) + (600 × 1) = 7257
Ainsi le nombre d'heures de vol pondéré de ce candidat s'élève à 7257 heures qui seront prises en compte pour la proposition.